SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2017

L’an deux mille dix-sept et le vingt-sept mars, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Gaudens, dûment convoqué par M. le Maire le 21 mars 2017, s’est réuni en l’Hôtel de Ville, à 21H 00.

M. Benoît CAMPO-CASTILLO est désigné secrétaire de séance et procède à l’appel.

PRESENTS :

Maire-Président : Jean-Yves DUCLOS

Adjoints  : Magali GASTO-OUSTRIC, Eric HEUILLET, Alain PINET, Josette CAZES, Joël GUILLERMIN, Evelyne RIERA

Conseillers municipaux : Robert LACROIX, Yvon NASSIET, Annie NAVARRE, Michel JAMAIN, Jean SUBRA, Jean-Luc PITIOT, Manuel ISASI, Arminda ANTUNES, Annette DEGOUL, Béatrice MALET, Corinne BRUNET, Céline RICOUL, Jean-Michel BAUX, Benoît CAMPO-CASTILLO, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Noëlle TOULOUSE

ABSENTS :

Adjoints : Jean-Luc SOUYRI, Isabelle RAULET, Dominique PONS

Conseillers municipaux : Nathalie MORENO, Stéphanie DE ROSSO, Nicolas ABADIE, Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Catherine MOUNIELOU

Ont donné procuration :

Jean-Luc SOUYRI	à	Magali GASTO-OUSTRIC
Isabelle RAULET	à	Josette CAZES
Dominique PONS	à	Joël GUILLERMIN
Nathalie MORENO	à	Céline RICOUL
Stéphanie DE ROSSO	à	Corinne BRUNET
Nicolas ABADIE	à	Jean SUBRA
Michel PEREZ	à	Yves LOUIS
Jean-Raymond LEPINAY	à	Noëlle TOULOUSE
Catherine MOUNIELOU	à	Marie-Pierre BACARISSE

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Le compte-rendu de la séance du 6 mars 2017 est adopté à l'unanimité.

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En préambule, M. le Maire fait une projection sur les questions financières abordées lors de cette séance . Une réunion publique se tiendra le mardi 9 mai 2017, à 18 H 30, Salle du Belvédère, pour présenter l'évolution des finances de la Ville.

M. le Maire confirme le redressement financier de la commune qui permet d'accélérer les investissements de modernisation et de stabiliser pour la deuxième année consécutive tous les taux d'imposition communaux.

BUDGET PRINCIPAL

ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2016

M. le Maire présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Madame la Trésorière Municipale pour l’année 2016,

Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Madame la Trésorière Municipale avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 27 mars 2017,

Je vous demande de bien vouloir

ADOPTER le compte de gestion de Madame la Trésorière Municipale pour l’exercice 2016 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

ADOPTE

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BUDGET BATIMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS

ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2016

M. le Maire présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Madame la Trésorière Municipale pour l’année 2016,

Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Madame la Trésorière Municipale avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 27 mars 2017,

Je vous demande de bien vouloir

ADOPTER le compte de gestion de Madame la Trésorière Municipale pour l’exercice 2016 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

ADOPTE

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BUDGET ABATTOIRS

ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2016

Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Madame la Trésorière Municipale pour l’année 2016,

Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Madame la Trésorière Municipale avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 27 mars 2017,

Je vous demande de bien vouloir

ADOPTER le compte de gestion de Madame la Trésorière Municipale pour l’exercice 2016 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

ADOPTE

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M. le Maire quitte la salle des délibérations pour le vote des trois comptes administratifs.

BUDGET PRINCIPAL

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2016

Mme GASTO-OUSTRIC est désignée Présidente de séance et présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le vote du budget primitif 2016, en date du 4 avril 2016,

Considérant le vote de la DM n°1 lors de la séance du 9 mai 2016,

Considérant le vote de la DM n°2 lors de la séance du 4 juillet 2016,

Considérant le vote de la DM n°3 lors de la séance du 12 décembre 2016,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 27 mars 2017,

Monsieur le Maire quitte la séance avant le vote

Je vous demande de bien vouloir

ADOPTER le compte administratif de l’exercice 2016

• Résultat de fonctionnement : 396 589,16€

• Résultat d’investissement : 457 009,71€

• Résultat Global excédentaire: 853 598,87€

• Restes à réaliser (Dépenses) : 1 222 607,51€

• Restes à réaliser (Recettes): 639 850,95€

• Résultat définitif avec RAR : 270 842,31€

Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU, Noëlle TOULOUSE

ADOPTE

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BUDGET BÂTIMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2016

Mme GASTO OUSTRIC est désignée Présidente de séance et présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le vote du budget primitif 2016, en date du 4 avril 2016,

Considérant le vote de la DM n°1 lors de la séance du 12 décembre 2016,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 27 mars 2017,

Monsieur le Maire quitte la séance avant le vote

Je vous demande de bien vouloir

ADOPTER le compte administratif de l’exercice 2016 comme suit :

• Résultat de fonctionnement : + 93 571,17 €

• Résultat d’investissement : - 61 371,20 €

• Restes à réaliser dépenses : 0,00 €

• Restes à réaliser recettes : 0,00 €

• Résultat Global excédentaire: + 32 199,97 €

Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU, Noëlle TOULOUSE

ADOPTE

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BUDGET ABATTOIRS

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2016

Mme GASTO OUSTRIC est désignée Présidente de séance présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le vote du budget primitif 2016, en date du 4 avril 2016,

Considérant le vote de la DM n°1 lors de la séance du 12 décembre 2016,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 27 mars 2017

Monsieur le Maire quitte la séance avant le vote

Je vous demande de bien vouloir

ADOPTER le compte administratif de l’exercice 2016 comme suit :

• Résultat d’exploitation : - 28 795,27 €

• Résultat d’investissement : + 371 699,21 €

• Résultat Global excédentaire: + 342 903,94 €

• Restes à réaliser dépenses: 41 216,80 €

• Restes à réaliser recettes: 81 215,00 €

• Résultat définitif avec RAR : + 382 902,14 €

ADOPTE

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BUDGET PRINCIPAL –AFFECTATION DU RÉSULTAT EXERCICE 2016

Monsieur le Maire, après avis de la commission des finances en date du 27 mars 2017, présente le rapport suivant :

Les résultats de l’exercice 2016 pour le budget principal se décomposent de la façon suivante :

1°/ section de fonctionnement :

2° / section d’investissement :

Je vous propose de décider les affectations suivantes

1. En réserves au compte 1068 125 746,85 €

b) En section de fonctionnement au R002 270 842,31 €

• En section d’investissement au R001 457 009,71€

Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU, Noëlle TOULOUSE

ADOPTE

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BUDGET BÂTIMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS

AFFECTATION DU RÉSULTAT EXERCICE 2016

M. le Maire, après avis de la commission des finances en date du 27 mars 2017, présente le rapport suivant :

Les résultats de l’exercice 2016 pour le budget bâtiments productifs de revenus se décomposent de la façon suivante :

1°/ section de fonctionnement :

2° / section d’investissement :

Je vous propose de décider les affectations suivantes 

Résultat reporté en fonctionnement au R002 : 32 199,97 €

En Investissement au D001 : 61 371,20 €

En réserves au R1068 : 61 371,20 €

Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU, Noëlle TOULOUSE

ADOPTE

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BUDGET ABATTOIRS

AFFECTATION DU RÉSULTAT EXERCICE 2016

Mme GASTO-OUSTRIC, après avis de la commission des finances en date du 27 mars 2017, présente le rapport suivant :

Les résultats de l’exercice 2016 pour la régie des abattoirs se décomposent de la façon suivante :

1°/ section de fonctionnement :

2° / section d’investissement :

Je vous propose de décider les affectations suivantes :

a) D002 28 795,27 €

b) R001 371 699,21 €

ADOPTE

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FISCALITE DIRECTE LOCALE

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2017

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et vu la loi des finances de l’Etat,

Vu le redressement financier rapide et massif de la commune depuis 2014,

Vu la commission des finances en date du 27 mars 2017.

