Changement de nom/prénom

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Changement de nom

2 cas de figure :

Vous pouvez choisir de prendre le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

  • Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.
    • Sur : service-public.fr
    • Puis, déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs nécessaires selon votre situation) :
      • à la mairie du lieu de votre résidence,
      • ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance.

La procédure de changement de nom de famille par décret permet de modifier son nom pour un motif légitime.

  • Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
    • vous avez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif ;
    • vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation ;
    • vous voulez éviter l’extinction d’un nom de famille : nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) en usage depuis longtemps dans votre famille ;
    • vous voulez consacrer l’usage constant et continu d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement ;
      • Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
    • vous, et vos frères et sœurs, portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
      • Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
    • vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné ;
    • Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime
  • Vous pouvez alors utiliser la procédure gratuite de changement de nom par décret.

Dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour des actes de l’état civil concernés par votre changement de nom, vous devez :

Changement de prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime.

Les motifs pour demander à changer son prénom sont divers :

  • Si l’association du prénom et du nom porte préjudice à celui ou celle qui le porte,
  • Si l’on utilise dans la vie courante un autre prénom que celui inscrit à l’état civil :
    • Lorsque l’on change de sexe
    • Lorsque son prénom est d’origine étrangère
    • Si le prénom est à connotation religieuse

Si le bénéficiaire du changement de prénom est mineur ou s’il est majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.

S’il a plus de 13 ans, son accord est obligatoire.

Liste des formulaires à renseigner, dater et signer correspondant à votre situation :

Justificatifs d’identité et de résidence :

  • Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité originale en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
    • Si vous êtes hébergé par un tiers : Titre d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois et l’attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement. Modèle d’attestation

Justificatifs de l’intérêt légitime de la demande :

  • Enfance ou scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
  • Vie professionnelle : contrat de travail, attestations de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc.
  • Vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs, etc.
  • Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

Il est impératif que les représentants légaux du majeur sous tutelle ou du mineur soient présents lors du dépôt du dossier.

Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :

  • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité des représentants légaux de l’enfant.
  • Si nécessaire, preuve de la qualité de représentant légal du mineur (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
  • Si le mineur a plus de 13 ans : le formulaire de consentement signé par l’enfant + la copie d’une pièce d’identité en cours de validité avec sa signature.

Justificatif de résidence du demandeur :

  • Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile de moins de 3 mois, titre d’identité et attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge). Modèle d’attestation

Justificatifs d’identité du mineur :

  • Copie intégrale originale de l’acte de naissance, datant de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité originale en cours de validité

Justificatifs de l’intérêt légitime de la demande :

  • Enfance ou scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs, etc.

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