SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2018

L’an deux mille dix-huit et le cinq avril, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Gaudens, dûment convoqué par M. le Maire le 30 mars 2018, s’est réuni en l’Hôtel de Ville, à 20 H 30.

Mme GASTO-OUSTRIC est désignée secrétaire de séance et procède à l’appel.

PRESENTS :

Maire-Président : Jean-Yves DUCLOS

Adjoints  : Magali GASTO-OUSTRIC, Jean-Luc SOUYRI, Eric HEUILLET, Dominique PONS, Alain PINET, Josette CAZES, Joël GUILLERMIN, Evelyne RIERA

Conseillers municipaux : Robert LACROIX, Annie NAVARRE, Jean SUBRA, Jean-Luc PITIOT, Manuel ISASI, Arminda ANTUNES, Annette DEGOUL, Béatrice MALET, Corinne BRUNET, Céline RICOUL, Jean-Michel BAUX, Nathalie MORENO, Nicolas ABADIE, Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Noëlle TOULOUSE

ABSENTS :

Adjointe : Isabelle RAULET

Conseillers municipaux : Yvon NASSIET, Michel JAMAIN, Stéphanie DE ROSSO, Benoît CAMPO-CASTILLO, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU

Ont donné procuration :

Isabelle RAULET	à	Dominique PONS
Yvon NASSIET	à	Jean-Luc SOUYRI
Michel JAMAIN	à	Joël GUILLERMIN
Stéphanie DE ROSSO	à	Annie NAVARRE
Benoît CAMPO-CASTILLO	à	Evelyne RIERA
Marie-Pierre BACARISSE	à	Jean-Raymond LEPINAY

-----

Le compte-rendu de la séance du 12 mars 2018 est adopté à l'unanimité.

-----

M. le Maire rappelle que tous les élus ont été destinataires du rapport intégral de la Chambre Régionale des Comptes, joint à la convocation à cette séance du conseil municipal.

Il procède à la lecture de la synthèse du rapport d'observations définitives :

« La chambre régionale des comptes a contrôlé la gestion de la société d’économie mixte locale (SEML) Épicure, de sa création le 23 décembre 2008 à son placement en liquidation judiciaire le 5 janvier 2016.

Cette société a été créée le 23 décembre 2008, à l’instigation du maire de Saint-Gaudens et président de la communauté de communes du Saint-Gaudinois, M. Lépinay, pour réaliser un centre pour déficients visuels, autour de deux pôles : une clinique de réadaptation basse vision de 15 lits et un institut médico-éducatif (IME) à vocation hôtelière pour 48 élèves. Ce projet avait jusque là été porté par l’association Épicure et sa présidente, Mme GOMBERT, mais les collectivités locales ont souhaité mieux contrôler l’utilisation des financements publics en créant une SEML : pour autant, la chambre observe que le pacte d’actionnaires signé le jour de la création de la société a confié à l’association Epicure des pouvoirs de gestion étendus, Mme GOMBERT devenant directrice générale déléguée de la société, alors que l’association était en outre présente au capital à hauteur de 34%. Dès lors, les collectivités locales n’ont pas usé du pouvoir de contrôle qu’elles étaient censées exercer.

Une telle solution n’allait pas de soi : si l’association Epicure avait fait preuve d’une réelle capacité à mobiliser des acteurs associatifs, économiques et politiques autour de son projet, elle n’avait aucun savoir-faire en termes de gestion d’établissement sanitaire et médico-social.

La période d’activité de la SEML se résume aux exercices 2009 et 2010 : pendant ces deux années, elle a mené à bien la construction des immeubles après avoir contracté un endettement de 5,98 M€, garanti à 100% par la commune de Saint-Gaudens, et elle a assuré l’ouverture de l’IME en septembre 2009 et de la clinique en février 2010. Néanmoins, les conditions de fonctionnement de ces deux pôles sont restées loin des prévisions : si les charges financières et les services extérieurs, versés notamment à l’association Epicure, étaient très élevés, les recettes ont été insuffisantes puisque l’IME n’a accueilli que 6 élèves au lieu de 12 la première année, alors qu’elle était financée par un prix de journée, et que la clinique n’a pas pu ouvrir en 2009. Dès lors, l’activité pendant ces deux exercices a généré un déficit de 285 877 € en 2009 et 466 477 € en 2010, mettant d’emblée en péril la continuité de l’activité de la SEML, en raison de l’insuffisance de son capital qui s’élevait à 37 500 €.

La chambre souligne la faiblesse du pilotage de la SEML par son président directeur général, M. LEPINAY. Après avoir confié en 2009 la direction opérationnelle de la société à sa directrice générale déléguée, Mme GOMBERT, il s’en est remis à l’agence régionale de santé (ARS) en 2010 pour trouver une issue à la crise. En particulier, il n’a pas recherché de solution alternative à une reprise d’activité par l’association ASEI. Après avoir refusé toute augmentation de capital, l’association Epicure a précipité la décision de l’assemblée générale extraordinaire du 20 octobre 2010 d’une disposition anticipée de la société. M. LEPINAY a été nommé liquidateur amiable et a négocié la reprise de l’activité par l’ASEI à compter du 1er janvier 2011.

À compter de cette date, la SEML n’a plus d’activité. Le loyer des immeubles dont elle reste usufruitière, versé par l’ASEI, lui permet de rembourser les échéances de son prêt.

Cet équilibre a toutefois été rompu après qu’un expert, à la demande de l’ASEI, eut évalué l’immeuble à 3 406 000 €, soit une moins-value potentielle de 1 976 000 €. Le loyer annuel a été ramené d’environ 400 000 € à 170 000 € par avenant au bail du 19 août 2014, avec effet rétroactif au 1er janvier 2011, alors que le liquidateur n’avait plus la capacité juridique à signer cet avenant, qu’il n’avait pas de mandat de l’assemblée générale pour agir en ce sens et que cette décision, qui avait potentiellement des effets sur la continuité de la vie sociale, n’a pas été validée par la suite en assemblée générale. Les actionnaires de la SEML, qui n’est plus dès lors en capacité de rembourser ses échéances, n’ont pas réussi à trouver un accord pour augmenter le capital, ni à vendre l’immeuble à l’ASEI à un prix permettant à la société de rembourser le capital restant dû. En conséquence, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire le 5 janvier 2016, et fixé la date de cessation des paiements au 11 décembre 2015. La commune de Saint-Gaudens est désormais susceptible de voir sa garantie d’emprunt mise en jeu, soit un risque compris entre 5,2 et 8,9 M€.

La chambre observe que les pouvoirs accordés par les collectivités locales à l’association Epicure dans la vie de la SEML n’ont pas garanti la qualité de la gestion, entachée par de graves insuffisances qui ont conduit l’ARS à désigner un administrateur provisoire au 1er septembre 2010, et qu’ils ont empêché la poursuite de l’activité. Elle souligne que dans le cadre du protocole transactionnel du 12 novembre 2013, l’association Epicure a revendu à l’ASEI en 2014 pour 180 000 € la nue-propriété d’un terrain cédé par la commune de Saint-Gaudens à l’euro symbolique, alors que le projet d’intérêt général qui avait justifié cette libéralité est désormais porté par l’ASEI et que l’association Épicure a une activité réduite. »

Après avoir procédé à la lecture de la synthèse, il précise qu'un rapport avait déjà été transmis il y a plusieurs semaines et que les parties pouvaient apporter des réponses écrites.

Il lit ensuite à l'assemblée la réponse écrite de la commune de Saint-Gaudens :

« Nous avons relevé quatre points majeurs dans votre rapport :

1° « la Chambre souligne la faiblesse du pilotage de la SEML par son Président Directeur Général, M. LEPINAY »(page 5)

A plusieurs reprises, vous faites état de cette « faiblesse du pilotage » :

- Page 14 : « la défaillance de la présidence/direction générale au début du projet dans ses fonctions de contrôle, et ultérieurement dans l'organisation des relations avec l'assemblée générale, ont été des facteurs d'échec déterminants »,

- Page 24 : « des prévisions et des documents budgétaires irréguliers »

- Page 39 : « le recrutement anticipé de personnel a fait peser sur la SEML une charge financière inopportune, fragilisant un équilibre financier déjà précaire »,

- Page 48 : « la méconnaissance de l'ordonnance du 6 juin 2005 sur les marchés »,

- Page 57 au sujet du protocole d'accord transactionnel : « la Chambre observe en outre que cette médiation a revêtu un caractère confidentiel. Ni les collectivités locales actionnaires, majoritaires au capital et lourdement engagées, ni l'assemblée générale de la société n'ont été informées de façon officielle de la teneur de ces décisions, qui constituaient pourtant un acte de gestion fondamental pour la SEML »

M. LEPINAY, Président Directeur Général de la SEML Epicure est devenu par la suite liquidateur amiable de la structure.

2° La Chambre relève que dès la création de la SEML Epicure en 2008, « la répartition du capital respecte les dispositions du CGCT, mais ne donne pas à la commune de Saint-Gaudens un poids en relation avec ses engagements » (page 14)

- Page 15 : « la Chambre observe que la Commune de Saint-Gaudens détenait 21 % du capital, soit nettement moins que l'association Epicure (34 % du capital) et que la Communauté de Communes du Saint-Gaudinois (44%), alors que c'est elle qui a supporté l'essentiel des risques financiers à travers la garantie d'emprunt ».

De plus, la Chambre évoque « une gestion criticable » à la page 46 du rapport : « Le montage foncier, particulièrement complexe, a eu pour effet de permettre à l'Association Epicure, qui s'était vu attribuer la propriété d'un terrain d'une valeur de 540 000 € par la commune de Saint-Gaudens pour l'euro symbolique, d'en revendre à l'Association ASEI la nue-propriété pour un montant de 180 000 euros, alors même que l'associaiton n'a désormais qu'une activité très réduite ».

On peut donc constater que les intérêts de la ville de Saint-Gaudens ont été sacrifiés dans cette opération.

3° La Chambre déclare : « une révision du loyer qui met en péril la continuité de la SEML »(page 57)

Dans la synthèse du rapport, page 5, la Chambre note : « le loyer annuel a été ramené d'environ 400 000 euros à 170 000 euros par avenant au bail du 19 août 2014, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2011, alors que le liquidateur n'avait plus la capacité juridique à signer cet avenant, qu'il n'avait pas de mandat de l'assemblée générale pour agir en ce sens ».

A la page 57, il est indiqué : « la même assemblée générale n'a pas validé cet avenant qui mettait pourtant en péril la survie de la société ».

Le liquidateur amiable est donc responsable de l'état de cessation des paiements de la SEML Epicure. C'est à ce titre que nous avons engagé sa responsabilité devant le Tribunal de Commerce de Toulouse.

4° Au sujet de la délibération du 11 février 2008 accordant la garantie d'emprunt : « la Chambre observe que la délibération ne faisait état que de la construction d'une clinique, dont le coût validé par l'ARH était en réalité de 3,1 M€, ce qui apparaît comme un défaut d'information des conseillers municipaux sur la nature et le financement exacts du projet »(page 10)

La commune conteste devant les tribunaux cette garantie d'emprunt du Crédit Foncier de France sur plusieurs points :

- Le défaut d'information des conseillers municipaux comme l'atteste ce rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes,

- La quotité garantie qui aurait dû être limitée à 50 % de l'emprunt puisque la SEM n'est pas un organisme d'intérêt général au sens fiscal, comme le précise une réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010,

- Les indemnités de remboursement anticipé de l'emprunt sont non conformes à la délibération du Conseil Municipal et représentent pourtant 60 % du capital restant dû,

- L'absence de contrôle du décaissement de l'emprunt par le Crédit Foncier de France au préjudice de la ville. Ainsi, une grande partie de l'emprunt (2,3 millions d'euros soit 40 % de l'emprunt) n'a pas financé l'objet du contrat de garantie.

Comme la Chambre l'indique à la page 11 : « le règlement de ce litige pourrait passer par une question préjudicielle au Tribunal Administratif de Toulouse, la Commune invoquant l'illégalité de la délibération ayant autorisé cette garantie du fait d'un défaut d'information ».

Ce défaut d'information des conseillers municipaux sur la nature et le financement exacts du projet pourrait conduire d'après une jurisprudence bien établie du Conseil d’État et de la Cour de Cassation à une annulation de cette garantie d'emprunt et en conséquence au rejet de la demande du Crédit Foncier de France.

C'est cette action qui a été engagée.

Déjà, devant la faiblesse de son dossier de garantie d'emprunt et devant notre argumentation, le Crédit Foncier dans ses conclusions déposées devant le Tribunal de Grande Instance de Saint-Gaudens le 5 mars 2018 a renoncé officiellement à l'application des indemnités actuarielles (3,2 millions d'euros).

