SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018

L’an deux mille dix-huit et le quinze octobre, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Gaudens, dûment convoqué par M. le Maire le 9 octobre 2018, s’est réuni en l’Hôtel de Ville, à 20 H 30.

M. Benoît CAMPO-CASTILLO est désigné secrétaire de séance et procède à l’appel.

PRESENTS :

Maire-Président : Jean-Yves DUCLOS

Adjoints : Magali GASTO-OUSTRIC, Isabelle RAULET, Eric HEUILLET, Alain PINET, Josette CAZES, Joël GUILLERMIN, Evelyne RIERA

Conseillers municipaux : Robert LACROIX, Yvon NASSIET, Annie NAVARRE, Michel JAMAIN, Jean SUBRA, Jean-Luc PITIOT, Manuel ISASI, Arminda ANTUNES, Annette DEGOUL, Béatrice MALET, Corinne BRUNET, Céline RICOUL, Nathalie MORENO, Stéphanie DE ROSSO, Nicolas ABADIE, Benoît CAMPO-CASTILLO

ABSENTS :

Adjoints : Jean-Luc SOUYRI, Dominique PONS,

Conseillers municipaux : Jean-Michel BAUX, Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU, Noëlle TOULOUSE

Ont donné procuration :

Jean-Luc SOUYRI	à	Alain PINET
Dominique PONS	à	Nathalie MORENO
Jean-Michel BAUX	à	Magali GASTO-OUSTRIC

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M. le Maire rappelle les événements tragiques survenus dans l'Aude ayant entraîné des victimes.

Une minute de silence est observée par l'assemblée.

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Le compte-rendu de la séance du 5 juillet 2018 est adopté à l'unanimité.

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M. le Maire fait un point sur le dossier de garantie d'emprunt EPICURE. Le Tribunal de Grande Instance avait été saisi et a rendu une ordonnance.

M. le Maire donne lecture de quelques extraits de cette ordonnance :

« A cet égard, le Juge de la Mise en Etat relève que les statuts de la société d’Economie mixte, la SEM Epicure, ont été établis le 23 décembre 2008, soit postérieurement aux délibérations litigieuses.

De même, la convention tripartite a été signée les 6 et 12 février 2009 soit postérieurement à l’établissement des statuts de la SEM Epicure.

Il existe des différences entre l’opération de cautionnement du prêt autorisé par la commune et l’engagement financier finalement signé tenant notamment à la condition du remboursement anticipé du prêt.

Par ailleurs, tout en soutenant que la commune n’a été actionnée qu’à hauteur de l’engagement souscrit dans sa version initiale, sans que soit réclamée l’application du taux actuariel brut prévu dans l’acte tripartite, le Crédit Foncier de France rappelle que l’engagement de la commune porte sur l’ensemble des dispositions contractuelles arrêtées le 06 et le 12 février 2009. 

 Or, le contrat signé par le maire prévoit bien une indemnité actuarielle de remboursement anticipé évaluée à 3,7 millions d’euros, représentant 67% du capital restant dû, soit 22 fois plus du montant autorisé par le conseil municipal en 2008.

Le créancier explique qu’il ne l’a pas réclamé dans le cadre de la présente procédure et s’engage devant le Juge de la mise en état à ne pas le faire.

Cet engagement ponctuel n’exclut pas qu’il ne puisse le faire ultérieurement dans le cadre d’une autre instance puisqu’il considère que l’engagement pris l’inclut nécessairement. De la même façon, la délibération du 27 juin 2008 prévoit que la commune restera actionnaire majoritaire de la SEM qu’il a été décidé de constituer. 

 En réalité la commune ne conservera que 21% du capital social.

Il ressort de l’appréciation de ces divers éléments que les termes et conditions du contrat de cautionnement soumis à l’appréciation du conseil municipal en 2008, ne sont pas identiques à la garantie finalement accordée par la commune en 2009 au terme du contrat tripartite signé par le maire au visa de l’autorisation accordée par son conseil un an auparavant.

Il en résulte l’existence d’une question préjudicielle sérieuse dont la solution relève exclusivement du juge administratif; solution dont dépend le sort du litige dont le juge judiciaire est saisi. 

Deux questions se posent :

1. Les délibérations du conseil municipal de la commune de SAINT-GAUDENS du 11 février 2008 et du 27 juin 2008 invoquées par le Crédit Foncier au soutien de sa demande en paiement sont-elles entachées d’illégalité ou de nullités relatives notamment au manque d’information des membres du conseil municipal quant aux caractéristiques de la caution apportée à l’association puis à la SEM Epicure, sont-elles entachées de nullité en raison de l’existence d’une fraude commise par les signataires de la convention tripartite du 06 février 2009 et du 12 février 2009?

2. Les délibérations du conseil municipal de la commune de SAINT-GAUDENS du 11 février 2008 et du 27 juin 2008 invoquées par le Crédit Foncier au soutien de sa demande en paiement permettaient-elles au maire de la dite commune de signer l’engagement tripartite du 6 février et du 12 février 2009 entre le crédit foncier de France, la SEM d’économie mixte Epicure et la commune de Saint-Gaudens? »

Le TGI surseoit à statuer dans l’attente du jugement du Tribunal Administratif de Toulouse sur renvoi de cette question préjudicielle.

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RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Monsieur le Maire présente le dossier suivant : la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie a procédé pendant deux ans au contrôle des comptes et de la gestion de la Commune de Saint-Gaudens pour les exercices 2010 à 2017.

En vertu de l’article L 243-6 du Code des Juridictions Financières, le rapport est communiqué au Conseil Municipal, dès sa plus proche réunion. Ce rapport est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donne lieu à un débat.

Notre contrôle s’est déroulé en même temps que l’Enquête Nationale de la Cour des Comptes sur les « Finances Publiques Locales ».

Cette Enquête de la Cour des Comptes d’octobre 2017 a conclu concernant la situation des communes françaises à « un équilibre fragile ». Dans son dernier rapport de septembre 2018, la Cour des Comptes évoque au sujet des collectivités locales : « un redressement fragile ».

Dans le cadre de notre contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a conclu son rapport :

• A la page 51 : en indiquant « la gestion des ressources humaines de la commune se caractérise principalement par une diminution importante des effectifs, à compétences égales, à compter de 2014. Cette stratégie de contraction de la masse salariale a permis à la commune d’engager le redressement de sa situation financière. Le temps de travail, inférieur à la durée légale, et l’absentéisme encore élevé devront faire l’objet de mesures correctrices ».

Trois autres conclusions ont été émises par la Chambre Régionale des Comptes :

• Page 11 : « Saint-Gaudens est une ville moyenne, dans un bassin de vie bénéficiant assez peu et inégalement du dynamisme de la métropole toulousaine. Elle rencontre des difficultés socio-économiques qui ont conduit l’Etat à apporter un soutien de certains quartiers par la politique de la ville, qui doit se combiner aux initiatives municipales. Continuant à jouer le rôle de bourg-centre dans la nouvelle intercommunalité créée au 1^er janvier 2017, Saint-Gaudens doit envisager d’accroître les mutualisations de services avec cette dernière ».

• Page 21 : « l’exercice 2012 a enregistré un produit de fonctionnement de 9,5 millions d’euros correspondant au loyer du bail emphytéotique de la gendarmerie nationale, alors que seuls 316 667 € auraient dû être enregistrés, ce qui a permis une forte surévaluation du résultat, et a conduit néanmoins à une perte de recettes attendues de l’Etat. L’exécution budgétaire est conforme aux prévisions et s’améliore en fin de période. La mise en œuvre d’un PPI et d’AP/CP s’inscrit dans une stratégie de pluriannualité budgétaire. Le recouvrement des créances, tous budgets confondus, et la comptabilisation des provisions constituent un point de vigilance. »

• Page 39 : « alors que la dette par habitant est élevée, que son fonds de roulement est devenu négatif au 31 décembre 2017 et que ses marges de manœuvres fiscales sont faibles, la situation financière de la collectivité est fragile, même si le ratio de désendettement consolidé, à 10,8 années, est nettement inférieur à la durée résiduelle de la dette de 17,9 ans. S’ajoute le risque lié à la liquidation de la SEML Epicure, compris entre 5,2 et 8,9 millions d’euros. La Chambre note toutefois un effort très important de maîtrise des charges de gestion, en particulier sur la masse salariale, qui s’est traduit par une amélioration sensible de l’autofinancement en fin de période. Selon l’ordonnateur, cette situation devrait être confortée en 2018 et 2019, ce qui devrait permettre le redémarrage d’un plan d’investissement raisonné ».

A la fin du contrôle, il ne subsiste plus que deux recommandations concernant le temps de travail et l’absentéisme.

Ce rapport est accompagné des réponses du Maire et de son prédécesseur.

Il vous est demandé de prendre acte de la communication de ce rapport et de la tenue du débat.

M. le Maire fait état de l'évolution de la capacité d'autofinancement mentionnée dans le rapport :

« Les données issues de l’analyse financière montrent une nette amélioration de la CAF nette en fin de période. Cette évolution positive en 2016 puis 2017 est en particulier consécutive à la baisse marquée des charges de fonctionnement. Selon les prévisions de l’ordonnateur, la CAF nette, qui était de 41 € par habitant en 2016 (contre 82 € en moyenne pour les communes de la strate) devrait se monter à 99 € en 2018.

La Chambre a ensuite réalisé une simulation de la capacité d’autofinancement de la commune telle qu’elle aurait dû être si l’opération de cession de bail de la gendarmerie mobile de 2012 avait été enregistrée conformément à l’instruction M14.

Après retraitement, la CAF brute aurait été négative à hauteur de 131 275 € en 2012, au lieu d’être fortement positive pour 10,570 M€. Sur la période 2010-2017, la CAF brute aurait été positive pour 7,535 M€, et non de 16,652 M€ comme enregistré au compte administratif de la commune. »

Quant à la solvabilité,

« Au 31 décembre 2016, la capacité de désendettement de la commune s’établissait à 15,7 ans, en nette amélioration par rapport aux exercices précédents. L’endettement consolidé de la commune (BP et BA) suivait la même tendance en 2016, à un niveau légèrement inférieur de 14 années.

En 2017, cette tendance se confirme: la capacité de désendettement du budget principal est à 12,4 années, et l’endettement consolidé à 10,8 années. L’ordonnateur souligne qu’elle est nettement inférieure à la durée résiduelle de la dette, qui s’établit à 17,9 ans ».

Pour ce qui est de l'acquisition du bâtiment « Leclerc »,

« en conclusion, la procédure d’acquisition et de comptabilisation de l’ancien centre commercial a été conduite conformément aux intérêts de la commune et à sa stratégie , et n’appelle pas de remarque de la chambre ».

En ce qui concerne le bail emphytéotique de la Gendarmerie Nationale,

« la Commune n’a pas respecté le principe d’annualité budgétaire en inscrivant en recette de fonctionnement sur l’exercice 2012, une somme de 9,5 M € qui aurait dû être rattachée à chacun des exercices concernés suivant le bail de 30 ans. Ainsi, l’exercice 2012 donne une image non fidèle de la situation de la commune, avec un montant de produits surestimés à hauteur de 9,183 M €. »

« En conséquence, le calcul de la dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat a été minoré et a généré une perte de recettes estimée annuellement à plus de 70 000 € ».

Cette perte pour la commune, qui se renouvelle chaque année, représente à ce jour une somme de 350 000 €.

ADOPTE

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AVENANT GARANTIE EMPRUNTS PROMOLOGIS

M. le Maire présente le rapport suivant :

PROMOLOGIS S.A. D'HABITATION LOYER MODERE (ci-après l'emprunteur) a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts, initialement garantis par la Ville de SAINT-GAUDENS (ci-après le garant).

En conséquence, le garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes des prêts réaménagées. La présente garantie est consentie dans les conditions fixées ci-dessous.

Il s'agit des contrats suivants :

- emprunt n° 1083607 : logements rue Victor Bougues

capital restant dû : 300 057,20 € (quotité garantie : 30%)

- emprunt n° 1111490 : logements « Les Troubadours »

capital restant dû : 334 072,64 € (quotité garantie : 100%)

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 2298 du Code Civil,

Il vous est proposé, après avis de la commission des finances du 15 octobre 2018,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant.

Article 1 :

Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne des prêts réaménagée, initialement contractée par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes des Prêts Réaménagées ».

La garantie est acccordée pour chaque ligne des prêts réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différes, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts rééaménagés.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières des lignes des prêts réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes des Prêts Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les lignes des prêts réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes des prêts réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne des prêts réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29 juin 2018 est de 0,75 %.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le garant s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

ADOPTE

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TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES AU BUDGET

DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

M. le Maire présente le rapport suivant :

Dans le cadre de la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, un amendement a été voté afin de permettre le transfert des contributions communales au budget des Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui n'étaient pas compétents ou créés après la loi du 3 mai 1996 dite de « départementalisation ».

Dans le cadre des compétences facultatives, la communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges a autorisé par délibération n°2018-177 du 20 septembre 2018 le transfert des contributions au SDIS en lieu et place des communes.

Lorsqu'une commune transfère, en application de l'article L 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence en matière d'incendie et de secours à l'EPCI dont elle est membre, elle continue de siéger au conseil d'administration du SDIS jusqu'au prochain renouvellement de ce dernier (article L 1424-1-1 du CGCT).

Cela n'engendre ni le transfert de la compétence « défense extérieure contre l'incendie » qui reste de compétence communale ni celui des pouvoirs de police du Maire.

Il appartient aux communes de se prononcer sur cette disposition.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal

D'AUTORISER le transfert des contributions obligatoires au SDIS à la communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges.

ADOPTE

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CENTRE AQUALUDIQUE : AUTORISATION D'URBANISME

M. HEUILLET présente le rapport suivant :

Le Cabinet SETES et l'architecte Yves Pierre BARRAU ont été retenus concernant la construction des vestiaires de la piscine couverte du centre aqualudique.

Afin d'engager l'opération, il convient

D'AUTORISER M. le Maire à déposer toutes les demandes d'urbanisme.

DE MANDATER par la suite M. GUILLERMIN pour signer les autorisations correspondantes.

ADOPTE

M. HEUILLET précise qu'il y a eu 17 800 entrées durant la période estivale (contre 8 300 en 2017). Il reste quelques aménagements à effectuer (plantation d'arbres, etc)

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MUSEE MUNICIPAL

PARTIE MUSEOGRAPHIQUE ET TRAVAUX DE FINITION  :

AVENANT EN PLUS-VALUE LOT 3 PLATRERIE SOLS ET PEINTURES

M. GUILLERMIN présente le rapport suivant :

Dans le cadre des travaux d’aménagement du Musée Municipal, des modifications techniques ont été nécessaires, concernant des différences de niveau sur le sol existant.

Montant initial du marché :

49 481,00 € HT, soit 59 377,20 € TTC

Montant de l’avenant en plus value :

3 848,00 € HT, soit 4 617,60 € TTC (+ 7,78%)

Nouveau montant du marché :

53 329,00 € HT, soit 63 994,80 € TTC

Il vous est demandé de bien vouloir :

AUTORISER M. le Maire à signer l’avenant avec l’entreprise NEOBATI.

ADOPTE

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MUSEE MUNICIPAL

PARTIE MUSEOGRAPHIQUE ET TRAVAUX DE FINITION :

AVENANT EN MOINS-VALUE LOT 4 DECONTAMINATION

ET STOCKAGE DES OEUVRES

M. GUILLERMIN présente le rapport suivant :

Dans le cadre des travaux d’aménagement du Musée Municipal et du stockage des oeuvres par la société BOVIS, titulaire du lot n° 4, il s’avère qu’une erreur matérielle a été constatée sur la durée du stockage des œuvres dans la décomposition du prix global et forfaitaire.

Le présent avenant modifie le marché initial comme suit : 3 mois de stockage au lieu de 12 et une moins-value sur le montant du marché.

Montant initial du marché :

32 622,00 € HT, soit 39 146,40 € TTC

Montant de l’avenant en moins-value :

13 653,00 € HT, soit 16 383,60 € TTC (- 41,85 %)

Nouveau montant du marché :

18 969,00 € HT, soit 22 762,80 € TTC

Il vous est demandé de bien vouloir :

AUTORISER M. le Maire à signer l’avenant avec la société BOVIS.

ADOPTE

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MARCHES : CHANGEMENT APPELLATION SOCIETE SPIE

M. GUILLERMIN présente le rapport suivant :

Suite à la fusion-absorption de la Société SPIE Sud-Ouest au profit de la Société SPIE Industrie et Tertiaire au 30 juin 2018, un Avenant de transfert de société doit régulariser les marchés attribués à la société SPIE.

Cette modification de changement de nom n’introduit pas d’incidence financière dans les marchés.

Cela concerne :

- la réhabilitation de la piscine municipale

- la réhabilitation de la halle aux grains

Il vous est demandé de bien vouloir :

AUTORISER M. le Maire à signer l’avenant correspondant avec la Société SPIE Industrie et Tertiaire.

ADOPTE

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OPERATIONS FACADES CENTRE VILLE

Mme RIERA présente le rapport suivant :

La Ville de Saint-Gaudens a confié à Mme UHLMANN, Architecte Conseil, le soin de poursuivre l'action initialement menée, en vue de l'amélioration de l'aspect esthétique de l'habitat dans la commune.

Il convient aujourd'hui de se prononcer sur la demande proposée par la commission d'urbanisme, conformément aux recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir :

DECIDER de verser la subvention indiquée ci-après.

DIRE que la dépense en résultant sera imputée au budget communal, chapitre 204, nature 204-22.

ADOPTE

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CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE TYPE AFFERMAGE

POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE MUNICIPALE

Mme CAZES présente le rapport suivant :

Considérant que le contrat de concession de la restauration municipale arrive à échéance le 31 décembre 2018,

Que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 22 janvier 2018, a autorisé Monsieur le Maire à lancer une nouvelle procédure pour un contrat d’affermage d’une durée de huit ans,

Qu’un avis de Concession de Service Public a été lancé le 23 mai 2018,

Après avis de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) du 7 septembre 2018,

Après négociation avec les candidats et suite au rapport d’analyse final rédigé par le Cabinet Diapason Expertise (AMO),

La Société la mieux disante retenue est :

Société COMPASS GROUP FRANCE SCOLAREST

Prix repas Maternelle 7,75 € HT

Prix repas Elémentaire 7,88 € HT

Prix repas Adulte 8,07 € HT

avec une formule de révision annuelle suivant l'indice des prix à la consommation des produits alimentaires.

Nombre de repas annuel estimé à 70 000.

Coût total annuel estimé à 550 000 € HT, soit 580 250 € TTC.

Sachant qu'il n'y a plus de repas adultes,

Coût moyen du repas : 8,30 € TTC

- prise en charge par les parents  : 3,25 € en moyenne (39 %)

- prise en charge par la commune : 5,05 € en moyenne (61 %)

SCOLAREST versera chaque année à la commune :

- une redevance d'affermage fixée à 25 000 € HT

- une redevance fixe, au titre des clients extérieurs s'il y en a, de 10 000 € HT, plus une partie variable en fonction du chiffre d'affaires généré par les clients extérieurs.

Il vous est demandé de bien vouloir

AUTORISER M. le Maire de la Ville de Saint-Gaudens à signer les pièces du marché et le contrat de concession avec la Société COMPASS GROUP FRANCE SCOLAREST.

