SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2017
L’an deux mille dix-sept et le six mars, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Gaudens, dûment convoqué par M. le Maire le 28 février 2017, s’est réuni en l’Hôtel de Ville, à 21H 00.
M. Benoît CAMPO-CASTILLO est désigné secrétaire de séance et procède à l’appel.
PRESENTS :
Maire-Président : Jean-Yves DUCLOS
Adjoints : Magali GASTO-OUSTRIC, Jean-Luc SOUYRI, Isabelle RAULET, Eric HEUILLET, Dominique PONS, Alain PINET, Josette CAZES, Joël GUILLERMIN, Evelyne RIERA
Conseillers municipaux : Robert LACROIX, Yvon NASSIET, Annie NAVARRE, Michel JAMAIN, Jean SUBRA, Jean-Luc PITIOT, Manuel ISASI, Arminda ANTUNES, Annette DEGOUL, Béatrice MALET, Corinne BRUNET, Céline RICOUL, Jean-Michel BAUX, Benoît CAMPO-CASTILLO, Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU, Noëlle TOULOUSE
ABSENTS :
Conseillers municipaux : Nathalie MORENO, Stéphanie DE ROSSO, Nicolas ABADIE
Ont donné procuration :
Nathalie MORENO |
à |
Céline RICOUL |
Stéphanie DE ROSSO |
à |
Béatrice MALET |
Nicolas ABADIE |
à |
Jean SUBRA |
Adoption du compte rendu de la séance du 30 janvier 2017
M. LOUIS souhaite que soit insérée la précision suivante, avant la question concernant la réhabilitation de la piscine municipale :
« Les dossiers relatifs aux différents travaux ont déjà été abordés en commission des marchés ».
M. le Maire accède à sa demande.
Le compte-rendu de la séance du 30 janvier 2017 est adopté à l'unanimité.
-----
ACCORD POUR L’ACHÈVEMENT DES PROCÉDURES
D’ÉVOLUTION DES DOCUMENTS D’URBANISME
À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES
Mme RIERA présente le rapport suivant :
En application combinée de la loi ALUR, qui a inscrit la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » dans le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes et du Code Général des Collectivités Territoriales (article L5211-41-3 III), qui précise qu’en cas de fusion les compétences obligatoires existant avant la fusion sont exercées par le nouvel établissement sur l’ensemble de son périmètre.
Aussi, l’EPCI qui résulte de la fusion de plusieurs EPCI dont l’un au moins détenant cette compétence, exerce cette compétence au jour de sa création, sur l’ensemble de son territoire.
L’article 117 de la Loi Egalité et Citoyenneté modifie l’article L153-9 du Code de l’urbanisme pour clarifier les possibilités données à l’EPCI nouvellement compétent en matière de PLU, de poursuivre les procédures d’élaboration ou d’évolution des documents d’urbanisme engagées avant sa création ou sa prise de compétence. Dans ce cas de figure, les communes ayant perdu leur compétence au profit de l’EPCI, c’est lui seul qui détient la capacité de poursuivre les procédures engagées. S’il décide d’achever une procédure engagée précédemment par une commune, l’accord de la commune concernée est requis.
Considérant la prescription du Plan Local d’Urbanisme par la commune de Saint-Gaudens le 27 novembre 2014,
Considérant que cette procédure est au stade de l’approbation définitive,
Considérant que l’ancienne Communauté de Communes Terres d’Aurignac était compétente en matière d’urbanisme et que donc notre nouvel EPCI Cœur et Coteaux du Comminges l’est devenu au 1er janvier 2017,
Il vous est proposé
D'AUTORISER la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges à poursuivre et terminer la procédure de révision du PLU de Saint-Gaudens soit à approuver le PLU et rendre exécutoire ce document.
ADOPTE
-----
INDEMNITES DE FONCTION MAIRE ADJOINTS ET CONSEILLERS DELEGUES
M. le Maire présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier, les articles suivants :
L 2122-18, relatif aux délégations de fonctions attribuées par le Maire
L 2123-20 à 2123-24-1, relatif aux indemnités de fonction pour le Maire, les Adjoints, et Conseillers ayant reçu délégation,
R 2123-23, relatif aux majorations d’indemnités de fonction.
Vu la strate de population de la Ville de Saint-Gaudens déterminée entre 10000 et 19999 habitants,
Vu la loi 92-108 du 3 février 1992, art 28 relatif à la fiscalisation,
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 faisant obligation de délibérer lors du renouvellement du Conseil Municipal,
Considérant la possibilité, sous réserve de délibération, de répartir différemment l’enveloppe définie par les textes et comprenant le Maire et les Adjoints ;
Vu la délibération du 6 avril 2014 relative à la désignation de neuf adjoints et les arrêtés du Maire en dates des 7 et 9 avril 2014 relatifs aux attributions des délégations,
Vu la modification de l'indice brut terminal de la fonction publique,
Il vous est proposé :
DE VERSER une indemnité de fonction au Maire, aux neufs Adjoints municipaux, et aux dix-sept Conseillers municipaux délégués.
DE FIXER le montant de l’enveloppe réglementaire (Maire-Adjoints) selon les taux prévus par les textes:
Le Maire : taux de 65.00%
Adjoints : taux de 27.50%
Sachant que le montant des indemnités perçues par le Maire et les Adjoints diminue au profit de l’indemnisation des conseillers municipaux délégués,
DE VENTILER l’enveloppe indemnitaire comme suit :
|
Taux choisis avant majoration |
Le Maire |
53,80 % de l’indice brut terminal de la fonction publique |
Les neuf Adjoints |
22,87 % de l’indice brut terminal de la fonction publique |
Les dix-sept Conseillers municipaux délégués |
3,10 % de l’indice brut terminal de la fonction publique |
D’APPLIQUER aux montants versés selon les taux choisis, comme pour le mandat précédent, la majoration de 20% au titre du classement de la Commune comme Chef-Lieu d’Arrondissement.
DE VERSER ces indemnités de fonction, à compter du 1er janvier 2017, suivant cette délibération, sachant qu’elles seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.
Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU, Noëlle TOULOUSE
ADOPTE
----
Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités
allouées aux membres de l'assemblée délibérante
annexé à la délibération
FONCTION |
PRENOM ET NOM |
POURCENTAGE |
MAJORATION CHEF-LIEU D'ARRONDISSEMENT |
Maire |
Jean-Yves DUCLOS |
53,80% |
20 % |
Adjoint au Maire |
Magali GASTO-OUSTRIC |
22,87% |
20 % |
Adjoint au Maire |
Jean-Luc SOUYRI |
22,87% |
20 % |
Adjoint au Maire |
Isabelle RAULET |
22,87% |
20 % |
Adjoint au Maire |
Eric HEUILLET |
22,87% |
20 % |
Adjoint au Maire |
Dominique PONS |
22,87% |
20 % |
Adjoint au Maire |
Alain PINET |
22,87% |
20 % |
Adjoint au Maire |
Josette CAZES |
22,87% |
20 % |
Adjoint au Maire |
Joël GUILLERMIN |
22,87% |
20 % |
Adjoint au Maire |
Evelyne RIERA |
22,87% |
20 % |
Conseiller délégué |
Robert LACROIX |
3,10% |
|
Conseiller délégué |
Yvon NASSIET |
3,10% |
|
Conseiller délégué |
Annie NAVARRE |
3,10% |
|
Conseiller délégué |
Michel JAMAIN |
3,10% |
|
Conseiller délégué |
Jean SUBRA |
3,10% |
|
Conseiller délégué |
Jean-Luc PITIOT |
3,10% |
|
Conseiller délégué |
Manuel ISASI |
3,10% |
|
Conseiller délégué |
Arminda ANTUNES |
3,10% |
|
Conseiller délégué |
Annette DEGOUL |
3,10% |
|
Conseiller délégué |
Béatrice MALLET |
3,10% |
|
Conseiller délégué |
Corinne BRUNET |
3,10% |
|
Conseiller délégué |
Céline RICOUL |
3,10% |
|
Conseiller délégué |
Jean-Michel BAUX |
3,10% |
|
Conseiller délégué |
Nathalie MORENO |
3,10% |
|
Conseiller délégué |
Stéphanie DE ROSSO |
3,10% |
|
Conseiller délégué |
Nicolas ABADIE |
3,10% |
|
Conseiller délégué |
Benoît CAMPO-CASTILLO |
3,10% |
-----
DEBAT ET RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
POUR L'ANNEE 2017
M. le Maire donne lecture du rapport suivant :
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales telles que mentionnées à l'article L 2312 alinéa 1, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport comporte en outre une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Ce rapport est transmis au représentant de l'Etat.
En conséquence, je vous propose,
Vu l'avis de la commission des finances du 6 mars 2017,
D'ATTESTER de la tenue régulière du débat d'orientation budgétaire pour l'année 2017.
-----
CONVENTION ROUTE DU SUD CYCLISTE 2017
M. HEUILLET présente le rapport suivant :
La commune de Saint-Gaudens accueille la route du Sud Cycliste. Cela concerne le départ de la 3ème étape : Saint-Gaudens / Gavarnie – Gedre le samedi 17 juin 2017.
