Catastrophe Naturelle

Catastrophe Naturelle

Un Arrêté du 28 Juillet 2020 du Ministère de l’Intérieur, paru au Journal Officiel le 3 septembre 2020, reconnaît la commune de Saint-Gaudens en état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sècheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er avril 2019 au 30 juin 2019.

Si vous êtes concernés, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter du 3 septembre 2020 pour constituer un dossier d’indemnisation auprès de votre compagnie d’assurances.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.24 Mo)