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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2020

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Présents:

Jean-Yves DUCLOS, Jean-Luc SOUYRI (jusqu’au point 2020-134), Magali GASTO-OUSTRIC, Eric HEUILLET, Isabelle RAULET, Alain PINET (à partir du point 2020-98), Josette CAZES, Joël GUILLERMIN, Evelyne RIERA, Pierre SAFORCADA (à partir du point 2020-100), Marie-Pierre BITEAU, Jean-François AGNES, Vincent PUYMEGE, Céline RICOUL (à partir du point 2020-100) ,Manuel ISASI, Arminda ANTUNES, Didier LACOUZATTE, Laura FINI, Sébastien GIRAUDO, Jean-François SENAC, Mireille GUERGUIL-NICOLAS, Pascal BORIES, Fanette ARIAS, Yves LOUIS, Annabelle FAUVERNIER, Frédéric IMBERT (à partir du point 2020-96), Corinne MARQUERIE, Yves CAZES

Absents excusés :

Isabelle RAULET (absent pour l’approbation des procès-verbaux)

Fanette ARIAS (absent pour l’approbation des procès-verbaux)

Alain PINET (jusqu’au point 2020-97)

Absent :

Frédéric IMBERT (absent pour l’approbation des procès-verbaux)

Absent(s) excusé(s) représenté(s) par pouvoir :

Nathalie MORENO donne pouvoir à Vincent PUYMEGE

Annette DEGOUL donne pouvoir à Manuel ISASI

Benoit CAMPO-CASTILLO donne pouvoir à Magali GASTO-OUSTRIC

Annie NAVARRE donne pouvoir à Arminda ANTUNES

Béatrice MALET donne pouvoir à Joël GUILLERMIN

Céline RICOUL donne pouvoir à Marie-Pierre BITEAU (jusqu’au point 2020- 99)

Pierre SAFORCADA donne pouvoir à Jean-Yves DUCLOS (jusqu’au point 2020- 99)

Jean-Luc SOUYRI donne pouvoir à Josette CAZES (à partir du point 2020-135)

Secrétaire de séance : Laura FINI

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M. le Maire donne la parole à M. LACOUZATTE qui déclare :

« Ces trois derniers mois, six de nos concitoyens sont morts victimes du terrorisme islamique. Arnaud VOLPE et Sébastien TEXIER sont morts le 5 septembre 2020 au Mali, Samuel PATY est mort le 16 octobre 2020 à Conflants-Sainte-Honorine. Vincent LOQUES, Simone BARRETO et Nadine DEVILLERS sont morts le 29 octobre 2020 dans la Basilique Notre Dame de l’Assomption à Nice. En leur mémoire, je vous demande d’observer une minute de silence. »

Approbation des procès verbaux des séances du 10 juillet 2020

Monsieur le Maire demande si les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal du 10 juillet dernier appellent des observations.

Aucune observation n’étant formulée, ces derniers sont adoptés à l’unanimité.

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2020-96 - COMPLEXE AQUALUDIQUE

MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT

Monsieur le Maire expose que le 23 octobre 2020, le conseil d’administration de l’Agence Nationale du Sport a décidé d’attribuer à la Commune de Saint-Gaudens, dans le cadre du Plan Aisance Aquatique, une subvention exceptionnelle de 200 000€ pour les travaux de rénovation du complexe aqualudique.

Il convient en conséquence d’actualiser l’autorisation de programme et les crédits de paiement afférents à cette opération, après avis de la commission des finances en date du 10 décembre 2020 

Mme MARQUERIE fait remarquer une légère augmentation des travaux de rénovation.

Monsieur le Maire précise que cela représente 0,25% du coût total de l’opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU le budget de la Commune,

VU la délibération n°2019-55 du Conseil Municipal en date du 25 avril 2019 autorisant Monsieur le Maire à solliciter des subventions,

VU la délibération n°2020-13 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 relative à l’AP/CP pour la rénovation du complexe aqualudique,

VU la décision d’attribution d’une subvention d’un montant de 200 000€ par le conseil d’administration de l’Agence Nationale du Sport en date du 23 octobre 2020 concernant l’opération de rénovation du complexe aqualudique,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 10 décembre 2020,

CONSIDERANT qu’il convient en conséquence de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement afférents à cette opération,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement afférents à la rénovation du complexe aqualudique comme suit :

Autorisation de programme

Crédits de paiement 

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *

2020-97 - SALLE MULTI-ACTIVITES ET DE SPECTACLE GRANDE HALLE MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT

Monsieur le Maire propose de modifier la répartition des crédits de paiement afférents aux travaux d’aménagement de la salle multi-activités « Le Cube » afin de tenir compte de l’état d’avancement de l’opération et de la facturation, après avis de la commission des finances en date du 10 décembre 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

28 pour,

Abstentions : Mmes FAUVERNIER, MARQUERIE, M. IMBERT, CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU le budget de la Commune,

VU la délibération n°2020-13 du Conseil Municipal en date du 2 juin 2020 relative à l’AP/CP portant sur l’acquisition et l’aménagement de la Grande Halle (AP/CP n°8),

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 10 décembre 2020,

CONSIDERANT qu’il convient en conséquence de modifier la répartition des crédits de paiement afférents à cette opération,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de modifier la répartition des crédits de paiement afférents à l’AP/CP n°8 portant sur l’acquisition et l’aménagement de la Grande Halle :

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *

2020-98 - REQUALIFICATION DE LA SALLE DU PILAT

AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT

Monsieur le Maire expose que l’opération de requalification de la salle du Pilat est prévue en 2020 et en 2021 (derniers règlements en 2022). Il propose au Conseil Municipal d’ouvrir une autorisation de programme concernant cette opération et d’adopter les crédits de paiement correspondants, après avis de la commission des finances en date du 10 décembre 2020.

Mme FAUVERNIER déclare : « Nous soulignons qu’il ne s’est pas tenu de conseil municipal depuis cinq mois et que vous proposez ce soir cinquante cinq points à l’ordre du jour pour ce conseil. En soit cela suffit déjà à s’interroger sur le fonctionnement démocratique de la commune et ce n’est pas tout. Ce soir sur de nombreux points à l’ordre du jour, vous demandez aux élus de prononcer un avis sur des décisions budgétaires qui concernent des projets dont les contenus qualitatifs nous sont inconnus et qui ne sont ni présentés ni discutés. Aucun échange n’a lieu ni dans cette instance ni ailleurs sur le fond des dossiers proposés au budget : le réaménagement de la salle du Pilat, le mur d’escalade, la rehausse du Leclerc, le Pumptrack, les constructions aux abattoirs et d’autres. Nous faisons des hypothèses sur ce que vous faites en reconstituant les morceaux du puzzle, ce que vous acceptez de nous donner et ce que nous obtenons par d’autres. Cette situation est grave et anormale, il en va du fonctionnement de la démocratie locale dont l’échange et le débat est l’un des piliers majeurs. Un élu responsable ne peut pas donner un avis sur un engagement ou des modifications budgétaires sans savoir de quoi il s’agit, sans avoir analysé le projet et s’être fait sa propre opinion. Aussi pour tous ces points nous refuserons de voter et poserons toutes nos questions. Notre devoir d’élu est d’informer les Saint-Gaudinois et Saint-Gaudinoises de ce qui se passe dans leur commune et de votre mépris de l’opposition qui est pourtant une composante indispensable du fonctionnement démocratique ».

M. le Maire répond que le 23 mai 2020, le conseil municipal a décidé la création d’une commission d’appel d’offres composée de six personnes. Il rappelle que cette commission est compétente pour choisir les titulaires des marchés publics de travaux dont le montant est supérieur à 5 350 000 euros H.T. Tous les travaux dont le montant est inférieur n’ont aucune obligation de passer en commission d’appel d’offres. Il explique qu’il pourrait décider seul du titulaire du marché mais que ce n’est pas son mode de fonctionnement et précise qu’il réunit systématiquement la commission d’appel d’offres pour tous les marchés de travaux pour avis, bien que cela soit facultatif. La commission étudie les projets présentés, valide les marchés à attribuer aux entreprises en toute transparence. Depuis le 23 mai dernier, la commission d’appel d’offres s’est déjà réunie à treize reprises.

Il rappelle également que lors du conseil municipal du 2 juin 2020 une délibération importante est intervenue concernant les délégations du conseil municipal au Maire. Il invite Mme FAUVERNIER à relire le point numéro quatre qui concerne les travaux avec un passage important : « Le conseil municipal autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés d’un montant inférieur à 90 000 euros H.T ». Donc par cette délégation volontairement limitée, le Maire ne peut pas engager seul des travaux de plus de 90 000€ HT. Monsieur le Maire informe que son prédécesseur avait au contraire une délégation générale sans montant maximum. Il fait référence à une délibération du 7 avril 2008 sur ce même point avec une différence notable que le Maire était chargé par délégation du conseil municipal de prendre les décisions prévues à l’article 2122-22 sans aucune limitation. L’ancien Maire pouvait ainsi passer les marchés qu’il voulait sans en référer en conseil municipal.

Monsieur le Maire explique qu’il ne souhaitait pas s’inscrire dans ce cas de figure et que par souci de démocratie il désirait débattre de ce type de projets en conseil municipal. Enfin, il précise que l’article 2121-7 du code Général des Collectivités Territoriales dispose que le conseil municipal doit se réunir au moins fois par trimestre, ce qui est le cas à Saint-Gaudens. La réglementation est donc respectée.

Madame FAUVERNIER fait part de ses observations concernant le cahier des prescriptions techniques des travaux de la salle du Pilat communiqué à l’appui de la demande de subventions auprès de l’État : pour améliorer davantage la performance énergétique du bâtiment, diminuer son empreinte carbone et réduire la facture énergétique la mise en place d’une isolation extérieure s’impose, au moins en façade nord.

Elle évoque également un projet de géothermie recensé au niveau du PETR pour la salle du Pilat qui n’est pas repris dans le cahier des charges techniques et un chauffage au bois mutualisé entre la salle et l’école du Pilat. Elle s’interroge sur les choix énergétiques pour ce bâtiment en évoquant la piste du photovoltaîque.

Monsieur le Maire rappelle que le point de l’ordre du jour porte sur l’ouverture d’une AP/CP.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Ne prennent pas part au vote : Mmes FAUVERNIER, MARQUERIE, M. IMBERT, CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU le budget de la Commune,

VU le projet de requalification de la salle du Pilat,

VU la décision en date du 11 septembre 2020 autorisant Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de l’Etat, de la Région Occitanie, du Département de la Haute-Garonne et de la Communauté de Communes,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 10 décembre 2020,

CONSIDERANT que l’opération de requalification de la salle du Pilat est prévue en 2020, 2021 et 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE l’ouverture d’une autorisation de programme pour l’opération de requalification de la salle du Pilat et fixe le montant des crédits de paiement correspondants comme suit :

Autorisation de programme

Crédits de paiement

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-99 - CREATION D’UN PUMPTRACK

AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT

Monsieur le Maire expose que les études et les travaux d’implantation d’un pumptrack dans l’enceinte du complexe sportif et de loisirs de Sède sont prévus en 2020 et en 2021. Il propose au Conseil Municipal d’ouvrir une autorisation de programme concernant cette opération et d’adopter les crédits de paiement correspondants, après avis de la commission des finances en date du 10 décembre 2020.

Mme FAUVERNIER soulève le problème de la localisation du site de Sède et propose d’installer le pumptrack sur le parking de l’ancien Leclerc plus accessible pour les jeunes de Saint-Gaudens pour permettre une utilisation en autonomie par un accès facilité en ville à proximité des logements. Il s’agit d’équilibrer les pôles de vie sur la Ville (Leclerc, Sède..), de développer l’attractivité pour le propriétaire du bowling, de mieux valoriser un financement communal par un bénéfice prioritaire aux habitants de la ville. Il s’agit aussi de pouvoir pratiquer le VTT dans des chemins propices à proximité des anciens Haras. En outre, situé à proximité des jeux pour les tout-petits, le pumptrack va poser un problème d’interaction entre différents publics.

