SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2017

L’an deux mille dix-sept et le seize octobre, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Gaudens, dûment convoqué par M. le Maire le 10 octobre 2017, s’est réuni en l’Hôtel de Ville, à 20 H 30.

M. CAMPO-CASTILLO est désigné secrétaire de séance et procède à l’appel.

PRESENTS :

Maire-Président : Jean-Yves DUCLOS

Adjoints : Magali GASTO-OUSTRIC, Eric HEUILLET, Alain PINET, Josette CAZES, Joël GUILLERMIN, Evelyne RIERA

Conseillers municipaux : Robert LACROIX, Yvon NASSIET, Annie NAVARRE, Michel JAMAIN, Jean SUBRA, Manuel ISASI, Arminda ANTUNES, Annette DEGOUL, Béatrice MALET, Corinne BRUNET, Céline RICOUL, Jean-Michel BAUX, Nathalie MORENO, Stéphanie DE ROSSO, Benoît CAMPO-CASTILLO, Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Noëlle TOULOUSE

ABSENTS :

Adjoints : Jean-Luc SOUYRI , Isabelle RAULET, Dominique PONS

Conseillers municipaux : Jean-Luc PITIOT , Nicolas ABADIE, Catherine MOUNIELOU

Ont donné procuration :

Jean-Luc SOUYRI	à	Magali GASTO-OUSTRIC
Isabelle RAULET	à	Jean SUBRA
Dominique PONS	à	Evelyne RIERA
Jean-Luc PITIOT	à	Joël GUILLERMIN
Nicolas ABADIE	à	Michel JAMAIN

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Le compte-rendu de la séance du 12 juillet 2017 est adopté à l'unanimité.

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DECISION MODIFICATIVE N° 3

BUDGET PRINCIPAL

M. le Maire présente le rapport suivant :

Considérant le vote du budget primitif 2017, en date du 27 mars 2017,

Vu la décision modificative budgétaire n° 1 du 19 juin 2017,

Vu la décision modificative budgétaire n° 2 du 12 juillet 2017,

Il vous est proposé, après avis de la commission des finances en date du 16 octobre 2017, la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

RECETTES

INVESTISSEMENT

DEPENSES

RECETTES

Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Noëlle TOULOUSE

ADOPTE

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DECISION MODIFICATIVE N° 1

BUDGET ABATTOIRS

Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Considérant le vote du budget primitif 2017, en date du 27 mars 2017,

Il vous est proposé, après avis de la commission des finances en date du 16 octobre 2017, la décision modificative suivante :

Section d'exploitation

DEPENSES

RECETTES

ADOPTE

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ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES

M. le Maire présente le rapport suivant :

Madame la Trésorière municipale a transmis l’état de demande d’admission en non valeur de créances.

Il correspond à des titres anciens (2004 à 2014). Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées (personnes insolvables, parties sans laisser d’adresse, ... )

Il convient donc de les admettre en non valeur.

Le montant total des titres objet d’une demande d’admission en non valeur par le comptable sur le budget principal de la Ville s’élève ainsi à 8 022,17 € (compte 6541) et en créances éteintes à 805,10 € (compte 6542) et correspond essentiellement à des loyers, à de la cantine…

Il vous est demandé, après avis de la commission des finances du 16 octobre 2017, de bien vouloir

APPROUVER l’admission en non valeur de l’ensemble des titres proposés par Mme la Trésorière pour un montant total de 8 827,27 € dont la liste est jointe.

AUTORISER M. le Maire à signer l’ensemble des documents.

ADOPTE

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RENOUVELLEMENT GARANTIE D'EMPRUNT DU CRÉDIT COOPÉRATIF

CONSENTI À L’ASSOCIATION EDENIS

M. le Maire présente le rapport suivant  :

Par délibération du 12 avril 2010, la commune a garanti un prêt de 2 010 679 € à hauteur de 78,63 % consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations à l'association EDENIS.

Ce prêt leur a permis le rachat de la Résidence L'Ensoleillade.

Capital restant dû de ce prêt après l'échéance du 1^er octobre 2017 : 1 077 149 EUR

L'Association EDENIS a souhaité renégocier ce prêt auprès d'autres organismes financiers pour bénéficier des effets positifs de la conjoncture financière.

Afin de valider ce contrat avec le CREDIT COOPERATIF, la garantie, à la même quotité, de la Ville de SAINT-GAUDENS est nécessaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2252-1 et suivants et D1511-30 et suivants,

Il vous est proposé, après avis de la commission des finances du 16 octobre 2017,

ARTICLE 1 : d’accorder la garantie de la VILLE Saint Gaudens à :

Edenis, Association 1901, 3 rue Claude-Marie Perroud, 31106 Toulouse

A hauteur de 78,63 %

Pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l’emprunt d’un montant en principal de un million soixante dix sept mille cent quarante neuf euros (1 077 149 EUR) que cette Association a contracté ou se propose de contracter auprès du CREDIT COOPERATIF, société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable, dont le siège social est situé 12 boulevard de Pesaro-CS 1002- 92024 NANTERRE Cedex, ayant pour numéro d’identification unique 349 974 931 RCS NANTERRE, selon modalités suivantes :

Objet du concours

Garantie d’un emprunt consenti par le CREDIT COOPERATIF à l’association EDENIS

Caractéristiques financières

Nature : Prêt « Croissance » sur ressources bonifiées

Montant : un million soixante dix sept mille cent quarante neuf euros (1 077 149 EUR)

Quotité garantie : 78,63 % de 1 077 149 EUR, soit 846 962,25 EUR

Taux annuel d'intérêt: 0.55 %

Ce taux est valable jusqu’au : 25 novembre 2017

Au-delà de cette date, le taux appliqué sera celui en vigueur au jour du premier versement

Durée : 7 ans

La garantie de la VILLE de Saint-Gaudens est accordée pour la durée totale du concours soit 7 ans.

ARTICLE 2 :

Que cette garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d’amortissement établi par le CREDIT COOPERATIF, en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

ARTICLE 3 :

Qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la VILLE de Saint Gaudens s’engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple demande de CREDIT COOPERATIF envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 4 :

De libérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

ARTICLE 5 :

D’autoriser le Maire de Saint Gaudens ou toutes autres personnes dûment habilitées en application des articles L2122-17, L2122-18 et L2122-19 du Code général des collectivités territoriales, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CREDIT COOPERATIF et l’association EDENIS et de l’habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.

ARTICLE 6 :

De renoncer à opposer au CREDIT COOPERATIF la convention de garantie que la ville de Saint-Gaudens a éventuellement conclu avec l’association EDENIS ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie.

Abstention : Arminda ANTUNES

ADOPTE

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REGIONALE DES COMPTES

RAPPORT SUR LA GESTION

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES D'AURIGNAC

M. le Maire présente le rapport suivant :

En vertu de l'article L 243-8 du Code des Juridictions Financières, « le rapport d'observations définitives que la Chambre Régionale des Comptes adresse au président d'un EPCI est également transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux maires des communes membres de cet EPCI, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rappport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. »

Le conseil municipal prend acte de cette transmission.

ADOPTE

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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RESTAURATION SCOLAIRE

AVENANT AU CONTRAT COMPASS GROUP FRANCE

Mme CAZES présente le rapport suivant :

Par un contrat de délégation de service public en date du 26 février 2003, la Commune de Saint-Gaudens a confié à Compass Group la mission de fournir les prestations de restauration scolaire.

Après négociations, le délégataire Compass Group s’est engagé, grâce à la mise en place d’un plan d’optimisation de ses achats, de ses frais de structure et de personnel, à partager ses économies pour les années 2017 et 2018 tout en renforçant la qualité des repas.

Cette délégation verra pour les deux dernières années son prix diminué de 80 000 € HT par an.

L’objet de cet avenant est d’entériner ce partage d’économie en fixant les modalités de reversement à la Commune.

Il est rappelé que ce contrat de délégation se termine le 31 décembre 2018.

Il vous est demandé, après avis de la commission des finances du 16 octobre 2017, de bien vouloir

APPROUVER l’avenant au contrat de restauration

AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente

ADOPTE

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CIMETIERES : MODIFICATIONS DU REGLEMENT

TARIFS CONCESSIONS CAVURNES

M. SUBRA présente le rapport suivant :

Par délibérations des 29 novembre 2011 et 10 avril 2012, le conseil municipal a adopté et modifié le règlement des cimetières.

Afin de prendre en compte la législation funéraire concernant la durée de dépôt en caveau provisoire, il convient d'apporter la modification suivante :

Chapitre III . Inhumations

2° Dépositoire au caveau d'attente

La durée de dépôt en caveau provisoire ne peut excéder six mois.

Par ailleurs, pour répondre à la demande d'administrés, il est apparu nécessaire de créer une allée réservée à des cavurnes (petit caveau destiné à accueillir et conserver une ou plusieurs urnes funéraires).

Il convient

DE PREVOIR cette disposition et DE MODIFIER le règlement en conséquence.

DE FIXER ainsi qu'il suit, après avis de la commission des finances du 16 octobre 2017, le tarif des concessions qui auront pour dimension 1 m x 2m :

- A 15 ans : 157 €

- A 30 ans : 240 €

- A 50 ans : 395 €

ADOPTE

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TARIFS REVEILLON DE LA SAINT-SYLVESTRE

Mme BRUNET présente le rapport suivant :

Le Service Animations organise un réveillon de la Saint-Sylvestre, qui se déroulera le 31 décembre 2017, au Parc des Expositions du Comminges.

Il convient de fixer les tarifs qui seront pratiqués lors de cette soirée.

Je vous propose, après avis de la commission des finances du 16 octobre 2017,

DE RECONDUIRE les tarifs de 2016, soit

50 € le repas dansant

22 € l’entrée au bal avec dessert et une coupe de champagne.

ADOPTE

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SUBVENTION A L'ASSOCIATION GLISS' ET NATURE

REGULARISATION

M. HEUILLET présente le rapport suivant :

Par délibération n° 2014.155 en date du 18 septembre 2014, le conseil municipal avait alloué à l’Association Gliss' et Nature une subvention de fonctionnement d’un montant de 150 €.

Il s’avère que cette aide n’a jamais été versée ; il convient de délibérer à nouveau pour autoriser le versement de la subvention de 150 € à cette association.

Après avis de la commission des finances du 16 octobre 2017, il vous est demandé de bien vouloir :

APPROUVER le versement de la subvention de 150 € à l’Association Gliss' et Nature.

ADOPTE

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TARIF AIRE DE CAMPING-CARS

M. GUILLERMIN présente le rapport suivant :

Considérant qu’il n’est pas prévu de mettre en fonctionnement la borne extérieure de vidange et de réapprovisionnement en eau potable, il convient d’apporter la modification suivante à la délibération du 30 janvier 2017 :

Supprimer la ligne « prix d’une vidange/réapprovisionnement à la borne extérieure : 2€ »

De plus, il est proposé d’apporter les modifications corrélatives au règlement intérieur de l’aire de camping-cars, également voté le 30 janvier 2017 :

Article 2 : alinéa 3 : supprimer les 2 tirets et libeller ainsi la phrase du 3^ème alinéa : « (…), cette redevance correspond à l’occupation d’un emplacement avec accès eau et électricité, et vidange des eaux usées. »

En conséquence, il vous est proposé

D’AUTORISER les modifications sus-indiquées.

ADOPTE

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REHABILITATION PISCINE MUNICIPALE

ATTRIBUTION DES TROIS DERNIERS LOTS

M. HEUILLET présente le rapport suivant :

Le 12 juillet 2017, le conseil municipal avait autorisé M. le Maire à signer les dix premiers lots du marché de réhabilitation de la piscine municipale pour un montant total de 2 996 020,86 € HT.

Trois lots avaient été déclarés sans suite et ont fait l'objet d'une nouvelle consultation.

Après réunion de la commission des marchés, les entreprises attributaires sont les suivantes :

Il vous est demandé de bien vouloir

AUTORISER M. le Maire à signer les marchés et l'ensemble des pièces afférentes à la concrétisation de la présente

ADOPTE

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REHABILITATION PISCINE MUNICIPALE PARTIE LUDIQUE 

DEMANDE DE SUBVENTION

M. HEUILLET présente le rapport suivant :

La Commune a souhaité transformer la piscine en complexe aqualudique en installant notamment un toboggan, un pentaglisse et des jeux d’eau extérieurs.

Ces prestations s’élèvent à 289 300 €HT

Lot 12 : toboggan / pentaglisse : 224 900 €

Lot 13 : jeux d’eau extérieurs : 64 400 €

Plan de financement prévisionnel 

Je vous demande en conséquence

D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel.

DE SOLLICITER la subvention de l’État.

ADOPTE

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EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES

DES BATIMENTS COMMUNAUX

M. GUILLERMIN présente le rapport suivant :

Le 11 août 2017, la Commune a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert, ayant pour objet l’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux, le précédent marché étant arrivé à échéance.

Le marché est décomposé en deux lots :

La Commission d’Appel d’offres réunie le 4 octobre 2017 a décidé de retenir les entreprises suivantes :

LOT 1 – SPIE FACILITIES – 70 chemin de Payssat – ZI de Montaudran – 31029 Toulouse Cédex 4

MONTANT HT: 36 430,00 Euros / an

LOT 2 – EDG – 4 chemin de la Ménude – 31770 Colomiers

MONTANT HT : 2 250,00 Euros / an

Il vous est demandé de bien vouloir :

AUTORISER M. le Maire à signer les marchés et l’ensemble des pièces afférentes à la concrétisation de la présente.

ADOPTE

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EFFACEMENT DES RESEAUX AVENUE DU PRESIDENT FRANÇOIS MITTERRAND

ENTRE LA RUE JEAN SUBERVILLE ET LA RUE CONCORDE

M. GUILLERMIN présente le rapport suivant :

Suite à la demande de la commune du 21 août 2017, le SDEHG a réalisé l'avant-projet sommaire de l'enfouissement des réseaux avenue du Président François Mitterrand, entre la rue Jean Suberville et la rue Concorde.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit :

- TVA récupérée par le SDEHG	26 244 €
- Part SDEHG	95 040 €
- Part restant à la charge de la commune (estimation)	43 716 €
Total	165 000 €

Ces travaux seraient réalisés concomitamment avec l'effacement des réseaux de télécommunication.

La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 20 625 €. Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, ORANGE et la commune.

Le SDEHG demande à la commune de valider l'avant-projet sommaire réalisé et de s'engager sur sa participation financière. Une fois les études et plannings des différents maîtres d'ouvrages arrêtés, l'opération sera soumise au bureau du SDEHG pour inscription au programme d'effacement de réseaux.

Il vous est proposé

D'APPROUVER l'avant-projet sommaire présenté.

DE S'ENGAGER à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus pour la partie électricité et éclairage.

DE DECIDER de couvrir la part à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

D'AUTORISER le Maire à signer la convention avec le SDEHG et ORANGE pour la partie relative au réseau de télécommunication et S'ENGAGER à verser au SDEHG une contribution correspondante.

SOLLICITER l'aide du Département pour la partie relative au réseau télécommunication.

ADOPTE

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EFFACEMENT DES RESEAUX AVENUE DE L'ISLE

ET RUE ROMAIN ROLLAND

M. GUILLERMIN présente le rapport suivant :

Suite à la demande de la commune du 16 juin 2017, le SDEHG a réalisé l'avant-projet sommaire de l'enfouissement des réseaux avenue de l'Isle et sur une partie de la rue Romain Rolland.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit :

- TVA récupérée par le SDEHG	84 232 €
- Part SDEHG	250 800€
- Part restant à la charge de la commune (estimation)	194 343 €
Total	529 375 €

Ces travaux seraient réalisés concomitamment avec l'effacement des réseaux de télécommunication.