Je vous demande de bien vouloir en conséquence,

STABILISER tous les taux d’imposition communaux en 2017 pour la 2^ème année consécutive

Donc FIXER les taux d’imposition pour l’année 2017 comme suit :

ADOPTE

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BUDGET PRINCIPAL

BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2017

M. le Maire présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le débat et rapport d’orientations budgétaires du 6 mars 2017,

Après avis de la commission des finances du 27 mars 2017,

Je vous demande de bien vouloir

ADOPTER le budget primitif pour l’exercice 2017 au titre du budget Principal comme suit :

SECTIONS	DEPENSES	RECETTES
Fonctionnement	16 812 680,28	16 812 680,28
Investissement	7 494 096,79	7 494 096,79
TOTAL	24 306 777,07	24 306 777,07

Contre : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU, Noëlle TOULOUSE

ADOPTE

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REHABILITATION PISCINE MUNICIPALE

AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDIT DE PAIEMENT

M. le Maire présente le rapport suivant :

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.

Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1^ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et notamment l’article 2311-3.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire.

Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :

• La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).

• Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

• Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).

Il est proposé au conseil municipal d’ouvrir pour 2017 l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) suivante :

Il vous est proposé, après avis de la commission des finances du 27 mars 2017,

D’APPROUVER l’ouverture de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP)

ADOPTE

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POOL ROUTIER ET TRAVAUX D’URBANISATION

EMPRUNT SIVOM 2017

M. le Maire présente le rapport suivant :

Dans le cadre de la Maîtrise d’ouvrage du SIVOM de travaux d’édilité et/ou d’opérations d’aménagement des dépendances des routes départementales en agglomération, le SIVOM réalise des opérations à hauteur de 1 065 000 euros, dont principalement : 

• Avenue du Maréchal Joffre, 2 tranches 809 600 €

• Trottoirs rue de l’Indépendance 123 700 €

• Rue Lavoisier, rue du Nébouzan, Giratoire Place Maréchal Juin 59 800 €

• Avenue de Saint-Plancard 8 500 €

• Trottoirs Boulevard Laurent Cazassus 21 500 €

• Avenue du Maréchal Foch 41 900 €

Dans le cadre du pool routier 2017 relatif aux investissements sur la voirie communale, la part restant à la charge de la commune après subventions du Conseil Départemental s’élève pour l’année 2017 à 135 000 euros.

Le total des opérations à charge de la commune est donc de 1 200 000 euros.

Cette somme de 1 200 000 euros fera l’objet d’un emprunt sur vingt ans du SIVOM pour le compte de la commune.

A ce titre, il est proposé la possibilité d’un paiement en vingt annuités (avec une 1^ère annuité en 2018).

Je vous propose en conséquence :

D'APPROUVER le mode de paiement en 20 annuités avec une 1^ère annuité en 2018

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente.

Contre : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU, Noëlle TOULOUSE

ADOPTE

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BUDGET BATIMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS

BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2017

M. le Maire présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le débat et rapport d’orientations budgétaires du 6 mars 2017,

Après avis de la commission des finances du 27 mars 2017,

Je vous demande de bien vouloir

ADOPTER le budget primitif pour l’exercice 2017 au titre du budget Bâtiments productifs de revenus comme suit :

SECTIONS	DEPENSES	RECETTES
Fonctionnement	322 867,16	322 867,16
Investissement	212 816,20	212 816,20
TOTAL	535 683,36	535 683,36

Contre : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU, Noëlle TOULOUSE

ADOPTE

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BUDGET ABATTOIRS

BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2017

Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le débat et rapport d’orientations budgétaires du 6 mars 2017,

Après avis de la commission des finances du 27 mars 2017,

Je vous demande de bien vouloir

ADOPTER le budget primitif pour l’exercice 2017 au titre du budget Abattoir comme suit :

SECTIONS	DEPENSES	RECETTES
Exploitation	3 386 509,57	3 386 509,57
Investissement	790 750,32	790 750,32
TOTAL	4 177 259,89	4 177 259,89

ADOPTE

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DETERMINATION DU FORFAIT COMMUNAL

AU PROFIT DE L’ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT SAINTE THERESE

Mme CAZES présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2321-2 et L.1523-7,

Vu l’article L442-5 du Code de l’Education,

Vu le décret n°606389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment son article 7,

Vu la circulaire n°07-0448 du 06 août 2007,

Vu le contrat d’association conclu entre l’Etat et l’OGEC école Sainte Thérèse le 10 décembre 1979,

Le législateur prévoit que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge comme celles de l’enseignement public.