ADOPTE

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REMBOURSEMENT REPAS ALAE ET ALSH

PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Mme CAZES présente le rapport suivant :

Vu que la compétence petite enfance et périscolaire est assurée par la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges,

Vu que les repas destinés au personnel d’encadrement ALAE et ALSH, aux enfants fréquentant l’ALSH de la Ville de Saint-Gaudens, seront toujours servis et pris dans les locaux dédiés au Contrat de Concession de Service Public,

Vu que ces repas pris dans le cadre de ce contrat seront facturés à la Commune de Saint-Gaudens,

Il y a lieu, par convention, de prévoir le remboursement mensuel de ces repas par la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges.

Cette mesure prend effet au 1^er janvier 2019, pour 8 ans, durée du contrat.

Le prix du repas facturé par Compass Group France Scolarest sera de :

Repas maternelle : 7,75 Euros HT

Repas élémentaire : 7,88 Euros HT

Repas adulte : 8,07 Euros HT

Ce prix sera révisé chaque année au 1^er janvier suivant l’indice des prix à la consommation (produits alimentaires).

La Commune de Saint-Gaudens adressera un titre de recettes à la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges chaque mois à partir des factures fournies par l’organisme Compass Group France Scolarest.

Il vous est proposé

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

ADOPTE

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FONCTIONNEMENT DU RESEAU D’AIDES SPECIALISEES

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Mme CAZES présente le rapport suivant :

Les aides spécialisées peuvent être mises en œuvre à tout moment de la scolarité à l’école primaire, en appui et en accompagnement de l’action des enseignants des classes. Elles ont pour objectif de prévenir et de remédier aux difficultés scolaires persistantes malgré les aides apportées par les enseignants desdites classes.

Pour cela, trois types d’acteurs, titulaires des certifications spécifiques adéquates, interviennent :

- L’enseignant spécialisé chargé de l’aide à dominante pédagogique (maître E) ;

- L’enseignant spécialisé chargé de l’aide à dominante rééducative (maître G) ;

- Le psychologue scolaire.

Les modalités d’intervention des enseignants spécialisés et du psychologue scolaire auprès des élèves dépendent des besoins identifiés. Actuellement, leurs actions sont concentrées en priorité et majoritairement sur les écoles de Saint-Gaudens.

Ce service bénéficie depuis plusieurs années d’une subvention du Conseil Départemental, sollicitée par la Ville de Saint-Gaudens.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir :

AUTORISER M. le Maire à solliciter une subvention aussi élevée que possible du Conseil Départemental, pour compenser les charges de fonctionnement, au titre de l’année 2019.

ADOPTE

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MODIFICATION DES STATUTS DU SICASMIR

Mme NAVARRE présente le rapport suivant :

Vu la délibération du 21 décembre 2016 du conseil communautaire de l'ancienne communauté de communes de l'ancien canton de Saint-Martory, définisssant l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « action sociale d'intérêt communautaire », dans les termes suivants : « la communauté est compétente en matière de prise en charge des publics âgés ou handicapés (…) services de soins infirmiers à domicile (...) »,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 ayant pris acte que la liste des membres du SICASMIR comprend désormais la commmunauté de communes Cagire Garonne Salat, en substitution pour la compétence « service de soins infirmiers à domicile personnes âgées et personnes handicapées », aux communes de l'ancien canton de Saint-Martory : Arnaud-Guilhem, Auzas, Beauchalot, Castillon de Saint-Martory, Le Fréchet, Lafitte-Toupière, Lestelle de Saint-Martory, Mancioux, Proupiary, Saint-Martory, Saint-Médard et Sepx,

Vu la transformation de fait du SICASMIR en syndicat mixte,

Vu la délibération en date du 13 avril 2018 du SICASMIR portant nouveaux statuts de ce dernier,

En application de l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), chaque commune membre du SICASMIR doit se prononcer sur cette modification.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal

D'APPROUVER la modification statutaire du SICASMIR, telle qu'elle a été votée en comité syndical le 13 avril 2018, en vertu de l'article L 5211-18 du CGCT.

D'AUTORISER le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

ADOPTE

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MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

COEUR ET COTEAUX DU COMMINGES

Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

La communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges a approuvé une modification de ses statuts par délibération n° 2018-187 du 20 septembre 2018 pour une meilleure visibilité de son action suite à la fusion des cinq anciennes intercommunalités et du SIVU.

La loi NOTRe précisait :

«  Les compétences transférées à titre optionnel et celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux communautés existantes avant fusion sont exercées par la nouvelle communauté de communes sur les anciens périmètres ou si l'organe délibérant de celle-ci le décide avant le délai d'un an pour les compétences optionnelles à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté décidant la fusion, font l'objet d'une restitution aux communes. Ce délai est porté à 2 ans lorsque cette restitution porte sur des compétences ni obligatoires ni optionnelles.

Les communautés de communes ont un délai de 2 ans à compter de la fusion pour définir l'intérêt communautaire, à défaut la totalité de la compétence est exercée de plein droit par l'EPCI. »

Il appartient aux communes de se prononcer sur cette disposition.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal

D'APPROUVER la modification des statuts de la communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges.

Mme GASTO-OUSTRIC rappelle le délai de deux années après la création pour revoir les statuts et définir les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives. Elle précise que le dernier conseil communautaire de l'année aura lieu le jeudi 13 décembre 2018.

ADOPTE

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ELABORATION D'UN PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT SUR

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR ET COTEAUX DU COMMINGES

M. PINET présente le rapport suivant :

Par délibération du 2 juillet 2018, la communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges a engagé une procédure d'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) sur l'ensemble de son territoire.

Notre commune est sollicitée pour participer à l'élaboration de ce programme en qualité de personne morale associée, selon les modalités suivantes :

- rendez-vous et échanges spécifiques et réguliers avec les communes

- organisation de séries d'ateliers participatifs

- réunions de présentation et d'échanges avant finalisation des différents documents, en travaillant notamment en deux grandes étapes : diagnostic et document d'orientations en premier, programme d'actions détaillé ensuite.

Il vous est proposé

- DE DECIDER la participation de la Ville de SAINT-GAUDENS à l'élaboration du PLH

- DE DESIGNER son représentant : Mme Evelyne RIERA

ADOPTE

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MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE

POUR LA GESTION DES LISTES ÉLECTORALES

DÉSIGNATION MEMBRES

Mme RAULET présente le rapport suivant :

La loi n° 2016-1048 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales réforme intégralement la gestion des listes et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l'INSEE. Cette réforme, conduite par le Ministère de l'Intérieur, entrera en vigueur le 1^er janvier 2019. Elle met fin au principe de la révision annuelle des listes. Ces dernières seront dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralisera. Cette réforme facilitera l'inscription des citoyens, qui sera permise jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin et non plus jusqu'au 31 décembre de l'année n-1. Les commissions administratives sont supprimées.

Est transférée au maire la compétence pour statuer sur les demandes d'inscriptions et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits. Un contrôle a posteriori sera opéré par des commissions de contrôle créées par la loi.

Le rôle de ces commissions sera d'examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation du maire et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, ou , en l'absence de scrutin, au moins une fois par an.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :

- de trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau

- de deux conseillers municipaux appartenant la deuxième liste, pris dans l'ordre du tableau

à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.

Il convient donc de désigner les membres suivants :

ADOPTE

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PRESTATIONS DE SERVICES EN ASSURANCE

FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES

M. JAMAIN présente le rapport suivant :

Une consultation a été relancée concernant les asssurances de la flotte automobile, suite à la forte augmentation annoncée par la compagnie d'assurances actuelle de la Ville pour l'année 2019.

Un marché à procédure adaptée a été publié le 6 août 2018.

Il est proposé d'attribuer le marché à la société la mieux disante, suite à la décision de la commission des marchés réunie le 2 octobre 2018 :

Société SMACL 141 avenue Salvador Allende 79031 NIORT

Montant  : 37 198,02 €/an (offre de base)

Contrat du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2020 (possibilité reconduction 2 x 12 mois)

Il vous est demandé de bien vouloir :

ATTRIBUER le marché à la société sus-mentionnée.

AUTORISER M. le Maire à signer le marché correspondant.

