La vie commerciale

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Autorisation d’ouverture le dimanche

Les commerçants qui emploient du personnel doivent respecter la règle du repos dominical . Les commerces qui n’emploient pas de salariés peuvent ouvrir le dimanche à leur convenance.

Les commerces alimentaires peuvent ouvrir chaque dimanche jusqu’à 13 h.

Les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle par décision du maire, après avis du conseil municipal, dans la limite de 7 dimanches par an.

La liste des dimanches est fixée par la Ville et les commerçants avant le 31 décembre pour l’année suivante.

La dérogation est collective ; aucune demande de dérogation n’est à formuler par les commerçants.

Ouvertures autorisées pour les dimanches 2025 :

12 janvier (soldes d’hiver)
29 juin (soldes d’été)
30 novembre
07 décembre (fêtes de noël)  
14 décembre (fêtes de noël)
21 décembre (fêtes de noël)  
28 décembre (fêtes de noël)

Plus d’informations sur : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/ouverture-commerce-dimanche

Soldes et ventes au déballage

LES SOLDES

L’arrêté du 27 mai 2019, entrant en application le 1er janvier 2020 a modifié les soldes :

  • Les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.
  • Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
  • Les 2 périodes durent chacune 4 semaines.

ATTENTION

En dehors de ces périodes, les commerçants peuvent proposer des promotions, qualifiées de promotions de déstockage, sur les marchandises pour lesquelles ils ne reconstituent pas de stocks et ne pratiquent pas de vente à perte.

LES VENTES AU DÉBALLAGE

Définies comme « des ventes de marchandises (alimentaires ou non)  effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet ».

Une déclaration préalable doit être effectuée en Mairie par courrier recommandé avec accusé de réception, ou déposée au service commerce contre récépissé, au minimum 2 semaines avant la date de vente prévue.

Pour les vides greniers ou les brocantes organisés par une association, une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public doit également être effectuée. Elle doit être transmise en même temps que la déclaration préalable.

Les dirigeants de l’association organisatrice doivent tenir un registre qui permet l’identification des personnes qui vendent des objets dans le cadre de la brocante ou du vide-greniers.

Le registre comprend les informations suivantes :

  • Nom, prénoms, fonction et domicile de chaque personne qui vend des objets mobiliers d’occasion et la nature, le numéro et la date de délivrance de leur pièce d’identité avec l’indication de l’autorité qui l’a établie
  • Pour les particuliers, mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non-participation à plus de 2 autres manifestations de même nature au cours de l’année civile. Les attestations sur l’honneur des particuliers doivent être jointes au registre.
  • Pour les personnes morales, nom et adresse de leur siège et les nom, prénoms, fonction et domicile de leur représentant, avec les références de la pièce d’identité.

Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, sinon, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.

Après la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours, le registre est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

Documents à fournir :

– CERFA n°13939*01 à remplir et à transmettre au service commerce,

– Copie de la pièce d’identité du déclarant, organisateur de la vente ou du déstockage.

ATTENTION

La durée de la vente ne peut excéder 2 mois dans l’année. Sans déclaration préalable, l’organisateur risque une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Vente en liquidation de stock

Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d’activité, ou de modification substantielle des conditions d’exploitation.

Cette vente en liquidation doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie au moins 2 mois avant la date de liquidation prévue.

Documents à fournir :

– Formulaire de déclaration préalable à une vente en liquidation (CERFA  n°14809*01) ;
– Extrait Kbis de moins de 3 mois ;
– Inventaire complet des marchandises indiquant : la nature et dénomination précise des articles, quantités, prix unitaire de vente TTC, prix d’achat moyen HT. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes;
– Pièces justifiant le motif de la demande : cessation du commerce, suspension saisonnière, changement d’activité, modification substantielle des conditions d’exploitation, travaux (notamment les devis correspondants), etc.

ATTENTION

Une liquidation sans déclaration préalable est passible d’une amende de 15 000 €.