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Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) (Formulaire 13702*12)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13702*12 

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

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Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) (Formulaire 13702*12)

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Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance