Permis de démolir

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Vous souhaitez démolir entièrement ou en partie un bâtiment ? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s’il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire ou d’aménager.

Renseignez-vous en mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

L’intéressé doit déclarer son projet directement en mairie au moyen de l’un des formulaires suivants ou via le guichet dématérialisé. Les démarches sont différentes pour une démolition suivie ou non d’une reconstruction

L’accord de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.

L’autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.

Le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de la validité du permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR: RAR : Recommandé avec avis de réception ou déposée en mairie.

La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.

A l’achèvement des travaux, le bénéficiaire doit déposer une déclaration attestant l’achèvement des travaux (DAACT).

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