La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 123 750 €. Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, ORANGE et la commune.

Le SDEHG demande à la commune de valider l'avant-projet sommaire réalisé et de s'engager sur sa participation financière. Une fois les études et plannings des différents maîtres d'ouvrages arrêtés, l'opération sera soumise au bureau du SDEHG pour inscription au programme d'effacement de réseaux.

Il vous est proposé

D'APPROUVER l'avant-projet sommaire présenté.

DE S'ENGAGER à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus pour la partie électricité et éclairage.

DE DECIDER de couvrir la part à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

D'AUTORISER le Maire à signer la convention avec le SDEHG et ORANGE pour la partie relative au réseau de télécommunication et S'ENGAGER à verser au SDEHG une contribution correspondante.

SOLLICITER l'aide du Département pour la partie relative au réseau télécommunication.

ADOPTE

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ECLAIRAGE PUBLIC BOULEVARD DES PYRENEES

M. GUILLERMIN présente le rapport suivant :

Suite à la demande de la commune du 16 août 2017 concernant la rénovation de l'éclairage public boulevard des Pyrénées, le SDEHG a réalisé l'avant-projet sommaire de l'opération suivante :

- Dépose des candélabres non récupérables (62 ensembles)

- Fourniture et pose de 52 ensembles identiques à ceux de l'avenue du Président François Mitterrand, de hauteur de 10 mètres thermolaqué en LED 93W avec abaissement de 50 % de 22 h 00 à 5 h 00

- Fourniture et pose de 9 ensembles identiques à ceux de l'avenue du Président François Mitterrand, de hauteur de 10 mètres thermolaqué en LED 93W avec abaissement de 50 % de 22 h 00 à 5 h 00, avec un éclairage double en LED 54W, avec abaissement de 50 % de 22 H 00 à 5 H 00

- Fourniture et pose d'un enssemble de hauteur 5 mètres thermolaqué en IM 250 W pour éclairer les futurs passages piétons, identique à ceux de la placette Nébouzan.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA récupérée par le SDEHG	48 720 €
- Part SDEHG	139 480 €
- Part restant à la charge de la commune (estimation)	121 175 €
Total	309 375 €

Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Il vous est proposé

D'APPROUVER l'avant-projet sommaire.

DE DECIDER de couvrir la part à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

ADOPTE

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REHABILITATION DE LA HALLE AUX GRAINS 

DEMANDES DE SUBVENTIONS

Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

La commune souhaite implanter un marché permanent dans la Halle aux Grains qui est un édifice inscrit à l'inventaire des Monuments Historiques

Avant de créer cette activité, il convient de réhabiliter cette Halle qui connaît des désordres.

Le cabinet Lavigne, spécialisé en restauration du patrimoine historique, a réalisé les études d’évaluation et de diagnostic.

Pour la partie architecturale, le coût des travaux est estimé à 600 000 € HT et les honoraires à 60 000 € HT.

Il convient de solliciter les subventions auprès de nos partenaires.

Plan de financement prévisionnel :

Il vous est proposé

DE SOLLICITER les subventions les plus élevées auprès de nos partenaires sus indiqués dans le cadre notamment des politiques territoriales qui couvrent la commune (contrat de ruralité, de territoire, contrat régional unique, contrat de ville, Département, Région, Etat, DRAC, Leader)

ADOPTE

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RESTAURATION DE LA COLLEGIALE – 2EME TRANCHE

DEMANDES DE SUBVENTIONS

M. GUILLERMIN présente le rapport suivant :

En collaboration avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), la Commune a engagé l’opération de restauration de la Collégiale.

Suite aux études du maître d’œuvre EURL Axel Letellier et à la consultation des entreprises, le montant des travaux attribués s’élève à 941 501,40 euros HT.

Plan de financement prévisionnel de toute l’opération

Honoraires	84 735 € HT	Subventions	410 494 € Etat (DRAC) 205 247 € Région
Travaux	941 502 € HT	Part communale	410 496 €
Total dépenses	1 026 237 € HT	Total recettes	1 026 237 €

Ce programme s’étalant sur les années 2017 à 2019.

Une 1^ère tranche est en cours de réalisation en 2017 pour 335 468 euros HT avec les honoraires et a été subventionnée par la DRAC à hauteur de 133 419 euros et par la Région Occitanie pour 60 000 euros.

Le montant des travaux de la 2^ème tranche, qui débutera en janvier 2018 s’élève à 341 572,97 euros HT hors actualisation, dont 28 203,27 € HT de maîtrise d'oeuvre.

Il convient de solliciter les subventions de la DRAC et de la Région Occitanie pour cette nouvelle tranche.

Je vous demande de bien vouloir demander les subventions correspondantes :

Auprès de la Direction Régionales des Affaires Culturelles,

Auprès du Conseil Régional Occitanie,

Au titre du Contrat Régional Unique signé entre le PETR et la Région Occitanie.

ADOPTE

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MUSEE MUNICIPAL  PARTIE MUSEOGRAPHIQUE

DEMANDES DE SUBVENTIONS

M. GUILLERMIN présente le rapport suivant :

Le bâtiment abritant le Musée Municipal a été rénové en 2017.

Cet équipement est dorénavant accessible et sécurisé suite à l’installation d’un ascenseur, à la réfection intégrale des installations de gaz et d’électricité et au remplacement de toutes les menuiseries extérieures.