Une convention définissant les modalités, les droits et devoirs de chacun en vue de l’organisation doit être signée entre les deux parties.
A ce titre, la route du Sud Cycliste – Dépêche du Midi met en œuvre tous les moyens et son savoir-faire pour offrir au public un événement sportif de qualité et prend à sa charge tous les frais de communication.
La ville de Saint-Gaudens s’engage à respecter les prescriptions techniques prévues au cahier des charges et elle versera à la « Route du Sud Cycliste – La Dépêche du Midi » une contribution totale de 11 000 euros, réglée selon un échéancier inscrit dans la convention (30 % à la signature, 40 % au 1er juin et le solde au 1er juillet 2017)
Il vous est proposé , après avis de la commission des finances du 6 mars 2017,
D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention.
ADOPTE
-----
VENTE MAISON ALLEES DE GASCOGNE
Mme RIERA présente le rapport suivant :
La ville de Saint-Gaudens est propriétaire d'un bien immobilier sis 1, allées de Gascogne à Saint-Gaudens, cadastée AO 125, d'une contenance de 1 063 m2, avec une surface bâtie d'environ 176 m2.
La commune n'ayant aucun projet sur cette maison, il a été décidé de la mettre en vente.
L'avis des domaines a été sollicité.
Une proposition d'achat a été faite pour un montant de 70 000 € net vendeur.
En conséquence, il vous est proposé
D'APPROUVER la vente au prix de 70 000 € au profit de Madame Céline DAUME qui a transmis une proposition d'achat ou tout autre acquéreur potentiel si cette transaction n'aboutissait pas.
D'AUTORISER M. le Maire et Mme RIERA, Adjointe, à signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente.
ADOPTE
-----
VENTE MAISON AVENUE ANSELME ARRIEU
Mme RIERA présente le rapport suivant :
La ville de Saint-Gaudens est propriétaire d'un bien immobilier sis 5 ter avenue Anselme Arrieu à Saint-Gaudens, cadastrée AK 303, d'une contenance de 125 m2, avec une surface bâtie d'environ 70 m2.
La commune n'ayant aucun projet sur cette maison, il a été décidé de la mettre en vente.
L'avis des domaines a été sollicité.
Une proposition écrite d'achat a été faite par Monsieur Enzo MALEPLATE, pour un montant de 23 000 € net vendeur.
En conséquence, il vous est proprosé
D'APPROUVER la vente au prix de 23 000 € au profit de Monsieur Enzo MALEPLATE qui a transmis une proposition d'achat ou tout autre acquéreur potentiel si cette transaction n'aboutissait pas.
D'AUTORISER M. le Maire et Mme RIERA, Adjointe, à signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente.
ADOPTE
----
REMPLACEMENT DE TOUTES LES LAMPES A BALLON FLUORESCENT
M. PITIOT présente le rapport suivant :
Suite à la demande de la commune du 3 octobre 2016 concernant le remplacement de toutes les lampes à ballon fluorescent dans la commune, le SDEHG a réalisé l'avant-projet sommaire de l'opération suivante :
- Dépose des 384 ballons fluo non récupérables
- Fourniture et pose de 384 appareils de type TEOS en LED 48 W avec abaissement de 23 H 00 à 5 H 00
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
- TVA récupérée par le SDEHG |
83 149 € |
- Part SDEHG |
307 200 € |
- Part restant à la charge de la commune (estimation) |
137 651 € |
Total |
528 000 € |
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Il vous est proposé
D'APPROUVER l'avant-projet sommaire.
DE DECIDER de couvrir la part à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
ADOPTE
-----
REHABILITATION DE LA PISCINE MUNICIPALE
DEMANDES DE SUBVENTIONS
Plan de financement prévisionnel
M. HEUILLET présente le rapport suivant :
Suite à la délibération du 30 janvier 2016, il convient aujourd’hui d’actualiser le plan de financement de l’opération sachant que la tranche ferme est estimée à 2 Millions d’euros et la tranche optionnelle à 1 Million d’euros.
Les subventions sollicitées concernent dans un premier temps la tranche ferme relative à l’édification du bassin extérieur et de toutes les dépenses afférentes (la tranche optionnelle concernera la partie ludique).
