SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MAI 2016

L’an deux mille seize et le neuf mai, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Gaudens dûment convoqué par M. le Maire, s’est réuni en l’Hôtel de Ville, à 20 H 30.

M. Benoît CAMPO-CASTILLO est désigné secrétaire de séance et procède à l’appel.

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PRESENTS :

Maire-Président : Jean-Yves DUCLOS

Adjoints  : Magali GASTO-OUSTRIC, Jean-Luc SOUYRI, Isabelle RAULET, Eric HEUILLET, Alain PINET, Josette CAZES, Joël GUILLERMIN, Evelyne RIERA

Conseillers municipaux  : Robert LACROIX, Annie NAVARRE, Michel JAMAIN, Jean SUBRA, Jean-Luc PITIOT, Manuel ISASI, Arminda ANTUNES, Béatrice MALET, Corinne BRUNET, Jean-Michel BAUX, Nathalie MORENO, Stéphanie DE ROSSO, Nicolas ABADIE, Benoît CAMPO-CASTILLO, Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Noëlle TOULOUSE

ABSENTS :

Adjoint : Dominique PONS

Conseillers municipaux : Yvon NASSIET, Annette DEGOUL, Céline RICOUL, Marie-Pierre BACARISSE,

Ont donné procuration :

Dominique PONS	à	Isabelle RAULET
Annette DEGOUL	à	Jean SUBRA
Céline RICOUL	à	Béatrice MALET
Marie-Pierre BACARISSE	à	Noëlle TOULOUSE

Le compte-rendu de la séance du 4 avril 2016 est adopté à l'unanimité.

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Madame BODINEAU, du Cabinet CITADIA CONSEIL, fait une présentation détaillée avec un diaporama du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de SAINT-GAUDENS.

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PLAN LOCAL D’URBANISME 

BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET

Mme RIERA expose :

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 151-4, L. 153-31 et R. 153-3 et suivants, L103-2, L153-12,

La délibération d’approbation du Plan d’occupation des sols par le Conseil municipal le 4 février 1983, modifié le 26 mai 1985, le 16 janvier 1987, le 30 mars 1988, le 5 mars 2007 et 9 décembre 2013 (date d’approbation) et révisé le 24 novembre 1995, le 19 janvier 1996 (révision partielle) , le 26 février 2001 (révision partielle)

- Une révision a été prescrite par délibération en date du 14 septembre 2004 mais le projet a été arrêté, aujourd’hui une nouvelle procédure de révision du POS valant élaboration du PLU est donc re-prescrite.

- Par délibération du 27 novembre 2014 le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) et l’élaboration du Plan Local prévue par l'article L153-11 du Code de l’Urbanisme et fixant les modalités de la concertation,

- Par délibération du 18 février 2016 approuvant l’option pour l’application du nouveau règlement du Plan Local d’Urbanisme pour la Commune de Saint-Gaudens selon les dispositions de la Loi ALUR et du décret 1783 du 28 décembre 2015

Cette procédure de révision porte sur l’intégralité du territoire communal.

Ces changements sont nécessaires pour que la Commune puisse intégrer les objectifs poursuivis suivants :

- Axe 1 : conforter le rôle de « ville-centre » dans l’organisation territoriale du Pays Comminges

- Axe 2 : encourager et poursuivre les actions engagées en faveur du renouvellement urbain du centre-ville notamment dans le cadre de la politique de la ville

- Axe 3 : adapter l’offre en logements aux besoins, à la demande et aux moyens des générations actuelles et futures

- Axe 4 : accompagner le développement urbain en agissant sur les mobilités et les infrastructures de transports

- Axe 5 : maintenir, pérenniser et diversifier les activités économiques locales et les services

- Axe 6 : préserver le cadre de vie patrimonial, architectural et naturel, protéger les ressources naturelles et prévenir les risques.

Les formes de la concertation ont été préalablement édictées dans la délibération du 27 novembre 2014, à savoir :

- Deux réunions publiques suivies d’un débat avec la population, les 15 et 17 février 2016 salle du Belvédère et maison des sports,

- La mise en place d'un registre d'avis et de conseils consultable et disponible aux heures habituelles d'ouverture de la mairie permettant à chaque habitant de s'exprimer sur le développement durable de la commune,

- Au moins deux articles publiés dans la presse locale informant la population de l’état d’avancement des études (la Dépêche du Midi, la Gazette du Comminges, le site internet de la mairie).