Il reste aujourd’hui à traiter la partie muséographique ainsi que les travaux de finition.

Il convient de solliciter l’Etat et l’Europe afin de finaliser ce programme.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant

Il vous est proposé

DE DEMANDER les subventions à l’État et à l'Europe.

ADOPTE

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RENOVATION THERMIQUE DES ECOLES 3^ème TRANCHE

DEMANDES DE SUBVENTIONS

Mme CAZES présente le rapport suivant  :

Dans le cadre de la politique de rénovation thermique des écoles engagée par la ville en 2016, nous terminerons en 2018 les chantiers d’amélioration et de restauration. Cela concernera essentiellement des travaux de faux-plafonds.

Plan de financement prévisionnel :

Il vous est proposé

DE SOLLICITER les subventions les plus élevées auprès de l’État et du Conseil Départemental.

ADOPTE

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OPERATIONS FACADES CENTRE VILLE

Mme RIERA présente le rapport suivant :

La Ville de Saint-Gaudens a confié à Mme UHLMANN, Architecte Conseil, le soin de poursuivre l'action initialement menée, en vue de l'amélioration de l'aspect esthétique de l'habitat dans la commune.

Il convient aujourd'hui de se prononcer sur les demandes proposées par la commission d'urbanisme, conformément aux recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir :

DECIDER de verser les subventions indiquées ci-après.

DIRE que la dépense en résultant sera imputée au budget communal, chapitre 204, nature 204-22.

ADOPTE

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APPLICATION DU DROIT DES SOLS

PETR PAYS COMMINGES PYRENEES

Mme RIERA présente le rapport suivant :

Le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Comminges Pyrénées a décidé de mettre en place sur son territoire un service d'instruction des autorisations d'urbanisme à compter du 1^er janvier 2018.

Les tarifs de ce service du PETR initié par les trois intercommunalités du territoire seraient les suivants :

Ce service permettra de mutualiser des moyens sur le territoire commingeois.

La commune de SAINT-GAUDENS assurant déjà l'instruction des autorisations d'urbanisme, il est proposé une mise à disposition d'un agent du service au PETR contre remboursement de sa rémunération, charges comprises, ainsi qu'une mise à disposition de locaux au Centre Technique Municipal, à titre gracieux.

Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire,

Vu l'accord écrit de l'agent concerné,

En conséquence, il vous est demandé

D'AUTORISER Mme l'Adjointe au Maire à signer :

- la convention correspondante d'adhésion au service d'application des droits du sol du PETR, d'une durée de trois années,

- la convention de mise à disposition d'un agent, pour une durée de trois années,

- la convention d'occupation des locaux, pour une durée de trois années.

Ne prend pas part au vote : M. le Maire

ADOPTE

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URBANISME : AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE

Mme RIERA présente le rapport suivant :

Lors de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme, un recours a été déposé devant le Tribunal Administratif par un particulier concernant une demande de classement de sa parcelle en zone constructible.

Dans le cadre de ce contentieux, il est proposé

DE MANDATER le Cabinet GOUTAL et ALIBERT, 90 avenue Ledru Rollin 75011 PARIS, pour défendre la commune dans cette affaire en 1ère instance comme en appel.

ADOPTE

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CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC T.I.G.F.

Mme RIERA présente le rapport suivant :

Afin d'alimenter des distributions publiques (Hôpital) et des clients directs, Transport et Infrastructures Gaz France (T.I.G.F.) est amené à implanter des canalisations de transport de gaz naturel sur des propriétés privées.

Dans le cadre de ses missions , une canalisation de 3 ml a été posée sur la parcelle AC 137, sise avenue de Saint-Plancard et appartenant à la commune de Saint-Gaudens.

La société T.I.G.F. sollicite donc la constitution d'une servitude de passage et sera redevable d' une somme forfaitaire de cent euros (100 euros).

Cet acte de constitution de servitude sera régularisé par acte notarié en vue de sa publication aux Hypothèques, tous les frais y afférents étant intégralement supportés par la société T.I.G.F.

Il vous est donc proposé :

D’ACCEPTER la proposition de convention de servitude de passage entre la Commune et T.I.G.F.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à signer tout document visant à la concrétisation de la présente.

ADOPTE

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DEMANDE D’INSCRIPTION DU SENTIER DE RANDONNÉE PÉDESTRE « VIA GARONA »

AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE

DE LA HAUTE-GARONNE

Mme RIERA présente le rapport suivant :

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne a proposé un projet pour l’inscription de l’itinéraire de randonnée pédestre au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

L’article 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, codifié à l’article L. 361-1 du code de l’environnement, donne compétence aux Départements pour établir un PDIPR.

Par délibération du 26 juin 1986, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne a décidé l’élaboration dudit plan.

Par délibération du 12 décembre 2016, le Conseil municipal de Saint Gaudens a donné son accord de principe sur la création et le passage sur son territoire de l’itinéraire de randonnée pédestre « Via Garona ».

Il vous est proposé aujourd’hui de vous prononcer sur le tracé précis de l’itinéraire, pour lequel il convient de demander au Département l’inscription au PDIPR.

Cet itinéraire emprunte les voies et chemins suivants :

1 : Voie communale n° 1 dite du Courmas et des Plaines de la commune d’Estancarbon,

2 : Voie communale dite « équiduc »

3 : Voie communale dite Chemin du Barrage,

4 : Chemin rural dit Chemin des Obits,

5 : Voie communale dite Rue du Maréchal Lyautey,

6 : Voie communale dite Rue du Picon,

7 : Voie communale dite Rue Victor Bougues,

8 : Voie communale dite Rue Lamartine,

9 : Route départementale n° 8,

10 : Voie communale dite Place Napoléon,

11 : Voie communale dite Place Jean-Jaurès,

12 : Voie communale dite Rue Victor Hugo,

13 : Voie communale dite Rue de Goumetx,

14 : Voie communale dite Boulevard Jean Bepmale,

15 : Voie communale dite Rue du Bugatet,

16 : Voie communale dite Boulevard des Pyrénées,

17 : Chemin rural

18 : Voie communale n° 23 dite Chemin des Pountets,

19 : Route départementale n° 21,

20 : Voie communale dite Route du Lac,

21 : Parcelle privée cadastrée section CA n° 61,

22 : Parcelle communale cadastrée section CA n° 62,

23 : Parcelle communale cadastrée section CA n° 63,

24 : Parcelle communale cadastrée section CA n° 103,

25 : Voie communale dite Rue des Ponts,

26 : Route départementale n° 8.

L’inscription au PDIPR des chemins ruraux cités ci-dessus implique que ceux-ci ne pourront être aliénés ou supprimés sans que la Commune n’ait au préalable proposé au Département un itinéraire de substitution ou son maintien, et que ce dernier l’ait accepté.

Je vous demande de bien vouloir :

EMETTRE un avis favorable sur l’ensemble de l’itinéraire de randonnée pédestre dit « Via Garona » passant sur le territoire de la Commune tel qu’il est décrit dans le tableau et la carte ci-annexés.

DEMANDER au Département l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) de cet itinéraire, et notamment des chemins ruraux cités ci-dessus.

S'ENGAGER à ne pas aliéner ou supprimer les chemins ruraux inscrits au PDIPR, sauf à proposer au Département un itinéraire de substitution ou son maintien,

AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents afférents au projet.

AUTORISER M. le Maire à signer la convention d’autorisation de passage tripartite sur une propriété privée, selon le modèle ci-annexé.

ADOPTE

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INSTALLATION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

M. le Maire présente le rapport suivant :

Conformément à l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de mettre en place la commission de délégation de service public.

Pour les communes de plus de 3 500 habitants, cette commission est composée de droit par le Maire ou son représentant et par cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il vous est proposé de désigner à cette commission les membres faisant partie de la commission d'appel d'offres, constituée le 24 avril 2014, soit :

Titulaires	Suppléants
Josette CAZES	Michel JAMAIN
Robert LACROIX	Yvon NASSIET
Joël GUILLERMIN	Jean-Luc PITIOT
Jean SUBRA	Magali GASTO-OUSTRIC
Yves LOUIS	Michel PEREZ

ADOPTE

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RESTAURATION DE TROIS REGISTRES D’ETAT CIVIL

DEMANDE DE SUBVENTION

M. SUBRA présente le rapport suivant :

La commune doit procéder à la restauration de trois registres d’Etat Civil.

Le montant de la dépense est de 2 150,70 € HT.

Ces travaux sont subventionnés par le Conseil Départemental.

Je vous demande de bien vouloir 

AUTORISER M. le Maire à solliciter la subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental.

ADOPTE

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FONCTIONNEMENT DU RESEAU D’AIDES SPECIALISEES

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Mme CAZES présente le rapport suivant :

Les aides spécialisées peuvent être mises en œuvre à tout moment de la scolarité à l’école primaire, en appui et en accompagnement de l’action des enseignants des classes. Elles ont pour objectif de prévenir et de remédier aux difficultés scolaires persistantes malgré les aides apportées par les enseignants desdites classes.

Pour cela, trois types d’acteurs, titulaires des certifications spécifiques adéquates, interviennent :

• L’enseignant spécialisé chargé de l’aide à dominante pédagogique (maître E) ;

• L’enseignant spécialisé chargé de l’aide à dominante rééducative (maître G) ;

• Le psychologue scolaire.

Les modalités d’intervention des enseignants spécialisés et du psychologue scolaire auprès des élèves dépendent des besoins identifiés. Actuellement, leurs actions sont concentrées en priorité et majoritairement sur les écoles de Saint-Gaudens.Ce service bénéficie depuis plusieurs années d’une subvention du Conseil Départemental, sollicitée par la Ville de Saint-Gaudens.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir :

AUTORISER M. le Maire à solliciter une subvention aussi élevée que possible du Conseil Départemental, pour compenser les charges de fonctionnement, au titre de l’année 2018.

ADOPTE

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TRANSPORT DES PERSONNES ÂGÉES

CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

M. LACROIX présente le rapport suivant :

Considérant que le Syndicat intercommunal pour le transport des personnes âgées (SITPA) a été créé le 14 août 1981 pour mettre en œuvre les mesures sociales de gratuité en faveur des personnes âgées de 65 ans et plus, décidées par les communes membres et le Département de la Haute-Garonne,

Considérant que, dans le cadre de la loi NOTRe et à la suite de l’avis favorable de la Commission départementale de coopération intercommunale du 20 septembre 2016, Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne a décidé par un arrêté du 24 novembre 2016 de dissoudre le SITPA, décision qui prend effet le 31 août 2017,

Considérant qu’en conséquence le Département de la Haute-Garonne a décidé, en partenariat avec les communes concernées, les transporteurs, et la Région Occitanie, de poursuivre le dispositif de gratuité des transports publics en faveur des personnes âgées de 65 ans et plus,

Considérant que la gratuité sera octroyée aux personnes âgées de 65 ans et plus sous certaines conditions définies dans le Règlement de la gratuité des transports publics en Haute-Garonne, adopté par le Commission Permanente du Département de la Haute-Garonne le 18 mai 2017.  