Plan de financement prévisionnel pour la tranche ferme
PISCINE EXTERIEURE |
DEPENSES HT |
RECETTES |
Travaux |
2 000 000,00 € |
|
Conseil Départemental contrat de territoire |
|
300 000,00 € |
Etat / FSIL / FNDS |
|
300 000,00 € |
Région |
|
100 000,00 € |
FEDER |
|
900 000,00 € |
Ville de Saint-Gaudens |
|
400 000,00 € |
Total 1ère tranche |
2 000 000,00 € |
2 000 000,00 € |
Je vous demande en conséquence
D'APROUVER ce plan de financement prévisionnel.
D'AUTORISER M. le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de tous les partenaires sus indiqués dans le cadre notamment des politiques territoriales contractualisées qui couvrent la Commune (Contrat de ruralité, contrat de territoire, contrat régional unique, …).
ADOPTE
-----
TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES DE FAUCHAGE EN AGGLOMÉRATION CONVENTION ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET LA COMMUNE
M. GUILLERMIN indique que dans le cadre de ses compétences, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne fixe les périodes d’intervention et le nombre de fauchages et débroussaillages le long des routes départementales.
Les périodes d'intervention et le nombre de passes nécessaires au fauchage et débroussaillage n'étant pas à notre avis suffisant, la Commune de Saint-Gaudens souhaite exécuter en agglomération des interventions complémentaires.
La convention aura pour objet de définir l'ensemble des prestations supplémentaires de fauchage mécanique des accotements des routes départementales réalisées par la commune de Saint-Gaudens en complément des interventions effectuées par le Département.
Les travaux portent sur une longueur approximative de 10,871 kms de routes départementales avec accotements et fossés répartis comme suit :
VOIES |
LONGUEUR en m |
OBSERVATIONS |
RD 33 R |
643 |
Route de Landorthe |
RD 817 |
683 |
Avenue du Président François Mitterrand |
RD 5 |
1 552 |
Avenues du Président Kennedy et André Bouéry |
RD 8 |
76 |
Boulevard Sommer |
RD 39 A |
541 |
Boulevard Wimille |
RD 817 |
73 |
Avenue René Dreyfus |
RD 39 |
1079 |
Avenue de Saint-Plancard |
RD 39 A |
1 200 |
Boulevards Laurent Cazassus et Troubadours du Comminges |
RD 5 |
538 |
Avenue de l'Isle |
RD 5 |
333 |
Serre de Cazaux |
RD 9 |
561 |
Avenue de Boulogne |
RD 92 |
3592 |
Avenues des Crêtes, du Cagire, des Collines |
TOTAL |
10 871 |
|
Il vous est proposé
D'APPROUVER les termes de la convention des travaux complémentaires de fauchage en agglomération.
D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes correspondants ainsi que tous les documents résultant des présentes décisions.
ADOPTE
-----
RECRUTEMENT DE PERSONNEL REMPLAÇANT EN RENFORT OU SAISONNIER
Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou l’emploi de personnel pour un accroissement temporaire d’activité ou un accroissement saisonnier d’activité,
Il vous est proposé
D’AUTORISER le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3 1° et 2° et par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles, ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou un accroissement saisonnier d’activité.
D’AUTORISER le Maire à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
ADOPTE
-----
REMPLACEMENT DU REGISSEUR DU THEATRE
M. SOUYRI présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 article 3-3 1° stipule que des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes,
Le régisseur du Théâtre va quitter la collectivité. Compte tenu de la spécificité de son poste et de la nécessité d’assurer un remplacement progressif, il s’agit de créer à compter du 1er juin 2017 un poste de contractuel relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet pour exercer les missions suivantes :
En amont de l'accueil du spectacle ou d'un événement : étude sur la faisabilité technique et financière des projets.
Préparation et coordination de la mise en place et du déroulement des manifestations.
Mise en œuvre du montage, de l'exploitation et de l'organisation du démontage du matériel scénique.
Maintenance de l'équipement scénique et de la salle.
Gestion de l’activité du personnel technique.
Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée d'un an compte tenu de l’absence de cadre d’emploi correspondant aux missions décrites.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse.
L’agent devra justifier d’un diplôme de niveau III en régie générale (bac + 2).
Compte tenu de la nature des missions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, la rémunération de l’agent sera calculée, par référence à l’indice brut 373 (2ème échelon de technicien territorial).
Il vous est proposé :
D’AUTORISER la création du poste décrit plus haut.
DE DIRE que le tableau des emplois est modifié en conséquence.
ADOPTE
-----
LEGS À TITRE PARTICULIER AU BÉNÉFICE DU MUSÉE
M. SOUYRI présente le rapport suivant :
Madame Josiane CERDAN est décédée à Toulouse le 18 janvier 2017. Elle a institué le Musée municipal de Saint-Gaudens légataire à titre particulier de mobilier.