Monsieur le Maire précise que les points évoqués ont été étudiés en particulier les aspects liés à la sécurité. Ce projet complète l’offre d’activités proposées au sein du complexe de loisirs et constitue un point de départ de circuits VTT à venir. Il valorise le site. Il fait référence aux pumptracks créés à Loudenvielle et Samatan qui eux aussi se situent à côté d’un lac.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Ne prennent pas part au vote : Mmes FAUVERNIER, MARQUERIE, M. IMBERT, CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU le budget de la Commune,

VU le projet de création d’un pumptrack dans l’enceinte du complexe sportif et de loisirs de Sède,

VU la décision n°86-2020 en date du 11 septembre 2020 autorisant Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de l’Etat et de l’Union Européenne dans le cadre du programme LEADER,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 10 décembre 2020,

CONSIDERANT que les études et les travaux d’implantation d’un pumptrack dans l’enceinte du complexe sportif et de loisirs de Sède sont prévus en 2020 et en 2021,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE l’ouverture d’une autorisation de programme pour la création d’un pumptrack dans l’enceinte du complexe sportif et de loisirs de Sède et fixe le montant des crédits de paiement correspondants comme suit :

Autorisation de programme

Crédits de paiement

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *

2020-100 - CONSTRUCTION D’UN MUR D’ESCALADE

AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT

Monsieur le Maire explique que les études et les travaux relatifs à la construction d’un mur d’escalade dans le bâtiment communal, sis 71 avenue de l’Isle (anciennement Leclerc) sont prévus en 2020 et en 2021. Il propose au Conseil Municipal d’ouvrir une autorisation de programme concernant cette opération et d’adopter les crédits de paiement correspondants, après avis de la commission des finances en date du 10 décembre 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Ne prennent pas part au vote : Mmes FAUVERNIER, MARQUERIE, M. IMBERT, CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU le budget de la Commune,

VU le projet de construction d’un mur d’escalade,

VU la décision n°108-2020 en date du 13 octobre 2020 autorisant Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de l’Etat et de la Région Occitanie,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 10 décembre 2020,

CONSIDERANT que les études et les travaux relatifs à la construction d’un mur d’escalade dans le bâtiment communal, sis 71 avenue de l’Isle (anciennement Leclerc) sont prévus en 2020 et en 2021,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE l’ouverture d’une autorisation de programme pour la construction d’un mur d’escalade dans le bâtiment communal, sis 71 avenue de l’Isle et fixe le montant des crédits de paiement correspondants comme suit :

Autorisation de programme

Crédits de paiement

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-101 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2020

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°1 (budget principal) ci-dessous, après avis de la commission des finances en date du 10 décembre 2020.

Mme MARQUERIE demande des précisions concernant les crédits inscrits à l’article 7478 et les subventions concernant la piscine.

M. le Maire explique que la principale recette concernant « autres attributions » provient de la participation de la Caisse des dépôts au financement du Campus Connecté. Concernant la subvention Etat piscine, il s’agit d’une somme qui n’avait pas encore été enregistrée dans les subventions perçues.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

Abstentions : Mmes FAUVERNIER, MARQUERIE, M. IMBERT, CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget principal de la Commune,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 10 décembre 2020,

CONSIDERANT qu’il convient d’ajuster les crédits votés au budget primitif,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE la décision modificative n°1 (budget principal) – Exercice 2020 ci-après :

SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-102 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE BATIMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS – EXERCICE 2020

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°1 (budget Bâtiments productifs de revenus) ci-dessous, après avis de la commission des finances en date du 10 décembre 2020, afin de financer les travaux d’aménagement du bâtiment sis 71, avenue de l’Isle.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

Abstentions : Mmes FAUVERNIER, MARQUERIE, M. IMBERT, CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget Bâtiments productifs de revenus,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 10 décembre 2020,

CONSIDERANT qu’il convient d’ajuster les crédits votés au budget primitif,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE la décision modificative n°1 du budget Bâtiments productifs de revenus – Exercice 2020 ci-après :

SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-103 - SUBVENTIONS D'EQUILIBRE

AU BUDGET BATIMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, après avis de la commission des finances du 10 décembre 2020, de verser une subvention de fonctionnement de 105 000€ au budget annexe bâtiments productifs de revenus (provisionnée au budget primitif au compte 657364) et une subvention d’investissement de 300 000€ pour la réalisation de travaux dans l’enceinte du bâtiment, sis 71 avenue de l’Isle (ancien Leclerc).

Mme FAUVERNIER demande si le bâtiment de l’ancien Leclerc peut toujours être considéré comme un bâtiment productif de revenus ou est-ce qu’il faudra le « couper » en deux avec une partie bâtiments productifs de revenus et une partie d’exploitation communale ? Elle demande également à disposer des loyers et des charges pour chacun des bâtiments concernés par ce budget, une explication sur le montant de la subvention proposée pour 2020 avec 30 000 euros restant. Elle souhaite aussi savoir où en est le bail de Bordebasse qui héberge des activités associatives pour la continuité de ces activités.

Monsieur le Maire explique qu’une grande partie du bâtiment reste productive de revenus et un découpage peut être envisagé. Pour les loyers et charges, ils sont consultables auprès du Directeur Général des Services. La subvention a augmenté de 70 000 euros car en 2020 la municipalité a provisionné des travaux qui avaient été prévus au budget primitif. Pour la fin de bail Dulion du 31 décembre 2020, les travaux sont en cours.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

Abstentions : Mmes FAUVERNIER, MARQUERIE, M. IMBERT, CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget de la Commune,

VU le budget Bâtiments productifs de revenus,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 10 décembre 2020,

CONSIDERANT les travaux projetés dans l’enceinte du bâtiment, sis 71 avenue de l’Isle (ancien Leclerc) notamment,

CONSIDERANT qu’il convient d’assurer l’équilibre du budget annexe Bâtiments productifs de revenus,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de verser au budget annexe Bâtiments productifs de revenus, une subvention de fonctionnement de 105 000€ et une subvention d’investissement de 300 000€,

DIT que la dépense est imputée respectivement au compte 657364 et au compte 2041642 du budget en cours.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-104 - DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET REGIE ABATTOIR MUNICIPAL – EXERCICE 2020

Madame GASTO-OUSTRIC propose au Conseil Municipal, après avis de la commission des finances du 10 décembre 2020, d’approuver la décision modificative n°1 du budget de l’abattoir municipal. 

Monsieur CAZES souhaite connaître les raisons de l’augmentation des recettes de l’abattage ainsi que les dépenses supplémentaires en personnel.

Mme GASTO- OUSTRIC explique que les recettes supplémentaires proviennent d’un accroissement d’activité et que l’augmentation des charges de personnel est imputable à un volume d’heures supplémentaires plus important et à un recours accru à l’intérim, liés à l’augmentation de l’activité.

Mme MARQUERIE demande ce qu’il en est des constructions prévues sur ces bâtiments pour accompagner l’accroissement d’activité.

Monsieur le Maire explique que par rapport à 2019, le volume d’abattage a progressé d’environ 500 tonnes. Les travaux d’agrandissement sont aujourd’hui terminés. Il reste à régler une dernière facture pour un peu moins de 75 000 euros H.T, concernant les chambres froides. Ces travaux faisaient l’objet de certificats d’économies d’énergie, déduits du montant des travaux. Les écritures en section d’investissement ont pour finalité de valoriser ces travaux pour leur coût réel (certificats d’économie d’énergie compris).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

Abstentions : Mmes FAUVERNIER, MARQUERIE, M. IMBERT, CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget annexe Régie Abattoir municipal,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 10 décembre 2020,

CONSIDERANT qu’il convient d’ajuster les crédits votés au budget primitif,

Entendu l’exposé de Madame GASTO-OUSTRIC, Adjointe au Maire déléguée à l’économie, au tourisme et à la vie du centre-ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe Régie Abattoir municipal – Exercice 2020 ci-après :

SECTION EXPLOITATION

Dépenses

Recettes

SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-105 - EXONERATION DE DROITS DE PLACE ET DE LOYERS – COVID 19

Madame GASTO-OUSTRIC expose que par délibération n°2020-34 en date du 2 juin 2020, le Conseil Municipal a décidé d’exonérer les commerçants de la redevance d’occupation du domaine public (terrasse et devant de porte) pour l’année 2020, compte tenu de la situation économique liée à la crise sanitaire.

Dans le prolongement de la délibération susvisée, Madame GASTO OUSTRIC propose d’exonérer les commerçants du marché de plein vent des droits et taxes du 1^er novembre 2020 au 31 mars 2021, de repousser au 31 mars 2021, l’exonération de redevance d’occupation du domaine public dont bénéficient les commerçants visés dans la délibération du 2 juin 2020 et d’exonérer du paiement des loyers du 16 juin 2020 jusqu’à la reprise de l’activité et au plus tard jusqu’au 31 mars 2021, la société Bowling des Pyrénées, locataire du bâtiment, sis 71 avenue de l’Isle, en raison de l’obligation de fermeture qui lui a été imposée.

Monsieur IMBERT souhaite savoir s’il y a une aide au loyer fournie par l’État ou la Région au locataire qu’est le Bowling des Pyrénées et si oui pourquoi ne peut-on pas au moins récupérer cette somme ?

Madame GASTO-OUSTRIC explique que le paiement des loyers par la Région ne vaut que pour un mois.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget principal de la Commune,

VU le budget annexe Bâtiments productifs de revenus,

VU la délibération n°2020-34 du Conseil Municipal en date du 2 juin 2020 portant exonération occupation du domaine public (terrasse et devant de porte),

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 10 décembre 2020,

CONSIDERANT les difficultés économiques rencontrées par les commerçants en raison de la crise sanitaire,

CONSIDERANT la perte de chiffre d’affaires enregistrée par les acteurs économiques qui ont dû cesser leur activité,

Entendu l’exposé de Madame Magali GASTO-OUSTRIC, Adjointe au Maire déléguée à l’économie, au tourisme et à la vie du centre-ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE :

- d’exonérer les commerçants du marché de plein vent des droits et taxes du 1^er novembre 2020 au 31 mars 2021,

- de repousser au 31 mars 2021, l’exonération de redevance d’occupation du domaine public dont bénéficient les commerçants visés dans la délibération n°2020-34,

- d’exonérer du paiement des loyers du 16 juin 2020 jusqu’à la reprise de l’activité et au plus tard jusqu’au 31 mars 2021, la société Bowling des Pyrénées, locataire du bâtiment, sis 71 avenue de l’Isle.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-106 - BUDGET PRINCIPAL

EXECUTION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’au vote du budget, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il propose au Conseil Municipal, après avis  de  la  commission des finances du 10  décembre 2020, de l’autoriser, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

Abstentions : Mmes FAUVERNIER, MARQUERIE, M. IMBERT, CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1612-1,

VU le budget principal de la Commune,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 10 décembre 2020,

CONSIDERANT que jusqu’au vote du budget, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

CONSIDERANT que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

L’AUTORISE à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021 de la Commune, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme selon l’affectation suivante :

Crédits correspondants :

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-107 - BUDGET ANNEXE BATIMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS

EXECUTION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’au vote du budget, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il propose au Conseil Municipal, après avis  de  la  commission des finances du 10  décembre 2020, de l’autoriser, jusqu’à l’adoption du budget annexe Bâtiments productifs de revenus 2021, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

Abstentions : Mmes FAUVERNIER, MARQUERIE, M. IMBERT, CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1612-1,

VU le budget annexe Bâtiments productifs de revenus,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 10 décembre 2020,

CONSIDERANT que jusqu’au vote du budget, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

L’AUTORISE à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, jusqu’à l’adoption du budget Bâtiments productifs de revenus 2021, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020 :

Crédits correspondants :

Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 82 210 €

TOTAL : 82 210 €

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *

2020-108 - BUDGET ANNEXE REGIE ABATTOIR MUNICIPAL

EXECUTION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Madame GASTO OUSTRIC explique que conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’au vote du budget, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Madame GASTO OUSTRIC propose au Conseil Municipal, après avis  de  la  commission des finances du 10  décembre 2020, d’autoriser Monsieur le Maire, Président de la régie de l’abattoir, jusqu’à l’adoption du budget annexe Régie de l’abattoir municipal 2021, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

Abstentions : Mmes FAUVERNIER, MARQUERIE, M. IMBERT, CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1612-1,

VU le budget annexe Bâtiments productifs de revenus,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 10 décembre 2020,

CONSIDERANT que jusqu’au vote du budget, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Entendu l’exposé de Madame Magali GASTO-OUSTRIC, Adjointe au Maire déléguée à l’économie, au tourisme et à la vie du centre-ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE Monsieur le Maire, Président de la régie de l’abattoir municipal, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, jusqu’à l’adoption du budget Régie Abattoir municipal 2021, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020 selon l’affectation suivante :

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-109 - REGIE DE L’ABATTOIR MUNICIPAL

LIGNE DE TRESORERIE

Monsieur le Maire rappelle que l’activité de l’abattoir est gérée dans le cadre d’une régie à autonomie financière. Ce service dispose donc d’une trésorerie propre indépendante de celle de la commune.