D'où la garantie contestée porte maintenant sur le capital restant dû (5,2 millions d'euros et les intérêts financiers) et non plus sur 8,9 millions d'euros.

Enfin, en ce qui concerne la liquidation de la SEML Epicure, la procédure vient d'être prolongée de deux ans par le Tribunal de Commerce, soit jusqu'au 5 janvier 2020, afin de réaliser l'actif immobilisé et aussi en raison d'une enquête pénale en cours.

Sur l'activité actuelle, je note que vous précisez à la page 56 que « le Centre rebaptisé André Mathis, semble parvenu à trouver son équilibre en 2017 ».

Voici les éléments que je tenais à apporter. 

M. LEPINAY prend la parole :  je ne vais pas pour ma part faire un découpage que je trouve surprenant et choquant . Pour résumé je pourrais dire : la sortie de crise la plus adaptée s'inscrit dans le principe de la médiation qui a échoué en octobre 2015.

Il donne tout d'abord lecture de sa réponse au rapport d'observations, en tant qu'ancien Maire de la commune de Saint-Gaudens, ancien Président de la Communauté de Communes, collectivités actionnaires de la SEML et ancien liquidateur de la SEML Epicure,

- Dans la continuité de l'action publique et avec le souci de l'intérêt général, j'ai décidé en 2008, avec l'aval du conseil municipal, de poursuivre les engagements pris par mon prédécesseur Philippe PERROT et son conseil municipal, en ayant pris soin au préalable d'examiner la possible voie contentieuse pour contester la garantie consentie par la commune au profit du CF.

- Il s'est avéré que la création d'une SEM était la seule issue pour limiter les risques de la ville et se doter de moyens de contrôle de gestion pour autant que ces derniers aient été jugés insuffisants par la chambre.

- L'association Epicure et sa Présidente Mme Danièle GOMBERT étaient incontournables sur la partie foncière du montage initial du dossier, étant propriétaire du terrain cédé antérieurement par la commune, et sur ce qu'on pourrait qualifier de propriété intellectuelle du projet. L'état, au plus haut niveau, avait fortement soutenu cette initiative en affichant clairement son soutien à Mme GOMBERT.

- La Chambre constate que la gestion de la SEM a été mise à mal par des recettes notoirement insuffisantes eu égard aux prévisions de l'association et des dépenses dont la montée en charge étaient excessives. Sans doute y a-t-il eu un excès de confiance des actionnaires, durant les seuls 15 mois de sa gestion, envers Mme GOMBERT, qui avait fourni cependant toutes assurances sur la viabilité du fonctionnement du centre.

- Aucune des collectivités ni aucun élu n'ont reçu quelque rémunération ni avantage que ce soit pour la gestion de la SEM. Aucun élu n'a été personnellement actionnaire.

- Des repreneurs potentiels de l'activité initiée par l'association Epicure, seule l'ASEI avait le soutien affirmé de l'ARS. On ne peut que reprocher à cette association d'avoir manqué à ses engagements pour la poursuite de l'activité sur le territoire saint-gaudinois.

- On peut déplorer l'issue de la SEM, qui n'a pas pu être recapitalisée, et a été en conséquence mise en liquidation judiciaire.

- J'ai été désigné comme liquidateur, en qualité de représentant des collectivités car ne disposant d'aucune action de la SEM. Ce mandat a récemment été contesté. Il avait cependant été donné sans ambiguïté jusqu'au terme de la liquidation de la commune, la CCSG et la SEM, le Tribunal de Commerce ne l'ayant pas non plus contesté puisqu'ayant désigné un administrateur ad hoc en 2014 dans le cadre de ce mandat.

- Une solution acceptable était en mesure d'être trouvée par la négociation ainsi conduite, chaque partie réajustant ses prétentions. Solution qui ménageait les intérêts de la ville et de la CCSG en garantissant la poursuite de l'activité : le Crédit Foncier recevait 5 239 219,11 € (au lieu des 9 M€ réclamés) ; l'ASEI versait 4 139 219,11 € ; les collectivités 1 000 000 €. Et l'association Epicure 100 000 €.

- Cette porte a été fermée par le maire de Saint-Gaudens. 

Puis il intervient en déclarant :

 Je m'adresse non pas au maire qui sait très bien dans quoi il nous a entraînés. Je m'adresse à vous, mes collègues, qui vous êtes fait rouler et qui avez adopté sans comprendre la délibération du 1^er février 2016 mettant en cause mon honneteté. Je ne sais pas combien d'entre vous conservent leur libre arbitre et combien l'ont abandonné pour voter au canon ce que le maire demande sans chercher à comprendre, ici comme au quotidien de cette assemblée.

Dans le dossier Epicure, le maire a monté tout ceci contre moi et par contrecoup, malheureusement, contre la commune. Dans un calcul que je qualifierais de « tordu », ce qu'il a fait c'est très simple. La baisse du loyer, à dires d'expert, à la demande de l'ASEI exploitante, au vu de l'insuffisance des recettes publiques perçues pour poursuivre l'exploitation, ce n'était qu'une partie mineure de la construction d'un accord global que je finalisais et qui supprimait le risque pour la commune en débouchant sur le versement de la somme de 1 M€ pour solde de tout compte et pérennisait poursuite de l'activité du centre Mathis avec 40 emplois. 1 M€ dont j'avais d'ailleurs proposé qu'il soit partagé entre la ville et la communauté de communes. La décision malheureuse d'une précédente municipalité, don du terrain et garantie d'emprunt, votée d'ailleurs par deux adjoints ici présents de l'actuelle majorité, assumée par les deux municipalités suivantes aurait alors débouché sur une charge d' investissement de 1 M€ pour une clinique et 40 emplois, alors qu'on investit 3 à 4 millions par an. En refusant cet accord en catimini, après d'ailleurs avoir feint de l'accepter, sans soumettre cette décision à notre conseil municipal, le maire isolait la baisse de loyer, incomprenhensible sans cet accord et pouvait dès lors m'accuser d'avoir conduit volontairement la Sem en cessation de paiement, puis faire voter ma mise en cause personnelle. Pour obtenir ainsi votre assentiment, il faisait même croire que j'avais volontairement baissé le loyer pour faire un cadeau à l'ASEI aves des sous-entendus nauséabonds y afférant, présents dans l'assignation du tribunal de commerce. Vous avez voté l'assignation. Je vous rappelle au passage que les domaines ont confirmé le prix de 160 000 € pour le loyer. Tout ceci était parti de l'accord qui sortait la collectivité du mauvais pas où l'avait conduit le conseil municipal présidé par Philippe PERROT et nous voici, du fait de cette invraisemblable décision du maire en grand risque au regard des engagements qu'avaient pris nos prédécesseurs en 2005 et 2008. Cest pourquoi j'accuse le maire d'avoir monté une machination contre moi faisant courir un risque insensé à la commune. Pourquoi ? J'écarte la haine à mon égard que seul Freud peut éventuellement expliquer, en réalité tout ceci était fait pour me faire perdre les élections communautaires. En faisant campagne auprès des maires électeurs, il se référait à l'assignation que vous m'avez délivrée, rédigée à grands frais contre moi dans l'affaire Epicure, le but étant de semer le trouble et d'insinuer « comment garder un tel président ? ». Cela a marché et l'assignation bidon contre moi qui est d'ailleurs totalement irrecevable au tribunal de commerce n'avait que cette fonction. La commune va évidemment perdre cette instance, qu'importe, Jean-Raymond LEPINAY a été battu, les avocats sont payés par la commune, pas le mien. Et puis pas de fumée sans feu, il en restera toujours une trace sur ce front. Mes chers collègues, vous jouez un jeu qui n'est pas respectable.