En conséquence, la commune, siège de l’établissement, participe aux dépenses de fonctionnement de l’école privée pour les élèves domiciliés sur son territoire, scolarisés dans les classes élémentaires.

Vu la délibération du 18 septembre 2014, lesdites dépenses sont révisées en prenant en compte :

• l’évolution des prix à la consommation constatée par l’INSEE au cours de l’année civile (Janvier 2016/Janvier 2017), soit une hausse de 1,3%,

• les effectifs arrêtés pour la rentrée 2016/2017 à savoir 102 élèves soit une diminution de 6,4%.

Par ailleurs, pour l’année 2016, le montant du forfait communal s'élevait à :

97 037,86 euros,

En conséquence, pour l’année 2017, le montant de la participation due par la commune à l’OGEC Sainte Thérèse sera de 92 008 euros calculés comme suit :

(97 037,86 euros x1.013 x0.936).

Je vous demande donc de bien vouloir, après avis de la commission des finances du 27 mars 2017 :

FIXER pour l’année 2017, le montant de ladite participation due par la commune à l’OGEC Sainte Thérèse, déterminée comme spécifié ci-dessus, à la somme de 92 008 euros,

AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer avec l’école Sainte Thérèse représentée par le Président de l’OGEC, le Chef d’Etablissement Coordonnateur, et le Chef d’établissement 1^er degré, une convention définissant les modalités du versement de ladite participation nommée couramment forfait communal.

DIRE que la somme de 92 008 euros sera attribuée pour 2017.

DIRE que les crédits sont inscrits au budget au chapitre 65.

Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU, Noëlle TOULOUSE

ADOPTE

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DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION DES COMMUNES

AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES

Mme CAZES présente le rapport suivant :

Le bilan des dépenses de fonctionnement afférentes aux écoles publiques de notre commune fait ressortir un coût par enfant (en élémentaire) et par an d’un montant de 902 euros.

C’est à ce titre qu’il vous est proposé, après avis de la commission des finances du 27 mars 2017,

DE DEMANDER aux communes extérieures à la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges (5C), dont les enfants seraient scolarisés dans les écoles publiques de Saint-Gaudens, à compter de l’année 2016/2017, une participation financière du montant précité, au bénéfice de la commune de Saint-Gaudens.

DE DIRE que, s’agissant des communes de la 5C, cette participation ne serait effectuée qu’en l’absence de réciprocité.

DE PRECISER que le montant de cette participation (902 euros) pourra être révisé en fonction de l’évolution des prix à la consommation constatée par l’INSEE.

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente.

ADOPTE

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PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA SCOLARISATION D’ENFANTS HOSPITALISES ET RESIDANT DANS LA COMMUNE

Mme CAZES présente le rapport suivant :

Trois enfants de notre commune sont à ce jour hospitalisés dans les structures de soins du secteur II de Psychiatrie Infanto-Juvénile de la Haute-Garonne.

Ces enfants bénéficient d’une scolarité adaptée en hôpital de jour.

C’est à ce titre que le Centre Hospitalier G. Marchant a sollicité la commune de Saint-Gaudens pour une participation financière. Celle-ci permettra d’acquérir le matériel et les supports pédagogiques dont les enfants ont besoin.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir, après avis de la commission des finances du 27 mars 2017 :

APPROUVER le versement de cette participation à hauteur de 250 €.

DIRE que les crédits sont inscrits au chapitre 65.