L’activité et les investissements de l’abattoir sont en progression. Tous les investissements ayant été entièrement autofinancés, la dette de l’abattoir est aujourd’hui en voie d’extinction. Cette dette s’élève, fin 2020, à 380 095 € contre 1 308 000 €, il y a 7 ans.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, afin d’optimiser la gestion financière de l’abattoir, après avis de la commission des finances en date du 10 décembre 2020, de souscrire une ligne de trésorerie complémentaire auprès de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées de 200 000 € aux conditions ci-après et de l’autoriser ou son représentant à signer le contrat correspondant.

Durée : 1 an

Intérêt : mensuel

Taux :

Index	Marge fixe
ESTER (floré à 0)	0,95%

Commission et frais :

Commission d’engagement : 300 €

Commission de mouvement : 0,02% du cumul des tirages réalisés

Commission de non utilisation : 0,25%

Monsieur CAZES souhaite connaître les raisons de cette ligne de trésorerie complémentaire.

Monsieur le Maire répond que l’abattoir a beaucoup investi sur ses fonds propres. L’abattoir génère un chiffre d’affaires supérieur à 3 millions d’euros. Il convient d’adapter la ligne de trésorerie afin de tenir compte des délais de paiement consentis à certains clients.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

Abstentions : Mmes FAUVERNIER, MARQUERIE, M. IMBERT, CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget annexe Régie Abattoir municipal,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 10 décembre 2020,

CONSIDERANT qu’il convient de souscrire une ligne de trésorerie complémentaire,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE la souscription d’une ligne de trésorerie complémentaire auprès de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées de 200 000 € aux conditions ci-après

Durée : 1 an

Intérêt : mensuel

Taux :

Index	Marge fixe
ESTER (floré à 0)	0,95%

Commission et frais :

Commission d’engagement : 300 €

Commission de mouvement : 0,02% du cumul des tirages réalisés

Commission de non utilisation : 0,25%

AUTORISE Monsieur le Maire, Président de la régie de l’abattoir, ou son représentant à signer le contrat correspondant.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *

2020-110 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

A L’ASSOCIATION SAINT-GAUDENS COMMERCES PLUS

Madame GASTO-OUSTRIC explique que l’association des commerçants Saint-Gaudens Commerces Plus organise, à l’occasion des fêtes de Noël, un grand jeu concours doté de 15 000€ de lots et de bons d’achat à gagner chez les commerçants participants.

Cette opération a pour finalité de soutenir les commerces saint-gaudinois dont l’activité a été fortement impactée par l’obligation de fermeture imposée par les pouvoirs publics en raison de la crise sanitaire.

Madame GASTO OUSTRIC propose au Conseil Municipal de s’associer à cette initiative en allouant à l’association une subvention exceptionnelle de 5000€.

Monsieur le Maire remercie messieurs Vincent PUYMEGE et Jean-François AGNES pour le travail réalisé sur ce dossier en collaboration avec les commerçants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget de la Commune,

VU le projet de jeu concours organisé par l’association des commerçants Saint-Gaudens Commerces Plus dans le cadre des fêtes de Noël, doté de 15 000€ de lots et bons d’achat à gagner,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 10 décembre 2020,

CONSIDERANT que l’opération projetée a pour finalité de soutenir les commerces saint-gaudinois dont l’activité a été fortement impactée par l’obligation de fermeture imposée par les pouvoirs publics en raison de la crise sanitaire,

CONSIDERANT que cette initiative doit être encouragée,

Entendu l’exposé de Madame Magali GASTO-OUSTRIC, Adjointe au Maire déléguée à l’économie, au tourisme et à la vie du centre-ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE d’allouer à l’association Saint-Gaudens Commerces Plus, une subvention exceptionnelle de 5000€,

DIT que la dépense est imputée au compte 6574 du budget en cours.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-111 - PARTICIPATION AUX RENCONTRES DU FILM D'ART – ANNEE 2021

Monsieur Jean-Luc SOUYRI expose que les 7^e Rencontres du Film d’Art, qui ont eu lieu en janvier dernier, ont connu un franc succès.

Cette édition a rassemblé 6 291 spectateurs contre 4 322 en 2019 et 3 551 en 2018, soit une augmentation de 45 %. Le public scolaire est quasi équivalent (1 250 élèves de 10 établissements) ce qui est satisfaisant puisqu’il avait connu une augmentation de 44 % en 2019, signe d’une adhésion des enseignants autour de ce projet. Comme les années précédentes, les élèves de l’option CAV (Cinéma et Audio-Visuel) du Lycée Bagatelle sont venus sur la journée du vendredi et chacun a pu visionner en moyenne 3 films ; en plus, une dizaine d’entre eux ont aidé bénévolement l’équipe des RFA, pendant le week-end.

En 2019, ce sont 31 films qui ont été proposés aux spectateurs, en plus des soirées à thème, et c’est la manifestation autour de Mathieu Amalric qui est venu à Saint-Gaudens et à Ganties tourner son dernier film, « Serre-moi fort », qui a attiré le plus de spectateurs (472).

L’étude du public montre que le festival est implanté dans le Comminges et les alentours (de Toulouse à Pau). Mais la part de spectateurs venant de plus loin va grandissante (Bordeaux, Bretagne, etc.). L’augmentation du nombre de Pass vendus (505 contre 366 en 2019) démontre une fidélisation du public. De nombreux médias ont communiqué sur ce festival.

Sous réserve de la situation sanitaire, la 8^e édition est prévue du 28 au 31 janvier 2021. Afin de poursuivre le développement du festival, en particulier en direction des scolaires, une aide de 10 000€ est sollicitée.

Monsieur SOUYRI propose au Conseil Municipal, après avis de la commission des finances du 10 décembre 2020, d’allouer à l’Association des Rencontres du Film d’Art, une subvention de 10 000€ en janvier pour l’édition 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget de la Commune,

VU le rapport moral et financier de la 7^ème édition des Rencontres du Film d’Art,

VU la demande de subvention présentée par l’Association des Rencontres du Film d’Art,

VU le projet de budget de la 8^e édition des Rencontres du Film d’Art,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 10 décembre 2020,

CONSIDERANT que malgré le contexte sanitaire, une 8^e édition des Rencontres du Film d’Art est prévue du 28 janvier au 31 janvier 2021,

CONSIDERANT l’intérêt pédagogique et culturel de cette manifestation qui rencontre un succès grandissant chaque année,

CONSIDERANT que ce festival contribue au rayonnement de la Commune,

CONSIDERANT l’intérêt de soutenir cette initiative et de contribuer à son développement, en particulier, auprès du jeune public,

Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Luc SOUYRI, Adjoint au Maire délégué à la culture,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE d’allouer à l’Association des Rencontres du Film d’Art, une subvention de 10 000€ pour l’organisation de la 8^ème édition des Rencontres du Film d’Art,

DIT que la dépense sera inscrite au budget 2021 (article 6574).

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

* * * *

2020-112 - AVANCES SUR SUBVENTIONS - ANNEE 2021

Après avis de la commission des finances du 10 décembre 2020, Monsieur HEUILLET propose de verser aux associations ci-après une avance sur subventions, dans l’attente du vote du budget primitif 2021 :

- A.C.P.A. Refuge

- A.C.P.A. Fourrière

- ADES Europe - LE RELAIS

- ANRAS FJT

- Chapelle Saint-Jacques

- Comité Secours Populaire Français

- COMMINGES SAINT-GAUDENS FOOT 2014 Seniors

- COMMINGES SAINT-GAUDENS FOOT 2014 Jeunes

- Comité des œuvres Sociales

- Femmes de papier

- L ENVOL SAINT-GAUDINOIS

- Les restaurants du coeur

- LES SAINT-GAUDINOIS GYM

- M.J.C.

- RACING CLUB SAINT-GAUDINOIS COMMINGES XIII Seniors

- RACING CLUB SAINT-GAUDINOIS COMMINGES XIII Jeunes

- SAINT-GAUDENS HAND BALL

- STADE SAINT-GAUDINOIS D'ATHLETISME

- STADE SAINT-GAUDINOIS LUCHONNAIS XV Seniors

- STADE SAINT-GAUDINOIS LUCHONNAIS XV Jeunes

- TENNIS CLUB DE SAINT-GAUDENS

Madame MARQUERIE explique qu’elle est favorable au versement d’avances mais aurait souhaité, au regard de la crise sanitaire et de ses effets économiques sur les ménages les plus défavorisés, que des associations telles que le Secours Populaire et les Restos du Cœur puissent bénéficier de subventions plus conséquentes. Depuis le début de la crise du Covid-19 ces associations font remonter une augmentation de 25% des ménages en difficulté.

Monsieur le Maire répond qu’en l’espèce, il s’agit d’avances sur subvention et que la situation pourra être examinée lors du vote du montant définitif.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

32 pour

Abstention : M. LOUIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget de la Commune,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 10 décembre 2020,

CONSIDERANT qu’afin de faciliter le fonctionnement des associations dans l’attente du vote du budget primitif 2021, il est opportun le versement au 1^er trimestre 2021 de plusieurs avances sur les subventions 2021 pour certaines associations,

Entendu l’exposé de Monsieur Eric HEUILLET, Adjoint au Maire délégué aux sports et à la vie associative,

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE le versement d’une avance sur les subventions allouées en 2021 aux associations ci-après :

DIT que le versement du montant définitif de la subvention allouée en 2021 tiendra compte du montant de l’avance consentie.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *

2020-113 - CHEQUIER ACTIVITES JEUNES

Monsieur HEUILLET rappelle que chaque année, la commune de Saint-Gaudens met en place un moyen d'accès aux sports, loisirs et/ou à la culture dénommé le « chéquier activités jeunes » (dit CAJ), destiné aux Saint-Gaudinois et Saint-Gaudinoises, âgés de 6 à 17 ans.

Le CAJ est un moyen de paiement de prestations proposées par les partenaires du CAJ. Il repose sur un principe d'égalité des bénéficiaires. Il permet d'accéder, en autonomie, aux activités pour lesquelles il a été mise en place.

Le CAJ compte 40 chèques d’une valeur de 2€, soit 80€ par an.

Les partenaires se font rembourser par la commune la valeur des chèques utilisés.

Après avis de la Commission des Finances du 10 décembre 2020, Monsieur HEUILLET propose à l’assemblée de pérenniser le dispositif, d’approuver le règlement du dispositif CAJ et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget principal de la Commune,

VU le projet de règlement du dispositif Chéquier Activités Jeunes,

VU le modèle de convention de partenariat,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 10 décembre 2020,

CONSIDERANT que le Chéquier Activité Jeunes est un moyen de paiement permettant aux jeunes saint-gaudinois et saint-gaudinoises d’accéder, en autonomie au sport, à la culture et aux loisirs,

CONSIDERANT l’intérêt de poursuivre cette politique en faveur de la jeunesse saint-gaudinoise,

Entendu l’exposé de Monsieur Eric HEUILLET, Adjoint au Maire délégué aux sports et à la vie associative,

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE le règlement du dispositif Chéquier Activités Jeunes (CAJ) joint,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat dont un modèle-type est joint,

DIT que la dépense est inscrite au budget des exercices considérés.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *

2020-114 - DROITS DE VOIRIE – PRODUITS DES SERVICES – ANNEE 2021

Monsieur HEUILLET propose au Conseil Municipal, après avis de la commission des finances du 10 décembre 2020, de ne pas augmenter en 2021, les droits de voirie et les tarifs des services.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget principal de la Commune,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 10 décembre 2020,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les droits de voirie et les tarifs des services pour l’année 2021,

Entendu l’exposé de Monsieur Eric HEUILLET, Adjoint au Maire délégué aux sports et à la vie associative,

APRES EN AVOIR DELIBERE

FIXE les droits de voirie et les tarifs des services comme suit, à compter du 1^er janvier 2021 :

1° Droits de voirie

Cafés (par m² et par mois)

Palissades & Échafaudages (sur trottoirs par m² et par jour)

Neutralisation place de parking - Travaux (forfait par emplacement)

Marchands Forains (quelle que soit la nature des marchandises)

Emplacements Forains durant la fête locale (pour 10 jours, par m² et par jour)

Séjour Gens du voyage (aire de Stournemil)

2) Cimetières (concessions)

Caveaux provisoires (par mois)

3) Centre Aqualudique

Lignes d’eau

6) Salles et matériels

Grandes salles

Salles des Fêtes

Salles réservées aux habitants et entreprises de la Commune

Maisons des associations et Chappert (par jour)

Matériels

7) Animations

Réveillon

8) Cantine

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-115 - TARIFS DES JARDINS FAMILIAUX – ANNEE 2021

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, après avis de la commission des finances du 10 décembre 2020, de ne pas augmenter en 2021 les tarifs annuels concernant les jardins familiaux.