S'adressant à M. LEPINAY, M. le Maire lui rappelle qu'il a géré le dossier Epicure comme si c'était une entreprise individuelle. Sans délibération du conseil municipal, sans délibération des actionnaires de la SEM, il a signé un chèque de 200 000 € à Mme GOMBERT, il a versé 30 000 € à Mme GOMBERT pour lui permettre de payer sa condamnation pénale. Il a autorisé la cession d'un terrain 180 000 € à l'ASEI par l'association Epicure présidée par Mme GOMBERT alors que ce terrain avait été cédé par la commune à l'euro symbolique.

Le 19 août 2014, tout seul, alors qu'il n'était plus liquidateur de la société, il a baissé le loyer de 400 000 € à 170 000 € sans faire prendre une délibération pourtant obligatoire. En vertu de l' article 1524-2 du CGCT, quand une décision est prise par une Sem qui atteint gravement la sécurité financière d'une collectivité, le Préfet doit saisir la Chambre Régionale des Comptes. Cela n'a pas été fait, puisque M. LEPINAY a masqué cette action.

Le groupe minoritaire quitte la salle des délibérations.

M. le Maire précise que deux repreneurs potentiels ont été présentés. Le liquidateur s'est engagé à négocier exclusivement avec l'ASEI. La baisse du loyer a été rétroactive. Il regrette que le groupe minoritaire ait quitté la salle. Il s'agit certainement d'un manque de compétence... Il fait état d'un fax transmis huit jours avant la délibération par le Crédit Foncier de France.

Sur l'emprunt de 5 M€, 3 % représentent 150 000 €. Aujourd'hui, en plus de 5,2 M€, on a 3,2 M€ de pénalités de remboursement anticipé. Quand le contrat a été signé, on avait une pénalité actuarielle, qui représente aujourd'hui 60 % de la somme due. L'affaire va passer au Tribunal de Grande Instance de Saint-Gaudens le 9 avril. Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes valide la position que nous tenons. La délibération prise par le conseil municipal a constitué un défaut d'information pour les conseillers, comme l'atteste la Chambre Régionale des Comptes,

M. le Maire rappelle qu'il y a une enquête pénale en cours.

M. le Maire continue d'oeuvrer dans l'intérêt de la Ville et rappelle plusieurs dossiers traités à son arrivée, suite aux erreurs de son prédécesseur : achat de l'ancien bâtiment Leclerc (signature de l'acte d'acquisition par M. LEPINAY deux jours avant les élections alors que l'exploitation du magasin a continué pendant un an) Gendarmerie Mobile (la recette a été mal comptabilisée et on perd chaque année 70 000 € de DGF de l'Etat), etc...

M. PINET regrette que le groupe minoritaire ait quitté la séance du fait que ce qui a été dit n'est pas acceptable, tout comme pour le vote du budget, dire  « le maire cristallise toute sa haine envers l'ancien maire et l'ancien président de la communauté de communes et liquidateur amiable de la SEM ». En tant que représentants de la SEM, Eric HEUILLET et lui-même n'ont pas voté le budget 2014, car c'était le début de la cessation de paiement de la SEM. On a un liquidateur amiable qui a décrété tout seul qu'il fallait baisser le loyer de trois fois, ce qui mettait la SEM en déficit. Il faut la pugnacité du maire actuel pour dépatouiller ce dossier. Chaque page que l'on tourne est un scandale dans la gestion. Il ne s'agit pas d'une collectivité locale, ll s'agit d'une SEM de droit privé, le président de la SEM en est responsable devant ses actionnaires. A acte isolé, responsabilité isolée. Les élus sont tous totalement solidaires du Maire, pas totalement godillots, le travail de fond est extraordinaire, ils y ont un peu participé et en sont fiers.

M. SUBRA regrette que M. LEPINAY ait quitté la séance et espère que le compte rendu et la presse le traduiront.Il a été très choqué d'avoir été accusé de complice de M. le Maire pour le faire battre au conseil communautaire. Si M. LEPINAY a perdu la présidence, c'est qu'il avait perdu son poste de conseiller général en 2011, la mairie en 2014 et à travers ces défaites, il avait aussi perdu la confiance de beaucoup de gens qui le soutenaient. A cette époque, la question d'EPICURE n'occupait pas encore le terrain.

COMMUNICATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES

DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES CONCERNANT LA GESTION

DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EPICURE

M. le Maire présente le rapport suivant :

La Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie a procédé à l'examen de la gestion de la Société d'Economie Mixte EPICURE.

Conformément à l'article L 243-6 du Code des Juridictions Financières, ce rapport d'observations définitives, accompagné des réponses écrites, est communiqué au conseil municipal et donne lieu à débat.

Le conseillers municipaux ont été destinataires avec la convocation du rapport d'observations complet ainsi que des réponses annexées.

Il vous est demandé de prendre acte de la communication de ce rapport et de la tenue du débat.

Ne prend pas part au vote : Céline RICOUL

ADOPTE

-----

REHABILITATION PISCINE MUNICIPALE

AUTORISATION DE PROGRAMME CREDIT DE PAIEMENT

M. le Maire présente le rapport suivant :

Par délibération du 22 janvier 2018, le Conseil Municipal a approuvé l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) suivante :

En 2017, les crédits de paiements consommés sont les suivants :

Suite à l’avancement du dossier, il convient de réajuster l’AP / CP.