ADOPTE

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PARTICIPATION RENCONTRES DU FILM D'ART

M. JAMAIN présente le rapport suivant :

La 4^e édition des Rencontres du film d'art organisée par le Cinéma Le régent a eu lieu du 26 au 29 janvier 2017. Le succès a été confirmé concernant l'évolution du nombre de spectateurs puisque avec 4 197 entrées, nous avons une augmentation de 7,5 %. Le public scolaire représente 912 entrées en augmentation de 4 %. La réussite de ce festival est effective sur plusieurs plans :

* le public : celui -ci vient de plus en plus de l'extérieur de Saint-Gaudens et du Comminges. C'est ce public extérieur qui s'ajoute chaque année et fait augmenter la fréquentation. Ils viennent de Limoges Bordeaux, Nantes, du Pays basque et des Landes, Hautes-Pyrénées et beaucoup de toulousains. Ces personnes n'ont en général aucune relation familiale sur Saint-Gaudens et affirment vouloir revenir l'année suivante avec des amis ou de la famille. Ce large public est attiré par cette manifestation hors norme et ont fait part au personnel du Cinéma qu'il n'existait, dans aucune grande ville, de propositions similaires.

* les scolaires : en plus des séances et de la programmation spécifique pour le jeune public, l'équipe du Régent a fait plusieurs interventions dans des écoles mais également des ateliers, en partenariat avec une enseigne commerciale (Lézards créatifs). Par ailleurs les lycéens de l'option Cinéma et audiovisuel du Lycée de Bagatelle ont aidé bénévolement le Régent pendant tout un week-end. Ce partenariat sera poursuivi l'année prochaine.

* les invités : ce sont des artistes réputés et influents dans le monde des arts et du cinéma que ce soit Béatrice Soulé, André S. Labarthe (cinéaste et critique de cinéma pour les plus connus). Ils ont été enthousiasmés par la programmation et l'ambiance conviviale du festival

* l'investissement : un lourd investissement a été effectué cette année pour assurer la fluidité de l'organisation et la restauration des spectateurs (création d'une cuisine aux normes, point librairies-ventes, lieu d'exposition).

Les Rencontres du film d'art sont pour le Cinéma Le Régent une activité à part entière qui représente un travail à mener tout au long de l'année en parallèle des activités quotidiennes. Il est tout à fait probable qu'en 2018, le Cinéma soit contraint de créer un poste sur un quota d'heures compte-tenu du travail à effectuer en amont de la manifestation.

Nous poursuivons bien entendu notre partenariat.

A cet effet, je vous demande de bien vouloir, après avis de la commission des finances du 27 mars 2017,

AUTORISER Monsieur le Maire à verser en janvier 2018, la somme de 10 000 € comme prévu dans la délibération n°2016-110 pour la 5ème édition des Rencontres du Film d'Art.

ADOPTE

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SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

EXERCICE 2017

M. HEUILLET présente le rapport suivant :

Vu le vote du budget primitif 2017 en date du 27 mars 2017,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 27 mars 2017,

Vu les demandes de subventions effectuées par les différentes associations,

Il est proposé au conseil municipal,

DE VERSER les subventions de fonctionnement aux associations, selon la répartition ci-jointe.

DE DIRE que les crédits sont prévus au BP 2017, au chapitre 65.

D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.

M. NASSIET ne prend pas part au vote pour la subvention Amicale du Quartier Abbal

M. LACROIX ne prend pas part au vote pour la subvention Association Communale Chasse Agréée

ADOPTE

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TARIF DU DÎNER SPECTACLE

« NUIT DES ASSOCIATIONS »

M. HEUILLET présente le rapport suivant :

La Ville de SAINT-GAUDENS organise un dîner spectacle, « LA NUIT DES ASSOCIATIONS», le samedi 14 octobre 2017.

Une buvette sera ouverte lors de cette manifestation.

Il convient de fixer les tarifs qui seront appliqués pour cette soirée.

Je vous propose, après avis de la commission des finances du 27 mars 2017,

D'ADOPTER le tarif unique de 15 € par personne, pour le dîner-spectacle.

DE FIXER ainsi qu'il suit les tarifs pour la buvette

Coca-Cola – Jus de fruits – Eau gazeuse (canettes) Bouteille d'eau (50 cl)	2,00 €
Bière pression	2,00 €
Champagne (bouteille)	22,00 €
Vin (bouteille)	10,00 €

ADOPTE

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TARIF DROIT DE PLACE SEDE

Mme RIERA présente le rapport suivant :

La Commune de Saint-Gaudens, souhaite procéder à certains aménagements sur la base de loisirs de Sède.