Considérant que le financement du dispositif est reconduit à l’identique :

- sur le réseau Arc-en-Ciel : 50% pris en charge par le Département de la Haute-Garonne et 50% par la commune de résidence ;

- sur les autres réseaux : une participation financière tripartite (32,5% pris en charge par le Département de la Haute-Garonne / 32,5% pris en charge par les communes / 35% pris en charge par les transporteurs).

Considérant qu’un nombre maximum de bons par an et par commune est déterminé dans le Règlement précité :

- 2 000 bons pour chaque commune de moins de 9 000 habitants, soit 570 communes.

- 5 000 bons pour chaque commune entre 9 001 et 50 000 habitants, soit 18 communes.

- 10 000 bons pour chaque commune de plus de 50 000 habitants, soit une commune.

Vu le Règlement de la gratuité des transports publics en Haute-Garonne, adopté par le Commission Permanente du Département de la Haute-Garonne le 18 mai 2017.  

 Il vous est demandé de bien vouloir

APPROUVER le projet de convention ci-jointe entre la Commune de SAINT-GAUDENS et le Département de la Haute-Garonne, relative à la gratuité des personnes de 65 ans et plus domiciliées dans le département de la Haute-Garonne.

AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention.

ADOPTE

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REGIME D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE FONCTION

Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Par délibération 2015.103 en date du 6 juillet 2015, le conseil municipal avait adopté la répartition des logements de fonction selon les dispositions de la réglementation issue du décret n°2012-752 du 9 mai 2012 modifié par le décret 2013-651 du 19 juillet 2013.

Après analyse des besoins, il est proposé de revoir les modalités de gardiennage du stade Jules Ribet et du Gymnase Ferjoux. Ces deux équipements ne bénéficieront plus de l’affectation d’un concierge à demeure.

Il vous est donc proposé de retirer les logements correspondants (60 bis, avenue de l’Isle pour le stade Jules-Ribet et 1, rue Victor-Bougues pour le gymnase Ferjoux) de la liste des logements de fonction, laquelle sera dorénavant la suivante  :

D’ADOPTER la liste mise à jour des emplois bénéficiaires des logements de fonction présentée ci-dessus

ADOPTE

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MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR L’ABATTOIR

Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu la délibération n°2016-81 du 4 avril 2016, par laquelle le Conseil Municipal avait autorisé le Maire à renouveler une convention de mise à disposition entre l’Abattoir et la Ville de Saint-Gaudens pour quatre agents, du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2019, pour la réalisation des tâches suivantes :

• Suivi budgétaire (prévision et réalisation),

• Versement des rémunérations,

• Suivi des emplois,

• Entretien des bureaux,

Compte tenu du départ à la retraite le 30 novembre 2017 de l’agent en charge du suivi budgétaire, il est proposé de mettre un terme à la convention de mise à disposition pour :

• Un agent du cadre d’emploi des agents de maîtrise, à hauteur de 50 % de son temps de travail pour assurer le suivi budgétaire de l’Abattoir.

Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire,

Il est également proposé une convention entre l’Abattoir et la Ville de Saint-Gaudens de mise à disposition pour les mêmes raisons pour :

• Un agent du cadre d’emploi des adjoints administratifs, à hauteur de 50 % de son temps de travail pour assurer le suivi budgétaire de l’Abattoir du 1^er décembre 2017 au 31 décembre 2019.

La convention précisera, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et notamment la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».

Le projet de convention joint à la présente délibération, est soumis à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire.

L’accord écrit de l’agent mis à disposition y est annexé.

Il vous est proposé

D’AUTORISER le Maire à signer pour l’agent concerné la convention de mise à disposition de personnel auprès de l’Abattoir du 1^er décembre 2017 au 31 décembre 2019.

ADOPTE

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RECRUTEMENT DE PERSONNELS REMPLAÇANTS A L'ABATTOIR

Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Vu le code du travail ;

Vu la convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros de viande du 20 février 1969 et ses avenants ;

Comme cela a été organisé sur la Ville ;

Considérant que les besoins en personnel de l’Abattoir peuvent justifier le remplacement rapide de personnel permanent sous contrat à durée indéterminée dont le contrat est suspendu temporairement (maladie, maternité, congés payés, congé parental) ;

Il vous est proposé

D’AUTORISER le Maire à recruter des personnels remplaçants dans les conditions prévues par le code du travail pour remplacer le personnel en contrat à durée indéterminée dont le contrat est suspendu temporairement pour les motifs suivants : maladie, maternité, congé payés, congé parental.

D’AUTORISER le Maire à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

ADOPTE

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DROIT DE PRÉEMPTION

DES FONDS ET BAUX COMMERCIAUX ET ARTISANAUX

Mme GASTO OUSTRIC présente le rapport suivant :

La loi N° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises et modifiée par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, introduit, dans son article 58, un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux. L’objectif de cet outil réglementaire est de maintenir la vitalité et la diversité du commerce de proximité et de préserver l’animation urbaine des centres-villes.

