Urbanisme

Cadastre

Le cadastre est un ensemble de plans et fichiers administratifs qui recensent toutes les propriétés immobilières situées dans chaque commune française.

• cadastre.data.gouv.fr/

Plan Local d’urbanisme intercommunal (PLUI)

La communauté de communes Cœur et Côteaux du Comminges a engagé l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) “Cœur et plaine de Garonne” afin d’assurer un développement cohérent et maîtrisé du territoire, dans le respect des identités communales.

Le PLUi détermine les principes d’aménagement et de développement à l’échelle territoriale, dans une logique de synergie entre les villes tout en préservant les identités communales.

Retrouvez toutes les informations relatives au PLUI sur le site de la Communauté de communes : https://www.coeurcoteaux-comminges.fr/amenagement-du-territoire/documents-urbanismes-en-vigueur/plui-coeur-et-plaine-de-garonne-624

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.

Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :

• les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles du plan local d’urbanisme, par exemple),
• les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…
• la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…

Certificat d’urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

• si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
• et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Durée de validité du certificat

La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa délivrance. La durée du certificat informatif peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.

Déclaration préalable

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Dans quel cas ?

• Travaux qui créent entre 5 m² ou 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
• Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur
  d’un bâtiment (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade).
• Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 10m^² et inférieure ou égale à 100 m^² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
• Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m.
• Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
• Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés.
• Création de plus de deux lots sans création de voies ou d’espaces communs.

Durée de validité de l’autorisation

La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an. Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. 

Permis de construire

Le permis de construire (PC) est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

Dans quel cas ?

• Travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² et portant la surface totale de la construction au delà de 150 m².
• Travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Durée de validité du permis

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Le PC est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an. Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an.

Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

Dans quels cas ?

• Toute démolition partielle ou totale de tout bâtiment.

Durée de validité du permis

Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans. L’autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an. Cependant, le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an.