Il vous est donc proposé d'autoriser l'installation d'un chalet bois appartenant à un commerçant-ambulant (Mme Brigitte Marie HUGUET) de mai à fin septembre afin d'offrir aux promeneurs et visiteurs du site diverses collations et boissons durant la période d'été.

Une redevance mensuelle fixée à 100 € sera demandée pour l'exploitation de ce commerce. Les fluides seront à la charge de l’exploitant.

Ce chalet sera démonté hors période précitée,

Une convention d’occupation du domaine public fixant les droits et obligations de chacun sera conclue pour une durée d'un an renouvelable sur décision expresse sans pouvoir excéder trois ans.

Il vous est donc proposé, après avis de la commission des finances du 27 mars 2017,

D'ACCEPTER l'installation d'un chalet bois sur le domaine de Sède, pour vente de boissons et autres collations moyennant une redevance mensuelle de 100 € durant la période estivale.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à signer tout document visant à la concrétisation de la présente délibération.

ADOPTE

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TRAVAUX ECOLES

Mme CAZES présente le rapport suivant :

La ville de Saint-Gaudens a décidé de procéder à des travaux dans les écoles communales. Cette opération est étalée sur trois années. La première phase de travaux pour l’année 2016 a porté sur des travaux de rénovation thermique dans les écoles des Gavastous et de la Résidence et de mise en accessibilité de l’Ecole du Pilat.

La deuxième phase de travaux pour l’année 2017 porte sur le changement des menuiseries extérieures du groupe scolaire du Pilat et sur des travaux de mise en accessibilité de la cantine scolaire municipale, l’école élémentaire des Caussades et de l’école de la Résidence.

Pour ce faire, la ville a lancé un marché à procédure adaptée le 25 janvier 2017 composé de deux lots :

Lot 1	Menuiseries extérieures
Lot 2	Accessibilité

Il est proposé d’attribuer les marchés aux entreprises les mieux disantes :

LOT 1 – Menuiseries extérieures

Entreprise ABP MENUISERIES – ZA Croix de Cassagne – 31800 Villeneuve de Rivière

pour un montant HT de 330 203,00 Euros

LOT 2 – Accessibilité

Entreprise GIULIANI – 27 Avenue St Jean – 31800 Valentine

pour un montant HT de 59 780,72 Euros

Les travaux seront réalisés durant la période estivale.

Il vous est proposé

D'ATTRIBUER les deux lots du marché "travaux écoles» aux entreprises sus-mentionnées.

DE SIGNER les marchés correspondants.

ADOPTE

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EFFACEMENT DES RESEAUX TELEPHONIQUES

AVENUE DU MARECHAL JOFFRE 1ère TRANCHE

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

M. PITIOT présente le rapport suivant :

Suite à la délibération du 30 novembre 2015 engageant l'opération d'effacement des réseaux électriques et téléphoniques avenue du Maréchal Joffre, 1ère tranche, il convient de solliciter le Conseil Départemental pour obtenir une subvention concernant la partie téléphonie.

Pour cette opération, la dépense subventionnable s'élève à 77 000 € HT.

A cela, il faut ajouter le coût du câblage (devis 6 187,92 € HT), ce qui porte le montant total à 83 187,92 € HT.

Je vous demande de bien vouloir

SOLLICITER la subvention la plus élevée du Conseil Départemental.

ADOPTE

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ECLAIRAGE PUBLIC DE L'AIRE DE JEUX AU LAC DE SEDE

M. PITIOT présente le rapport suivant :

Suite à la demande de la commune du 28 février 2017 concernant l'éclairage public de l'aire de jeux au lac de Sède, le SDEHG a réalisé l'avant-projet sommaire de l'opération suivante :

Dans la tranchée réalisée par la commune, déroulage de câble et câblette pour le réseau d'éclairage public sur une longueur de 540 mètres environ.

Fourniture et pose d'environ 25 ensembles (emplacement à définir lors de l'étude avec l'Entreprise CASSAGNE) d'une hauteur de 4 mètres équipés d'ensembles de type BILBO (identique boulevard Sommer) en LED 35 W avec abaissement au cours de la nuit.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA récupérée par le SDEHG	13 901 €
- Part SDEHG	51 360 €
- Part restant à la charge de la commune (estimation)	23 014 €
Total	88 275 €

Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Il vous est proposé

D'APPROUVER l'avant-projet sommaire.

DE DECIDER de couvrir la part à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

ADOPTE

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OPERATIONS FACADES CENTRE VILLE

Mme RIERA présente le rapport suivant :

La Ville de Saint-Gaudens a confié à Mme UHLMANN, Architecte Conseil, le soin de poursuivre l'action initialement menée, en vue de l'amélioration de l'aspect esthétique de l'habitat dans la commune.

Il convient aujourd'hui de se prononcer sur deux demandes proposées par la commission d'urbanisme, conformément aux recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir :

DECIDER de verser les subventions indiquées ci-après.

DIRE que la dépense en résultant sera imputée au budget communal, chapitre 204, nature 204-22.

ADOPTE

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DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN PAR LA 5 C

A LA COMMUNE DE SAINT GAUDENS

Mme RIERA présente le rapport suivant

Depuis la loi ALUR du 26 mars 2014, le droit de préemption urbain est automatiquement transféré de plein droit, dès lors que l’EPCI à fiscalité propre prenait la compétence PLU, sans modification statutaire.

Depuis le 1^er janvier 2017, la Communauté de communes des 5 C est devenue compétente en matière d’urbanisme.

Conformément aux dispositions de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme, le titulaire du droit de préemption urbain (DPU), c’est-à-dire l’EPCI, a la possibilité de déléguer une partie de ce droit à une ou plusieurs communes membres, dans les conditions qu’il établit.

Il convient de noter que les biens qui seront acquis par la commune délégataire entrent dans le patrimoine de cette dernière, pour les besoins de ses propres projets, lesquels ne relèvent pas des domaines transférés à l’EPCI.

La Communauté de Communes a par délibération du 16 mars 2017 approuvé la délégation du droit de préemption urbain à la Commune de Saint-Gaudens.

La 5 C délègue donc à la commune de Saint-Gaudens le DPU dans les zones U et AU à l’exception des zones d’activités économiques de compétences communautaires.

Il vous est demandé de bien vouloir

APPROUVER la délégation du Droit de Préemption Urbain à la commune de Saint-Gaudens aux conditions susvisées.

ADOPTE

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RENOUVELLEMENT PRESTATION DE SERVICES RELATIVE

A L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS

Mme RIERA présente le rapport suivant :

Par délibération en date du 22 juin 2015, le Conseil Municipal a approuvé la convention pour la mise en place de la prestation de services relative à l’instruction du droit des sols proposée par la ville de Saint-Gaudens au profit des communes intéressées du Saint-Gaudinois, compétentes en matière d’urbanisme.

Quatre communes ont conventionné avec la ville de Saint-Gaudens (Villeneuve de Rivière, Savarthès, Labarthe-Inard et Lodes).

Par délibération du 4 octobre 2016, la convention a été renouvelée avec ces quatre communes pour un an. Il convient aujourd’hui de procéder au renouvellement des conventions pour la période 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018, aux mêmes conditions tarifaires :

Soit contribution annuelle de deux euros par habitant (population municipale de la commune en vigueur au 1^er janvier 2017 : INSEE).

Le montant sera facturé à hauteur de 50 % dès s ignature de la convention et le solde au 15 janvier 2018.

Pour les autorisations d’urbanisme délivrées sur les zones d’activités communautaires, un forfait supplémentaire de cent cinquante euros par acte à instruire sera demandé à la commune d’accueil de ces zones d’activités.

Il est proposé au Conseil Municipal

D’AUTORISER le renouvellement de la convention de prestation de services relative à l'instruction du droit des sols proposée par la ville de Saint-Gaudens au profit des quatre communes sus indiquées.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférant.

ADOPTE

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TABLEAU DES EMPLOIS DE L'ABATTOIR

Mme Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Vu la convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros de viande du 20 février 1969 et ses avenants,

Le tableau des postes de l’Abattoir n’avait pas été revu depuis la délibération n° 2015.124.