Mme FAUVERNIER interroge sur le nombre de parcelles disponibles.

Monsieur le Maire répond que sur un total de 27 parcelles, 24 sont louées. Les 3 parcelles restantes sont situées en zone inondable et ne sont donc pas louées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget principal de la Commune,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 10 décembre 2020,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les tarifs de location des jardins familiaux,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE les tarifs annuels de location des jardins familiaux comme suit, à compter du 1^er janvier 2021 :

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-116 - REGIE DE L’ABATTOIR MUNICIPAL – TARIFS 2021

Madame GASTO OUSTRIC propose de ne pas augmenter les tarifs des prestations de la régie de l’abattoir municipal, après avis de la commission des finances du 10 décembre 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget annexe Régie Abattoir Municipal,

VU la délibération n°2019-115 du Conseil Municipal du 4 novembre 2019 relative aux tarifs de l’abattoir municipal,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 10 décembre 2020,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le prix des prestations exécutées par la régie de l’abattoir municipal à compter du 1^er janvier 2021,

Entendu l’exposé de Madame Magali GASTO-OUSTRIC, Adjointe au Maire déléguée à l’économie, au tourisme et à la vie du centre-ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE

FIXE les tarifs des prestations assurées par la régie de l’abattoir municipal ainsi qu’il suit à compter du 1^er janvier 2021 :

Tarifs Abattage :

Tarifs contrat avec garantie minimum de tonnage :

Tarifs Abattages familiaux :

Tarif abattages spéciaux, prix à la pièce :

Tarifs Salle de découpe :

Tarifs services et matériel

- facturation service : coût horaire forfaitaire qui prend en compte la masse salariale fin octobre sur les douze derniers mois de la régie de l'abattoir, soit 21 €/heure pour 2021.

- facturation matériel dégradé : facturation sur justificatif d'achat de matériel de remplacement

Tarifs salle de découpe 

- désossage de pieds de veaux : 0,30 € HT/pied

Tarifs contrôle d'accès

- badge nominatif non restitué : 25 €/pièce (en dehors du personnel de l'abattoir).

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-117 - GRDF / REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire explique que le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 fixe les modalités de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public ( RODP) pour les ouvrages de distribution de gaz : le montant de cette redevance s élève pour l’année 2020 à 2500,26€ arrondi à 2500€, calculé sur la base d’une longueur de canalisation de 53 838 m.

Il propose au Conseil Municipal de fixer à 2500 € le montant de la redevance d’Occupation du Domaine Public ( RODP) pour les ouvrages de distribution de gaz au titre de l’année 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes publiques notamment l’article L2322-4,

VU la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment l’article 45,

VU la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz,

VU le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales

VU le budget principal de la Commune,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 10 décembre 2020,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

FIXE à 2500 € le montant de la redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) pour les ouvrages de distribution de gaz au tire de l’année 2020.

DIT que la recette est imputée au compte 70323.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-118 - INSTAURATION DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC - RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ

Monsieur le Maire expose que le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de transport et de distribution de gaz (RODPP).

La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer ladite redevance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes publiques notamment l’article L2322-4,

VU la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz,

VU décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de transport et de distribution de gaz,

VU le budget principal de la Commune,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 10 décembre 2020,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d’instaurer la redevance d’occupation du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de transport et de distribution de gaz (RODPP), instituée par le décret n° 2015-334 susvisé.

INDIQUE que le montant de la redevance est calculé par référence au plafond réglementaire.

DIT que la recette est imputée au compte 70323.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-119 - ADHESION A L’ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS EN CHARGE DU SPORT (ANDES)

Monsieur HEUILLET expose que l’Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES) est un vecteur d’échanges privilégiés sur les politiques sportives des villes et permet d’accompagner, au quotidien, les élus locaux grâce à ses réseaux d’experts et ses relais de terrain. Par ces échanges, structurés sur des outils dédiés, ses adhérents bénéficient ainsi d’un partage enrichissant d’expériences, conseils et de bonnes pratiques, à l’échelle nationale.

Avec 8000 communes et groupements de communes en réseau, l’ANDES est devenue un acteur incontournable auprès de l’Etat, du mouvement sportif et du monde économique. Elle représente les intérêts des collectivités locales, premiers financeurs publics du sport et relaie leurs problématiques au sein des instances décisionnaires locales et nationales.

Le montant de l’adhésion s’élève, pour les Communes de 5000 à 19999 habitants, à 232€ (année 2020).

Monsieur HEUILLET propose au Conseil Municipal d’adhérer à cette association à compter de 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 10 décembre 2020,

CONSIDERANT que l’Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES) est un vecteur d’échanges privilégiés sur les politiques sportives des villes et permet d’accompagner, au quotidien, les élus locaux grâce à ses réseaux d’experts et ses relais de terrain ; que par ces échanges, structurés sur des outils dédiés, ses adhérents bénéficient ainsi d’un partage enrichissant d’expériences, conseils et de bonnes pratiques, à l’échelle nationale,

CONSIDERANT l’intérêt d’adhérer à cette association,

Entendu l’exposé de Monsieur Eric HEUILLET, Adjoint au Maire délégué aux sports et à la vie associative,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE d’adhérer à l’Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES),

DIT que la cotisation annuelle est imputée au compte 6281 du budget des exercices considérés.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-120 - TOUR DE FRANCE 2021

Monsieur HEUILLET expose que par courrier en date du 12 octobre dernier, Amaury Sport Organisation (ASO), société organisatrice du Tour de France cycliste a officiellement informé la Commune qu’elle était retenue pour accueillir l’arrivée de la 16^ème étape de la 108^ème édition du Tour, Pas de la Case - Saint-Gaudens.

L’arrivée à Saint-Gaudens sera jugée, le 13 juillet 2020, au pied de la tribune de l’ancien circuit automobile du Comminges, à l’endroit même où André Darrigade, en 1959, avait remporté la 13^ème de ses 22 étapes sur le Tour. Cela fait 22 ans qu’il n’y a pas eu d’arrivée du Tour à Saint-Gaudens. La dernière fois, c’était en 1999 à proximité du site de Sède. Le nouveau site d’arrivée, en plus d’être un site historique, est situé à moins d’un kilomètre de la Collégiale et du centre-ville ; ce qui accentuera les retombées pour le commerce local.

Le lendemain, 14 juillet, les coureurs du Tour traverseront le centre-ville de notre Commune à l’occasion de la 17ème étape Muret – Saint-Lary-Soulan.

Une longue histoire unit la Commune et le Tour de France puisque Saint-Gaudens a été, par le passé, à 22 reprises, ville-étape du Tour (13 départs/9 arrivées). La dernière fois, en 2014, elle était ville-départ de la 17^ème étape Saint-Gaudens – Saint-Lary-Soulan. Outre l’aspect sportif, cet évènement, de renommée internationale, a des retombées économiques directes et indirectes importantes mais également en termes de médiatisation, d’image et de tourisme.

Sollicitée cet été, la Commune s’est rapprochée de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges afin de porter conjointement l’évènement. Un accord de principe a été trouvé pour une répartition à part égale des dépenses, en particulier de la participation financière et la mise en commun des ressources humaines, logistiques et matérielles. Les conditions et modalités d’accueil du Tour de France font l’objet d’un contrat qui définit les droits et obligations des parties et dont la Commune et la Communauté de Communes sont co-signataires avec ASO.

La participation financière prévue au contrat est de 120 000€ HT, payée pour moitié par la Commune et l’autre par la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges.

M. IMBERT s’interroge sur la pertinence de cet évènement au regard de la somme engagée et des retombées économiques sur le territoire.

M. HEUILLET répond que l’association des commerçants et l’ensemble des commerçants de Saint-Gaudens se sont félicités de l’obtention d’une arrivée du Tour de France. Il rappelle qu’il s’agit, après la Coupe du Monde de Football et les Jeux Olympiques, du troisième évènement mondial en termes d’audimat et de retombées économiques.

Monsieur le Maire ajoute que d’ores-et-déjà le secteur hôtelier est très sollicité.

M. PINET insiste sur le fait qu’un tel évènement de renommée mondiale aura des répercussions sur l’image de la ville à long terme et que les enjeux sont indiscutables.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

31 pour,

Abstentions : M. IMBERT, CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget principal de la Commune,

VU la proposition de Amaury Sport Organisation (ASO), société organisatrice du Tour de France cycliste, d’accueillir l’arrivée de la 16^ème étape de la 108^ème édition du Tour,

VU le projet de contrat Collectivité Etape – Tour de France 2021 définissant les conditions dans lesquelles les collectivités hôtes accueilleront le Tour de France, les conditions dans lesquelles les collectivités hôtes se voient concéder par ASO l’utilisation de droits promotionnels et publicitaires en relation avec leur qualité de collectivités hôtes du Tour de France ainsi que les obligations mises à la charge de chacune des parties,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 10 décembre 2020,

CONSIDERANT l’intérêt sportif, mais également les retombées économiques et touristiques, en termes d’image et de notoriété, d’accueillir le Tour de France cycliste, évènement de renommée internationale,

CONSIDERANT que la Commune et la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges ont décidé de porter conjointement cet évènement,

Entendu l’exposé de Monsieur Eric HEUILLET, Adjoint au Maire délégué aux sports et à la vie associative,

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE le contrat Collectivité Etape – Tour de France 2021, joint à la présente, qui prévoit notamment le versement d’une participation financière de 120 000€ HT, dont la moitié à la charge de la Commune,

L’AUTORISE à signer ledit contrat,

DIT que les dépenses afférentes à ce évènement seront inscrites au budget principal 2021.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-121 - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE PETR

Madame RIERA rappelle que depuis le 1^er juillet 2015, les services de l’Etat ne réalisent plus l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le Communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants et plus.

A la suite de la fusion des Communautés de Communes, effective au 1^er janvier 2017, créant trois nouvelles Communautés de Communes dont la population dépasse 10 000 habitants, le PETR a mis à disposition des Communes situées dans son périmètre un service d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à compter du 1^er janvier 2018.

Ce service instruit désormais les autorisations d’urbanisme pour le compte de 143 communes du Pays Comminges Pyrénées. Il a permis d’apporter une expertise et un accompagnement aux communes adhérentes tout en réalisant des économies d’échelle en mutualisant les moyens techniques.

Le financement du service est assuré par une tarification à l’acte facturée aux communes et via la participation des communautés de communes pour financer l’investissement et la structuration du service et ainsi amoindrir la charge des communes.

La convention initiale ayant été conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2018, il convient de la renouveler. Dans ce cadre, il est proposé de conserver l’armature de cette convention et d’effectuer quelques ajouts et correctifs visant à simplifier les procédures, dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment :

• Réduction du nombre de dossiers à envoyer en format papier ;

• Modification de l’échéancier de facturation ;

• Consultation de la base de données dématérialisée par la DGFIP ;

• Possibilité de venir en aide aux agents des mairies, avec leur accord et en leur présence, via la prise en main à distance de leur ordinateur au moyen d’un logiciel dédié.

La tarification aux communes est inchangée en 2021. Néanmoins, elle pourra évoluer annuellement si la charge de travail du service augmentait, pour permettre le recrutement d’un agent supplémentaire.

