Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures vivant en concubinage (union libre), de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit leur nationalité.
Il permet d’organiser votre vie commune et a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
Je souhaite conclure un PACS, que faire ?
Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Votre Pacs peut être enregistré à la mairie du domicile, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire* (*formalité payante).
Vous optez pour l’enregistrement en Mairie ?
Vous devrez prendre 2 rendez-vous auprès du service État-civil au 05 61 94 78 02 ou 05 61 94 78 16
- L’un pour apporter les justificatifs nécessaires et vérifier, avec l’officier d’état-civil, la complétude du dossier de PACS.
- L’autre pour la célébration du PACS, et sa signature,
- Si vous souhaitez une cérémonie de PACS, exprimez cette demande à l’agent qui vous accueillera lors du premier RDV. La forme de la cérémonie proposée vous sera expliquée et, si vous en faites le choix, une date sera alors bloquée dans le calendrier.
- La conclusion d’un PACS se fait uniquement durant les horaires d’ouverture au public de la Mairie.
- Par exception, la cérémonie pourra avoir lieu le samedi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618 (se pacser)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026 (effets du PACS)
Modification du PACS
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619
Dissolution du PACS
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
