Permis d’aménager

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Vous souhaitez aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs ou une aire d’accueil des gens du voyage ou faire des travaux de terrassement ?. Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis d’aménager (PA).

Renseignez-vous en mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé car les règles y sont différentes.

Cas général :

Les aménagements et travaux soumis à permis d’aménager sont les suivants :

Opérations Conditions
Lotissement Avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur.
Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte ou à un paysagiste-concepteur.
Remembrement Réalisé par une association foncière urbaine libre (Aful) lorsqu’il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs
Terrain de camping – Création ou agrandissement d’un terrain permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs
– Réaménagement d’un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements
– Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations
Parc résidentiel de loisirs – Création ou agrandissement
– Réaménagement d’un parc existant avec augmentation de plus de 10 %  du nombre des emplacements
– Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations
Village de vacances classé en hébergement léger Création ou agrandissement
Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés Aménagement
Parc d’attractions et aire de jeux et de sports Aménagement d’un parc ou d’une aire d’une superficie supérieure à 2 hectares
Terrain de golf Aménagement d’un terrain de plus de 25 hectares
Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités
Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leur utilisateur
Terrain destiné à l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation d’au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²
Affouillement du sol Affouillement d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire
Exhaussement du sol Exhaussement d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares

Secteur protégé

Les aménagements et travaux soumis à permis d’aménager sont les suivants :

Opérations Conditions
Lotissement Lotissement situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement.
Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte ou à un paysagiste-concepteur.
Remembrement Réalisé par une association foncière urbaine libre (Aful) lorsqu’il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs
Terrain de camping – Création ou agrandissement d’un terrain permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs
– Réaménagement d’un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements
– Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations
Parc résidentiel de loisirs – Création ou agrandissement
– Réaménagement d’un parc existant avec augmentation de plus de 10 %  du nombre des emplacements
– Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations
Village de vacances classé en hébergement léger Création ou agrandissement
Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés Aménagement
Parc d’attractions et aire de jeux et de sports Tous les projets situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle
Terrain de golf Tous les projets situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle
Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Tout projet situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle
Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leur utilisateur
Terrain destiné à l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation d’au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²
Affouillement du sol Affouillement d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² quand il n’est pas lié à un permis de construire
Exhaussement du sol Exhaussement d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²
Espace public Création dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle
Voie Création ou modification d’une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques
Aménagements légers, nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l’ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d’observation de la faune…) Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d’urbanisme comme étant à préserver

L’intéressé doit déclarer son projet directement en mairie au moyen de l’un des formulaires suivants ou via le guichet dématérialisé :

L’accord de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Le permis d’aménager a une durée de validité initiale qui peut être prolongée sur demande.

Durée de validité du permis d’aménager

Le permis d’aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an consécutif.

Demander une prolongation du permis d’aménager

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d’1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d’urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR: RAR : Recommandé avec avis de réception ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d’urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

La déclaration d’ouverture de chantier est obligatoire : déclaration d’ouverture de chantier

A l’achèvement des travaux, le bénéficiaire doit déposer une déclaration attestant l’achèvement des travaux (DAACT).

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