Permis de construire

Travaux sur une construction existante :

Un permis de construire est exigé quand les travaux envisagés sur une construction existante :

• ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²,
• ou ont pour effet de créer une surface totale de la construction au-delà de 150 m².
• ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Construction nouvelle :

• Toute construction nouvelle qui entraine la création d’une surface de plancher ou une emprise au sol ou aménagement extérieur de plus de 20 m², à l’exception de certaines constructions qui sont dispensées de formalités et de celles qui font l’objet d’une déclaration préalable.
• Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

L’intéressé doit déclarer son projet directement en mairie au moyen de l’un des formulaires suivants ou via le guichet dématérialisé :

• Maison individuelle et/ou ses annexes Permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction)
  • accéder au formulaire CERFA
  • accéder au guichet dématérialisé

• Autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…)
  • accéder au formulaire CERFA
  • accéder au guichet dématérialisé

L’accord de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de trois ans suivant l’obtention du permis de construire. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation de construire n’est plus valable. Cependant, le permis de construire peut faire l’objet d’une prorogation d’un an à la demande se son bénéficiaire. Il est possible de faire deux demandes de prorogation d’un an chacune. Par conséquent, le délai de validité avec prorogations peut atteindre cinq ans. Toute demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

Le délai de validité des autorisations d’urbanisme requises pour tout ouvrage de production d’énergie renouvelable peut être prorogé, plusieurs fois d’un an, jusqu’à une durée maximale de dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

A l’achèvement des travaux, le bénéficiaire doit déposer une déclaration attestant l’achèvement des travaux (DAACT).