Madame RIERA propose à l’assemblée d’approuver le renouvellement de la convention confiant au service instructeur du Pays Comminges Pyrénées l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à l’exception des certificats d’urbanisme (CUa) de simple information et de l’autoriser à la signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5721-9,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 410-1, L 422-1, L 422-8 ainsi que les articles R 423-15 et suivants ;

VU la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui a progressivement mis fin à l’accompagnement de l’Etat en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes disposant d’un document d’urbanisme,

Vu les statuts du PETR en date du 11 juillet 2017,

VU la délibération n°2017-04-06 adoptée par le Comité Syndical du PETR en sa séance du 6 juillet 2017 portant création d’un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes volontaires situées sur le périmètre du Pays Comminges Pyrénées et la délibération n° 2020-03-05 adoptée par le Comité Syndical du PETR en sa séance du 5 novembre 2020 approuvant le renouvellement de la convention avec les communes,

VU la délibération du Comité Syndical du PETR en date du 5 novembre 2020 portant renouvellement de la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des Communes,

VU le projet de convention,

ENTENDU l’exposé de Madame Evelyne RIERA, Adjointe au Maire déléguée à la vie des quartiers, à l’environnement et à l’urbanisme

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE de renouveler la convention confiant au service instructeur du Pays Comminges Pyrénées l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à l’exception des certificats d’urbanisme (CUa) de simple information, jointe à la présente,

L’AUTORISE à signer ladite convention qui prendra effet au 1^er janvier 2021.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-122 - REQUALIFICATION DE LA SALLE DU PILAT

PERMIS DE CONSTRUIRE

Monsieur HEUILLET expose que dans le cadre des travaux de requalification de la salle du Pilat, il est prévu, conformément à l’avis de l’architecte des bâtiments de France, de modifier la façade cet équipement. Ces modifications consistent principalement :

- Déplacement de l’entrée principale

- Adjonction de brise-vues sur les parois vitrées de la façade donnant sur la place

Monsieur HEUILLET propose au Conseil Municipal de mandater M. Joël GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté, pour signer le permis de construire déposé, à cet effet, le 19 novembre 2020.

Mme FAUVERNIER revient sur certains points déjà évoqués au sujet de l’aménagement de la salle du Pilat et des choix en matière énergétique.

Monsieur HEUILLET explique que s’agissant de la géothermie, il n’y avait pas de retour sur investissement et que ce point n’avait pas été retenu ; concernant le photovoltaïque, il y avait une réserve des Bâtiments de France. En ce qui concerne l’entrée, le projet tient compte des contraintes imposées par l’architecte des Bâtiments de France.

Mme FAUVERNIER insiste sur l’isolation extérieure et aurait souhaité disposer de plus de renseignements sur l’option du chauffage bois qui serait mutualisé entre la salle et l’école du Pilat voisine.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Ne prennent pas part au vote : Mmes FAUVERNIER, MARQUERIE, M. IMBERT, CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de requalification de la salle du Pilat,

VU la demande de permis de construire déposée le 19 novembre 2020 relatif aux travaux de requalification de la salle du Pilat,

CONSIDERANT que ces travaux sont subordonnés à un permis de construire,

Entendu l’exposé de Monsieur Eric HEUILLET, Adjoint au Maire délégué aux sports et à la vie associative,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

MANDATE Monsieur M. Joël GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté, pour signer le permis de construire déposé le 19 novembre 2020 relatif aux travaux de requalification de la salle du Pilat.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-123 - CREATION D’UN PUMPTRACK

PERMIS D’AMENAGER

Monsieur HEUILLET explique que les travaux d’implantation d’un pumptrack dans l’enceinte du complexe sportif et de loisirs de Sède nécessitent un permis d’aménager. La demande a été déposée le 1^er décembre 2020.

Il propose au Conseil Municipal de mandater M. Joël GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté, pour le signer.

Monsieur HEUILLET précise que le choix du site de Sède est pertinent car il s’agit d’un site sportif et familial à la fois, à proximité des chemins cyclables de la Garonne. En matière de sécurité pour les enfants deux pistes distinctes seront réalisées pour ne pas croiser les jeunes pratiquants avec le public confirmé.

Mme FAUVERNIER s’en félicite mais précise que c’est la proximité avec la zone de jeu pour les enfants qui risque de poser problème en matière de cohabitation avec la circulation des vélos. Elle réitère ses propos du début du conseil en rappelant qu’il n’y a pas que le site de Sède à Saint-Gaudens, que cette implantation est trop excentrée et ne facilitera pas les déplacements des jeunes à vélo. Elle considère que le site de l’ancien Leclerc était mieux adapté.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Ne prennent pas part au vote : Mmes FAUVERNIER, MARQUERIE, M. IMBERT, CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de création d’un pumptrack,

VU le permis d’aménager, déposé le 1^er décembre 2020, relatif aux travaux d’implantation d’un pumptrack dans l’enceinte du complexe sportif et de loisirs de Sède,

CONSIDERANT que ces travaux sont subordonnés à un permis d’aménager,

Entendu l’exposé de Monsieur Eric HEUILLET, Adjoint au Maire délégué aux sports et à la vie associative,

APRES EN AVOIR DELIBERE

MANDATE Monsieur M. Joël GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté, pour signer le permis d’aménager relatif aux travaux d’implantation d’un pumptrack dans l’enceinte du complexe sportif et de loisirs de Sède, déposé le 1^er décembre 2020.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-124 - REHAUSSE PARTIELLE DE LA TOITURE (ANCIEN LECLERC)

PERMIS DE CONSTRUIRE

Monsieur HEUILLET expose que dans le cadre des travaux relatifs à la construction d’un mur d’escalade dans le bâtiment communal, sis 71 avenue de l’Isle (anciennement Leclerc), il est prévu de rehausser la toiture du bâtiment.

Il propose au Conseil Municipal de mandater M. Joël GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté, pour signer le permis de construire déposé, à cet effet, le 27 novembre 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Ne prennent pas part au vote : Mmes FAUVERNIER, MARQUERIE, M. IMBERT, CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de permis de construire, déposée le 24 novembre 2020, relatif aux travaux de rehausse partielle de la toiture du bâtiment communal, sis 71 avenue de l’Isle (anciennement Leclerc),

CONSIDERANT que ces travaux sont subordonnés à un permis de construire,

Entendu l’exposé de Monsieur Eric HEUILLET, Adjoint au Maire délégué aux sports et à la vie associative,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

MANDATE Monsieur M. Joël GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté, pour signer le permis de construire déposé le 27 novembre 2020 relatif aux travaux de rehausse partielle de la toiture du bâtiment communal, sis 71 avenue de l’Isle (anciennement Leclerc).

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-125 – REHAUSSE PARTIELLE DE LA TOITURE DU BATIMENT COMMUNAL, sis 71 AVENUE DE L’ISLE : SIGNATURE DU MARCHE DE TRAVAUX

Monsieur GUILLERMIN expose que la Commune a engagé une procédure de consultation d’entreprises, le 9 novembre 2020, afin de rehausser partiellement la charpente métallique du bâtiment communal, sis 71 avenue de l’Isle (ancien Leclerc) dans le cadre des travaux de construction d’un mur d’escalade de 13 mètres de hauteur, en application des dispositions de l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique.

Après avis de la commission des marchés en date du 3 décembre 2020, il propose d’attribuer le marché à la société mieux-disante :

ITE Sud-Ouest – 2 chemin d’El Pey – 31770 Colomiers

Montant HT : 185 378,60 €

Le délai d’exécution des travaux est fixé à 2 mois.

Monsieur GUILLERMIN demande au Conseil Municipal d’attribuer le marché à ladite société et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Ne prennent pas part au vote : Mmes FAUVERNIER, MARQUERIE, M. IMBERT, CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L 2123-1,

VU le budget annexe Bâtiments productifs de revenus,

VU l’avis de la commission des marchés en date du 3 décembre 2020,

CONSIDERANT que la Commune a engagé une procédure de consultation d’entreprises, le 9 novembre 2020, afin de rehausser partiellement la charpente métallique du bâtiment communal, sis 71 avenue de l’Isle (ancien Leclerc), en application des dispositions de l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique,

Entendu l’exposé de Monsieur Joël GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE d’attribuer le marché de rehausse partielle de la charpente métallique du bâtiment communal, sis 71 avenue de l’Isle (ancien Leclerc) à la société ITE Sud-Ouest, sise 2 chemin d’El Pey, 31770 Colomiers pour un montant de 185 378,60 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec ladite société.

DIT que la dépense est imputée au compte 2132 du budget annexe Bâtiments productifs de revenus.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-126 - OPERATION FACADES

Madame RIERA rappelle que depuis 1993, la Commune apporte une aide financière, sous forme de subvention, aux propriétaires privés afin de les inciter à engager des travaux de rénovation des façades.

A cet effet, elle missionne un architecte-conseil qui accompagne les propriétaires dans l’établissement des dossiers, en conformité avec les recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France.

Le montant de l’aide financière tient compte de la facture acquittée par les propriétaires et de la consistance des travaux.

Madame RIERA propose au Conseil Municipal d’allouer une subvention à deux propriétaires ayant entrepris des travaux de rénovation des façades de leur habitation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget de la Commune,

VU la délibération du Conseil Municipal du 18 juin 1993 portant règlement de l’opération de mise en valeur des façades,

VU la délibération du Conseil Municipal du 2 mars 2009 portant extension du périmètre de l’opération façades,

VU les demandes de subvention présentés par les propriétaires,

CONSIDERANT que ces demandes remplissent les conditions,

Entendu l’exposé de Madame Evelyne RIERA, Adjointe au Maire déléguée à la vie des quartiers, à l’environnement et à l’urbanisme,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE d’allouer aux propriétaires ci-après désignés une subvention dans le cadre de l’opération de mise en valeur des façades :

DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget communal, chapitre 204, article 204-22.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-127 - ACQUISITION DE VEHICULES POUR LES SERVICES MUNICIPAUX

Monsieur SENAC explique que la Commune a engagé une procédure de consultation d’entreprises, le 31 août 2020, afin d’acquérir quatre camions polybennes et une tondeuse pour les services municipaux dans le cadre des dispositions de l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique.

Le marché comporte 2 lots :

• Lot 1 : Achat de 4 camions et de 4 bennes

• Lot 2 : Achat de 1 tondeuse

Après avis de la commission des marchés en date du 5 octobre 2020, Monsieur SENAC propose d’attribuer le marché aux sociétés les mieux-disantes .

M. LOUIS regrette que les véhicules ne soient pas électriques.

M. le Maire rappelle que la municipalité travaille sur un programme de renouvellement des véhicules municipaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L 2123-1,

VU le budget de la Commune,

VU l’avis de la commission des marchés en date du 5 octobre 2020,

CONSIDERANT que la Commune a engagé une procédure de consultation d’entreprises, le 31 août 2020, afin de doter les services techniques de quatre camions polybennes et d’une tondeuse dans le cadre des dispositions de l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique,

CONSIDERANT que le marché comporte 2 lots :

Lot 1 : Achat de 4 camions et de 4 bennes

Lot 2 : Achat de 1 tondeuse

Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François SENAC, conseiller municipal délégué aux matériels, aux fournitures, aux parcs et jardins,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE d’attribuer les marchés aux entreprises ci-après :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés avec les sociétés désignées ci-avant,

DIT que la dépense est imputée au compte 2182 du budget en cours.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-128 - ABATTOIR MUNICIPAL – PRESTATION DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION

Madame GASTO OUSTRIC explique qu’afin de répondre au mieux aux prescriptions sanitaires imposées par la réglementation, la Commune a été amenée à engager une consultation d’entreprises, le 2 novembre 2020, pour assurer les prestations de nettoyage et de désinfection de l’abattoir municipal pour la partie locaux, équipements et matériels selon la procédure d’Appel d’Offres ouvert en application du Code de la Commande Publique.

La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 16 novembre 2020, a attribué le marché à la société SAS ATALIAN PROPRETE SUD-OUEST – 4 voie Romaine – 33612 CESTAS CEDEX, mieux-disante. Son montant s’élève à 145 977 € HT par an. Sa durée est de 3 ans.

