Certifications & légalisations

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Certificat de changement de résidence

Le certificat de changement de résidence est un document officiel qui permet de justifier le transfert de votre résidence principale à l’étranger.

Il peut être exigé par le service des douanes, notamment lorsqu’il s’agit d’un déménagement hors espace Schengen.

Cette démarche est gratuite et immédiate

Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?

  • Être domicilié dans la commune.
  • Être de nationalité française.
  • Connaître l’adresse exacte sur la nouvelle commune d’habitation ainsi que la date d’emménagement.

Quelles pièces dois-je fournir ?

  • Titre d’identité en cours de validité.
  • Livret de famille pour les couples.
  • Liste des objets transportés et cartes grises des véhicules.

Certificat de concubinage

Vous vivez en union libre et vous avez besoin de le prouver ?

Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage) auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages .

Les mairies ne sont pas obligées de le délivrer dans la mesure ou une déclaration sur l’honneur signée par les deux concubins suffit.

  • La mairie de Saint-Gaudens réalise la légalisation de signature sur les déclarations sur l’honneur des deux concubins.

Pour cela les deux concubins devront se présenter en mairie avec :

  • Un titre d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour …),
  • Un justificatif de domicile (titre de propriété, avis d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, facture EDF, de téléphone …) à leur deux noms de leur adresse commune (ou deux justificatifs individuels portant la même adresse),
  • La déclaration sur l’honneur des deux concubins à signer devant l’agent de mairie.
  • Gratuit et immédiat.

Copie certifiée conforme

Une administration étrangère peut exiger, pour l’étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l’original d’un document délivré par une administration française.

  • Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile, à une préfecture ou à un notaire.
  • Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.
  • Gratuit et immédiat.

Pour en savoir plus …

A SAVOIR :

Une administration française ne peut pas exiger, pour l’étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l’original d’un document délivré par une autre administration française.

  • Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée.
  • Toutefois, en cas de doute sur la validité de la photocopie, le service qui étudie votre demande peut vous demander de présenter l’original du document.

Certaines copies ou ampliations d’un acte officiel (qui ont la même valeur que l’original) ne peuvent être délivrées que par les autorités administratives, judiciaires ou des professionnels du droit.

  • Pour obtenir la copie d’un jugement, adressez-vous à votre avocat ou au greffe du tribunal qui a prononcé la décision.
  • Pour obtenir la copie d’un acte authentique établi par un notaire, contactez par écrit le notaire qui a établi l’acte.

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire. Le demandeur doit se déplacer en mairie, afin de signer le document devant un officier de l’État-civil, en présentant son titre d’identité sur lequel figure sa signature.

  • Tout document en langue étrangère doit être traduit en français par un traducteur assermenté (liste disponible en préfecture).

Pièces à fournir :

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile avec les documents suivants :

  • Le document à légaliser ;
  • Un titre d’identité ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Les authentifications d’actes médicaux sont faites par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS).

Les certifications d’actes sous seing à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l’étranger, à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

La légalisation de signature sur des documents rédigés en langue étrangère est possible dès lors qu’ils sont accompagnés de leur traduction délivrée par un traducteur assermenté.

Pour en savoir plus …

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