Il vous est proposé, après avis de la commission des finances du 5 avril 2018,

D’APPROUVER la modification de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP).

ADOPTE

-----

ESPACE CENTRE VILLE (Super U)

AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDIT DE PAIEMENT

M. le Maire présente le rapport suivant :

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel, en respectant les règles d'engagement.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice.

Il est proposé au conseil municipal d'ouvrir pour 2018 l'AP/CP suivante :

Il vous est proposé, après avis de la commission des finances du 5 avril 2018,

D’APPROUVER l'ouverture de l’autorisation de programme et crédits de paiement Espace centre ville.

ADOPTE

-----

M. le Maire rappelle que les budgets ont été votés très tôt (avant la réception des résultats de 2017), ce qui a permis d'entreprendre des travaux importants dès le début de l'année. Les budgets supplémentaires sont nécessaires pour reprendre les résultats antérieurs.

BUDGET PRINCIPAL

BUDGET SUPPLEMENTAIRE – EXERCICE 2018

M le Maire présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le débat et rapport d’orientations budgétaires du 4 décembre 2017,

Vu le vote du budget primitif du 22 janvier 2018,

Vu le vote du compte administratif et l'affectation du résultat du 12 mars 2018,

Après avis de la commission des finances du 5 avril 2018,

Je vous demande de bien vouloir

ADOPTER le budget supplémentaire pour l’exercice 2018 au titre du budget Principal comme suit :

SECTIONS	DEPENSES	RECETTES
Fonctionnement	341 060,57	341 060,57
Investissement	1 834 421,51	1 834 421,51
TOTAL	2 175 482,08	2 175 482,08

ADOPTE

-----

BUDGET BATIMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS

BUDGET SUPPLEMENTAIRE – EXERCICE 2018

M le Maire présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le débat et rapport d’orientations budgétaires du 4 décembre 2017,

Vu le vote du budget primitif du 22 janvier 2018,

Vu le vote du compte administratif et l'affectation du résultat du 12 mars 2018,

Après avis de la commission des finances du 5 avril 2018,

Je vous demande de bien vouloir

ADOPTER le budget supplémentaire pour l’exercice 2018 au titre du budget Bâtiments Productifs de Revenus comme suit :

SECTIONS	DEPENSES	RECETTES
Fonctionnement	7 089,01	7 089,01
Investissement	27 973,12	27 973,12
TOTAL	35 062,13	35 062,13

ADOPTE

-----

BUDGET ABATTOIR

BUDGET SUPPLEMENTAIRE – EXERCICE 2018

Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le débat et rapport d’orientations budgétaires du 4 décembre 2017,

Vu le vote du budget primitif du 22 janvier 2018,

Vu le vote du compte administratif et l'affectation du résultat du 12 mars 2018,

Après avis de la commission des finances du 5 avril 2018,

Je vous demande de bien vouloir

ADOPTER le budget supplémentaire pour l’exercice 2018 au titre du budget Abattoir comme suit :

SECTIONS	DEPENSES	RECETTES
Exploitation	158 799,70	158 799,70
Investissement	558 137,08	558 137,08
TOTAL	716 936,78	716 936,78

ADOPTE

-----

TRAVAUX D'URBANISATION

EMPRUNT SIVOM 2018

M. le Maire présente le rapport suivant :

Dans le cadre de la Maîtrise d’ouvrage du SIVOM de travaux d’édilité et/ou d’opérations d’aménagement des dépendances des routes départementales en agglomération, le SIVOM réalise en 2018 des opérations à hauteur de 400 000 euros, dont principalement les aménagements suivants :

- avenue du Maréchal Foch

- avenue du Président François Mitterrand, 3ème partie

- avenues Henri Montagut, Gaston Phoebus et Kennedy

- boulevard Charles De Gaulle

Cette somme de 400 000 euros fera l’objet d’un emprunt sur vingt ans du SIVOM pour le compte de la commune.

Je vous propose en conséquence, après avis de la commission des finances du 5 avril 2018 :

D’APPROUVER le mode de paiement en vingt annuités avec une 1^ère annuité en 2019.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente.

ADOPTE

-----

TARIFS REVEILLON DE LA SAINT-SYLVESTRE

Mme BRUNET présente le rapport suivant :

La ville de Saint-Gaudens organise chaque année le 31 décembre «le Réveillon de la Saint Sylvestre ».

Une consultation a été lancée le 5 mars 2018 relative au choix du prestataire pour l’organisation du repas.

Le coût du repas à la charge de la commune progresse de 5 euros. Aussi il est proposé de répercuter cette évolution.

En conséquence, après avis de la commission des finances du 5 avril 2018, il vous est proposé :

D'ADOPTER les tarifs du Réveillon comme suit :

• Repas et soirée dansante : 55,00 euros TTC (au lieu de 50,00 euros TTC)

• Dessert et soirée dansante : 25,00 euros TTC (au lieu de 22,00 euros TTC)

ADOPTE

-----

TARIFS « NUIT DES ASSOCIATIONS »

M. HEUILLET présente le rapport suivant :

La Ville de SAINT-GAUDENS organise un dîner spectacle, « LA NUIT DES ASSOCIATIONS», le samedi 13 octobre 2018.

Une buvette sera ouverte lors de cette manifestation.

Il convient de fixer les tarifs qui seront appliqués pour cette soirée.

Je vous propose, après avis de la commission des finances du 5 avril 2018,

D'ADOPTER le tarif unique de 15 € par personne, pour le dîner-spectacle.

DE FIXER ainsi qu'il suit les tarifs pour la buvette

Coca-Cola – Jus de fruits – Eau gazeuse (canettes)	2,00 €
Bouteille d'eau (50 cl)	1,00 €
Bière pression	2,00 €
Champagne (bouteille)	22,00 €
Vin (bouteille)	10,00 €

ADOPTE

-----

TARIFS PISCINE D'ETE

M. HEUILLET présente le rapport suivant :

Il convient de fixer les tarifs pratiqués à la piscine d'été.

Il vous est proposé, après avis de la commission des finances du 5 avril 2018,

D'ADOPTER les tarifs d'entrée au site comme suit :

- Tarifs individuels :

Adulte (à partir de 18 ans) : 4,00 €

Enfant (de 3 ans à 17 ans) : 2,50 €

Enfant de moins de 3 ans : gratuit

- Carte de 10 entrées :

Adulte valable uniquement pour le centre aqualudique : 35,00 €

Enfant (de 3 ans à 17 ans) valable uniquement pour le centre aqualudique : 20,00 €

Les pass actuels resteront valables hors juillet-août.