Les villes moyennes rencontrent des difficultés avec les commerces en centre ville en raison d’implantation de grandes surfaces en périphérie.

Aussi la commune de Saint-Gaudens souhaite inverser la tendance en impulsant une dynamique en cœur de ville, avec notamment :

• La mise en place d’un droit de préemption commercial sur les fonds artisanaux, fonds de commerce, ou baux commerciaux,

• L’ouverture d’un marché permanent de commerces de bouche dans la Halle aux grains,

• L'implantation d'une surface alimentaire en centre ville,

• Le recrutement d’un manager en centre ville.

La mise en place du droit de préemption commercial permettra de veiller à la réimplantation de commerces adaptés en cœur de ville, lequel est classé en quartier prioritaire de la politique de la ville.

La présente délibération a pour objet de définir le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, périmètre au sein duquel la collectivité peut exercer son droit de préemption. Il se délimite au centre ville (anneau central du cœur de ville).

Considérant l’avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie en date du 3 octobre 2017.

Considérant l’avis favorable de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat en date du 20 septembre 2017.

Il vous est proposé de bien vouloir

INSTAURER le droit de préemption en matière de baux commerciaux et artisanaux et de fonds de commerce dans le périmètre restreint au cœur de ville, déterminé par la ceinture de circulation : boulevard Charles de Gaulle, Boulevard Pasteur, Boulevard Azémar, Avenue Gaston Phoebus, avenue Henri Montagut (des deux côtés des voies).

ADOPTE

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RECRUTEMENT D’UN MANAGER CENTRE-VILLE

Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Par délibération n° 2017.89 du 19 juin 2017, le conseil muncipal a approuvé le recrutement d’un manager centre ville.

Par courrier en date du 17 août 2017, le Préfet de Haute-Garonne nous demande de privilégier le recrutement d'un fonctionnaire.

Aussi, il vous est proposé aujourd’hui de retirer la délibération citée plus haut et de la remplacer de la façon suivante :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Comme dans la majeure partie des communes de taille moyenne, des commerces quittent le centre ville mettant en cause son dynamisme.

De façon à remédier à cette situation, il est proposé de créer un poste d’attaché à temps complet.

Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie statutaire. Toutefois, si le recrutement d’un fonctionnaire ne pouvait aboutir, la collectivité pourra recruter un agent contractuel en référence à l’article 3-3-2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 434 (1er échelon d’attaché territorial) compte tenu de la nature des missions à exercer.

Enfin, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCT), la Région Occitanie et l’Etat dans le cadre du contrat de Ville seront sollicités pour l’obtention de subventions.

Il vous est proposé :

D’AUTORISER la création du poste décrit plus haut.

DE SOLLICITER le maximum de subvention auprès des organismes compétents.

DE DIRE que le tableau des emplois est modifié en conséquence.

DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Noëlle TOULOUSE

ADOPTE

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ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ

AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION

DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE

Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Vu le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu les décrets n°85-643 modifié du 26 Juin 1985 et n°87-602 modifié du 30 juillet 1987 relatifs aux Centres de Gestion institués par la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

La surveillance médicale des agents était assurée jusqu’à présent par le service de santé au travail (SST) de Saint-Gaudens. La prestation assurée par le SST incluait une assistance à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels. Cette prestation arrive à son terme et le document unique va être achevé avant 2018.

Le coût de l’adhésion au SST a augmenté en 2016 et en 2017 et dépasse maintenant 100 euros par agent.

Le centre de gestion de la Haute-Garonne offre lui-même un service de médecine de prévention qui comprend :

5. la surveillance médicale,

6. l’action en milieu de travail,

7. la prévention des risques professionnels

8. et le maintien dans l’emploi ou le reclassement.

Le coût de l’adhésion est de 67 euros par agent.

Il est donc opportun pour la collectivité d’opter maintenant pour l’adhésion au service du centre de gestion.

La convention prévue est annexée à la présente délibération.

Par ailleurs, des locaux adaptés doivent être mis à disposition du médecin de prévention. La Communauté de Communes Coeur et Coteaux du Comminges (5C) dispose déjà de tels locaux.

Il est donc proposé de signer avec la 5C une convention de mise à disposition à titre gratuit de ses propres locaux réservés à la médecine préventive, situés au Parc des Expositions.

Il vous est donc proposé :

D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention d’adhésion au service de Médecine de Prévention et de santé au travail géré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, pour 1 an renouvelable par tacite reconduction à compter du 1^er janvier 2018, telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération.

D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention de mise à disposition par la 5C des locaux réservés à la médecine préventive situés au sein du Parc des Expositions.

DE DIRE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2018 et aux budgets suivants.

ADOPTE

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INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS ADMINISTRATIVES

PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

M. le Maire présente le rapport suivant :

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal de toutes les décisions qu’il a prises, suite à la délégation qu’il a reçue le 24 avril 2014.

Pour la période du 11 juillet 2017 à ce jour, voici la liste des décisions :

Questions diverses

M. le Maire informe les élus que M. CHAPUT, Directeur Général des Services, qui occupe un emploi fonctionnel arrivant à échéance fin novembre 2017, n'a pas souhaité le renouveler. Madame Caroline VIVOT sera la nouvelle directrice générale des services à compter du 1^er décembre 2017.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 45.