Madame GASTO OUSTRIC propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec la société désignée ci-avant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L 2124-1 et L 2124-2,

VU le budget annexe Régie Abattoir Municipal,

VU la décision de la Commission d’Appel d’Offres en date du 16 novembre 2020,

CONSIDERANT qu’afin de répondre au mieux aux prescriptions sanitaires imposées par la réglementation, la Commune a été amenée à engager une consultation d’entreprises, le 2 novembre 2020, pour assurer les prestations de nettoyage et de désinfection de l’abattoir municipal pour la partie locaux, équipements et matériels selon la procédure d’Appel d’Offres ouvert en application du Code de la Commande Publique,

Entendu l’exposé de Madame Magali GASTO-OUSTRIC, Adjointe au Maire déléguée à l’économie, au tourisme et à la vie du centre-ville,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société SAS ATALIAN PROPRETE SUD-OUEST – 4 voie Romaine – 33612 CESTAS CEDEX, un marché de prestation de nettoyage et de désinfection pour l’abattoir municipal,

PRECISE que le montant annuel hors taxe du marché s’élève à 145 977 € ; que sa durée est fixée à 3 ans,

DIT que la dépense est imputée au compte 6152 du budget annexe Régie Abattoir Municipal pour les exercices considérés.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-129 - CONVENTION DES SERVITUDES AVEC ENEDIS

(parcelles ZS 32 et ZS 43)

Madame RIERA expose ENEDIS envisage de déployer, en souterrain, un câble électrique raccordant un champ de panneaux photovoltaïques situé à Savarthes à un poste électrique desservant la Commune (rue des Caussades).

Le câble traverse deux parcelles (ZS 32 et ZS 43) non exploitées, en limite d’autoroute, appartenant au domaine privé de la Commune.

Madame RIERA propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes jointe à la convocation du Conseil Municipal de ce jour.

Mme MARQUERIE souhaite savoir si ces panneaux photovoltaïques sont implantés sur des terrains agricoles.

Monsieur le Maire répond que l’information sera donnée lors de la prochaine réunion après renseignement auprès de la commune de Savarthès.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Energie, notamment les articles L 323-4 à L323-9 et R 323-1 à D323-16,

VU le décret n°67-889 du 6 octobre 1967 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,

VU le projet de convention de servitudes présenté par ENEDIS,

CONSIDERANT qu’ENEDIS envisage de déployer, en souterrain, un câble électrique traversant deux parcelles (ZS 32 et ZS 43) appartenant au domaine privé de la Commune,

Entendu l’exposé de Madame Evelyne RIERA , Adjointe au Maire déléguée à la vie des quartiers, à l’environnement et à l’urbanisme,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec ENEDIS dont le siège social est Tour Enedis, 34 Place des Corolles, 92079 Paris La Défense cedex, la convention de servitudes, jointe à la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-130 - TRANSFERT DE PROPRIETE / LYCEE DE BAGATELLE

Madame RIERA explique que l’emprise foncière du lycée général et technologique de Bagatelle (parcelle B1), sis 114 avenue François Mitterrand, appartient à la Commune.

La surface cadastrale est de 52 546 m² dont 7241 m² de surface bâtie.

La Région souhaite devenir propriétaire de la partie construite de la parcelle et a proposé un projet de découpage foncier selon les principes suivants :

- Coté avenue François Mitterrand, le parking bus et la zone extérieure aux clôtures resteraient propriété communale,

- Le parc arboré resterait également propriété communale, le découpage se ferait selon l’implantation des clôtures existantes.

- Le gymnase et le plateau sportif feraient partie intégrante de l’emprise transférée à la Région

Le projet de plan de découpage afférent à cette répartition a été joint à la convocation du Conseil Municipal de ce jour.

Le transfert de propriété de l’emprise interviendrait à l’euro symbolique. Les frais d’acte notarié et de géomètre seraient pris en charge par la Région.

Madame RIERA propose au Conseil Municipal d’approuver le découpage proposé et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant le transfert à la Région de la propriété de la partie de la parcelle BE 1, telle que définie dans le plan de découpage, où sont édifiés les bâtiments et installations formant le lycée de Bagatelle.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la lettre de la Région en date du 1^er octobre 2020 formalisant une demande de transfert de propriété des terrains du lycée de Bagatelle,

VU le projet de découpage foncier proposé par la Région selon les principes suivants :

- coté avenue François Mitterrand, le parking bus et la zone extérieure aux clôtures resteraient propriété communale,

- le parc arboré resterait également propriété communale, le découpage se ferait selon l’implantation des clôtures existantes.

- le gymnase et le plateau sportif feraient partie intégrante de l’emprise transférée à la Région,

Entendu l’exposé de Madame Evelyne RIERA , Adjointe au Maire déléguée à la vie des quartiers, à l’environnement et à l’urbanisme,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE le découpage foncier proposé, selon plan joint,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant le transfert à la Région de la propriété de la partie de la parcelle BE 1, telle que définie dans le plan de découpage, où sont édifiés les bâtiments et installations formant le lycée général et technologique de Bagatelle.

DIT que la cession de terrain intervient à l’euro symbolique ; que les frais d’acte notarié et de géomètre sont à la charge de la Région.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-131 - REMISE DE PORTIONS DE VOIRIE

CONVENTION AVEC A.S.F. (Régularisation)

Madame RIERA explique qu’à l’occasion des travaux de construction de l’autoroute A64, le dispositif de desserte locale sur le territoire communal a été modifié par A.S.F. (société Autoroutes du Sud de la France).

Ces portions de voirie assurent depuis leur mise en service en 1989, la desserte locale des propriétés riveraines.

Or, il n’a pas été retrouvé trace de procès-verbaux de remise concernant la portion de voirie inventoriée A64 – PR 201.772 présentant les caractéristiques ci-après :

L’objet de la présente convention est de régulariser la remise de la portion de voirie identifiée ci-dessus au profit de la Commune et de définir les responsabilités au droit de l’ouvrage d’art franchissant l’autoroute.

Madame RIERA propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la convocation du Conseil Municipal de ce jour.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention de remise des voiries rétablies avec la société Autoroutes du Sud de la France (A.S.F.),

CONSIDERANT que lors des travaux de construction de l’autoroute A64, le dispositif de desserte locale sur le territoire communal a été modifié par A.S.F., que ces portions de voirie assurent depuis leur mise en service en 1989, la desserte locale des propriétés riveraines ; que la portion de voirie inventoriée A64 – PR 201.772 n’apparait dans aucun procès-verbal de remise,

CONSIDÉRANT qu’il convient de régulariser la remise de la portion de voirie identifiée ci-dessus au profit de la Commune et de définir les responsabilités au droit de l’ouvrage d’art franchissant l’autoroute,

Entendu l’exposé de Madame Evelyne RIERA , Adjointe au Maire déléguée à la vie des quartiers, à l’environnement et à l’urbanisme,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société Autoroutes du Sud de la France (A.S.F.), sise 12, rue Louis Blériot, 92500 Rueil-Malmaison, la convention de remise des voiries rétablies, jointe à la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-132 - CESSION DE TERRAINS ET D’UN BATIMENT

(parcelles ZT 33, ZT 32, ZT 31, AR 1, AR 4, ZT 26 , ZT 25,

ZT 20, ZT 119, AR 2 (partiel), AR 3 (partiel)

Madame RIERA explique que par courriers en date des 28 octobre et 18 novembre 2020, Madame et Monsieur ARAY, représentants de la SCI de Durmas, domiciliée 1756 route de la vieille serre, 31800 Saint-Gaudens, ont sollicité la Commune pour acquérir diverses parcelles formant une partie des anciens haras de Durmas, propriétés de la Commune au prix de 327 800 €.

Il s’agit des parcelles ZT 33 (2885 m²), ZT 32 (1327 m²), ZT 31 (4000 m² dont surface bâtie 1125 m²), AR 1 (5677m²), AR 4 (2477 m²), ZT 26 (11346 m²), ZT 25 (30263 m²), ZT 20 (27665 m²), la partie agricole des parcelles AR 2 (13135 m²), AR 3 (3350 m²) ainsi que la parcelle ZT 119 (63293 m² dont surface bâtie 461 m² - ajustement).

Saisi pour avis, le service des Domaines a estimé la valeur vénale des biens à 345 000 €.

Considérant qu’une marge d’appréciation de 10 % à la hausse ou à la baisse est admise, Madame RIERA demande au Conseil Municipal d’approuver la cession desdites parcelles à la SCI de Durmas au prix proposé de 327 800 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la cession de cette parcelle. Les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur.

Mme FAUVERNIER regrette qu’il n’y ait pas eu de documents joints au dossier.

M. le Maire répond que la quantité de parcelles représentait un document trop important mais que les précisions ont été données et que le dossier était consultable en mairie comme l’indiquait la note explicative.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget principal de la Commune,

VU les courriers en date des 28 octobre et 18 novembre 2020 de Madame et Monsieur ARAY, représentants de la SCI de Durmas, domiciliée 1756 route de la vieille serre, 31800 Saint-Gaudens, dans lesquels les intéressés manifestent leur souhait d’acquérir acquérir diverses parcelles formant une partie des anciens haras de Durmas, propriétés de la Commune,

VU l’avis du service des Domaines en date du 1^er décembre 2020,

CONSIDÉRANT qu’une marge d’appréciation de 10 % à la hausse ou à la baisse du bien estimé est admise,

CONSIDÉRANT que l’acquisition des ces parcelles et du bâtiment permettra aux époux ARAY de maintenir leur activité agricole à Saint-Gaudens,

Entendu l’exposé de Madame Evelyne RIERA, Adjointe au Maire déléguée à la vie des quartiers, à l’environnement et à l’urbanisme,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE la cession des parcelles ZT 33, ZT 32, ZT 31, AR 1, AR 4, ZT 26 , ZT 25, ZT 20, ZT 119 et la partie agricole des parcelles AR 2 (13135 m²), AR 3 (3350 m²) à la SCI de Durmas, immatriculée  au RC TOULOUSE (enregistrement en cours), représentée par Madame Myriam ARAY et Monsieur Pierre ARAY pour un montant de 327 800 € (trois cent vingt-sept mille huit cent euros),

PRÉCISE que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge des acquéreurs,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette cession,

DIT que la recette est imputée au compte 775.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-133 - CESSION DE TERRAIN (parcelle AK 267)

Madame RIERA explique que par courrier en date du 15 octobre 2020, Madame et Monsieur CHALLAIN, représentants de la SCI LATINA, propriétaire de la parcelle cadastrée AK71, ont sollicité la Commune pour acquérir la parcelle cadastrée AK267, sise 1 boulevard Charles de Gaulle, d’une superficie de 26 m², attenante à leur terrain.

Cette parcelle, propriété de la Commune, est enclavée et inaccessible, l’emprise de la parcelle AK72, également propriété de la Commune, étant entièrement occupée par un poste EDF. De fait, la parcelle AK267 n’est pas entretenue, ce qui occasionne des nuisances pour le voisinage immédiat.

Saisi pour avis, le service des Domaines a estimé la valeur vénale du bien à 150€. Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

Madame RIERA propose au Conseil Municipal d’approuver la cession de la parcelle cadastrée AK 267, d’une superficie de 26 m², à la SCI LATINA, représentées par Madame et Monsieur CHALLAIN Eric pour un montant de 150€ et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la cession de cette parcelle.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget principal de la Commune,

VU le courrier de Madame et Monsieur CHALLAIN Eric, en date du 15 octobre 2020, représentants de la SCI LATINA, sise 19 chemin Hailles 31800  LABARTHE-INARD dans lequel les intéressés manifestent leur souhait d’acquérir la parcelle cadastrée AK267, sise 1 boulevard Charles de Gaulle, d’une superficie de 26 m², propriété de la Commune, attenante à leur terrain cadastré AK71,

VU l’avis du service des Domaines en date du 30 octobre 2020 estimant la valeur vénale du bien à 150€,

CONSIDÉRANT que le bien cadastré AK 267 est un terrain enclavé et inaccessible autrement que par la parcelle AK 71, propriété de la SCI LATINA ; que de ce fait, il ne peut être entretenu,

Entendu l’exposé de Madame Evelyne RIERA , Adjointe au Maire déléguée à la vie des quartiers, à l’environnement et à l’urbanisme,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée AK 267, d’une superficie de 26 m², à la SCI LATINA, immatriculée  au RC TOULOUSE sous le N° 849 751 839, représentée par Monsieur Eric CHALLAIN et Madame née DAURE épouse CHALLAIN Valérie, pour un montant de 150€ (cent cinquante euros),

PRÉCISE que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette cession,

DIT que la recette est imputée au compte 775.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-134 - RETROCESSION DE LA RUE DE L’ABBE DUTHIL

(parcelles AX6 et AX1)

Madame RIERA expose qu’en avril 1999, les co-lotis du lotissement Michelet ont sollicité la reprise de la voirie. En juillet 2006, ces derniers ont signé une attestation de cession de la voirie à la commune pour l’euro symbolique.