ADOPTE

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TABLEAU DES EMPLOIS

Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Afin d’assurer le recensement 2019 et le bon fonctionnement de la patinoire durant l’hiver 2018/2019, il vous est proposé :

DE DECIDER la création des emplois de saisonniers suivants :

Recensement

- 3 postes d'adjoint administratif à temps non complet 17 h 30/35 pour la période du 3 au 16 janvier 2019 (préparation de l'enquête avec formation INSEE) puis à temps complet du 17 janvier au 28 février 2019 pour la réalisation de l'enquête elle-même

Patinoire

- 7 postes d'adjoint technique à temps non complet 10 h 00/35 pour la période du 19 décembre 2018 au 6 janvier 2019

DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la Ville.

DE DIRE que le tableau des emplois est modifié en conséquence.

ADOPTE

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INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS ADMINISTRATIVES

PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

M. le Maire présente le rapport suivant :

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal de toutes les décisions qu’il a prises, suite à la délégation qu’il a reçue le 24 avril 2014.

Pour la période du 3 juillet 2018 à ce jour, voici la liste des décisions :

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Questions diverses

SOUTIEN AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE

EN FAVEUR DE SON MAINTIEN DANS SON PERIMETRE ACTUEL D'INTERVENTION AU SEIN DE L'ORGANISATION TERRITORIALE

M. le Maire présente le rapport suivant :

Nous avons récemment appris par voie de presse la volonté présidentielle de réfléchir à la transposition du «modèle lyonnais » en Haute-Garonne. Une telle décision, si elle devait voir le jour, entraînerait un transfert des compétences du Conseil départemental vers Toulouse métropole sur le territoire de cette dernière. La suppression de l'institution départementale sur le périmètre métropolitain laisserait subsister un département résiduel, un département amputé d'une partie de ses ressources, de ses moyens et de sa capacité d'action en matière de solidarités humaine et territoriale.

 Cette situation est inenvisageable tant le Conseil départemental joue un rôle essentiel par son soutien aux services publics de proximpité, par l'offre d'ingénierie publique qu'il déploie en proximité des territoires et, plus largement, par l'ensemble des dispositifs et des projets qu'il met en place pour accompagner tous les territoires haut-garonnais selon leurs spécificités et leurs besoins.

Dans notre seule commune, le Département a accompagné de nombreux projets essentiels au confort de vie des administrés, à l'image du centre aqualudique.

Nous savons que le Départemental agit au quotidien, dans un souci de dialogue et d'écoute constants, en faveur du développement équilibré de nos territoires. Nous savons aussi que son action auprès de nos concitoyens, que ce soit dans l'accompagnement social ou en faveur des collégiens pour ne citer que ces exemples, trouve une traduction identique dans les petites communes rurales comme dans la métropole toulousaine.

En Haute-Garonne, l'action du département est donc fondamentale pour assurer l'égalité des chances des citoyens sur l'ensemble des territoires urbains, péri-urbains, ruraux et de montagne. Nous sommes convaincus que ces territoires, dont la diversité forge l'identité et la richesse, ont un avenir commun qui doit s'écrire dans la complémentarité, la solidarité et le partage. Le transfert des compétences du Conseil départemental vers Toulouse Métropole viendrait mettre en péril l'équilibre déjà fragile entre tous ces bassins de vie haut-garonnais.

Par ailleurs, dans un contexte insécurisant de baisse des dotations de l’État, de réforme de la fiscalité locale avec la suppression de la taxe d'habitation, de complexification des normes et des règlements, notre souhait est de pouvoir agir au sein d'une organisation territoriale enfin stabilisée ; de ce point de vue, la remise en cause du Département serait pour nous un nouveau facteur d'incertitudes.

Fort de notre attachement aux services départementaux, à l'action de ses agents et aux politiques publiques initiées en faveur du développement des territoires, je vous propose de manifester, dans l'intérêt de notre commune et de nos concitoyens, notre opposition à une décision visant à transposer « le modèle lyonnais » en Haute-Garonne en votant notre soutien à un Conseil départemental fort, continuant d'agir dans son périmètre géographique actuel, et soucieux de l'avenir de tous les territoires.

ADOPTE

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 00.