Conformément aux dispositions en vigueur, la concertation a duré tout au long de la procédure de révision, associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, conformément à l’article L103-2 du Code de l’Urbanisme.

Le 6 juillet 2015, le Conseil Municipal a débattu des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, conformément à l’article L153-12 et suivants du Code de l’Urbanisme.

L’objet de cette révision et les modalités procédurales y afférents, ayant été rappelés aux membres du Conseil Municipal, il importe, en application de l’article L103-2 du code de l’urbanisme, de tirer le bilan de la concertation,

Il vous est proposé  :

DE TIRER le bilan de la concertation prévue par la délibération du 27 novembre 2014 prescrivant la révision du POS et l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

D'ARRÊTER le projet du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente

DE SOUMETTRE ce projet à l’avis des Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L153-16 et L132-9 et suivants du code de l’urbanisme, conformément à l’article L153-14 du code de l’urbanisme.

Conformément aux articles R. 153-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et sera transmise au Préfet.

Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Noëlle TOULOUSE

ADOPTE

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SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

AVIS SUR LA NOUVELLE INTERCOMMUNALITÉ PROPOSÉE

PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 AVRIL 2016

M. le Maire présente le rapport suivant :

Dans le cadre des dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (dite loi NOTRe) et de la volonté législative de réduire le nombre de syndicats soit par fusion soit par dissolution des structures existantes, des projets destinés à rationaliser l’exercice des compétences des groupements intercommunaux ont été inscrits dans le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Garonne publié le 30 mars 2016.

La commission départementale de coopération intercommunale a validé le schéma qui définit les opérations à venir de fusion ou dissolution de structures intercommunales.

Pour le territoire, le nouveau périmètre fixé par arrêté préfectoral du 18 avril 2016 est le suivant :

• Communauté de communes Nébouzan-Rivière-Verdun

• Communauté de communes du Saint-Gaudinois

• Communauté de communes des Portes du Comminges

• Communauté de communes des Terres d’Aurignac

• Communauté de communes du Boulonnais

• SIVU Enfance - Jeunesse

Suite au courrier de l’Etat en date du 18 avril 2016, et conformément à l’article 35-III de la loi précitée, la ville doit se prononcer sur cette nouvelle structure.

Le conseil municipal, dans sa séance du 30 novembre 2015, a déjà rejeté ce nouveau périmètre.

Il vous est donc proposé aujourd’hui de bien vouloir 

CONFIRMER le refus du nouveau périmètre proposé par arrêté préfectoral n°2016-135 du 18 avril 2016

Contre : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Noëlle TOULOUSE

ADOPTE

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SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES AGEES EN HAUTE GARONNE

M. le Maire présente le rapport suivant :

Dans le cadre des dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (dite loi NOTRe) et de la volonté législative de réduire le nombre de syndicats soit par fusion soit par dissolution des structures existantes, il ressort des projets inscrits dans le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Garonne publié le 30 mars 2016, la dissolution du Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées en Haute-Garonne (SITPA)

Suite au courrier de l’Etat en date du 14 avril 2016, la ville doit se prononcer sur ce projet de dissolution.

Il vous est donc proposé de bien vouloir :

APPROUVER la dissolution du Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées en Haute Garonne

AUTORISER M. le Maire à signer tout document afférent à cette dissolution, dont la clôture de la régie.

ADOPTE

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DECISION MODIFICATIVE N°1

BUDGET PRINCIPAL

M. le Maire présente le rapport suivant :

Considérant le vote du budget primitif 2016, en date du 4 avril 2016,

Il vous est proposé, après avis de la commission des finances du 9 mai 2016, la DM n°1 suivante :

Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Noëlle TOULOUSE

ADOPTE

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TARIF FORAINS FETE LOCALE

Mme BRUNET présente le rapport suivant :

Il convient de fixer le montant de la participation aux dépenses des fluides pour les forains installés au plateau de la Caoue, pendant la fête locale de septembre, soit dix jours.

Il vous est proposé, après avis de la commission des finances du 9 mai 2016,

DE FIXER à 80 € (quatre-vingts euros) la participation forfaitaire totale aux dépenses (fluides) pour chaque forain installé au plateau de la Caoue durant la période de la fête de septembre.

Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Noëlle TOULOUSE

ADOPTE

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TARIFS PISCINE

MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 30 NOVEMBRE 2015

M. HEUILLET présente le rapport suivant :

Une rectification doit être opérée dans la délibération n° 2015.133 du 30 novembre 2015 concernant les tarifs des lignes d'eau à la Piscine.

En effet, la mention "collèges" ne figure pas dans le tableau et a été remplacée par "écoles".

Je vous propose donc, après avis de la commission des finances du 9 mai 2016,

D'ADOPTER les tarifs suivants pour les lignes d'eau :

Tarifs horaires	Tarifs 2015	Tarifs 2016
Ecoles publiques et privées de la Communauté de Communes du Saint-Gaudinois	Gratuit	Gratuit
Collèges et Lycées privés de Saint-Gaudens	7,00 €	7,00 €
Ecoles hors de la Communauté de Communes du Saint-Gaudinois	14,50 €	14,50 €
Collèges publics de Saint-Gaudens (convention Conseil Départemental)	6,78 €	6,79 €
Collèges publics hors Saint-Gaudens (convention Conseil Départemental)	14,51 €	14,52 €
Etablissements sociaux de Saint-Gaudens	7,50 €	7,50 €
Etablissements sociaux hors Saint-Gaudens	15,00 €	15,00 €
Lycées	Convention globale Conseil Régional	Convention globale Conseil Régional
Intervention MNS	20,00 €	20,00 €

ADOPTE

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REDEVANCE VOIE COMMUNALE

FIBRE EXCELLENCE

Mme RIERA présente le rapport suivant

La Société FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS exploitait à titre onéreux un embranchement de voie ferrée industriel sur la route départementale 21 au PR 8+360, expressément autorisé par un arrêté délivré par le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne. La redevance versée en contrepartie par la société FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS au Département s’élevait annuellement à une part fixe de 23 € et une part variable de 384 €, soit un total de 407 €.

Suite au transfert de cette voie départementale dans le domaine public communal, selon un acte administratif en date du 21 avril 2011, il relève désormais de la compétence de la commune d’accorder par arrêté municipal l’exploitation de cet embranchement contre redevance.

La présente autorisation est délivrée pour une période de cinq ans, du 11 avril 2015 au 20 avril 2020. Le montant de la redevance due par la société Fibre Excellence est  fixé à 450 euros par an.

Il vous est proposé, après avis de la commission des finances du 9 mai 2016,

D’APPROUVER le montant de la redevance annuelle à 450 euros.

D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente

ADOPTE

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RECETTES THEATRE 2013-2014 :

REMISE GRACIEUSE SUITE MISE EN DEBET DU REGISSEUR

Monsieur SOUYRI présente le rapport suivant :

Madame Francette PUYMEGE est régisseur de recettes du Théâtre,

Cette régie est dotée d’un logiciel Satori et permet également des réservations et paiement par carte bancaire.

En 2013, le régisseur a vendu des places de spectacles par carte bancaire, un ticket était remis au client et le duplicata conservé.

Plus d’un an après, à l’occasion des opérations de contrôle de cette régie, la trésorerie a constaté qu’il manquait la somme de 6 444,67 € dans les comptes de cette régie.

Après recherche, cet écart a été généré par l’échec de la transaction, le récépissé mentionnant l’invalidité n’étant édité que dans la nuit, le régisseur ne s’en étant pas rendu compte en toute bonne conscience.

Le régisseur s’est alors renseigné auprès du fournisseur de terminal de carte bancaire qui l’informa que la maintenance avait été résiliée en 2013.

Depuis la ville a contractualisé avec une autre société et le terminal a été changé.

Afin de récupérer l’argent auprès des clients qui dans les faits n’avaient pas payé leurs places (puisque suite à l’échec de la transaction, le débit du compte n’avait pas été opéré), le régisseur a procédé à l’envoi de courriers pour régulariser les situations.

Ces démarches ont permis de réduire le déficit qui est ainsi ramené à 3 453 €, la différence n’ayant malgré tous les efforts des services pu être résorbée.

Dans le cadre de la vérification de la régie, le Trésor Public a dressé procès-verbal constatant les difficultés, carences et dysfonctionnements de cette régie.

Par la suite, une demande d’ordre de reversement a été adressée par le Trésor Public. Après renseignement, l’assurance de la commune ne peut couvrir ces incidents liés à la gestion d’une régie.

Un courrier de mise en débet a été envoyé au régisseur le 11 février 2016 par le Directeur Régional des Finances Publiques.

Madame PUYMEGE a fourni une attestation de son assurance précisant que la couverture n’intervient que dans le cas où la responsabilité pécuniaire se trouverait engagée dans le cadre de la manipulation de fonds sur la régie.

Aussi, Madame PUYMEGE a demandé la remise gracieuse de la dette. Cette remise gracieuse vise à prendre en compte les circonstances d’apparition du déficit et la situation personnelle du régisseur.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur les demandes présentées par le régisseur. Il convient de préciser que Madame PUYMEGE n’était pas responsable du dysfonctionnement du terminal et de la résiliation unilatérale de la maintenance par la société en 2013. De plus, cette régie est très complexe (utilisation d’un logiciel avec des réservations…), le problème du non-encaissement des recettes réglées par carte bancaire n’a été constaté que très tardivement, ce qui a généré une somme élevée de déficit.

Aucune faute intentionnelle de la part du régisseur n’a été commise, ce déficit est la résultante d’un dysfonctionnement aux causes extérieures et multiples.

Il vous est demandé

D'ACCORDER la remise gracieuse à Madame PUYMEGE.

D'APPROUVER la remise gracieuse pour le montant du déficit que la ville prend en charge soit la somme de 3 453 euros.

DE SOLLICITER la remise de cette dette.

ADOPTE

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BUDGET BÂTIMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS 

ADMISSION EN NON VALEUR – RECETTES 2008 A 2012

SOCIETE COMMINGES DECAPAGE

M. le Maire présente le rapport suivant :

A la demande de Monsieur le Trésorier, il convient d’admettre en non-valeur des créances impayées par la société Comminges Décapage qui a été radiée par le Tribunal de Commerce.

La société n’existe plus, ces créances de 2008 à 2012 ne pourront pas être récupérées.

Le montant total s’élève à 53 673,82 euros TTC et correspond au non-paiement des loyers.

Par contre, la TVA afférente (8 796,04 €) fera l’objet d’une demande de récupération, en vertu de l’article 272-12 du Code Général des Impôts.

Après avis de la commission des finances du 9 mai 2016, je vous propose

D'ACCEPTER l’admission en non-valeur pour un montant de 53 673,82 € TTC.

D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à la concrétisation de la présente.

ADOPTE

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OPERATION FACADES CENTRE VILLE

Mme RIERA présente le rapport suivant :

La Ville de Saint-Gaudens a confié à Mme UHLMANN, Architecte Conseil, le soin de poursuivre l'action initialement menée, en vue de l'amélioration de l'aspect esthétique de l'habitat dans la commune.

Il convient aujourd'hui de se prononcer sur une demande proposée par la commission d'urbanisme, conformément aux recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir :

DECIDER de verser la subvention indiquée ci-après

DIRE que la dépense en résultant sera imputée au budget communal, chapitre 204, nature 204-22

ADOPTE

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REGLEMENT DU CONCOURS DES JARDINS ET BALCONS FLEURIS

Mme RIERA présente le rapport suivant :

La Ville de SAINT-GAUDENS organise un concours des jardins et balcons fleuris, dont le but est de récompenser les habitants qui fleurissent les façades et les jardins de leurs habitations et participent ainsi à l'embellissement paysager et à l'amélioration du cadre de vie.

Il vous est proposé

D'APPROUVER le règlement de ce concours joint en annexe.

ADOPTE

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CESSION PARCELLES ZONE ARTISANALE DE BORDEBASSE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAINT GAUDINOIS

Mme RIERA présente le rapport suivant :

Par délibération en date du 4 juillet 2012, la ville de Saint-Gaudens a vendu au profit de la Communauté de Communes du Saint-Gaudinois (CCSG), dans le cadre de sa compétence économique, des parcelles sises sur les zones industrielles de Bordebasse et la Graouade.

L’acte authentique a été signé le 23 août 2012.

Il apparaît que trois parcelles n’avaient pas été incluses dans la cession.

Il s’agit des parcelles référencées au cadastre :

Section CD n°11 (1 930 m²)

Section CD n°15 (2 256 m²)

Section CD n°16 (1 354 m²)

Soit un total de 5 540 m²

Par courrier en date du 22 mars 2016, la CCSG a sollicité la ville pour que soit cédées les dites parcelles.

L’avis des domaines en date du 19 avril 2016, estime la valeur des terrains classés en zone INaf du POS à 6,5 euros le mètre carré.

Il convient donc de régulariser afin de permettre le projet de création d’une zone d’activités d’intérêt général portée par la Communauté de Communes et de céder le dit foncier au prix de 36 000 euros.

Il vous est proposé

D' APPROUVER la cession au profit de la CCSG au prix de 36 000 €.

D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer ladite cession et tout document nécessaire à la concrétisation de la présente.

ADOPTE

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CESSION DE LA PARCELLE AX 310 RUE CONCORDE

Mme RIERA présente le rapport suivant :

La commune est propriétaire d'un terrain de 750 m2 à proximité des locaux occupés par la Gendarmerie Nationale (section AX n° 310).

Cette parcelle non bâtie ne présente aucune utilité aussi bien pour la commune que pour les besoins de la Gendarmerie Nationale.

Elle est mitoyenne de l'enseigne Citroën. La SCI MPPC, située 24 avenue Didier Daurat 31400 TOULOUSE, est intéressée par cette acquisition.

Vu l'avis des Domaines, il est proposé de céder cette parcelle à cette société au prix de 26 000 euros.

Je vous demande de bien vouloir

AUTORISER M. le Maire à signer les actes correspondants.

DIRE que tous les frais liés à cette acquisition sont à la charge de l'acquéreur.

ADOPTE

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DECLASSEMENT DOMAINE PUBLIC

DE LA PARTIE CONTIGUE A LA MAISON DOMINIQUETTE BRUN

Mme RIERA présente le rapport suivant :

Par délibération du 18 février 2016, la commune de Saint-Gaudens a approuvé la cession de la maison sise rue du Bugatet à Monsieur CARRION.

Afin de faciliter l'accès à la propriété, l'acquéreur sollicite la rétrocession d'une partie du foncier situé en contrebas et jouxtant sa propriété, cadastrée BV n°16.

Il est nécessaire de détacher une partie de ce foncier, soit l'équivalent de 41 mètres carrés, les frais de bornage seront à la charge de l'acquéreur.

Cette parcelle, actuellement à usage d'espaces verts ne comporte aucun aménagement particulier, appartient au domaine public communal et est donc inaliénable et imprescriptible (article L 3111-1 du CGCT).

Conformément à l'article L 2141-1 du CGCT, un bien qui n'est plus affecté à l'usage direct du public cesse d'appartenir au domaine public à compter du jour où il a fait l'objet d'un acte de déclassement formel et une simple délibération du conseil municipal suffit à faire sortir un bien du domaine public.

Ce déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation et de ce fait est dispensé d'enquête publique.

Dans ces conditions, il est proposé au conseil municipal :

DE PRONONCER le déclassement de l’emprise concernée et son intégration au domaine privé en vue de la céder à Monsieur CARRION

ADOPTE

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ACQUISITION TERRAIN RUE EDOUARD HERRIOT

Mme RIERA présente le rapport suivant :

La commune souhaite acquérir des parcelles situées rue Edouard Herriot et cadastrées AH 53 (1 334 m²) AH 54 (221 m²) et une partie des parcelles AH 51 et 52 à découper, pour une superficie d'environ 1 360 m².

Ce terrain d'environ 2 915 m² au total contigu au groupe scolaire du Pilat et situé à proximité de l'Institut de Formation des Soins Infirmiers et de l'Ecole d'Aide-Soignants fait l'objet d'une inscription en emplacement réservé dans le document d'urbanisme de la commune afin d'y réaliser un parking. Ce parking sera affecté à l'usage direct du public et sera donc intégré dans le domaine public de la commune.

Vu l'intérêt stratégique pour la commune de ce terrain classé en zone constructible et vu l'avis des domaines fixant le prix à 40 euros le mètre carré,

il est proposé 

DE L'ACQUERIR à la SCI Dame de Trèfle pour 120 000 euros.

D'AUTORISER M. le Maire à signer les actes correspondants et prendre en charge les frais inhérents à cette opération.

ADOPTE

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ENQUETE PUBLIQUE SOCIETE DRAGAGES GARONNAIS

Demande d’autorisation de modification des conditions d’exploitation d’une carrière de calcaire et d’exploitation d’une installation de criblage-concassage sur la commune de LATOUE

Mme RIERA présente le rapport suivant :

La société Dragages Garonnais souhaite obtenir l’autorisation de modifier les conditions d’exploitation d’une carrière de calcaire et d’exploitation d’une installation de criblage-concassage sur la commune de LATOUE.

L’enquête publique se déroulera du 21 avril au 23 mai 2016 inclus. Un registre se tient à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête.

Il est demandé au conseil municipal de Saint-Gaudens de donner un avis sur la demande de la société « Dragages Garonnais »

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 2016 et conformément aux dispositions de l’article R.512-20 du code de l’environnement,

il vous est demandé de bien vouloir

DONNER un avis favorable sur la présente demande.

ADOPTE

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PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE SAINT GAUDENS

ET LA SOCIETE CAUSSAT ESPACES VERTS

M. GUILLERMIN présente le rapport suivant :

La commune de SAINT-GAUDENS a, en 2014, entrepris des travaux de rénovation du terrain d’honneur Georges MENJON au complexe sportif de Sède.

Au terme d’un marché public à procédure adaptée, les travaux ont été confiés à la société CAUSSAT ESPACES VERTS. Il s’agissait de réaliser des travaux d’installation d’un système d’arrosage intégré et de réfection de la surface engazonnée du terrain, pour un montant total de 31 365 euros HT.

Au cours de l’exécution des travaux, la commune a constaté l’apparition de flaques d’eau sur le terrain d’honneur du complexe sportif, le rendant difficilement praticable.

C’est dans ces circonstances que la Ville a, dès le 18 août 2014, sollicité de l’entreprise CAUSSAT ESPACES VERTS, qu’elle reprenne les malfaçons constatées et fasse procéder au contrôle du nivellement du terrain.

La Ville et la Société n’ont toutefois pas trouvé d’accord sur la reprise des désordres affectant le terrain d’honneur du complexe sportif de Sède.

Les travaux n’ont donc pas été réceptionnés, la ville refusant de régler le solde qui s’élève à 6 552 euros TTC.

C’est dans ces conditions qu’est né un différend entre la commune de SAINT-GAUDENS et la société CAUSSAT ESPACES VERTS.

Face à cette situation de blocage et à la persistance des désordres affectant le terrain de football, la commune a déposé le 27 octobre 2014 une requête aux fins d’expertise auprès du greffe du Tribunal Administratif de TOULOUSE .

A cet effet, Monsieur Adrien ROUCOLLE a été désigné en qualité d’Expert judiciaire par le Tribunal Administratif.

C’est en cet état, qu’après discussions, les parties se sont rapprochées et ont convenu de mettre amiablement un terme au différend les opposant, tout en évitant les aléas et lenteurs inhérents à un éventuel contentieux. Sans remettre en cause le bien-fondé de leurs positions respectives, les parties sont parvenues après discussions et au moyen de concessions réciproques, au présent protocole transactionnel.

Le préjudice subi par la commune du fait des désordres affectant le terrain d’honneur Georges MENJON imputables à la société CAUSSAT ESPACES VERTS peut être justement évalué à la somme globale et forfaitaire de 10 000 euros (correspondant au renoncement du versement du solde, soit 6 552 euros TTC et au versement par la société CAUSSAT ESPACES VERTS à la commune de 3 448 euros) ; en contrepartie la ville renonce à tout contentieux.

Après discussion entre les parties et pour préserver les intérêts de chacun, il est convenu de signer un protocole transactionnel pour mettre un terme à tout contentieux.

Il vous est proposé de bien vouloir

APPROUVER le protocole transactionnel.

AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente.

ADOPTE

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AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE

Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Suite au non-recrutement des fonctionnaires stagiaires, des contentieux ont été introduits devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Ainsi, il convient :

D'AUTORISER M. le Maire à défendre les intérêts de la commune dans ces affaires en première instance, à hauteur d'appel et au besoin en cassation.

DE DESIGNER le Cabinet Goutal Alibert, avocats associés, 90 avenue Ledru Rollin, 75 011 PARIS

Contre : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Noëlle TOULOUSE

ADOPTE

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PROGRAMMATION CULTURELLE SAISON 2016-2017

M. SOUYRI présente le rapport suivant :

Il vous est proposé

D’ADOPTER la programmation culturelle ci-dessous pour la saison 2016-2017 :

Spectacles « Tout public »

Centre du Monde

Tarifs Centre du monde à préciser après mise en place totale de la manifestation.

Spectacles en coréalisation

Pour les spectacles en co-réalisation, établissement d'une convention avec chaque structure partenaire, fixant les charges et recettes des deux parties.

Spectacles familiaux

* familial = spectacle avec séance(s) scolaire(s) + séance(s) tout public

Tarifs spectacles Tout public et Familiaux

(1) Tarif réduit : plus de 60 ans, personnes handicapées, sur présentation de justificatifs.

(2) Tarif découverte : bénéficiaires des minima sociaux, demandeurs d'emploi, moins de 18 ans, étudiants de moins de 26 ans et intermittents du spectacle, sur présentation de justificatifs

• Tarif Molière : carte nominative : 25€ : après l'achat de cette carte, pour les spectacles bleus et orange, l'acheteur peut bénéficier d'une réduction sur les spectacles « Tout public » selon le principe, il appartenait à la catégorie plein tarif, il peut bénéficier de la catégorie tarif réduit. Il appartenait à la catégorie tarif réduit, il peut bénéficier de la catégorie tarif découverte. Il appartenait à la catégorie découverte, il peut bénéficier du tarif Molière.

Tarif famille : s'applique pour l'achat d'au moins trois billets pour un même spectacle tout public par au moins trois personnes d'une même famille, vraie ou recomposée (parents + enfants mineurs). Les parents bénéficient d'un tarif réduit.

Tarif groupe : s'applique aux groupes de plus de 10 personnes pour les spectacles tout public, sous réserve d'avoir contacté l'accueil du théâtre et réglé l'achat au moins cinq jours ouvrables avant le spectacle. Sur le même principe que le tarif Molière, l'acheteur appartenait à la catégorie plein tarif, il bénéficie du tarif réduit. Il appartenait à la catégorie tarif réduit, il bénéficie du tarif découverte. Il appartenait à la catégorie tarif découverte, il bénéficie du tarif Molière.

(4) Pour les spectacles rouges, la carte Molière, les tarifs « famille » et  « groupe » (3) et toutes autres réductions (1) et (2) ne fonctionnent pas.

Spectacles « Jeune public »

Tarifs spectacles Jeune public

Expositions

Entrée gratuite

Conférences d'histoire de l'Art

Tarifs conférences

1. pour les personnes bénéficiaires des minima sociaux, les demandeurs d'emploi, les moins de 26 ans et étudiants jusqu'à 26 ans, sur présentation de justificatifs.

ADOPTE

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ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE

M. SOUYRI présente le rapport suivant :

La Fondation du Patrimoine nous propose de soutenir son action de sauvegarde des édifices.

Le tarif de l'adhésion est proportionnel au nombre d'habitants.

Pour une commune de 10 000 à 30 000 habitants, le montant de l'adhésion est de 500 €.

Il vous est proposé

D'ADHERER à la Fondation du Patrimoine.

DE VERSER pour l'année 2016 la somme de 500 euros à cette Fondation.

ADOPTE

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INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS ADMINISTRATIVES

PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

M. le Maire présente le rapport suivant :

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal de toutes les décisions qu’il a prises, suite à la délégation qu’il a reçue le 24 avril 2014.

Pour la période du 5 avril 2016 à ce jour, voici la liste des décisions :

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M. le Maire informe l'assemblée qu'une réunion publique sur les finances de la Ville se tiendra mardi 10 mai 2016, à 19 H 00, Salle du Belvédère.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 30.

ANNEXE

REGLEMENT DU CONCOURS DES JARDINS ET BALCONS FLEURIS

Article 1 : L'objet du concours des jardins et balcons fleuris est de récompenser les habitants de Saint-Gaudens qui en fleurissant les façades et jardins de leurs habitations participent à l'embellissement paysager de la ville et contribuent, de ce fait, au développement d'un environnement de qualité et à l' amélioration du cadre de vie.

Article 2 : Les habitations fleuries sont classées en deux catégories :

- catégorie 1 : les habitations ayant un fleurissement englobant maison et jardin d'agrément visible de la rue,

- catégorie 2 : les habitations ayant un fleurissement en façade (balcons, fenêtres,...) visible de la rue.

Article 3 : Le concours est ouvert aux personnes domiciliées sur la commune de Saint-Gaudens.

Les candidats désirant participer à ce concours doivent se faire inscrire auprès de la Mairie – service communication – par écrit. Une confirmation écrite leur sera adressée en retour.

Les candidats ne peuvent concourir que pour l'une des deux catégories mentionnées à l'article 2 ci-dessus et doivent préciser leur catégorie.

Article 4 : Le service des espaces verts sera associé à la démarche par :

- la mise en place d' une campagne de prospection au cours de laquelle ils repéreront les balcons ou jardins qui leur semblent correspondre aux critères du concours.

Ils pourront alors glisser dans les boîtes aux lettres un petit document explicatif incitant le résident à participer au concours.

- la participation au jury communal des jardins et balcons fleuris.

Article 5 : Le jury est composé de :

- 2 ou 3 élus délégués du conseil municipal,

- le responsable du service des espaces verts,

- 1 professionnel.

Le jury effectuera la visite des lauréats pour chacune des deux catégories durant le mois de Juillet.

Article 6 : La sélection des lauréats prendra notamment en compte les critères suivants :

- la qualité de la floraison : aspect esthétique, harmonie des formes, couleurs et volumes,

- la quantité du fleurissement,

- la recherche faite en matière d'espèces originales et d'associations végétales.

Article 7 : Chaque lauréat se verra remettre un diplôme précisant son classement et éventuellement un prix.

La ville de Saint-Gaudens souhaitant inscrire le concours des jardins et balcons fleuris dans l'esprit du développement durable, il est retenu pour principe que les prix remis participent à l' ancrage et la valorisation de ce concours.

Ainsi, les prix pourront être :

- des bons d'achat dans la jardinerie partenaire,

- des paniers du jardinier.

Article 8 : Le jury se réserve la possibilité d'attribuer un « prix spécial jury » sous réserve des conditions suivantes que devra remplir le candidat :

- un premier prix ne pourra être attribué plus de deux années consécutives au même candidat,

- tout vainqueur du « prix spécial jury » deux années consécutives est déclaré « hors classement » l'année qui suit.

Article 9 : Le jury peut attribuer des prix représentatifs des thèmes suivants :

- développement durable,

- embellissement du domaine public,

- architecture paysagère,

- palette végétale,

- harmonie des couleurs.

Article 10 : Les membres du jury s'interdisent de pénétrer dans la propriété des participants, les fleurissements doivent pouvoir être appréciés de la voie publique.

Toutefois le jury se réserve le droit de photographier les propriétés des concurrents et la ville est autorisée à utiliser ces images dans ses publications.

Article 11 : Les membres du jury ne peuvent pas participer au concours.

Article 12 : Le fait de participer au concours des jardins et balcons fleuris entraîne l'acceptation du présent règlement.

Article 13 : Le présent règlement adopté par le conseil municipal rentre en application pour le concours des jardins et balcons fleuris 2016.