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Associations

Publié le 19/11/2022 – Mis à jour le 13/11/2024

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d’organiser votre vie commune.

Toutes les questions réponses

Guide de la location en cas de Pacs
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

Effectuer une pré-demande de Pacs
Téléservice personnalisé sur SP
Convention modificative type de Pacs
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Déclaration conjointe de modification d’un Pacs
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs
Formulaire
Convention-type de Pacs
Formulaire
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Formulaire
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l’étranger
Formulaire

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