Les moyens de paiement seront : espèces, chèques, chèques activités jeunes et cartes bancaires.

ADOPTE

-----

SUBVENTION ASSOCIATION MAISON D'ACCUEIL

DES INTERNES EN MEDECINE GENERALE

M. PINET présente le rapport suivant :

Le Collège commingeois des généralistes enseignants se propose d'héberger les médecins internes qu'ils accueillent en stage. Pour cela, une maison sera prise en location.

Cette action favorisera l'implantation de ces futurs médecins généralistes dans le secteur de Saint-Gaudens et des alentours et participera donc à la lutte contre la désertification médicale.

En partenariat avec la Communauté de Communes Coeur et Coteaux du Comminges, il vous est proposé, après avis de la commission des finances du 5 avril 2018,

D'ATTRIBUER pour l'année 2018 une subvention de 3500 euros au Collège commingeois des généralistes enseignants qui prendront en charge la location et les frais annexes liés à cet hébergement.

M. PINET indique qu'il s'agit d'une initiative novatrice jamais faite en France, en partenariat avec la communauté de communes. En mettant à disposition des internes de l'hôpital une maison d'accueil, ils s'installeront plus facilement à la fin de leurs études.

ADOPTE

-----

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES AGEES

(SITPA)  AFFECTATION DU SOLDE

M. LACROIX présente le rapport suivant :

Le Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées (SITPA) fait l’objet d’une procédure de dissolution dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du 24 mars 2016.

Conformément à l’article 40 I de la loi NOTRe du 7 août 2015, un arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 a prononcé la fin d’exercice des compétences du SITPA avec effet au 31 août 2017. Depuis cette date, le syndicat a subsisté pour les seuls besoins de sa liquidation.

Cette liquidation intervient dans les conditions prévues par les articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du CGCT. Elle prévoit notamment la répartition de l’actif et du passif du syndicat au vu de son dernier compte administratif.

La balance de trésorerie du 19 septembre 2017 fait apparaître un excédent de trésorerie d’un montant de 76 615,94 €.

Il convient par ailleurs de rappeler que le SITPA 

1. ne possède pas de personnel territorial ;

2. ne possède aucun bien meuble ou immeuble acquis ou mis à disposition par les communes membres ;

3. n’a pas d’emprunt en cours ;

Au vu de ces éléments, il apparaît que seul l’excédent de trésorerie sus-évoqué doit faire l’objet d’une répartition.

A cet effet, il convient de rappeler qu’aux termes d’une convention d’assistance, conclue le 27 mars 1995 avec le SITPA et complétée par une convention signée le 9 janvier 1996 et modifiée par l’avenant du 28 mai 2003, le Département de la Haute-Garonne a mis à la disposition du syndicat un ensemble de moyens financiers, matériels et en personnels pour l’exercice de ses compétences statutaires. L’article 4 de cette convention précise que :

«  Dans le cas de résiliation de la convention ou dissolution du Syndicat Intercommunal de Transport de Personnes Agées, l’excédent des recettes sur les dépenses sera reversé au Conseil Départemental (Budget Annexe des Transports) au moment de la clôture des comptes ».

Il est donc proposé, de faire également application de cet article et de délibérer de manière concordante avec le SITPA.

Je vous propose de bien vouloir

DECIDER de reverser intégralement au conseil départemental de la Haute-Garonne l’excédent du SITPA dont le montant s’élève, au 19 septembre 2017, à 76 615,94 €

AUTORISER M. le Maire à engager les démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération.

ADOPTE

-----

CREATION D’UN MARCHE PERMANENT

A LA HALLE AUX GRAINS

Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Dans le cadre de sa politique de redynamisation de son centre ville, la commune de Saint-Gaudens souhaite créer un marché couvert de 500 m2 à la Halle aux Grains, destiné exclusivement aux commerces de bouche. Cela permettra de proposer une offre de produits alimentaires de qualité. Cette offre sera différente de celle présente en périphérie. Ce marché sera géré directement par la Mairie de Saint-Gaudens.

De plus, cette action est complétée au cœur de ville par la réouverture d’une surface alimentaire de 600 m2 et la création d’un espace couvert de 2 300 m2 afin d’accueillir des spectacles, des salons et des animations.

Toutes ces réalisations vont favoriser la redynamisation du centre ville.

Les organisations professionnelles concernées ont été consultées le 16 février 2018 conformément à la réglementation et ont apporté des éléments permettant de valoriser le fonctionnement de ce marché.

Il vous est proposé en annexe le règlement intérieur de la Halle aux Grains qui fixe les conditions d’occupation.

Il s’agit de 12 surfaces commerciales de 20 m2 chacune.

La Halle sera ouverte 6 jours / 7, du mardi au dimanche.

Les horaires d’ouverture :

de 7 h 30 à 16 h du mardi au jeudi

de 7 h 30 à 19 h le vendredi et le samedi

de 7 h 30 à 13 h le dimanche

La durée de la convention d’occupation : 3 ans

La mise à disposition des étals génèrera une redevance mensuelle. Les frais propres d’électricité consommés seront à la charge de l’occupant. Toutes les autres charges d’occupation (nettoyage, éclairage et chauffage des parties communes) seront à la charge de la Ville. Les exploitants assumeront eux-mêmes l’enlèvement des emballages et des cartons.

La redevance de chaque étal est proposée à 350,00 euros / mois.

Il y aura 10 étals :

1. Chocolatier / Confiseur

2. Traiteur

3. Fromager

4. Caviste

5. Maraîcher

6. Poissonnier

7. Boucher

8. Charcutier

9. Boulanger / Pâtissier

10.Volailler

Et également 2 étals libres à attribuer suivant les suggestions proposées.

La Ville lancera un appel à candidatures pour l’attribution des surfaces commerciales.

Il vous est demandé de bien vouloir :

CREER un marché permanent dans la Halle aux Grains située Rue des Compagnons du Tour de France à Saint-Gaudens (ouverture prévisionnelle le 1^er décembre 2018).

FIXER la redevance d’occupation de chaque étal au marché couvert à la Halle aux Grains à 350,00 euros / mois.

M. PITIOT fait part du risque sur des commerces existants de la création du marché permanent.

M. le Maire estime que pour redynamiser le centre ville, une des solutions est de proposer de rassembler sur un même lieu des produits alimentaires de qualité qu'il n'y a pas en périphérie. Aujourd'hui, il y a un besoin.

