Règles d’urbanisme relatives aux commerces

Règles concernant les travaux extérieurs

Si vous souhaitez réaliser des travaux ou modifications de l’aspect extérieur (devanture, porte-fenêtre, vitrines, peintures, ravalement, remplacement de menuiseries, pose ou remplacement de stores,…), vous devrez effectuer une Déclaration Préalable auprès du service urbanisme.

Documents à fournir :

– Imprimé CERFA n°13404*13 « Déclaration Préalable » disponible sur www.service-public.fr ;
– Un plan de situation du terrain ;
– Un plan masse côté ou extrait cadastral ;
– Des photographies en couleur de la façade existante et des abords ;
– Plan ou photomontage de la façade (vitrine) modifiée ;
– Notice descriptive sur la nature des travaux et les matériaux utilisés, y compris des enseignes le cas échéant ;  
– Coupe de principe si une enseigne drapeau doit être posée.

Règles concernant les travaux intérieurs

Tous travaux conduisant à la création, à l’aménagement ou à la modification d’un Établissement Recevant du Public (ERP) doivent faire l’objet d’un dossier soumis à l’avis de la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité (CCDSA).

Cette démarche a pour but de permettre l’accès de votre commerce à toutes les PMR (personnes à mobilité réduite), qu’elles soient d’ordre physique, visuel, auditif ou cognitif et en toute sécurité.

Ainsi, les avis des Commissions de Sécurité et d’Accessibilité sont obligatoires, pour tout commerce, ancien ou nouveau.

Vous reprenez une activité existante ? Il est important de vérifier la conformité des accès. En cas de changement d’activité, un nouveau dossier doit être déposé : le type d’activité détermine le type de dossier.

Des dérogations sont possibles pour les ERP existants et les ERP créés dans des bâtiments existants.

Elles ne peuvent être accordées qu’après avis conforme de la Commission, aux motifs suivants :

• Impossibilité technique
• Contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural
• Disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur l’activité économique du commerce.

Documents à fournir :

– CERFA n°15797*02
Type M 5éme catégorie : commerce
Type N 5éme catégorie : restaurants, débits de boisson de moins de 50m²
– CERFA n°13824*04, demande d’autorisation de travaux.

Pose et changement d’enseignes

Les enseignes sont des informations (image, logo, lettres) qui signalent l’activité d’un commerce et qui sont apposées sur une façade ou une vitrine, lieu de l’activité.

La conception de la nouvelle façade commerciale doit contribuer à mettre en valeur tout l’immeuble.

Avant toute pose ou changement d’enseigne, une demande d’autorisation doit être faite auprès du Service Commerce, qui vous conseillera et validera votre projet de pose ou de changement d’enseigne.

Documents à fournir (le tout en 3 exemplaires) :

– Formulaire de demande de pose d’enseigne (CERFA n°14798*01) ;  
– Plan de masse, plan de situation côté,
– Photo avec insertion du bâtiment dans son environnement existant ;
– Notice précisant les matériaux de  l’enseigne, ses dimensions, son texte et son graphique ;
– 2 photographies couleur avant changement de l’enseigne et après changement (par photomontage) ;
– Un croquis en trois dimensions de l’enseigne (longueur – largeur – épaisseur – hauteur de pose au-dessus du sol – saillie sur le domaine public).

Taxe locale sur la publicité extérieure

Afin de protéger et d’améliorer le cadre de vie en préservant l’agglomération d’une trop forte agression publicitaire, la Ville a adopté la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur les enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires.

La TLPE concerne toutes les activités économiques (commerciales,  industrielles, de services,…). Dans le cadre de cette taxe, les commerçants sont soumis à une déclaration annuelle, obligatoire, à adresser en mairie, avant le 1^er mars de l’année.

Toute modification d’enseigne en cours d’année doit faire l’objet d’une déclaration de modification dans les deux mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

Sont taxées les publicités fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image.

Sont soumis à déclaration mais exonérés de la TLPE :

– Les dispositifs concernant des spectacles ;
– Les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m².

Pour déclarer votre TLPE annuelle :

– CERFA 15702*02

Réaliser une terrasse, un présentoir ou un étalage

L’occupation du domaine public (trottoirs, terrasses) par un commerce nécessite une autorisation, sous forme d’un arrêté, soumise au paiement d’une redevance.

Nul ne peut faire usage des voies et places  publiques pour y exercer une activité sans avoir au préalable obtenu une autorisation de la mairie.

Toute gêne pour la circulation du public est interdite.

Pour les commerçants, forains, restaurateurs ou débits de boissons, l’utilisation du domaine public est autorisée à titre annuel, temporaire, précaire et révocable. Cette autorisation doit être renouvelée chaque  année et soumise à redevance.

Votre dossier de demande devra veiller :

• Au respect des personnes à mobilité réduite ou déficientes  visuelles,
• A la libre circulation des véhicules de secours,
• A la tranquillité des riverains,
• A proposer du mobilier qualitatif et esthétique.

Documents à fournir :

– Imprimé demande d’autorisation d’occupation du domaine public (CERFA n°14023*01) ;
– Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés;
– Photographies des emplacements et du mobilier (parasols, tables, chaises etc..);
– Dans le cas d’une terrasse aménagée, une demande de travaux est à déposer auprès du Service Urbanisme Réglementaire.