Juridique : Le conciliateur de justice

Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice intervient uniquement dans le cadre des litiges civils de moins de 5.000 €.

Ses champs d’action sont :

• les conflits de voisinage (bornage, nuisances…),
• les litiges locatifs entre propriétaires et locataires,
• les problèmes entre copropriétaires,
• les questions de propriété ou de biens mobiliers,
• les différends liés aux contrats, à la consommation,
• les relations bancaires et assurances,
• certains litiges liés au travail, hors prud’hommes.

En revanche, il n’est pas compétent pour :

• les affaires familiales (divorce, garde d’enfants, successions…),
• le droit pénal,
• les litiges administratifs,
• les affaires prud’homales complexes.

Les permanences à Saint-Gaudens

Le conciliateur reçoit sur rendez-vous les 1er et 3e mercredis du mois à la mairie.
La prise de rendez-vous se fait à l’accueil de la mairie ou au 05 61 94 78 00.

Lors de la demande, il est nécessaire de préciser l’objet du différend, afin de vérifier la compétence du conciliateur et de s’assurer que le litige relève bien du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.

Une démarche gratuite et accessible

La conciliation est gratuite et repose sur le dialogue et la recherche d’un accord équilibré. Elle permet souvent de résoudre rapidement un différend, dans un cadre plus souple et apaisé que la justice classique.