Se sont abstenus : Dominique PONS, Jean-Luc PITIOT

ADOPTE

-----

REHABILITATION DE LA HALLE AUX GRAINS

Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

La commune va implanter un marché permanent de commerces de bouche dans la Halle aux Grains qui est un édifice inscrit à l’Inventaire des Monuments Historiques.

Des travaux de restauration sont nécessaires.

Une consultation sous forme de procédure adaptée a été lancée le 15 février 2018.

Il est proposé d’attribuer les marchés aux entreprises les mieux disantes, suite à la décision de la commission des marchés réunie le 27 mars 2018.

Les travaux seront engagés dès le mois d'avril 2018.

LOT 1 : GROS OEUVRE

Relance de la procédure

LOT 2 : RESTAURATION

Entreprise SGRP 32700 LECTOURE

Montant HT : 89 919,35

LOT 3 : CHARPENTE BOIS - COUVERTURE

Entreprise GALLAY 31410 NOE

Montant HT : 58 945,25

LOT 4 : SOL DUR

Entreprise GOMEZ ET FILS 31210 AUSSON

Montant HT : 46 212,33 (solution de base)

LOT 5 : MENUISERIES METAL

Entreprise ABP MENUISERIES 31800 VILLENEUVE DE RIVIERE

Montant HT : 104 165,12

LOT 6 : ELECTRICITE

Entreprise SPIE 31800 LABARTHE-INARD

Montant HT : 138 620,00

LOT 7 : PLOMBERIE

Entreprise BALMOISSIERE 31210 AUSSON

Montant HT : 29 941,15

Il vous est demandé de bien vouloir :

AUTORISER M. le Maire à signer les marchés correspondants.

M. ABADIE constate que l'on permettra aux commerçants qui s'installeront sur le site de développer leur activité à moindre loyer.

M. le Maire indique que l'appel d'offres du lot n° 1 a été relancé avec deux options (rehausser les étals ou non)

ADOPTE

-----

MUSEE MUNICIPAL :

PARTIE MUSEOGRAPHIQUE ET TRAVAUX DE FINITION

LOT 2 - MENUISERIES INTERIEURES

M. SOUYRI présente le rapport suivant :

La ville de Saint-Gaudens envisage de réaliser des travaux d’aménagements intérieurs au Musée Municipal pour une réouverture prévue le 15 septembre 2018.

Le lot 2 - Menuiseries intérieures - a été déclaré infructueux le 5 mars 2018. Une nouvelle procédure en marché à procédure adaptée a donc été relancée.

Il est proposé d’attribuer le marché à la société la mieux disante, suite à la décision de la commission des marchés réunie le 20 mars 2018 :

LOT 2 :

Entreprise SAS LOUGARRE 31800 Labarthe Inard

Montant HT : 19 263,97 euros (solution de base)

Il vous est demandé de bien vouloir :

AUTORISER M. le Maire à signer le marché correspondant

ADOPTE

-----

ACTION COEUR DE VILLE

Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Le Ministre de la Cohésion des Territoires Jacques MEZARD vient d'annoncer les 222 villes retenues pour bénéficier du Plan National « Action coeur de Ville ».

En Haute-Garonne, une seule ville a été retenue : Revel.

La candidature de SAINT-GAUDENS n'a pas été choisie alors qu'elle rassemblait les conditions pour y prétendre. En effet, nous venions de recruter en 2017 un manager pour le centre ville et des actions étaient déjà engagées afin de favoriser la redynamisation du centre.

La Haute-Garonne n'ayant qu'une ville retenue, une intervention a été faite en séance du Conseil Départemental le 27 mars 2018 pour demander à l’État de revoir sa position.

Il vous est proposé de demander au gouvernement de réexaminer notre candidature.

M. le Maire indique que Saint-Gaudens avait été retenue au niveau régional. En Haute-Garonne, une seule ville a été repêchée au dernier moment : Revel.

M. le Maire avoue sa déception, car un manager centre ville a été recruté et des actions sont déjà mises en place.

ADOPTE

-----

DONS AU MUSEE MUNICIPAL

M. SOUYRI présente le rapport suivant :

Madame Danielle Jammes a souhaité faire don au Musée de deux petits verres à pied (hauteur 9,5 cm – diamètre 5,5 cm) en verre épais pouvant être attribués aux verreries de Gourgues (31160 Arbas).

Madame Annie Favier, originaire de Saint-Gaudens, a souhaité faire don au Musée de trois pièces en porcelaine pouvant être attribuées à la Manufacture Fouque-Arnoux de Saint-Gaudens / Valentine.

Il s'agit d'une paire de vases cornets bleu au grand feu et décor de polychromie au petit feu avec dorure (hauteur 25 cm) et d'un flacon à parfum blanc, avec bouchon, à décor bleu de grand feu (hauteur 20 cm).

La Commune de Saint-Gaudens souhaite accepter ces dons.

Je vous demande de bien vouloir

ENTERINER ces dons.

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

ADOPTE

-----

POOL ROUTIER

M. GUILLERMIN présente le rapport suivant :

Par délibération n° 2017-325 du 30 octobre 2017, le conseil communautaire de la Communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges (5 C) a décidé de généraliser la compétence voirie à l'ensemble du territoire. La CLECT a neuf mois pour évaluer les charges transférées et se prononcer sur les conséquences financières.

Le conseil communautaire a proposé de financer 25 % des travaux de pool et de solliciter les communes via l'attribution d'un fonds de concours sur le reste à charge des travaux.

Les fonds de concours peuvent être versés par une ou plusieurs communes de l'EPCI dont elles sont membres et sans lien obligatoire avec une compétence exercée par l'EPCI.

Vu le plan de financement prévisionnel sur le territoire de la 5 C :

Considérant que les critères de fonds de concours sont respectés :

- l'objet du financement porte sur une immobilisation, un équipement d'infrastructure (voirie)

- la part des fonds de concours n'excède pas la part du financement assuré par la 5 C, hors subventions

Considérant que le fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés,

Il est proposé au conseil municipal

D'ACCEPTER le versement d'un fonds de concours à la communauté pour les travaux de voirie 2018, pour un montant de 83 552,25 €

DIRE que ce versement se fera en une seule fois.

D'AUTORISER le Maire à signer tout document afférent à la présente décision.

M. le Maire remercie la communauté de communes pour son aide au financement du pool routier, ce dispositif étant aujourd'hui étendu à toutes les communes membres.