Il s'agit d'une paire de vases en porcelaine de couleur bleue, avec dorure à réserve de fleurs sur fond gris et d'une paire de chaussons en porcelaine, bleue, à pastillage blanc et doré.
La Commune de Saint-Gaudens souhaite accepter ce legs.
Ces pièces seront soumises pour avis à la Commission Scientifique Régionale avant entrée définitive dans les collections du Musée.
Je vous demande de bien vouloir
ENTERINER ce legs.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
ADOPTE
-----
PROTECTION FONCTIONNELLE SOLLICITEE PAR L'ANCIEN MAIRE
M. le Maire présente le rapport suivant :
Par un courrier en date du 8 février 2017, Monsieur Jean-Raymond LEPINAY sollicite la protection fonctionnelle de la commune de Saint-Gaudens en tant qu’ancien Maire.
Il demande cette protection dans le cadre de l’action engagée par la Commune contre lui devant le Tribunal de Commerce de Toulouse concernant le dossier de la Société d’Economie Mixte Epicure, sur délibération du conseil municipal en date du 1er février 2016.
Monsieur LEPINAY demande en conséquence la prise en charge par la commune de ses frais d’avocats dans cette instance estimés à ce jour à 15 000 euros TTC.
Cette action contre Jean-Raymond LEPINAY par la commune a été introduite devant le Tribunal de Commerce et concerne donc le liquidateur amiable de la Société d’Economie Mixte Epicure comme le précise l’Assignation :
Page 2 « Monsieur LEPINAY es qualité de liquidateur de la société Epicure »
Page 10 « En application de l’article L721-3 du Code de Commerce, le litige relatif à la responsabilité de Monsieur Jean Raymond LEPINAY concerne une société commerciale la société Epicure et la responsabilité d’une personne qui s’est prétendue liquidateur de cette société. Il relève de la compétence du Tribunal de Commerce »
La responsabilité engagée devant le Tribunal de Commerce concerne bien le liquidateur amiable de la SEM Epicure.
Monsieur LEPINAY a été désigné liquidateur amiable le 20 octobre 2010 par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SEM Epicure. Cette désignation n’a pas été faite es qualité de Maire de la commune de Saint-Gaudens.
Enfin, l’assignation contre Monsieur Jean-Raymond LEPINAY fait état de fautes personnelles et détachables des fonctions de l’élu et qui engagent donc sa responsabilité personnelle.
Aussi,
- le Conseil Municipal ne peut pas accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Jean-Raymond LEPINAY
- la Commune ne peut pas payer les frais d'avocats de Monsieur LEPINAY.
Voies et Délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours pour excès de pouvoir, de recours de plein contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Le vote donne le résultat suivant :
Contre la protection fonctionnelle : 25
Pour la protection fonctionnelle (5) : Michel PEREZ, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU, Noëlle TOULOUSE
N'ont pas pris part au vote (3) : Jean-Raymond LEPINAY, Céline RICOUL, Nathalie MORENO (procuration donnée à Céline RICOUL)
-----
INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS ADMINISTRATIVES
PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
M. le Maire présente le rapport suivant :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal de toutes les décisions qu’il a prises, suite à la délégation qu’il a reçue le 24 avril 2014.
Pour la période du 27 janvier 2017 à ce jour, voici la liste des décisions :
Eclairage parking près de la place du Pilat (part communale : 17 923 €) |
27.01.17 |
Eclairage avenue de Boulogne (part communale 3 988 €) |
30.01.17 |
Contrat régisseur Didier BORIE (250 €) |
30.01.17 |
Contrat régisseur Didier BORIE ( 250 €) |
30.01.17 |
Contrat de maintenance système de vidéo surveillance (11 760 €/an) |
31.01.17 |
Contrat Carnaval (10 705,13 €) |
02.02.17 |
Contrat régisseur Yannick SAGNIER (250 €) |
06.02.17 |
Contrat régisseur Didier BORIE (100 €) |
10.02.17 |
Contrat régisseur Yannick SAGNIER (250 €) |
10.02.17 |
Contrat régisseur Didier BORIE (350 €) |
17.02.17 |
Contrat de bail appartement 8 rue de la Résidence (321,56 €/mois) |
21.02.17 |
Contrat régisseur Yannick SAGNIER (250 €) |
21.02.17 |
Contrat maintenance logiciels Etat Civil, Elections, Cimetière, Recensement militaire (3453,60 €/an) |
24.02.17 |
Contrat maintenance logiciels Police Municipale (979,66 €/an) |
24.02.17 |
Contrat culture Compagnie Dernière Minute (3 867,42 €) |
27.02.17 |
-----
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 15.