Particuliers

Vous devez d’abord vérifier que vous remplissez les conditions préalables pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.

Ces critères sont les suivants :

• Être majeur

• Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (pas de condamnation pénale)

• Être français, européen (EEE) ou suisse

• Ne pas être déjà gérant d’un autre bureau de tabac

• Passer une visite médicale donnant un avis favorable à l’exercice du métier de buraliste. Cette visite doit avoir lieu auprès d’un médecin agréé par l’Agence régionale de santé (ARS).

• Ne pas être sous tutelle, ni curatelle

Vous devez passer la visite médicale auprès d’un médecin agréé par l’Agence régionale de santé.

La liste des médecins agréés est consultable sur le site internet de l’ ARS  de votre région :

Être présenté comme repreneur

Vous devez identifier le bureau de tabac que vous voulez reprendre.

Le portail national de la reprise-transmission d’entreprises est consultable en ligne :

L’exploitant qui transmet son bureau de tabac doit :

• être d’accord pour vous transférer son bureau de tabac,

• puis présenter votre candidature comme futur repreneur à la direction des douanes de la région (où est implanté le bureau de tabac).

Obtenir un avis favorable de la direction des douanes

Si l’avis de la direction des douanes est favorable, vous pouvez commencer à effectuer les démarches.

Si votre candidature est retenue, vous devez suivre une formation initiale.

La formation initiale est obligatoire.

Elle dure de 3 à 4 jours.

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 € .

Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d’exploitation.

La formation est obligatoire pour les personnes suivantes :

• Le gérant du débit de tabac

• Son suppléant

• Les associés dans le cas d’une  SNC 

Vous devez choisir votre centre de formation.

Il doit être agréé par l’État.

Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d’exploitation d’un bureau de tabac.

Il existe actuellement 5 centres agréés en France.

Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.

Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.

Si votre candidature est retenue et après avoir validé la formation initiale, vous signez alors un contrat de gérance avec l’État.

Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.

Il s’agit d’un renouvellement par tacite reconduction, c’est-à-dire automatique.

Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.

L’unique forme juridique autorisée est l’entreprise individuelle (EI).

Le gérant est alors une personne physique. Il est responsable sur son patrimoine professionnel.

La société en nom collectif (SNC) est l’unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.

Les conditions suivantes sont cependant nécessaires :

• Le gérant du débit de tabac doit alors détenir la majorité absolue des parts sociales.

• Les associés doivent être des personnes physiques.

Pour obtenir le contrat de gérance d’un bureau de tabac, vous devez être en mesure d’acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

L’entrepreneur individuel ou la  SNC  doit être propriétaire unique du  fonds de commerce .

Si vous avez besoin d’un prêt pour l’achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d’apporter une somme d’argent personnelle importante au départ.

Vous avez droit à des aides pour reprendre une entreprise.

C’est vous qui fixez les jours et horaires d’ouverture de votre bureau de tabac.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Le renouvellement de votre contrat de gérance se fait par tacite reconduction tous les 3 ans si vous remplissez les conditions obligatoires.

Ces conditions sont les mêmes que celles que vous remplissez lors de l’ouverture ou la reprise d’un bureau de tabac.

Vous devez suivre une formation continue.

Cette formation permet d’actualiser vos connaissances. Elle dure 1 journée.

Elle doit être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.

Pour trouver une formation, vous pouvez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

• Exercer cette activité pendant 3 ans minimum

• Rester propriétaire du  fonds de commerce  pendant toute votre activité

• Vendre  le tabac aux prix fixés  par le Journal officiel de la République française (JORF)

• Approvisionner votre commerce seulement auprès des  fournisseurs agréés par l’État 

• Respecter l’interdiction de vente de tabac à un mineur et l’interdiction de publicité pour le tabac