ADOPTE

-----

REHABILITATION DE LA LIGNE AERIENNE 63Kv

LESTELLE – VALENTINE –GENTILLE

Mme RIERA présente le rapport suivant :

RTE (réseau de transport d’électricité) a sollicité la préfecture de la Haute-Garonne pour une demande d’approbation du projet d’ouvrage relative à la réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV Lestelle-Valentine-Gentille.

Conformément à l’article R323-27 du code de l’Energie, un exemplaire du dossier a été remis à la Commune qui dispose d’un mois pour émettre un avis sur ce projet qui consiste à réhabiliter cette ligne aérienne Lestelle-Valentine et à y raccorder les postes de Gentille (sans création d’ouvrage aérien ni d’extension de clôture de poste) et de Labarthe-Inard (avec la création d’ouvrages électriques aériens et extension de clôture existante)

Pour ce faire :

• 40 supports seront remplacés par 39 supports

• 12 km environ de câbles seront déroulés entre les supports 153 et 204

• Le poste de Gentille sera raccordé sur la ligne Lestelle-Valentine (le raccordement sur la ligne Camon-Labarthe-Inard sera déposé à terme)

Il vous est proposé

D'APPROUVER le projet de RTE pour la réhabilitation de la ligne aérienne 63kV Lestelle-Valentine-Gentille et d’émettre un avis favorable

ADOPTE

-----

RETROCESSION A LA COMMUNE D'UNE CASE AU COLUMBARIUM

M. SUBRA présente le rapport suivant :

Le 11 août 2009, M. et Mme Joseph SERRANO ont fait l'acquisition d'une case au columbarium, référencée 2-8-26, pour un montant de 280 €, afin d'inhumer l'urne de leur fils.

Le 21 février 2018, l'urne a été transférée au cimetière de Spicheren (Moselle) où réside cette famille.

Mme Jeannine SERRANO (concessionnaire) désire rétrocéder sans contrepartie financière cette case à la commune.

Il appartient au conseil municipal d'entériner cette décision.

ADOPTE

-----

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

AU P.E.T.R. COMMINGES PYRENEES

Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire,

Un agent de la Ville de Saint-Gaudens a posé sa candidature à un poste d’agent instructeur des autorisations d’urbanisme au PETR devenu vacant fin mars 2018. Cette candidature a été retenue. Il vous est donc proposé la mise à disposition de cet agent du 9 avril 2018 au 8 avril 2021 dans les conditions suivantes :

• Un agent de maîtrise, à temps complet, pour assurer les missions suivantes : instruction des autorisations du droit des sols.

La convention précisera, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».

Le projet de convention joint à la présente délibération, est soumis à l’avis de la Commission Administrative Paritaire,

L’accord écrit de l’agent mis à disposition y est annexé.

Il vous est proposé

D’AUTORISER l'Adjointe au Maire à signer pour l’agent concerné la convention de mise à disposition de personnel du PETR Pays Comminges Pyrénées du 9 avril 2018 au 8 avril 2021.

Ne prend pas part au vote : M. le Maire

ADOPTE

-----

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A LA 5 C

M. le Maire présente le rapport suivant :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire,

L’agent de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux de Comminges en charge des marchés publics pour lequel la délibération 2018-24 du 22 janvier 2018 autorisait la mise à disposition d’un agent de la ville, est toujours en arrêt de travail.

Cette fonction indispensable nécessite un agent expérimenté. C’est pourquoi, il vous est proposé, suite à la demande du Président de la Communauté, de poursuivre la mise à disposition du 1^er avril 2018 jusqu’au 30 juin 2018, dans les conditions suivantes :

• 1 adjoint administratif principal de 2ème classe, à hauteur de 40% de son temps de travail, pour assurer les missions suivantes : marchés publics de la Communauté : de l’analyse des besoins à l’exécution financière, rédaction des pièces des marchés, lancement des marchés sur les sites dédiés, aide à la rédaction des rapports d’analyse, préparation des commissions, réponses aux candidats – notifications - ordres de service, relations avec le contrôle de légalité et la Trésorerie, réception des offres, réponse aux diverses questions, relation avec les fournisseurs.

La convention précisera, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».

Le projet de convention joint à la présente délibération, est soumis à l’avis de la Commission Administrative Paritaire,

L’accord écrit de l’agent mis à disposition y est annexé.

Il vous est proposé

D’AUTORISER le Maire à signer pour l’agent concerné la convention de mise à disposition de personnel auprès de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges du 1^er avril 2018 au 31 mai 2018, et à signer une nouvelle convention, dans les mêmes conditions, du 1^er au 30 juin 2018 si cela s’avérait nécessaire.

ADOPTE

-----

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS ADMINISTRATIVES

PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

M. le Maire présente le rapport suivant :

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal de toutes les décisions qu’il a prises, suite à la délégation qu’il a reçue le 24 avril 2014.

Pour la période du 12 mars 2018 à ce jour, voici la liste des décisions :

-----

Questions diverses

M. le Maire est très satisfait des dossiers examinés au cours de cette séance. Avec des finances optimisées, tous les projets structurants programmés en 2018 sont lancés et avancent rapidement.

-----

Mme GASTO-OUSTRIC précise qu'en ce qui concerne l'organisation de Miss Comminges à Saint-Gaudens, c'est le comité Miss Midi-Pyrénées qui a délégué Dépêche Events. Cette manifestation aura lieu à l'ancien Super U, la Ville louera la salle à cet effet.

Une étude est réalisée pour lister les différentes manifestations pouvant être accueillies sur ce site : salon des antiquaires, salon du mariage fin septembre, salon du cadeau fin mai, marché de Noël, salon du chocolat, salon de la BD en juin, etc,...

-----

M. Bertrand AUBAN fait une présentation du Festival de Jazz 2018 et remercie la ville, principal contributaire aux côtés de la communauté de communes, du Département et de la Région. Ces fonds publics vont permettre de continuer ce festival, créé par Pierre JAMMES et Bernard CADENE (qui offre les affiches). Cette association compte quatre-vingts adhérents bénévoles. Un accord a été conclu avec FR3 pour un spot de quinze minutes. Cette année, l'avantage est l'utilisation de l'ancien Super U au coeur de ville avec des places de parking. Le budget s'élève à 320 000 €, sans compter la mise à disposition de personnel.

Du 9 au 13 mai 2018, le centre ville vivra au rythme des concerts et animations gratuites mises en place pour le festival Off. La place réservée au festival In sera également renforcée.

-----

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 30.