Il convient de gérer le tableau des emplois de l’Abattoir au plus près des besoins, comme sur la Ville et de régulariser deux situations suite à un reclassement notamment.

Actuellement trente-six agents sont employés (dont quatre en contrat à durée déterminée).

Ne resteraient vacants que trois postes pour le secteur Abattage, cinquième quartier et pesage PCM : deux postes au niveau I échelon 1 et un poste au niveau I échelon 2. Ces vacances permettent le recrutement rapide d’agents dans un secteur qui connaît un turn-over important.

Il vous est donc proposé

DE DECIDER la suppression des postes suivants :

• Secteur Abattage cinquème quartier pesage PCM : niveau II échelon 2 : 2 postes

niveau II échelon 3 : 1 poste

niveau III échelon 3 : 4 postes

niveau IV échelon 3 : 1 poste

niveau V échelon 3 : 1 poste

niveau VI échelon 1 : 1 poste

niveau VI échelon 3 : 1 poste

• Secteur Découpe et expédition : niveau II échelon1 : 1 poste

niveau III échelon 2 : 2 postes

niveau V échelon 1 : 1 poste

• Secteur Maintenance : niveau III échelon1 : 1 poste

• Secteur Entretien nettoyage : niveau III échelon 2 : 1 poste

DE DECIDER la création des postes suivants :

• Secteur Abattage cinquième quartier pesage PCM : niveau I échelon 1 : 2 postes

niveau III échelon 1 : 1 poste

• Secteur Entretien nettoyage : niveau II échelon 2 : 1 poste.

DE DIRE que le tableau des emplois est modifié en conséquence.

ADOPTE

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REGULARISATION CADRE D'EMPLOI

Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Un agent titulaire du grade d’adjoint d’animation affecté à l’origine au service des médiateurs a été réaffecté, suite à la suppression du service, et sur sa demande, auprès de la Police Municipale.

Assurant principalement des missions administratives, cet agent a souhaité être intégré dans cette filière. La commission administrative paritaire de la Haute-Garonne a donné un avis favorable à cette intégration lors de sa séance du 20 février dernier. Il s’agit donc d’intégrer l’agent sur le grade d’adjoint administratif, avec des conditions de rémunération strictement identiques.

Dès l’intégration effective, le comité technique sera consulté pour la suppression du poste d’adjoint d’animation laissé vacant.

Il vous est proposé :

DE DECIDER la création du poste suivant :

Adjoint administratif à temps complet : 1 poste,

DE DIRE que le tableau des emplois est modifié en conséquence.

ADOPTE

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POLITIQUE DE LA VILLE

M. le Maire informe l'assemblée qu'une réunion organisée par le comité de pilotage s'est tenue le 27 mars 2017, à laquelle ont également participé le président de la communauté de communes 5C et la sous-préfète. Un travail a été mené en étroite collaboration pour mettre en place un contrat de confiance et d'avenir. Il a été convenu que dorénavant tout projet futur porté par les signataires du contrat de ville dans le quartier prioritaire serait présenté en comité de pilotage.

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INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS ADMINISTRATIVES

PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

M. le Maire présente le rapport suivant :

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal de toutes les décisions qu’il a prises, suite à la délégation qu’il a reçue le 24 avril 2014.

Pour la période du 28 février 2017 à ce jour, voici la liste des décisions :

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M. le Maire rappelle le travail effectué par Mme DEGOUL et M. GUILLERMIN pour l'accessibilité handicapés. Après de longs mois de négociation et la constitution d'un important dossier, l'accord de l’État concernant l'AD'AP a été obtenu pour pouvoir étaler l'opération sur neuf exercices, comme demandé, avec une enveloppe d'environ 1 M€ pour les opérations liées à l'accessibilité, soit 100 000 € par an.

En fin de séance, M. le Maire remercie les élus pour les témoignages de sympathie qui lui ont été adressés à l'occasion du décès de son père.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 30.

Présentation Budgétaire 2017

Le diaporama de Présentation Budgétaire 2017 est disponible en téléchargement au format PDF en cliquant sur le lien suivant :
Téléchargement de la présentation Budgétaire 2017