Par délibération en date du 18 décembre 2006, le Conseil Municipal a approuvé le principe de l’intégration de la rue de l’Abbé Duthil dans le domaine public communal, diligentée une enquête publique et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document visant à sa concrétisation. L’enquête publique qui s’est déroulée du 08 janvier au 23 janvier 2007 a conclu au bien-fondé de ce classement.

Par délibération en date du 5 mars 2007, le Conseil Municipal a décidé de classer dans le domaine communal la rue de l’Abbé Duthil et autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Le 16 mars 2007, une demande d’acte de rétrocession a été déposée à l’Étude de Me BOURDE.

Cependant, diverses péripéties juridiques (hypothèque prise sur la voirie lors d’un prêt immobilier dont il a fallu attendre le délai légal de levée suite au décès d’un emprunteur, acte erroné lors de la succession d’un bien à la suite du décès des propriétaires,…) n’ont pas permis de formaliser l’acte de reprise.

Après de nombreuses relances, le dossier est désormais finalisé.

Madame RIERA propose à l’assemblée de confirmer le classement dans le domaine public communal des parcelles AX6 et AX1 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

M. CAZES souhaiterait connaître les orientations générales de la commune sur le classement des voiries, des lotissements privés dans le domaine public communal.

Monsieur le Maire répond que par rapport aux demandes, il y a d’abord un état des lieux. La Commune demande aux pétitionnaires, en cas de besoin, de remettre en état la voirie avant intégration dans le domaine public. Certaines demandes ont pu être refusées dans le passé. Les dossiers sont examinés au cas par cas.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2006-167 en date du 18 décembre 2006 portant classement de la rue de l’Abbé Duthil dans le domaine public communal,

VU la délibération n° 2007-14 en date du 5 mars 2007 portant classement de la rue de l’Abbé Duthil dans le domaine public communal,

VU le projet d’acte de vente établi par Maître Philippe BOURDE, Notaire,

CONSIDERANT que l’établissement de l’acte de vente, sollicité le 16 mars 2007, n’a pu aboutir en raison de problèmes juridiques liés aux vendeurs,

CONSIDERANT que l’acte de vente est désormais finalisé,

Entendu l’exposé de Madame Evelyne RIERA, Adjointe au Maire déléguée à la vie des quartiers, à l’environnement et à l’urbanisme,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

CONFIRME le classement de la rue de l’Abbé Duthil (parcelles AX6 et AX1) dans le domaine public communal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’acquisition des parcelles,

PRÉCISE que la vente est consentie et acceptée moyennant le prix de UN EURO (1,00 €) ; les frais d’acte notarié sont à la charge de la Commune.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-135 - PROJETS D’ACTION EDUCATIVE – ANNEE 2021

Madame CAZES rappelle que les actions éducatives permettent de développer les connaissances et les compétences des élèves au moyen de pratiques pédagogiques singulières et innovantes.

Pour l’année 2021, Madame CAZES propose à l’assemblée d’allouer aux coopératives des écoles une subvention équivalente à l’année 2020, soit 405,41€ par classe.

Mme MARQUERIE relaie une demande des directrices de maternelle de la commune concernant le renouvellement du matériel informatique qui est obsolète.

Monsieur le Maire répond qu’une opération de renouvellement du matériel informatique a été engagée par la commune. Il rappelle qu’au mandat précédent plus d’un million d’euros de travaux ont été engagés dans les écoles et précise qu’un million supplémentaire de travaux sera engagé grâce à de nouvelles subventions obtenues de l’État (285 000 euros) et du Conseil Départemental (285 000 euros) soit 60 % du montant total.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget de la Commune,

CONSIDERANT que les équipes enseignantes des écoles maternelles et élémentaires développent des actions éducatives, adossées aux enseignements,

CONSIDERANT que ces actions permettent de développer les connaissances et les compétences des élèves au moyen de pratiques pédagogiques singulières et innovantes,

CONSIDERANT l’intérêt de soutenir et d’accompagner ces initiatives,

ENTENDU l’exposé de Madame Josette CAZES, Adjointe au Maire déléguée à l’enseignement et aux affaires scolaires,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE d’allouer, pour l’année 2021, au titre des projets d’action éducative les montants indiqués dans le tableau ci-dessous pour l’année 2021 :

DIT que la dépense sera imputée au compte 6574 du budget 2021.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-136 - FONCTIONNEMENT DU RESEAU D’AIDES SPECIALISEES

Madame CAZES expose que des aides spécialisées peuvent être mises en œuvre à tout moment de la scolarité à l’école primaire, en appui et en accompagnement de l’action des enseignants des classes. Elles ont pour objectif de prévenir et de remédier aux difficultés scolaires persistantes malgré les aides apportées par les enseignants desdites classes.

Cette année, ce sont un enseignant spécialisé et deux psychologues qui interviennent en priorité et majoritairement sur les écoles de Saint-Gaudens afin de répondre à leur spécificité.

Ce dispositif bénéficie depuis plusieurs années d’une subvention du Conseil Départemental, sollicitée par la Ville de Saint-Gaudens.

Madame CAZES propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention aussi élevée que possible, pour compenser les charges de fonctionnement, au titre de l’année 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget de la Commune,

CONSIDERANT que des aides spécialisées peuvent être mises en œuvre à tout moment de la scolarité à l’école primaire, en appui et en accompagnement de l’action des enseignants des classes. Elles ont pour objectif de prévenir et de remédier aux difficultés scolaires persistantes malgré les aides apportées par les enseignants desdites classes,

CONSIDERANT que cette année, ce sont un enseignant spécialisé et deux psychologues qui interviennent en priorité et majoritairement sur les écoles de Saint-Gaudens afin de répondre à leur spécificité,

CONSIDERANT que ce dispositif bénéficie depuis plusieurs années d’une subvention du Conseil Départemental, sollicitée par la Ville de Saint-Gaudens,

ENTENDU l’exposé de Madame Josette CAZES, Adjointe au Maire déléguée à l’enseignement et aux affaires scolaires,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention aussi élevée que possible, pour compenser les charges de fonctionnement, au titre de l’année 2021.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-137 - PACTE DE GOUVERNANCE

COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR ET COTEAUX COMMINGES

Monsieur le Maire explique que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI auxquels elles sont rattachées. Ses modalités sont prévues dans l’article L. 5211-11-2 du CGCT.

Avec un territoire s'étendant sur environ 1000 km2 et réunissant plus de 45 000 habitants, les 104 communes de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges partagent des enjeux et objectifs communs présents entre autre, dans le projet de territoire élaboré en 2018 :

- un développement équilibré et durable du territoire,

- une intercommunalité qui respecte l'identité communale et la spécificité des territoires, qui répond à la fois aux enjeux structurants du territoire et à la proximité des services rendus aux habitants,

- une coopération intercommunale qui assure l’équité et la solidarité entre les communes.

La Communauté et ses Communes membres sont attachées, à travers le présent pacte, à définir et mettre en œuvre une gouvernance qui garantisse la transparence, la représentativité de chaque commune et la recherche du consensus dans le processus décisionnel.

Le Pacte de Gouvernance repose sur le triptyque suivant :

- l’instauration d'un dialogue de proximité

- une concertation plus ouverte

- le partage des orientations stratégiques

Le présent pacte de gouvernance, joint avec la convocation du Conseil Municipal de ce jour, est instauré pour la durée du mandat 2020-2026. Il est révisable dans les mêmes conditions que son élaboration.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur la mise en place d'un pacte de gouvernance tel que proposé, entre la Communauté de Communes et la Commune de Saint-Gaudens.

Mme FAUVERNIER demande quels vont être les participants à la rencontre annuelle pour la ville de Saint-Gaudens et quand se mettront en place les conférences territorialisées.

M. le Maire propose que tous les élus soient invités à cette rencontre (majorité et minorité) et demande à M. JOUY, Directeur Général des Services, de prévoir les invitations lorsque la date sera connue.

Mme GASTO OUSTRIC précise que les commissions territorialisées seront remises en place dès le mois de janvier en fonction de la situation sanitaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-11-2,

VU la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 qui introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI dont elles sont membres.

VU le débat qui s'est tenu le 29 septembre 2020 au terme duquel le Conseil de communauté s'est prononcé favorablement sur l’intérêt d’élaborer, et le cas échéant adopter, un pacte de gouvernance,

VU le projet de pacte de gouvernance transmis par la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DONNE un avis favorable sur la mise en place du pacte de gouvernance entre la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges et la Commune de Saint-Gaudens, joint à la présente,

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-138 – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PREVOYANCE) DES AGENTS COMMUNAUX

Avant de laisser la parole à Monsieur SAFORCADA, Monsieur le Maire le remercie ainsi que Monsieur JOUY, Directeur Général des Services, pour le travail réalisé sur de nombreux dossiers concernant le personnel ainsi que pour le dialogue social mis en place. Toutes les questions présentées au Comité Technique ont été adoptées à l’unanimité.

M. SAFORCADA s’associe aux propos de Monsieur le Maire.

Il expose que l’article 22bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. 

Monsieur SAFORCADA propose de retenir l’offre présentée par le courtier COLLECTEAM pour le compte d’ALLIANZ Vie, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et de fixer le montant mensuel de la participation à 8 € par agent. Il précise que l’offre a été retenue dans le cadre d’une consultation d’entreprises et après avis du Comité technique en date du 23 novembre 2020

La durée du contrat est de 6 ans soit du 01/01/2021 au 31/12/2026. A son terme, il pourra être reconduit pour un an pour motif d’intérêt général.

Mme MARQUERIE demande s’il y a des évolutions sur les garanties et les prix par rapport au contrat précédent.

M. SAFORCADA répond que le niveau de sinistralité est assez élevé sur la collectivité, en raison d’une pyramide des âges plutôt haute. Le taux mutualisé de la cotisation a été déterminé en conséquence.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 22bis,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

VU l’avis de la commission des marchés en date du 23 novembre 2020,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 23 novembre 2020,

CONSIDERANT que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence,

CONSIDERANT qu’une consultation a été engagée à cet effet,

Entendu l’exposé de Monsieur Pierre SAFORCADA, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE de retenir l’offre présentée par la société COLLECTEAM, courtier en assurance, sise 13 rue Croquechâtaigne, 45380 La Chapelle Saint Mesmin et la société ALLIANZ Vie, sis 1 Cours Michelet CS 30051 92076 Paris La Défense Cedex et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, jointe à la présente,

FIXE à 8 € par mois, le montant de la participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire (prévoyance) des agents communaux,

DIT que la dépense est inscrite au budget des exercices considérés.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-139 - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

COEUR ET COTEAUX COMMINGES

Monsieur SAFORCADA rappelle que la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges s’est substituée à la Communauté de Communes du Saint-Gaudinois pour l’exercice des compétences concernant notamment l’Enfance-Jeunesse.

Les personnels exerçant l’intégralité de leurs missions dans le cadre de la compétence transférée ont également été transférés de plein droit. En revanche, les fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires de droit public exerçant en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition auprès de l’EPCI pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré et sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de l’établissement.

La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition d’agents communaux en vue d’exercer les fonctions d’entretien des sites ou d’activités périscolaires et extrascolaires.

Monsieur SAFORCADA, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, propose de l’autoriser à signer avec la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges la convention de mise à disposition jointe à la convocation du Conseil Municipal de ce jour.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 61 et suivants,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU l’arrêté préfectoral du 26/12/2018 modifiant les statuts de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges,

VU la délibération N°2018-135 du 2 juillet 2018 relative à la généralisation de la compétence Petite-Enfance-Enfance-Jeunesse sur l’ensemble du territoire,

VU la délibération N°2018-219 du 18 décembre 2018, relative aux modalités de mise à disposition des agents mis à disposition dans le cadre des transferts et autorisant le Président à signer les conventions avec les communes concernées,

CONSIDERANT que la Communauté de Commune Cœur et Coteaux Comminges s’est substituée à la Communauté de Communes du Saint-Gaudinois pour l’exercice des compétences concernant notamment l’Enfance-Jeunesse,

CONSIDERANT que les fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires de droit public exerçant en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition auprès de l’EPCI pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré et sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de l’établissement,

Entendu l’exposé de Monsieur Pierre SAFORCADA, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

L’AUTORISE à signer avec la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges la convention de mise à disposition d’agents communaux, jointe à la présente.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-140 - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

CONVENTION AVEC LE PETR PAYS COMMINGES PYRENEES

Monsieur SAFORCADA rappelle que depuis le 1^er juillet 2015, les services de l’Etat ne réalisent plus l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le Communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants et plus.

