Déclaration préalable

Pour une construction existante :

• travaux qui créent une surface de plancher ou d’emprise au sol > à 5 m² et ≤ à 40 m². Un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m²
• travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment
• changement de destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même si cette modification n’implique pas de travaux

Pour une construction nouvelle :

• constructions d’une hauteur ≤ à 12 m², dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est > à 5 m² mais dont les deux sont ≤ à 40 m²
• habitations légères de loisirs d’une surface de plancher > à 35 m²
• clôtures
• piscines d’une superficie ≥ à 10 m² non couvertes ou dont la couverture est < à 1,80 m

Pour les installations et aménagements suivants :

• affouillements d’une profondeur > à 2 met exhaussements d’une hauteur > à 2 m sur une superficie ≥ à 100 m² sauf s’ils sont nécessaires à l’exécution d’un permis de construire,
• aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes contenant 10 à 49 unités, situés en dehors des rayons de protection des monuments historiques.
• Installation d’une caravane pour une durée > à 3 mois (consécutifs ou non).

L’intéressé doit déclarer son projet directement en mairie au moyen de l’un des formulaires suivants ou via le guichet dématérialisé :

• Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) Permet notamment de réaliser des divisions de terrains sans travaux.
  • accéder au formulaire CERFA
  • accéder au guichet dématérialisé

• Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : clôture, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage) et/ou d’agrandir sa maison (par exemple : véranda).
  • accéder au formulaire CERFA
  • accéder au guichet dématérialisé

• Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…). Ce formulaire s’adresse aux entreprises, aux copropriétés…
  • accéder au formulaire CERFA
  • accéder au guichet dématérialisé

Lorsque la déclaration préalable est accordée, le bénéficiaire dispose d’un délai de trois ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’une année. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de trois ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’un an, il doit déposer un nouveau dossier de déclaration préalable.

Cependant, la déclaration préalable peut faire l’objet d’une prorogation d’un an à la demande se son bénéficiaire. Il est possible de faire deux demandes de prorogation d’un an chacune. Par conséquent, le délai de validité avec prorogations peut atteindre cinq ans. Toute demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

Le délai de validité des autorisations d’urbanisme requises pour tout ouvrage de production d’énergie renouvelable peut être prorogé, plusieurs fois d’un an, jusqu’à une durée maximale de dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

A l’achèvement des travaux, le bénéficiaire doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)