Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.
À Saint-Gaudens, cette déclaration se fait uniquement sur rendez-vous, du lundi au vendredi, pour limiter le temps d’attente.
PRISE DE RENDEZ-VOUS OBLIGATOIRE : 05 61 94 78 16 ou 05 61 94 78 02
Qui peut faire une déclaration de reconnaissance ?
Depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.
Quand effectuer la démarche ?
- Avant la naissance par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
- Après la naissance par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant
La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu’en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre.
Que faut-il apporter ?
- Un document d’identité délivré par une autorité publique
- Un justificatif de domicile relatif au logement (facture électricité, internet, gaz, téléphone fixe) de moins de 3 mois.
Pour aller plus loin :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887 (couple non marié)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35858 (couple de femmes)