A la suite de la fusion des Communautés de Communes, effective au 1^er janvier 2017, créant trois nouvelles Communautés de Communes dont la population dépasse 10 000 habitants, le PETR a mis à disposition des Communes situées dans son périmètre un service d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à compter du 1^er janvier 2018.

Dans ce cadre, deux agents communaux sont mis à disposition du PETR pour assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme, l’un depuis le 1^er janvier 2018, l’autre depuis le 9 avril 2018. Les conventions de mise à disposition, conclues pour trois ans, arrivent à échéance le 31 décembre prochain pour le premier et le 8 avril 2021 pour le second.

Les conventions précisent « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».

Monsieur SAFORCADA propose, avec l’accord des intéressés, de les renouveler pour une nouvelle période de 3 ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 61 et suivants,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique,

VU le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ont modifié les attributions des commissions administratives paritaires,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU la délibération n°2020-03-06 du conseil syndical du PETR Pays Comminges Pyrénées portant renouvellement des conventions de mise à disposition d’agents de la Commune de Saint-Gaudens,

CONSIDERANT qu’à la suite de la fusion des Communautés de Communes, effective au 1^er janvier 2017, créant trois nouvelles Communautés de Communes dont la population dépasse 10 000 habitants, le PETR a mis à disposition des Communes situées dans son périmètre un service d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à compter du 1^er janvier 2018,

CONSIDERANT que dans ce cadre, deux agents communaux sont mis à disposition du PETR pour assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme, l’un depuis le 1^er janvier 2018, l’autre depuis le 9 avril 2018 ; que les conventions de mise à disposition, conclues pour trois ans, arrivent à échéance le 31 décembre prochain pour le premier et le 8 avril 2021 pour le second,

CONSIDERANT qu’en accord avec les intéressés, à la demande du PETR, il est proposé de renouveler les conventions de mise à disposition,

Entendu l’exposé de Monsieur Pierre SAFORCADA, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

L’AUTORISE à signer avec le PETR Pays Comminges Pyrénées les conventions de mise à disposition d’agents communaux, jointes à la présente.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

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2020-141 - MISE EN ŒUVRE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Monsieur SAFORCADA explique qu’un décret du 20 mai 2014 a institué un nouveau régime indemnitaire de référence applicable aux agents de la fonction publique d’État. Le nouveau dispositif tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et a vocation à remplacer les différents régimes existants.

Ce décret a privé de base réglementaire les primes et indemnités auxquelles il se substitue. Le contrôle de légalité ainsi que la trésorerie ont cependant toléré le versement de ces primes et indemnités dans l’attente de la mise en œuvre du nouveau dispositif, subordonnée à la parution des arrêtés d’application aux différents corps de la fonction publique de l’État et de la publication des équivalences des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux.

Un décret du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a actualisé le tableau des équivalences afin qu’il soit cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire. En outre, il permet aux cadres d’emplois non encore éligibles au régime indemnitaire compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel de pouvoir en bénéficier.

Le tableau des équivalences étant désormais finalisé, il convient d’inscrire les primes et indemnités versées aux agents dans ce nouveau cadre.

Le RIFSEEP est composé d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et d'un complément indemnitaire annuel (CIA).

L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise a pour objectif de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur une formalisation précise de critères professionnels et sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Le complément indemnitaire annuel est versé en fonction de l’engagement professionnel et la manière de servir.

En application du principe de parité entre les fonctions publiques, ces dispositions sont transposables dans la fonction publique territoriale et constituent désormais la base réglementaire du régime indemnitaire applicable aux agents de la fonction publique territoriale à l’exception des agents de police municipale dès lors qu'elles auront été mises en œuvre dans les corps d’État de référence.

Le montant de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise dépend du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les agents d'un même cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des 3 critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

-Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

-Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le complément indemnitaire annuel tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés au moment de l’entretien professionnel annuel.

Monsieur SAFORCADA propose de mettre en œuvre le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans les conditions énoncées dans la note explicative jointe au projet de délibération à compter du 1^er janvier 2021. Il précise que le dispositif a été présenté au Comité Technique le 23 novembre dernier et a reçu un avis favorable à l’unanimité de ses membres.

M. IMBERT demande s’il est prévu le versement d’un montant minimum.

Monsieur le Maire explique qu’aucun minimum ne s’applique aux collectivités locales. La mise en place de ce régime indemnitaire a principalement pour finalité de régulariser le versement de primes et indemnités aujourd’hui dépourvues de base légale. Cette modification s’opère sans perte de salaire pour les agents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88,

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n°91-91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (RIFSEEP),

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

VU l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

VU l’arrêté ministériel du 20 mai 2015 pris pour l’application aux corps interministériels d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

VU l’arrêté ministériel du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

VU l’arrêté ministériel du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

VU le tableau des emplois,

VU l’avis du Comité technique en date du 23 novembre 2020,

CONSIDÉRANT que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu,

Entendu l’exposé de Monsieur Pierre SAFORCADA, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (RIFSEEP) dans les conditions ci-après :

INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE

Le bénéficie de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise est ouvert aux agents stagiaires, titulaires et contractuels appartenant aux cadres d'emplois énumérés ci-dessous.

Les fonctions occupées par les agents d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Filière administrative :

Cadre d’emplois des attachés

Il est créé 4 groupes de fonctions :

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les attachés peuvent bénéficier d'une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise dont le montant plafond est fixé par l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Cadre d’emplois des rédacteurs

Il est créé 3 groupes de fonctions :

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les rédacteurs peuvent bénéficier d'une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise dont le montant plafond est fixé par l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Cadre d’emplois des adjoints administratifs

Il est créé 2 groupes de fonctions :

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les adjoints administratifs peuvent bénéficier d’une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise dont le montant plafond est fixé par l’arrêté ministériel du 20 mai 2015 pris pour l’application aux corps interministériels d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Filière technique

Cadre d’emplois des ingénieurs

Il est crée 2 groupes de fonctions :

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les ingénieurs peuvent bénéficier d'une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise dont le montant plafond est fixé par l’arrêté ministériel du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Cadre d’emplois des techniciens

Il est crée 3 groupes de fonctions :

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les techniciens peuvent bénéficier d'une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise dont le montant plafond est fixé par l’arrêté ministériel du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Cadre d’emplois des agents de maîtrise

Il est crée 2 groupes de fonctions :

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les agents de maîtrise peuvent bénéficier d'une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise dont le montant plafond est fixé par l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Cadre d’emplois des adjoints techniques

Il est créé 2 groupes de fonctions :

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les adjoints techniques peuvent bénéficier d'une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise dont le montant plafond est fixé par l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Filière sportive :

Cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives

Il est créé 3 groupes de fonctions :

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les éducateurs des activités physiques et sportives peuvent bénéficier d'une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise dont le montant plafond est fixé par l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-503 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Cadre d'emplois des opérateurs des activités physiques et sportives

ll est créé 2 groupes de fonctions :

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les Cadre d’emplois des agents spécialisés des écoles maternelles peuvent bénéficier d’une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise dont le montant plafond est fixé par l’arrêté ministériel du 20 mai 2015 pris pour l’application aux corps interministériels d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Filière médico-sociale :

Cadre d’emplois des agents spécialisés des écoles maternelles

Il est créé 2 groupes de fonctions :

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les agents spécialisés des écoles maternelles peuvent bénéficier d’une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise dont le montant plafond est fixé par l’arrêté ministériel du 20 mai 2015 pris pour l’application aux corps interministériels d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Filière animation :

Cadre d'emplois des adjoints d’animation

Il est créé 2 groupes de fonctions :

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les adjoints d’animation peuvent bénéficier d’une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise dont le montant plafond est fixé par l’arrêté ministériel du 20 mai 2015 pris pour l’application aux corps interministériels d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Si l'agent bénéficie d'un logement par nécessité absolue de service, le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise est réduit conformément à l’article 3 dudit arrêté.

Modalités de versement

Le montant de l’attribution individuelle dépend du rattachement de l'emploi occupé à l'un des groupes fonctionnels définis ci-après. Il est fixé par l’autorité territoriale, dans la limite du montant plafond, en considération du niveau de responsabilité, d'expertise et de sujétions requis dans l’exercice des fonctions.

Le montant de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise fait l'objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions, en cas de changement de grade à la suite d'une promotion et au moins tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l'agent.

L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise est versée mensuellement.

COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le bénéfice du complément indemnitaire annuel est ouvert aux agents stagiaires, titulaires et contractuels appartenant aux cadres d'emplois définis ci-avant.

Les fonctions occupées par les agents d'un même cadre d'emplois sont réparties au sein des groupes de fonctions créés.

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les agents appartenant aux cadre d’emplois concernés peuvent bénéficier du Complément Indemnitaire Annuel dont le montant plafond est fixé par les arrêtés ministériels pris pour l’application au corps de référence des administrations de l’État des dispositions du décret n°20l4-513 du 20 mai 2014.

Modalités de versement

Le montant de l’attribution individuelle du complément indemnitaire est déterminé par l'autorité territoriale en fonction du groupe de fonctions dont relève l’agent dans la limite du montant maximal fixé par groupe de fonctions en considération de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés lors de l'entretien professionnel annuel.

Le Complément Indemnitaire fait l’objet d'un versement annuel dans les 2 mois qui suivent l’entretien professionnel annuel, non reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.

INDIQUE que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est applicable à compter du 1^er janvier 2021,

PRÉCISE que les dispositions antérieures relatives au régime indemnitaire des cadres d'emplois des attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise, agents techniques, éducateurs des activités physiques et sportives, opérateurs des activités physiques et sportives, agents spécialisés des écoles maternelles auxquelles le présent régime se substitue sont abrogées à compter du 1^er janvier 2021,

DIT que la dépense est inscrite au budget des exercices considérés.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

* * * *

2020-142 - INDEMNITES DE MISSION DES AGENTS COMMUNAUX

Monsieur SAFORCADA rappelle que par délibération en date du 12 décembre 2016, le Conseil Municipal a fixé les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents de la Commune.

Un arrêté du 11 octobre 2019 a modifié le taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des fais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. Par équivalence, sont également concernés ceux des collectivités territoriales.

Monsieur SAFORCADA propose au Conseil Municipal de fixer les indemnités de mission des agents communaux comme suit :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales modifié en dernier lieu par le décret n°2020-689 du 4 juin 2020,

VU le décret n° 2006-781 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des fais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

VU l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des fais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

VU la délibération n°2016-173 du 12 décembre 2016 relative aux frais de déplacement des agents communaux,

Entendu l’exposé de Monsieur Pierre SAFORCADA, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

FIXE ainsi qu’il suit les taux des indemnités de mission des agents communaux :

PRECISE que les autres dispositions de la délibération n°2016-173 du Conseil Municipal susvisée ne sont pas modifiées,

DIT que la dépense est inscrite au budget des exercices considérés.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *

2020-143 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS (COMMUNE)

Afin de tenir compte des départs et des promotions intervenus depuis la dernière mise à jour du tableau des emplois et pour permettre l’avancement de grade et la promotion interne d’agents, Monsieur SAFORCADA propose au Conseil Municipal :

• de créer :

- 2 emplois de rédacteur principal de 2^ème classe à temps complet

- 2 emplois d’adjoint administratif principal de 1ere classe à temps complet

- 1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

- 1 emploi de technicien principal de 1^ère classe à temps complet,

- 1 emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1^ère classe à temps complet

• de supprimer au 31 décembre 2020, après avis du Comité technique en date du 23 novembre 2020 :

- 1 emploi d’attaché à temps complet,

- 1 emploi de rédacteur à temps complet

- 2 emplois d’adjoint technique principal de 1^ère classe à temps complet

- 1 emploi d’adjoint technique principal de 2^ème classe à temps complet

- 1 emploi d’adjoint technique à temps complet

- 1 emploi d’éducateur des activités physiques et sportives de 1^ère classe à temps complet

- 1 emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2^ème classe à temps complet

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34,

VU le tableau des emplois,

VU l’avis du comité technique en date 23 novembre 2020,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier le tableau des emplois afin de tenir compte de l’évolution de carrière des agents et d’ajuster les emplois crées et pourvus,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Pierre SAFORCADA, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines,