SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2015

L’an deux mille quinze et le vingt-deux juin, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Gaudens dûment convoqué par M. le Maire, s’est réuni en l’Hôtel de Ville, à 21 h 00.

M. Benoît CAMPO-CASTILLO est désigné secrétaire de séance et procède à l’appel.

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PRESENTS :

Maire-Président : Jean-Yves DUCLOS

Adjoints  : Magali GASTO-OUSTRIC, Jean-Luc SOUYRI, Isabelle RAULET, Eric HEUILLET, Dominique PONS, Josette CAZES, Joël GUILLERMIN, Evelyne RIERA

Conseillers municipaux : Yvon NASSIET, Annie NAVARRE, Michel JAMAIN, Jean SUBRA, Jean-Luc PITIOT, Manuel ISASI, Arminda ANTUNES, Annette DEGOUL, Béatrice MALET, Corinne BRUNET, Céline RICOUL, Jean-Michel BAUX, Nathalie MORENO, Stéphanie DE ROSSO, Benoît CAMPO-CASTILLO, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Noëlle TOULOUSE

ABSENTS :

Adjoint : Alain PINET

Conseillers municipaux : Robert LACROIX, Nicolas ABADIE, Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Catherine MOUNIELOU-AUBAN

Ont donné procuration :

Alain PINET	à	Josette CAZES
Robert LACROIX	à	Joël GUILLERMIN
Nicolas ABADIE	à	Annie NAVARRE
Michel PEREZ	à	Marie-Pierre BACARISSE
Jean-Raymond LEPINAY	à	Yves LOUIS

Le compte-rendu de la séance du 14 avril 2015 est adopté à l’unanimité.

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DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRINCIPAL

M. le Maire présente le rapport suivant :

Considérant le vote du budget primitif 2014, en date du 14 avril 2015,

Je vous propose, après avis de la commission des finances du 22 juin 2015, la Décision Modificative n°1 suivante

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre	Article	Intitulé	Montant
011	6135	Locations mobilières	+ 18 000
011	6226	Honoraires	+ 16 800
012	6475	Médecine du Travail	+ 5 541
014	7391172	Dégrèvements THLV	+24 298
014	73925	Fonds Péréquation	+ 11 659
65	6554	Contributions aux autres organismes	+ 27 000
66	66111	Charges financières	+ 25 000
67	678	Autres charges exceptionnelles	+ 11 000
Total dépenses de fonctionnement			+ 139 298 €

RECETTES

Chapitre	Article	Intitulé	Montant
73	73111	THLV	+ 24 298
77	7788	Produits exceptionnels	+ 115 000
	Total recettes de fonctionnement + 139 298 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre	Article	Intitulé	Montant
16	168758	Emprunt autres groupement de collectivité	+ 5 400
20	2031	Frais d’études	+ 7 000
20	205	Concessions et droit similaires	+ 6 000
21	21512	Réseau de voirie	+ 60 000
21	21533	Réseaux câblés	70 000
21	2184	Mobilier	+ 3 000
23	2313	Travaux	+ 36 600
	2313	Opération 86 – jeux d’enfants	20 000
27	276358	Emprunt autres groupement de collectivité	+ 144 800
Total dépenses d’investissement			+ 172 800

RECETTES

Il vous est demandé de bien vouloir

ADOPTER la Décision Modificative n°1

ADOPTE

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DECISION MODIFICATIVE N° 1

BUDGET BATIMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS

M. le Maire présente le rapport suivant :

Considérant le vote du budget primitif 2014, en date du 14 avril 2015,

Je vous propose, après avis de la commission des finances du 22 juin 2015, la Décision Modificative n°1 suivante

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre	Article	Intitulé	Montant
20	205	Licences	+ 8 000
21	2132	Immeubles de rapport	+ 1 005 000
23	2313	Travaux	13 000
Total dépenses d’investissement			+ 1 000 000 €

RECETTES

Chapitre	Article	Intitulé	Montant
16	1678	Autres emprunts et dettes	+ 1 000 000
	Total recettes d’investissement : + 1 000 000 €

Il vous est demandé de bien vouloir

ADOPTER la Décision Modificative n°1

ADOPTE

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BATIMENT ET DEPENDANCES ANCIEN LECLERC

71 Avenue de l’Isle

M. le Maire expose :

Par délibération en date du 2 octobre 2013 le précédent Conseil Municipal a approuvé l’acquisition de l’ancien bâtiment Leclerc sis 71 avenue de l’Isle au prix de 2 345 118,50 € (deux millions trois cent quarante-cinq mille cent dix-huit euros et cinquante centimes) hors taxes.

L’acte authentique a été signé le 21 mars 2014, et il était convenu que le prix serait payé après libération des lieux par la société SODEXCO, soit en 2015.

La ville étant dans l’impossibilité financière de régler cette somme, des négociations ont été menées entre la municipalité et le Président de SODEXCO pour parvenir à un accord afin de préserver les intérêts de chacun. Pour trouver une issue à cette situation et afin d’éviter tout contentieux, il est proposé la conclusion d’un protocole transactionnel.

L’acquisition par la commune portera désormais sur l’emprise foncière suivante :

Le bâtiment commercial avec aire de stationnement (estimation France Domaines 5 500 000 € HT), dépendances et terrain attenant situé sur une parcelle de terre issue de la division des parcelles cadastrées section AP numéros 44, 46 et 49 (avec constitution, par le Vendeur de la servitude réelle de passage constituée de la partie de l’immeuble à usage de voirie goudronnée) à l’exclusion expresse de :

• tout l’immeuble situé au nord de l’ensemble, constitué d’une station-service avec pompes à essence, aire de lavage, poste d’encaissements et divers, tel qu’il figure sur le plan de division

• des diverses parcelles de terre non-attenantes portant les références suivantes (que la Commune n’achète pas) Estimation France Domaines : 250 000 € HT

La Société SODEXCO accepte de résoudre amiablement l’acte de vente des biens immobiliers conclue suivant acte authentique reçu le 21 mars 2014 et de prendre à sa charge exclusive les droits de mutation et frais de Notaire afférents à la résolution de la vente

La Société SODEXCO accepte ensuite de signer un nouvel acte de cession à la ville du bâtiment et des terrains attenants.

La commune s’engage à acquérir le bâtiment avec aire de stationnement au prix total de 833 333,33 € hors taxes avec un paiement échelonné sur 10 ans à Sodexco, sans frais et sans intérêts avec une première annuité fixée au 5 janvier 2016.

La commune s’engage à ce qu’aucune activité commerciale de vente au détail aux particuliers au sens des dispositions de l’article L 752-1 du code de commerce ne puisse être exercée dans lesdits locaux (directement ou indirectement par une personne morale interposée ou par voie de location, cession ou tout autre moyen) et ce, jusqu’au 5 janvier 2025 (fin du remboursement par la ville).

Toutes les activités liées aux loisirs avec espace de restauration seront possibles.

Il vous est proposé

D'APPROUVER l’accord transactionnel et d’AUTORISER M. le Maire à le signer.

D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente notamment le nouvel acte d’acquisition pour 833 333,33 € HT.

DIRE que les crédits sont prévus au budget annexe bâtiments productifs de revenus. Cette vente est soumise à la TVA et la ville opte pour une location de ces locaux nus pour des activités nouvelles destinées à apporter des animations dans la commune. Ainsi cette acquisition en vue de la location de locaux nus sera comptabilisée sur le budget annexe bâtiments productifs de revenus assujetti à la TVA.

ADOPTE

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ACQUISITION D'UNE LICENCE IV

M. le Maire présente le rapport suivant:

L’ancien Café des Halles est en liquidation judiciaire, la licence IV est donc en vente auprès du mandataire judiciaire Me Brenac. La commune de Saint-Gaudens souhaite se porter acquéreur au prix de 7 000 € TTC.

Selon l’article L2251-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas de carence ou d’insuffisance de l’initiative privée, la notion d’intérêt public permet aux communes de reprendre un commerce et notamment un débit de boissons. Aucune disposition règlementaire législative n’interdit aux communes d’acquérir une licence IV de débit de boissons. En se portant acquéreur de cette licence, la commune souhaite pouvoir conserver celle-ci sur le territoire communal et éviter que la licence ne parte sur un autre secteur.

Par ailleurs, elle pourrait favoriser l’implantation d’une activité au gré des opportunités qui pourraient se présenter lors de nouveaux programmes, aménagements et lors d’opérations de restructuration urbaine et dans l’attente de cette création, pouvoir la louer à une personne physique ou morale.

Acquérir cette licence IV apparaît judicieux et nécessaire en parallèle de l’acquisition de l’ancien bâtiment du Leclerc dont la vocation pourra être notamment destinée aux activités de loisirs.

Il s’agit là pour la commune d’un enjeu de développement urbain, de pouvoir favoriser la création de lieu d’activité et de lien social. Il est donc proposé à la commune de se porter acquéreur de la licence IV de débit de boissons, au prix de 7 000 € TTC.

Il vous est proposé de bien vouloir

APPROUVER cette acquisition.

AUTORISER M. le maire ou son représentant à signer l’acte authentique d’achat.

DIRE que les crédits seront inscrits au Budget.

ADOPTE

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TARIFS DES BALS ET THES DANSANTS POUR LA SAISON 2015-2016

M. SOUYRI présente le rapport suivant :

Les bals et les thés dansants sont organisés par saison, débutant en octobre et s’achevant par le bal du muguet le 1^er mai de l’année suivante.

Afin d’harmoniser nos tarifs avec ceux pratiqués par les comités des fêtes des communes dans un rayon de cinquante kilomètres environ autour de Saint-Gaudens, il convient de relever de 2 € le montant de l’entrée aux bals musettes et thés dansants.

Je vous propose, après avis de la commission des finances du 22 juin 2015, d’adopter les tarifs suivants :

Contre : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Noëlle TOULOUSE

ADOPTE

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TARIFS CAMPING

Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Le camping municipal « Le Belvédère des Pyrénées » comprend trois mobil homes offerts à la location.

La délibération adoptant les tarifs pour le camping mentionne le dépôt d’une caution de 100 € lors de la location d’un mobil home.

Afin de pouvoir facturer l’éventuelle casse ou disparition parmi les équipements fournis dans le mobil home, il convient de fixer les tarifs suivants :

- Perte de la clé du mobil home : forfait de 50€ pour changement serrure + clés.

- Forfait ménage : sur demande ou en cas de mobil home non nettoyé correctement : 50€.

- Valeur de remplacement forfaitaire de l’équipement du mobil home :

Je vous propose, après avis de la commission des finances du 22 juin 2015, D’ADOPTER les tarifs ci-dessus énumérés et dire qu’ils pourront être prélevés sur la caution à concurrence de 100 € et facturés au locataire pour la part qui dépasserait le montant de la caution.

ADOPTE

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Par ailleurs, le camping municipal « Le Belvédère des Pyrénées » fait face à des demandes de « garage mort », c’est-à-dire la possibilité de laisser en stationnement un camping-car ou une caravane sur des emplacements dédiés.

Nous proposons d’offrir cette possibilité moyennant le tarif de 3€/jour.

La surveillance des véhicules laissés en garage mort ne sera pas assurée par l’agent municipal d’accueil et d’entretien du camping.

Chaque particulier désireux de payer cette prestation devra présenter à l’agent une attestation d’assurance « caravane » ou « camping-car » couvrant les éléments suivants :

- Contenu 
- Incendie et événements assimilés 
- Tempêtes Grêle Neige 
- Dégâts des Eaux 
- Vol/Vandalisme 
- Bris de Glaces
- Dommages électriques
- Catastrophes naturelles
- Responsabilité Civile

Il est bien précisé qu’en payant le prix de cette prestation, le client comprend qu’il est son propre assureur et que son véhicule ne sera pas gardé. Le paiement du prix lui donne le droit de laisser stationner son véhicule sur un emplacement affecté et seulement ce droit.

De fait, un état des lieux extérieur préalable n’est pas requis lors du dépôt.

Je vous propose, après avis de la commission des finances du 22 juin 2015, D'ADOPTER le tarif de 3 € pour le stationnement en « garage mort » d’un camping-car ou d’une caravane au camping municipal.

ADOPTE

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SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS

EXERCICE 2015

M. HEUILLET présente le rapport suivant :

Vu le vote du budget primitif 2015 en date du 14 avril 2015,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 22 juin 2015,

Vu les demandes de subventions effectuées par les différentes associations,

Il est proposé au conseil municipal,

DE VERSER les subventions de fonctionnement aux associations, selon la répartition figurant dans le tableau joint.

DE DIRE que les crédits sont prévus au BP 2015, au chapitre 65.

D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.

Ne participent pas au vote :

Pour l'Amicale de la Police Saint-Gaudinoise et le Collectif de Défense du Commissariat : Yves LOUIS

Pour l'Amicale du Quartier Abbal : Yvon NASSIET

ADOPTE

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PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE SAINT GAUDENS

ET M. CHRISTOPHE JOUIN, DU CABINET ACRIDEC

M. le Maire présente le rapport suivant :

Le cabinet Acridec, représenté par Monsieur Christophe Jouin, avait sollicité la ville pour une mission d’optimisation des achats de restauration municipale. Un contrat a ainsi été signé le 8 septembre 2009. Il s’agissait pour ce cabinet d’étudier la délégation de service public de restauration scolaire et municipale conclue par la commune auprès de Compass Group et de rechercher des économies sur les frais facturés par le délégataire.

Le problème de cette mission reposait sur le calcul des honoraires : le cabinet Acridec devait percevoir 75% des économies obtenues.

Le cabinet Acridec, adressa donc une facture de 50 000 € sur la base d’économies qu’il aurait fait bénéficier à la ville.

La commune n'a pas honoré cette facture au motif que le contrat passé avec Acridec s’assimilait à une convention de recherches d’économie, laquelle était constitutive d’un marché public, et était donc dû être soumise à une obligation de mise en concurrence.

Par ailleurs, selon la Direction des Affaires juridiques du Ministère des Finances, seule la réalisation de l’audit peut être rémunérée, les économies réalisées devant bénéficier à l’acheteur (la Commune).

Dans cette affaire, un tel prix n’étant ni déterminé, ni déterminable, la prestation de services d’audit de M. Jouin, ne pouvait donc être rémunérée que pour la seule réalisation de l’audit (conformément à l’article 17 du code des marchés publics), et l’acheteur, la Commune de Saint-Gaudens, devait bénéficier de la totalité des économies obtenues en application de cet audit.

Pour justifier sa facture, M. Jouin adressa copie de l’avoir de Compass Group au profit de la ville d’un montant de 47 856,83 € HT correspondant à une régularisation des frais sur l’année 2008 et de deux factures à acquitter par la ville pour 89 199,65 €.

Face au refus de la commune, le cabinet a adressé une nouvelle facture de 37 162 € HT, laquelle a été rejetée puisque le fondement et la nature du contrat étaient contestés par la commune.

Suite au recours devant le tribunal administratif déposé par M. Jouin le 3 juillet 2014 à l’encontre de la ville pour obtenir le paiement de ces honoraires, la ville a déposé un mémoire en défense.

Après discussion entre les parties et pour préserver les intérêts de chacun, il est convenu de signer un protocole transactionnel pour mettre un terme à tout contentieux.

Au terme de cet accord, les parties s’entendent sur le montant à devoir par la ville de Saint-Gaudens au cabinet Acridec pour le travail accompli à savoir 14 000 € HT.

Il vous est proposé de bien vouloir

APPROUVER le protocole transactionnel

AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente

DIRE que les crédits seront inscrits au Budget 2015 chapitre 011 article 6226

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PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA SCOLARISATION D’ENFANTS HOSPITALISES ET RESIDANT DANS LA COMMUNE

Mme CAZES présente le rapport suivant :

Quatre enfants de notre commune sont à ce jour hospitalisés dans les structures de soin du secteur II de Psychiatrie Infanto-Juvénile de la Haute-Garonne.

Ces enfants bénéficient d’une scolarité adaptée en hôpital de jour.

C’est à ce titre que le Centre Hospitalier G. Marchant a sollicité la commune de Saint-Gaudens pour une participation financière. Celle-ci permettra d’acquérir le matériel et les supports pédagogiques dont les enfants ont besoin.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir, après avis de la commission des finances du 22 juin 2015,

APPROUVER le versement de cette participation à hauteur de 500 euros.

DIRE que les crédits sont inscrits au compte 6574.

ADOPTE

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POLITIQUE DE LA VILLE

Mme RIERA présente le rapport suivant :

La Communauté de communes du Saint-Gaudinois et la ville de Saint-Gaudens, à travers le Contrat de Ville 2015-2020, poursuivent leur engagement dans la mise en œuvre d'une politique de cohésion sociale à l’échelle du territoire.

Le Nouveau Quartier Prioritaire a été identifié par le Commissariat Général à L’Egalité des Territoires à partir d’un critère unique et transparent : la concentration urbaine de pauvreté, soit des ressources inférieures à 60% du revenu fiscal médian de référence. Il concerne essentiellement le quartier « cœur de ville » de Saint-Gaudens.

Le Contrat de Ville articule le volet social, urbain et économique au service d’un projet de territoire, fondé sur trois piliers (Cadre de vie - Habitat et renouvellement Urbain, Développement économique et de l’emploi, Cohésion sociale) et quatre thématiques transversales (participation des habitants, égalité femmes/hommes, lutte contre les discriminations, Jeunesse et citoyenneté).

L’Etat, la Région, le Département, l’intercommunalité, la Commune sont appelés à figurer parmi les premiers signataires. Le Syndicat Mixte « Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Comminges Pyrénées» est également sollicité. Le nouveau contrat de ville mobilisera également les partenaires institutionnels que sont la Caisse des Dépôts et Consignations, la Caisse d’Allocations Familiales, le Pôle Emploi, la Mission Locale, les bailleurs sociaux, l’Agence Régionale de Santé, la Chambre de Commerce et d’Industrie et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Cadre Juridique du Contrat de ville :

- La Loi de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014

- La Circulaire du 30 juillet 2014 du Premier Ministre

- La Circulaire du 15 octobre 2014 du Ministre de la Ville

- Le Décret 2014-1750 du 30 décembre 2014, validant le périmètre du Contrat de Ville.

Le Nouveau Quartier prioritaire de la ville de Saint-Gaudens

Le périmètre du quartier prioritaire « cœur de ville » accueille 1580 habitants pour un revenu fiscal de référence de 11 250 € par habitant.

Le Contrat de Ville comporte :

• Une présentation générale du territoire : l’intercommunalité, la commune et le Nouveau Quartier prioritaire.

• Un diagnostic, des orientations stratégiques, des objectifs opérationnels et des pistes d’actions par pilier :

• Une présentation de ses modalités d’organisation et de pilotage : comité de pilotage, comités techniques, groupes thématiques, équipe d’ingénierie et conseil citoyen

Les orientations stratégiques, objectifs opérationnels et priorités transversales du Contrat de Ville, soumis à validation, sont présentés dans le document ci-annexé.

Il vous est proposé

D'AUTORISER M. le Maire à signer le Contrat de Ville sur cette base.

D'APPROUVER les projets de la commune à hauteur de 8 005 000 € HT et demander les subventions correspondantes dans le cadre du renouvellement urbain, éligibles au titre des aides de la politique de la ville, pour la période 2015-2020.

ADOPTE

CONTRAT DE VILLE DU SAINT-GAUDINOIS

AXES STRATEGIQUES ET ORIENTATIONS OPERATIONNELLES

PILIER CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN

ENJEU : DEFINIR ET PARTAGER UNE STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT URBAIN / RURAL EQUILIBRÉE ET SOLIDAIRE

AXE STRATÉGIQUE :

DANS LE CADRE DU PROJET DE TERRITOIRE, MOBILISER LES OUTILS ET DISPOSITIFS DE DROIT COMMUN DANS UNE DÉMARCHE PARTENARIALE

OBJECTIFS OPÉRATIONNELS 

Élaborer un projet de territoire « intégré » articulant le projet de développement social et urbain du quartier « cœur de ville ».

Engager l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat à l’échelle de la communauté

Définir un Pacte Social et de Solidarité financière et fiscale à l'échelle communautaire et intégrant le cœur de ville comme “quartier prioritaire”

ENJEU : ATTRACTIVITE DU CŒUR DE VILLE

AXE STRATÉGIQUE : RE-DYNAMISER LE CENTRE ANCIEN

OBJECTIFS OPÉRATIONNELS 

Conforter les fonctions commerciales et de services du quartier « cœur de ville »

Améliorer les déplacements et la mobilité

Élaborer un projet global d’aménagement

AXE STRATÉGIQUE : RÉSORBER LE BÂTI VÉTUSTE ET LUTTER CONTRE L’INSALUBRITÉ.

OBJECTIFS OPÉRATIONNELS 

Lutter contre l’habitat indigne et agir sur la vacance commerciale et résidentielle

Cibler et coordonner l'intervention publique

AXE STRATÉGIQUE : RENFORCER LA CONVIVIALITÉ DU CENTRE ANCIEN

OBJECTIFS OPÉRATIONNELS 

Développer une gestion urbaine de proximité partagée et concertée

Soutenir les animations en cœur de ville.

PILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

Enjeu : DYNAMISATION DE LA CRÉATION D'EMPLOIS ET SOUTIEN A LA VITALITÉ ÉCONOMIQUE

Axe stratégique: DÉVELOPPER L’ATTRACTIVITÉ RÉSIDENTIELLE ET TOURISTIQUE, CRÉATRICE DE RICHESSES.                     

Objectifs opérationnels :

S’appuyer sur la stratégie de développement économique du territoire communautaire et s’inscrire dans la stratégie de développement du nouveau Pôle d'Equilibre Territorial Rural.

Equilibrer et mailler le territoire

Axe stratégique : ENCOURAGER LA CRÉATION D'ACTIVITÉS ET LA CRÉATION D’EMPLOIS  

Objectifs opérationnels :

Développer et faciliter une politique d'implantation de commerces et services sédentaires.  

Mettre en place un maillage local pour l'orientation et l'accompagnement des porteurs de projet.

Cibler l’accompagnement financier à la reprise et à la modernisation des entreprises.
Axe stratégique : Renforcer le tissu économique du coeur de ville et développer une offre de qualité

Objectifs opérationnels :

S’appuyer sur le dispositif « OMPCA » et mettre en œuvre les moyens d’un management dynamique de l’animation commerciale en cœur de ville dans le cadre d’un partenariat à renforcer entre les acteurs

Coordonner et rendre lisible les moyens d’ingénierie pour un accompagnement des  propriétaires privés à la rénovation du bâti.

Enjeu : INNOVATION ÉCONOMIQUE ET SOLIDARITE

Axe stratégique : Développer/Favoriser les dynamiques et les actions relevant de d'Economie Sociale et Solidaire, et créer les passerelles avec l’économie classique.

Objectifs opérationnels :

Accompagner le développement et la mutualisation d’initiatives favorisant le développement de l’emploi et de l’activité économique en lien avec les caractéristiques du territoire. (Formation, Télétravail, Coopérative d’activités et d’emplois, mutualisation des moyens)

Développer et améliorer l’accès à l’offre associative

Soutenir l'emploi associatif et le tissu associatif local

Enjeu : ACCÈS A L'EMPLOI ET SÉCURISATION DES PARCOURS

Axe stratégique : Renforcer les liens entre entreprises et les publics éloignés de l’emploi et renforcer l’accompagnement des publics

Objectifs opérationnels :

Coordonner les actions et initiatives du territoire en s’appuyant sur l’instance partenariale « Service Public de l’Emploi de Proximité »

Favoriser l’insertion professionnelle en renforçant la mobilisation du droit commun

Lever les freins périphériques à l’emploi et à la formation

Développer le niveau général des compétences et améliorer la qualification des publics

PILIER COHESION SOCIALE

Enjeu : Maillage territorial pour une meilleure identification des publics, des acteurs et des dispositifs d’accompagnement

AXES STRATÉGIQUE : Favoriser l’accès à l’hébergement et au logement des personnes sans abri ou susceptible de l’être, en situation de précarité

Objectifs opérationnels :

Améliorer le fonctionnement des structures et dispositifs d’accueil, d’hébergement et d’insertion des sans abri et la coordination entre les différents partenaires.

AXE STRATÉGIQUE : Améliorer la veille sociale en lien avec l’accueil de populations étrangères et intégration des « primo-arrivants»

Objectifs opérationnels :

Améliorer le fonctionnement global en matière d’apprentissage du français et les convergences entre les acteurs de terrain   

Développer d’autres actions permettant l’intégration sociale, et notamment celles visant à accompagner les parents étrangers dans la réussite éducative de leurs enfants

Enjeu : Accès aux droits

AXE STRATÉGIQUE : Faciliter l’accès des usagers et des habitants du cœur de ville aux services publics et à leurs droits

Objectifs opérationnels :

Identifier un point d'accès aux droits à l’information à destination des habitants, des familles, des populations fragiles et des familles

Renforcer l’accompagnement social et le soutien alimentaire

Permettre un accès renforcé à l’offre culturelle et sportive

VOLET RÉUSSITE ÉDUCATIVE

Enjeu Favoriser la réussite éducative sur le territoire, pour tous et à tous les âges

AXE STRATÉGIQUE : Développer une éducation globale, continue, plurielle et partagée

Objectifs opérationnels :

Assurer la continuité et l’articulation des dispositifs et prendre en compte les problématiques spécifiques du cœur de ville (QPV) dans les politiques de droit commun (PeDT)

Développer les actions visant à favoriser l’accompagnement à la parentalité et soutenir l'offre de service à destination des parents en ce qui concerne la garde du jeune enfant

Accompagner les enfants et les jeunes afin de favoriser leur réussite éducative

Développer d’autres actions permettant l’intégration sociale, et notamment celles visant à accompagner les parents étrangers dans la réussite éducative de leurs enfants

AXE STRATÉGIQUE : Lutter contre les ruptures scolaires et sociales

Objectifs opérationnels :

Améliorer le fonctionnement global en matière d’apprentissage du français et les convergences entre les acteurs de terrain

    AXE STRATÉGIQUE : Favoriser une éducation artistique et culturelle tout au long de la vie

Objectifs opérationnels :

Soutenir et encourager l'accès à l’offre des structures socio-éducatives, socio-culturelles et sportives et réduire ainsi les inégalités

Favoriser la vie associative et la vie de quartier

Accompagner les structures et les habitants vers le développement d’action et d’outils de production sur le quartier et sur le territoire en général.

VOLET SANTÉ

Enjeu : Prévention et promotion des comportements favorables à la santé et au dépistage

AXES STRATÉGIQUE : Promouvoir les comportements favorables à la santé

Objectifs opérationnels :

Développer des  actions de prévention et de promotion de la santé auprès des jeunes

Conforter et développer les comportements favorables à la santé en matière de nutrition

Assurer la promotion de l’éducation thérapeutique de proximité chez les personnes souffrant de maladies chroniques (maladies cardiovasculaires, diabète, surpoids, obésité,…)

AXE STRATÉGIQUE : Améliorer la prévention et l’accès au dépistage

Objectifs opérationnels :

Faciliter  l’accès aux dispositifs de prévention et de dépistage

Renforcer la lutte contre l’habitat indigne

Enjeu : Accès aux soins

AXE STRATÉGIQUE : Favoriser l’accès au système de santé pour les personnes en situation de vulnérabilité et les plus éloignées du système de santé

Objectifs opérationnels :

Améliorer l’accès aux dispositifs de droits et de soins

Enjeu : Coordination des acteurs et cohérence des actions

AXE STRATÉGIQUE : Développer l’articulation Ville-Hôpital-Recours Experts

Objectifs opérationnels :

Favoriser un meilleur recours par une meilleure connaissance des ressources existantes

AXES STRATÉGIQUE : Améliorer la lisibilité et la coordination des actions

Objectifs opérationnels :

Développer et consolider le partenariat local des acteurs de santé

VOLET SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

Enjeu Mise en œuvre d’une dynamique partenariale à l’échelle de l’agglomération

AXE STRATÉGIQUE : Relancer le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) et la dynamique de travail partenarial.

Objectifs opérationnels :

Adapter les actions à l’évolution de la délinquance et de la tranquillité publique

Enjeu : Tranquillité des habitants et des commerçants dans le cœur de ville

AXE STRATÉGIQUE : Réduire le sentiment d'insécurité, lutter contre la délinquance et renforcer la médiation sociale urbaine

Objectifs opérationnels :

Accroître la lutte contre le trafic de stupéfiants par une présence accrue.

Renforcer la prévention de la délinquance dans les ensembles de logements collectifs en partenariat avec les bailleurs

Renforcer la prévention de la délinquance aux abords et intérieurs des établissements scolaires en partenariat avec les chefs d'établissement

Assurer une présence préventive et dissuasive coordonnée avec la Police Municipale.

Améliorer le lien entre police et population

S’inscrire dans la mise en œuvre d’une Gestion Urbaine de Proximité partenariale (pilier cadre de vie)

Enjeu : Soutien de l’aide aux victimes, notamment les femmes victimes de violences

AXE STRATÉGIQUE : Conforter des réponses préventives et d’accompagnement durables et adaptées

Objectifs opérationnels :

Soutenir et développer les actions du territoire, et plus spécifiquement en cœur de ville

Sensibiliser, informer, et former les professionnels, les publics et les scolaires

PRIORITÉS TRANSVERSALES

Enjeu : Mobiliser le droit commun pour le quartier politique de la ville

La mobilisation du droit commun constitue un axe majeur de la réforme de la politique de la ville et de la mise en œuvre des contrats de ville de nouvelle génération (loi du 21 février 2014 et circulaire du 15 octobre 2014).

Elle doit être entendue sous une triple acception :

        -  Mobilisation de moyens financiers,

        -  Mobilisation de l’offre de services,

       - Adaptation qualitative des dispositifs, moyens et actions de droit commun pour prendre en compte les spécificités d’un territoire ou des publics.

Pour ce qui concerne l’Etat, 12 conventions nationales d’objectifs interministérielles précisent les engagements pris au bénéfice des quartiers prioritaires. Des conventions ont également été signées au niveau national entre les associations de collectivités locales et le ministère de la ville. La mobilisation des fonds européens sera également privilégiée (FSE et FEDER).

Objectif : Décliner annuellement la mobilisation du droit commun de l’Etat et des opérateurs publics

Le plan d’actions annuel précisera en terme opérationnel et concret ce que chaque service de l’Etat et chaque opérateur public peuvent apporter concernant l’enjeu identifié. Des fiches actions seront produites en ce sens. La plus-value de la politique de la ville viendra en complément, une fois ce travail de mobilisation du droit commun fait.

Enjeu : Rechercher la participation des habitants tout au long de la mise en œuvre du contrat de ville

La participation des habitants et la démocratie locale ont constitué une ambition de la politique de la ville dès son origine, mais on a constaté dans la dernière période un certain essoufflement des pratiques participatives, malgré des acquis incontestables et un foisonnement d'expériences locales portées par des élus ou des associations.

Le renouveau de la politique de la ville passe aussi par redonner une capacité d’agir aux citoyens collectivement et donc par une relance des démarches participatives.
Consacrée par l’article 1 de la loi du 21 février 2014, la co-construction des contrats de ville se concrétise, d’une part, par la mise en place des conseils citoyens et, d’autre part, par le développement d’autres modalités d’association des habitants.

Objectif 1 : Mettre en place des conseils citoyens sur le quartier de la politique de la ville

La mise en place du conseil citoyen est considérée comme un processus : c’est une action inscrite dans le contrat de ville. Un conseil citoyen sera donc créé. Leurs modalités de fonctionnement, d’animation et de mise en œuvre feront l’objet d’une réflexion et d’un suivi tout au long du contrat.

Objectif 2 : Impliquer les habitants par des formes plurielles de participation

Des formes d’implication existent déjà, qui seront confortées (dans des actions ponctuelles, dans les associations, dans certains comités d’usagers,...).

Il sera veillé à ce que chaque action décline la manière dont les habitants sont impliqués concrètement dans le projet.

Enjeu : Prendre en compte la question de l’égalité hommes / femmes dans les différents domaines concernés par le contrat de ville

Afin de promouvoir une approche territorialisée de l’égalité hommes / femmes au sein du contrat de ville, la réduction des inégalités en fonction du genre sera recherchée dans l’accès à l’emploi, aux droits, aux services et aux espaces publics.

Enjeu : Prendre en compte la question de la lutte contre les discriminations dans les différents domaines concernés par le contrat de ville

La lutte contre les discriminations constitue désormais un axe transversal obligatoire des contrats de ville. Atteindre l’égalité réelle de traitement dans tous les domaines de la vie (logement, éducation, services publics,...) est un objectif central.

ADOPTE

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OPERATIONS FACADES SECTEUR DIFFUS

Mme RIERA présente le rapport suivant :

Par délibération du 3 juillet 2014, le conseil municipal a décidé la suppression des aides pour la rénovation des façades en secteur diffus pour les nouveaux dossiers.

Or, la décision d’attribution (suite aux commissions d’urbanisme) étant valable deux ans à compter de la notification aux intéressés, il apparaît que quelques dossiers ayant reçu l’accord sont en instance, dans l’attente de la réalisation des travaux ou de la réception de la facture correspondante.

Il convient aujourd’hui de se prononcer sur un dossier qui a reçu l’aval de la commission d’urbanisme le 2 juin 2015 et pour lequel les travaux sont terminés.

NOM et ADRESSE	MONTANT FACTURE	SUBVENTION ACCORDEE
Mme SACASE Nicole 31 rue du Pradet	14 504,60 €	1 524,49 €
TOTAL A PAYER		1 524,49 €

Je vous demande en conséquence de bien vouloir

DECIDER de verser la subvention sus-indiquée.

DIRE que la dépense en résultant sera imputée au budget communal, chapitre 204, nature 204.22.

ADOPTE

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REGULARISATION FONCIERE PARCELLE ZB 148

M. et Mme Marcel SAUNE

Mme RIERA présente le rapport suivant :

Considérant que par délibération n° 95-58 en date du 27 avril 1995, le Conseil Municipal avait décidé la cession gratuite de la parcelle I 1151 à M. Marcel SAUNE en échange de l'acquisition gratuite par la commune de la parcelle I 1144 appartenant à M. Marcel SAUNE, afin de modifier le tracé du chemin de Podio,

Considérant que la modification du parcellaire cadastral établie par M. BORDINAT, géomètre, n'a jamais été enregistrée aux Hypothèques car la signature de l'acte notarié n'a jamais été concrétisée.

Considérant que les parcelles cadastrales font référence à l'ancien cadastre,

Considérant qu'il convient aujourd'hui de régulariser ces opérations à l'euro symbolique,

Considérant que l'avis des Domaines a été sollicité,

Considérant que les frais liés à la régularisation de cet acte et en découlant seront supportés par la commune

En conséquence, il vous est proposé :

DE REGULARISER cette situation en cédant à l'euro symbolique la parcelle ZB 148 (nouvelle référence cadastrale) à M. et Mme SAUNE, et en intégrant dans le domaine public la partie de la parcelle incluse dans le Chemin de Podio,

DE REDIGER l'acte authentique en la forme administrative,

D’AUTORISER Mme Evelyne RIERA, Adjointe au Maire, déléguée à l'Urbanisme et au Patrimoine, à signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de ces opérations.

ADOPTE

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TRAVAUX PARKING DU BELVEDERE

M. GUILLERMIN présente le rapport suivant :

Le parking du Belvédère est achevé depuis plus de vingt ans et aucune opération de gros entretien n'a jamais été programmée depuis.

Ce parking est constitué de deux ensembles poteaux-poutres-planchers séparés par des joints de dilatation. Au niveau supérieur, la forme béton est en toit, pour permettre aux eaux de pluie de ruisseler de part et d'autre. L'étanchéité de la dalle est assurée par un complexe formé d'une membrane de protection et d'une couche de deux centimètres environ d'asphalte. Les joints de dilatation sont fermés par des plaques d'acier recouvert d'asphalte.

Un tel complexe d'étanchéité a généralement une durée de vie maximale de quinze ans (Vingt ans au plus).

Actuellement, les joints sont désagrégés et la chape d’étanchéité n’assure plus son rôle. Une partie de l’eau s’infiltre entre dalle et asphalte, percole à travers le béton et créé des points de fragilisation au droit des résurgences. Quant aux joints de dilatation, ils sont hors service, et on constate par fortes pluies que de véritables ruisseaux s'insinuent, inondant le niveau -2 et au-delà, inondant même la salle des fêtes du Belvédère, détruisant au passage plafond et dalle béton !

Cette situation ne pouvant plus durer, des travaux de réfection complète de l’étanchéité du parking à ciel ouvert doivent être réalisés.

Une procédure adaptée a donc été lancée le 28 avril 2015.

Après analyse des offres, il est proposé d'attribuer le marché à l’entreprise  SMAC, 84 rue de Fenouillet 31017 TOULOUSE,

Pour un montant de  182 552,36 € HT

Je vous demande de bien vouloir

APPROUVER le marché relatif aux travaux de réfection de l’étanchéité du parking à ciel ouvert du Belvédère à l’entreprise sus-mentionnée.

AUTORISER M. le Maire à signer le marché correspondant.

ADOPTE

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CONSOLIDATION TALUS QUARTIER DES GAVASTOUS 

M. GUILLERMIN présente le rapport suivant :

Début 2014, des fissures de plus en plus nombreuses se sont développées dans la chaussée au droit de la Salle des fêtes des Gavastous. Le profil du talus en contre-bas s'est considérablement modifié.

Alertés, nous avons mandaté le cabinet de géologue IMS RN qui a détecté un glissement de terrain de forme classique, intéressant une masse de terre considérable et alimenté par des sources multiples issues de la nappe d'eau du plateau de Saint Gaudens. Je vous rappelle que cette salle des fêtes a été bâtie entre 1985 et 1990 sur la place d'un ancien lavoir et les sources à cet endroit y sont nombreuses et fournies.

Courant 2014, l'ensemble du glissement devenant très instable, nous avons confié à IMS RN une mission d'étude de confortement de ce glissement assortie d'une mission de maîtrise d'oeuvre et de suivi des travaux.

Après présentation de plusieurs solutions, nous avons opté pour une stabilisation du glissement par la création d'éperons drainants, qui sont en quelque sorte des murs de blocs de pierres concassées de trois à cinq mètres de profondeur et de plus d'un mètre de large, réalisés perpendiculairement au glissement : leur fonction est de capter la nappe pour l'évacuer en aval et d'apporter un frottement supplémentaire pour maintenir les terres.

La voirie ne pourra être reprise qu'après stabilisation définitive des terres, soit début 2016. Elle sera simplement carrossable en fin de chantier, soit quatre mois environ après le démarrage des travaux.

Une consultation des entreprises sous forme d'une procédure adaptée a été lancée le 28 avril 2015 afin de réaliser ces travaux. Après analyse des offres, il est proposé d'attribuer le marché à l'Entreprise MALET SA, Encourtiech 09201 SAINT-GIRONS

Pour un montant HT de 152 752,17 €.

Je vous demande de bien vouloir

APPROUVER le marché relatif aux travaux de consolidation du talus du quartier des Gavastous à l’entreprise sus-mentionnée.

AUTORISER M. le Maire à signer le marché correspondant.

ADOPTE

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TOITURE GENDARMERIE NATIONALE

M. GUILLERMIN présente le rapport suivant :

La Ville est propriétaire du bâtiment abritant la Gendarmerie Nationale, rue Concorde.

Il s'avère que des fuites d’eau pluviales incessantes dues à une conception architecturale inadaptée sont constatées depuis plusieurs années sur le toit. Ces fuites menacent la pérennité de l’édifice et sont à l’origine de nombreuses nuisances. La ville a décidé d’y remédier de façon définitive et a lancé une procédure adaptée le 5 mai 2015.

Après analyse des offres, il est proposé d'attribuer le marché à l’EURL SANNER, 21 rue de la Mairie 31800 SAVARTHES

Pour un montant de  64 395 € HT.

Je vous demande de bien vouloir

APPROUVER le marché relatif aux travaux de création d’une toiture à la Gendarmerie Nationale à l’entreprise sus-mentionnée.

AUTORISER M. le Maire à signer le marché correspondant.

ADOPTE

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• CONSTRUCTION DE VESTIAIRES PLAINE DE SEDE LOT 9 - PEINTURES

M. HEUILLET présente le rapport suivant :

Afin de concrétiser le projet de construction de vestiaires à la plaine de Sède et suite à la mission confiée à l'architecte Claude Laye, un marché à procédure adaptée a été lancé par la ville le 26 janvier dernier pour la réalisation des travaux.

La procédure concernant le lot 9 peintures, déclarée sans suite pour motif économique, a été relancée le 3 avril 2015.

Il est proposé d'attribuer le marché à l'Entreprise TECHENE – Zone artisanale Borde Basse – 31800 SAINT-GAUDENS

pour un montant HT de 20 891,68 euros

Je vous demande de bien vouloir

ATTRIBUER le marché "construction de vestiaires plaine de Sède lot 9 peintures" à l’entreprise sus mentionnée.

AUTORISER M. le Maire à signer le marché correspondant.

ADOPTE

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MARCHE DE CONDUITE DES CHAUFFERIES

AVENANT N° 4

M. GUILLERMIN présente le rapport suivant :

Par délibération en date du 18 mars 2012, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d'un marché de conduite des chaufferies municipales auprès de La société GDF SUEZ Energie – COFELY Services, reconductible tacitement chaque année et se terminant le 30 juin 2017. Ce marché est décomposé en :

- P3 : Garantie totale et gros entretien.

- P2 : Maintenance (Sur tous les sites).

Depuis, en date du 3 décembre 2012, la ville a signé un avenant numéro 1 fixant la date de début d'exécution des prestations au 2 novembre 2012

Par avenant n°2 en date du 19 décembre 2012, il a été apporté une modification du périmètre concerné par le présent marché, afin d’en retirer la Gendarmerie Mobile suite à la signature du bail emphytéotique administratif.

Par délibération en date du 3 juillet 2014, l’ avenant n°3 a apporté une seconde modification du périmètre concerné afin de retirer des sites inutilisés et de rajouter la tranche numéro 1 de « l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et de formation des Aides Soignants » à compter du 1^er septembre 2014.

Suite aux différents projets menés par la collectivité, il convient par le présent avenant numéro 4 d'actualiser le nouveau périmètre selon :

- Intégration à compter du 1^er septembre de la seconde tranche de « l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et de Formation des Aides Soignants »

- Intégration du bâtiment administratif du Centre Technique Municipal

La synthèse financière des ajustements annuels est la suivante :

P 2	+ 5 345,60 € HT
P 3	+ 1 233,00 € HT

Il vous est demandé de bien vouloir :

APPROUVER cet avenant n°4

AUTORISER M. le Maire à signer l’avenant et tout document nécessaire à la concrétisation

DIRE que les crédits sont prévus au Budget

ADOPTE

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RESTAURATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA COLLEGIALE

CHOIX D'UN MAÎTRE D'OEUVRE

DEMANDES DE SUBVENTIONS

Monsieur GUILLERMIN présente le rapport suivant :

La Collégiale, édifice emblématique de notre ville, nécessite aujourd'hui des travaux de mise en valeur. En effet, les façades sont ternes, la toiture est à revoir et d'autres prestations sont envisagées. Cette opération se déroulera sur plusieurs exercices, dans le cadre d'un programme de restauration.

Il convient de procéder, conformément au guide édité par l'Etat

• à l'établissement d'une évaluation générale de la Collégiale, aux fins de recueillir toutes les données architecturales, historiques, archéologiques, techniques, géométrique et de faire un relevé exhaustif.

• à l'établissement d'un diagnostic précis des points que nous aurons relevés comme devant être traités par ordre de priorité.

• au lancement des travaux, étalés dans le temps, que nous aurons décidés en accord avec nos partenaires techniques et financiers.

Il s'agit donc, au travers d'une procédure d'appel d'offre public, de désigner pour mener à bien ces missions un maître d’œuvre, Architecte du Patrimoine.

La procédure choisie est l'accord cadre mono-attributaire, qui permet de conserver le même architecte du début de la mission jusqu'à la réception des travaux.

Cette procédure a été lancée le 3 mars 2015. Cinq candidats ont répondu. Au terme d'une analyse faite en collaboration avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles , le choix de la commission d'appel d'offres s'est porté sur le cabinet  Axel LETELLIER 43 rue Pierre Paul Riquet 31000 TOULOUSE, qui a répondu selon le tableau suivant 

Etudes d'évaluation	Diagnostic	Mission de maîtrise d'oeuvre ramené aux travaux
21 308,00 € HT	65,52 € HT /H (architecte chef de projet) 49,00 € HT/H (économiste de la construction)	Mission de base : 8,50 % OPC : 0,50 %

En ce qui concerne les études d'évaluation, le plan de financement est le suivant :

Je vous demande de bien vouloir

APPROUVER ces travaux de restauration,

AUTORISER M. le Maire à signer le marché correspondant,

AUTORISER M. le Maire à demander les subventions maximales auprès de tous les partenaires financiers, en particulier la DRAC,

DIRE que les crédits sont prévus au Budget.

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PRESTATIONS DE SERVICES EN ASSURANCES 

SIGNATURE DU MARCHÉ

M. JAMAIN présente le rapport suivant :

L’ensemble des contrats d’assurances arrivant à échéance le 30 juin 2015, une nouvelle procédure de consultation a été lancée, sous forme d’appel d’offres ouvert, portant sur sept lots établis avec l’assistance du cabinet Audit Assurances Sud, conseil en assurances de la ville.

• Lot 1 Responsabilité civile et risques annexes

• Lot 2 Protection Juridique Personne Morale

• Lot 3 Dommages aux biens et risques annexes

• Lot 4 Flotte automobile et risques annexes

• Lot 5 Risques statutaires

• Lot 6 Protection Juridique Personnes Physiques

• Lot 7 Expositions

L’avis d’appel public à concurrence est paru le 20 mars 2015 au Journal Officiel de l’Union Européenne (J.O.U.E.) et au Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics (B.O.A.M.P.). Une mise en ligne a également été réalisée sur le site internet de la ville.

L’ouverture des plis s’est déroulée lors de la commission d’appel d’offres du 13 mai 2015. Les offres ont été remises au Cabinet Audit Assurances Sud, pour analyse dans le cadre de la mission de conseil en assurances qui lui a été confiée par la ville.

Le Cabinet Audit Assurances Sud a rendu son rapport d’analyse le 2 juin 2015.

La commission d’appel d’offres, réunie le même jour, a attribué le marché :

Lot 1 Responsabilité civile et risques annexes

Société attributaire : SMACL Assurances – 141 Av. Salvador Allende – 79031 NIORT Cédex 9

Montant prime annuelle TTC avec formule A1 : 28 418,23 €

Lot 2 Protection Juridique Personne Morale

Société attributaire : CFDP – BP 20350 – 1 bis rue Saint-Jean – 14 016 CAEN Cédex

Intermédiaire : Cabinet d’assurances P. Mourey et C. Joly – 173 rue lavoisier – 50180 AGNEAUX

Montant prime annuelle TTC : 2 394,09 €

Lot 3 Dommages aux biens et risques annexes

Société attributaire : SMACL Assurances - 141 Av. Salvador Allende – 79031 NIORT Cédex 9

Montant prime annuelle TTC : 91 830,97 €

Lot 4 Flotte automobile et risques annexes

Société attributaire : SMACL Assurances - 141 Av. Salvador Allende – 79031 NIORT Cédex 9

Montant prime annuelle TTC : 31 828,60 €

Lot 6 Protection Juridique Personnes Physiques

Société attributaire : CFDP – BP 20350 – 1 bis rue Saint-Jean – 14 016 CAEN Cédex

Intermédiaire : Cabinet d’assurances P. Mourey et C. Joly – 173 rue lavoisier – 50180 AGNEAUX

Montant prime annuelle TTC : 506,00 €

Lot 7 Expositions

Société attributaire : SMACL Assurances - 141 Av. Salvador Allende – 79031 NIORT Cédex 9

Montant prime annuelle TTC : 2 570,51 € (dont 2 447,40 € expositions permanentes et 123,11 € expositions temporaires)

Le lot 5 – risques statutaires – a été déclaré infructueux pour motif d’intérêt général et économique. Une nouvelle procédure sera donc relancée prochainement. Il est demandé à la SMACL assureur de la collectivité une prolongation du contrat actuel jusqu’au 31 décembre 2015.

Je vous demande de bien vouloir

APPROUVER les marchés relatifs aux prestations d’assurances, pour une durée de 6 ans, prenant effet au 1^er juillet 2015 aux conditions sus-indiquées pour les six lots et de relancer la procédure pour le lot 5

AUTORISER M. le Maire à signer les marchés correspondants avec les sociétés précitées ou toutes pièces nécessaires à la concrétisation des présentes.

M. SOUYRI, ayant quitté la salle, ne participe pas au vote.

ADOPTE

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CREATION ECLAIRAGE TERRAIN ANNEXE DE SEDE

DEMANDE DE SUBVENTION A LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL

M. HEUILLET présente le rapport suivant :

Afin de pouvoir utiliser le terrain de la plaine de jeux de Sède pour des rencontres nocturnes officielles de football, il convient d'éclairer ce stade.

Pour réaliser ce projet, la commune et le Syndicat Départemental d'Electricité de la Haute-Garonne sollicitent la Fédération Française de Football dans le cadre de l'appel à projet "Héritage Horizon Bleu 2016" pour une subvention la plus élevée possible.

Le coût estimatif de ces travaux est de 81 687 € HT.

Le financement serait le suivant :

Il vous est donc proposé

D'AUTORISER M. le Maire à solliciter la subvention de la Fédération Française de Football

M. SOUYRI, ayant quitté la salle, ne participe pas au vote.

ADOPTE

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RENOVATION DU MONUMENT DES TROIS MARECHAUX

DEMANDES DE SUBVENTIONS

M. NASSIET présente le rapport suivant :

Cent ans après la naissance du Maréchal Foch, le 20 octobre 1951, Monsieur Vincent Auriol, Président de la République inaugure le monument dressé en l'honneur des trois Maréchaux Pyrénéens, qui sont :

• Le Maréchal Foch, né à Tarbes (1851 – 1929 )

• Le Maréchal Gallieni, né à Saint Béat (1849 – 1916)

• Le Maréchal Joffre, né à Rivesaltes (1852 – 1931)

Ce monument, qui ne comporte en propre que les deux hauts reliefs et les deux statues de Joffre et de Gallieni, est l’œuvre du sculpteur toulousain Georges Guiraud, grand prix de Rome.

La statue du Maréchal Foch, au sud, n'est pas propriété de la Ville de Saint Gaudens : elle a été sculptée par Firmin Michelet et prêtée par le Conservateur en chef du Patrimoine Chargé des Collections Historiques et Modernes de France après une délibération du 19 février 1951.

Vous avez tous remarqué l'état de ce monument : pierre noire ou sale, surfaces incrustées d'algues et de bactéries. Une partie nettoyée il y a une dizaine d'années au jet haute pression commence maintenant à se déliter en surface.

Il est temps de restaurer ce monument dans le cadre technique imposé par la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Le coût de cette restauration qui comporte un traitement biocide et un nettoyage par micro-abrasion, est estimé à 5 080 € HT, soit 6 096,00 € TTC.

Je vous demande de bien vouloir

APPROUVER ces travaux de restauration

AUTORISER M. le Maire à demander toutes subventions auprès de nos partenaires financiers et en particulier auprès du Ministère de la Défense, Direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives.

DIRE que les crédits sont prévus au Budget

ADOPTE

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TRAVAUX D’URBANISATION 2016 SUR LA RD 817

AVENUE DU MARÉCHAL JOFFRE – SECTION 1 

DU GIRATOIRE CROIX DE LA MISSION JUSQU'AU-DELA DE LA RUE DE LA RESIDENCE

M. GUILLERMIN présente l’estimation prévisionnelle de l’aménagement étudié par le SIVOM St-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac.

Il propose que l’avenue du Maréchal Joffre soit aménagée sur le même principe que celui adopté sur l’avenue François Mitterrand, car la largeur entre façades est sensiblement identique, soit de 15,50 m à 16 m.

Ainsi, en dehors des points singuliers, la largeur de la chaussée sera de 5,60 m et les deux bandes de stationnement latérales auront une largeur de 2,20 m. L’espace libre entre les stationnements et les façades sera au même niveau que la chaussée et d’une largeur variant de 2,50 m à 3 m. Il constituera une zone mixte pour les piétons et les cyclistes.

Je vous demande de bien vouloir

APPROUVER le projet des travaux d’aménagement de la RD 817 sur l’avenue du Maréchal Joffre depuis le giratoire de la Croix de la mission jusqu’au-delà de la rue de la Résidence,

DECIDER d’engager l’opération pour un montant global de 877 560 € T.T.C. dont la maîtrise d’ouvrage sera assurée par le SIVOM,

APPROUVER l’estimation du coût des travaux qui s’élève à 660 000 € HT, soit 792 000 € TTC,

MANDATER M. le Maire pour solliciter à travers le Sivom l’aide financière du Conseil Départemental au titre du programme 2016 de travaux d’urbanisation,

AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents liés à cette opération et notamment la convention relative à la réalisation de ces travaux sur les emprises routières de la voie départementale. Cette convention est passée entre le Conseil Départemental de la Haute Garonne, la Commune de SAINT-GAUDENS et le SIVOM Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac,

S'ENGAGER à apporter le financement nécessaire pour la réalisation de l’opération.

ADOPTE

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TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE

HOTEL DE VILLE

M GUILLERMIN expose le rapport suivant :

Le constat sur le câblage courant faible (réseau et téléphonie) et courant fort (électricité) au sein du bâtiment de l’Hôtel de Ville est préoccupant.

Le câblage réseau date actuellement du début des années 1990 et a fait l'objet de retouches au cas par cas au fil des années. Il n'est actuellement plus aux normes pour les nouveaux usages informatiques et téléphoniques (téléphonie sur IP, transfert de données WIFI, limite avec les accès aux données sur les serveurs) et est aussi trop hétérogène.

Le câblage électrique est encore plus vétuste, malgré les travaux répétés du service des électriciens de la ville. Il doit être remis à niveau pour répondre aux normes actuelles (et éviter les coupures répétées comme durant ces dernières années) et pour mettre l’Hôtel de Ville en conformité avec les normes des Établissements Recevant du Public (ERP), ainsi que la mise en place d'alarmes incendie.

Tous ces travaux apparaissent donc nécessaires autant pour simplifier le fonctionnement des réseaux, de la maintenance, qu'augmenter les performances et enfin prévoir les évolutions futures.

Le montant des travaux est estimé à 150 000 € HT.

Le plan de financement prévisionnel se décompose ainsi :

Il vous est demandé de bien vouloir

APPROUVER les travaux de mise en conformité

AUTORISER M. le Maire ou son représentant à solliciter un fonds de concours auprès du Président de la Communauté de Communes du Saint-Gaudinois

AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente

ADOPTE

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PARTICIPATIONS COMMUNALES DES OPERATIONS SOUS MAITRISE D’OUVRAGE DU SIVOM

M. GUILLERMIN présente le rapport suivant:

Dans le cadre de la Maîtrise d’ouvrage du SIVOM de travaux d’édilité et dans le pool routier sur les voies communales, le SIVOM a engagé dans l’année 2014 des opérations à hauteur de 144 800 €, dont la répartition est la suivante :

• Programme subventionné : travaux édilité Boulevard AZEMAR – D8: 20 800,00 €

• Pool routier : tranche 2014 124 000,00 €

Afin de financer le coût des travaux, le SIVOM a contracté un emprunt pour permettre à la ville de Saint-Gaudens de répartir cette somme sur plusieurs années, avec un premier paiement en 2015.

Je vous propose :

DE CONFIRMER l’exécution du programme des opérations ainsi que le montant de la participation communale

D'APPROUVER le mode de paiement en vingt annuités avec une 1^ère annuité en 2015

D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente

ADOPTE

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ETUDE ABATTOIR 2023

DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX ACTIONS IMMATÉRIELLES COLLECTIVES

EN FAVEUR DES PME AGROALIMENTAIRES DE MIDI-PYRÉNÉES

Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

En 2013, Monsieur BARNAY, Directeur de l’abattoir, présentait au conseil municipal du 3 mars ses objectifs à 10 ans avec le constat suivant : quel devenir pour les outils d’abattage de Midi-Pyrénées dont 80% datent des années 1960.

Pour Saint-Gaudens, il est à noter que les derniers aménagements apportés et un entretien régulier de l’outil, ont permis des retombées économiques directes pour l’abattoir de Saint-Gaudens puisque son activité n’a de cesse d’augmenter.

En poursuivant cette dynamique, la régie devrait passer d’ici 8 à 10 ans de 6 500 Tonnes à plus de 10 000 Tonnes de carcasses d’animaux.

Les activités connexes, commerce d’animaux, éleveurs, les transporteurs, le commerce de carcasses et de la viande, les produits dérivés tels que les déchets ou le commerce des cuirs et peaux ainsi que les salles de découpe génèreront naturellement des emplois indirects.

Ainsi les emplois directs au nombre de 35 et les emplois indirects au nombre de 45 personnes aujourd’hui, devraient à l’horizon 2023 être portés respectivement à 60 et 80 personnes.

Depuis mars 2013, l’abattoir suit donc sa stratégie de développement démontrant ainsi sa volonté.

Aujourd’hui, nous avons la possibilité de faire subventionner une étude qui précisera les actions à mener pour aboutir à ce projet de manière concrète, coordonnées avec un échéancier. Il permettra également de mettre en place des indicateurs d’évaluation pour chaque étape de manière à réajuster, si besoin est, les objectifs et moyens mis en œuvre.

Une consultation sera lancée pour missionner un cabinet d’études.

Un comité de pilotage de suivi du projet sera mis en place afin de valider l’ensemble des actions au fur et à mesure de leur avancement.

Au travers du dispositif de soutien aux actions immatérielles collectives en faveur des PME agroalimentaires de Midi-Pyrénées, le Ministère de l’Agriculture, via la DRAAF, peut apporter son aide financière à ce plan d’action.

L’intitulé de l’action est: Abattoir du futur 2023 : une structure au cœur d’enjeux pour conforter de manière durable un territoire.

Le montant de l’étude est estimé à 30 000 euros avec une subvention demandée pour 23 600 euros le solde restant à la charge de la régie.

Il vous est demandé de bien vouloir :

APPROUVER le dispositif de soutien aux actions immatérielles collectives en faveur des PME agroalimentaires de Midi-Pyrénées

AUTORISER le Président de la Régie ou son représentant à signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente

SOLLICITER l’aide auprès de la DRAAF et de tout partenaire financier

ADOPTE

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TRAVAUX ABATTOIR : DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER FONDS ISSUS DES EXCÉDENTS DU RÉGIME DE PRÉVOYANCE DE LA BRANCHE

Mme GASTO OUSTRIC présente le rapport suivant :

L’abattoir est une régie municipale à autonomie financière, ses employés ont un statut de droit privé dépendant de la convention collective ICGV (entreprise de l’Industrie et des Commerces en Gros des viandes)

Dans cette convention, il y a une cotisation à un Régime de prévoyance obligatoire.

Depuis de nombreuses années, ce régime a constitué des réserves au niveau national qui s’élèvent aujourd’hui à 3 852 624 €.

Les partenaires sociaux souhaitent que ces sommes soient utilisées pour la prévention des risques afin de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et pour des mesures de compensation.

Pour 2015, l’abattoir a budgété des travaux sur la chaîne d’abattage ovine à hauteur de 143 000 € lesquels consistent à mécaniser l’avancement des carcasses et à travailler sans plate forme, ce qui rentre dans les actions préconisées par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM).

Un dossier doit être présenté au comité de pilotage de la CNAM en juillet prochain contenant un diagnostic préalable de pénibilité, une présentation d’actions avec les objectifs et les résultats attendus, les statistiques de la société sur les différents taux d’accident du travail et arrêts maladie et le budget estimé des travaux.

Les actions peuvent être cofinancées jusqu'à hauteur de 80% du coût avec un maximum de subventions de 80 000 € par dossier et par an.

Il vous est demandé de bien vouloir :

APPROUVER la constitution du fonds en direction de la prévention des risques

AUTORISER le Président de la Régie ou son représentant à signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente et à lancer les travaux budgétés à hauteur de 143 000 € HT

SOLLICITER l’aide de la CNAM à hauteur de 80 000 euros.

ADOPTE

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JARDINS FAMILIAUX

MODIFICATION DU REGLEMENT

Mme DEGOUL présente le rapport suivant :

Par délibération n° 2011-170 en date du 27 novembre 2011, le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur des jardins familiaux.

Il convient aujourd'hui d'y apporter quelques modifications :

1.4.2 “Pôle réglementation” remplacé par “Service Affaires Générales”

1.6 Conditions financières

1 Le montant de la redevance est établi pour l'année civile. Il sera revu chaque année après réception par le service des Jardins Familiaux de l'avis d'imposition transmis par le jardinier en début d'année civile. Au vu des nouveaux éléments fournis, un nouveau montant de la redevance sera éventuellement établi et un avenant à la convention de mise à disposition initiale sera alors conclu entre les deux parties.

2 Le règlement de la redevance se fera sur l'année civile, le paiement devra être effectué dans le mois qui suit la notification.

Dans le cas d'une entrée en cours d'année civile, le montant de la redevance sera calculé au prorata du nombre de mois courant de la date d'entrée au 31 décembre de l'année en cours. Le paiement de la redevance se fera dans le mois qui suit la date de mise à disposition de la parcelle.

3 En cas de résiliation anticipée de la convention par le jardinier en cours d'année civile, le calcul du remboursement à effectuer se fera au prorata des mois restants après la date de fin de convention.

1.7 (à rajouter)

Une copie des attestations d'assurances en cours de validité devra être fournie par le jardinier en début de chaque année civile.

1.11 (à supprimer)

“après en avoir informé par courrier écrit le jardinier”

1.12 (à rajouter)

1 Non entretien sans motif valable de la parcelle pendant une saison ou plus

2 En cas de tentative infructueuse de demande d'entretien, la parcelle sera reprise d'autorité par la commune qui procédera à la relocation à un nouveau jardinier.

3 L'ouverture de l'abri de jardin de la parcelle reprise se fera en présence d'un membre du comité de pilotage. L'inventaire en sera fait et, du fait de l'absence du jardinier, le contenu, suivant son utilité, sera mis à disposition des locataires les plus démunis.

3.7 (à rajouter)

“à clé”

3.10 (à rajouter)

La gestion des containers d'ordures ménagères (et recyclables s'il y en a) sera assurée par l'ensemble des jardiniers.

Les jardiniers seront dans l'obligation de sortir les containers la veille au soir du jour de ramassage hebdomadaire.

Un tableau de roulement de cette tâche sera apposé dans le local commun. Il sera fait sur l'année civile.

3.13

Un panneau d'affichage est présent dans le local à l'entrée des Jardins Familiaux. Les notes et rappels de la municipalité y seront affichés. Les jardiniers sont invités à le consulter régulièrement.

Les jardiniers pourront en disposer pour tout affichage à caractère potager ou suggestions en relation avec la vie des Jardins Familiaux.

3.14

Deux réunions auront lieu avec le comité de pilotage, l'une au printemps, l'autre en automne.

Ces réunions seront l'occasion d'échanges et de propositions pour l'amélioration de la vie des jardins.

Je vous demande de bien vouloir

ACCEPTER les modifications susvisées, étant précisé que les tarifs annuels sont reconduits, soit

Jusqu'à 600 €/mois 12,00 €

De 601 € à 999 €/mois 48,00 €

1 000 € et plus/mois 96,00 €

ADOPTE

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PROGRAMMATION CULTURELLE SAISON 2015-2016

M. SOUYRI présente le rapport suivant :

Je vous propose, après avis de la commission des finances du 22 juin 2015,

D’ADOPTER la programmation culturelle ci-dessous pour la saison 2015-2016 :

Liste des spectacles Tout public

Centres du Monde

Tarifs Centres du monde à préciser après organisation complète de la manifestation.

Spectacles en co-réalisation

Pour les spectacles en co-réalisation, établissement d'une convention avec chaque structure partenaire, fixant les charges et recettes des deux parties.

Spectacles familiaux

Tarifs spectacles Tout public

(1) Tarif réduit : plus de 60 ans, personnes handicapées, sur présentation de justificatifs.

(2) Tarif découverte : bénéficiaires des minima sociaux, demandeurs d'emploi, moins de 18 ans, étudiants de moins de 26 ans et intermittents du spectacle, sur présentation de justificatifs

3. Tarif Molière : carte nominative : 25€ : après l'achat de cette carte, pour les spectacles bleus et orange, l'acheteur peut bénéficier d'une réduction sur les spectacles « Tout public » selon le principe, il appartenait à la catégorie plein tarif, il peut bénéficier de la catégorie tarif réduit. Il appartenait à la catégorie tarif réduit, il peut bénéficier de la catégorie tarif découverte. Il appartenait à la catégorie découverte, il peut bénéficier du tarif Molière.

Tarif famille : s'applique pour l'achat d'au moins trois billets pour un même spectacle tout public par au moins trois personnes d'une même famille, vraie ou recomposée (parents + enfants mineurs). Les parents bénéficient d'un tarif réduit.

Tarif groupe : s'applique aux groupes de plus de 10 personnes pour les spectacles tout public, sous réserve d'avoir contacté l'accueil du théâtre et réglé l'achat au moins cinq jours ouvrables avant le spectacle. Sur le même principe que le tarif Molière, l'acheteur appartenait à la catégorie plein tarif, il bénéficie du tarif réduit. Il appartenait à la catégorie tarif réduit, il bénéficie du tarif découverte. Il appartenait à la catégorie tarif découverte, il bénéficie du tarif Molière.

(4) Pour les spectacles rouges, la carte Molière, les tarifs « famille » et  « groupe » (3) et autres réductions (1) et (2) ne fonctionnent pas.

Liste des spectacles Jeune public

Tarifs spectacles Jeune public

Expositions

Entrée gratuite

Conférences d'histoire de l'Art

Tarifs conférences

pour les personnes bénéficiaires des minima sociaux, les demandeurs d'emploi, les moins de 26 ans et étudiants jusqu'à 26 ans, sur présentation de justificatifs.

ADOPTE

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EXPOSITION « CERAMIQUES AU CŒUR DES PYRENEES »

JOURNEES EUROPEENNES DU PATRIMOINE

M. SOUYRI présente le rapport suivant :

Durant l’été, le Musée municipal souhaite organiser une exposition intitulée « Céramiques au cœur des Pyrénées », conjointement avec le Musée du Pays de Luchon et le Centre d'interprétation Angonia de Martres-Tolosane. Elle sera installée à la salle capitulaire du cloître et présentera à la fois, des objets issus de nos collections, d'autres prêtés par des particuliers et par la Mairie de Martres-Tolosane.

A Saint-Gaudens, ce volet a pour sous-titre « Faïence fine et porcelaine de Saint-Gaudens/Valentine ». Elle sera ouverte gratuitement, au public du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h30 à 18h00, du 26 juin au 20 septembre 2015 avec un vernissage le jeudi 25 juin à 19h00.

Le Musée du Pays de Luchon présentera des faïences de Martres-Tolosane issues de collections particulières, l'Espace Angonia présentera une exposition photographique et quelques pièces provenant des collections du Musée de Saint-Gaudens.

Pour les Journées Européennes du Patrimoine des 19 et 20 septembre, une animation en liaison avec cette exposition est proposée autour des vestiges de l'ancienne manufacture Fouque/Arnoux à Sède :

• le dimanche 20, visite des vestiges, à 10h00 et 14h30, sur inscription (site privé)

• le samedi 19 à 17h00, au Théâtre Jean Marmignon, conférence de Stéphane Piques et Marie-Germaine Beaux-Laffon autour des céramiques pyrénéennes (entrée gratuite).

• le samedi 19 et le dimanche 20 ouverture exceptionnelle de l'exposition de la salle capitulaire.

Je vous demande de bien vouloir

VALIDER l'organisation de cette manifestation

AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et à engager tous les frais afférents.

ADOPTE

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RESTAURATION DU BUSTE RELIQUAIRE

M. SOUYRI présente le rapport suivant :

La commune de Saint-Gaudens a entrepris la restauration du buste reliquaire de Saint-Gaudens se trouvant à la Collégiale. Cette mission a été confiée à l’atelier Rachez, agréé par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), pour un montant total de 3 750 € HT

Un dossier de demande subvention a été déposé  auprès de la DRAC et accordé pour un montant de 938 €.

L’Association « Les Amis de la Collégiale » se propose de participer au financement de cette restauration à hauteur de 50% du restant à charge de la commune (soit 1 406 €).

Le plan de financement de cette opération se décompose ainsi :

Il est vous proposé :

D'APPROUVER le plan de financement

D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document et à solliciter le versement des aides auprès des partenaires

ADOPTE

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DETERMINATION DU FORFAIT COMMUNAL AU PROFIT DE L’ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT SAINTE THERESE

Mme CAZES présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2321-2 et L.1523-7,

Vu l’article L.442-5 du Code de l’Education,

Vu le décret n°60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment son article 7,

Vu la circulaire n°07-0448 du 6 août 2007,

Vu le contrat d’association conclu entre l’Etat et l’OGEC école Sainte-Thérèse le 10 décembre 1979,

Vu la délibération du 22 juin 2015 établissant le montant de la participation communale de la commune à l’OGEC Sainte-Thérèse,

Considérant que les établissements privés d’enseignements ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats d’associations à l’enseignement public conformément à l’article L.442-5 du Code de L’Education. A cette condition, le législateur prévoit que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge comme celles de classes correspondantes de l’enseignement public.

En conséquence, la commune siège de l’établissement doit donc participer aux frais de fonctionnement de l'école privée pour les élèves domiciliés sur son territoire, de manière obligatoire pour les classes élémentaires. L’OGEC Ste Thérèse ayant conclu avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public est donc bénéficiaire du forfait communal institué par les textes législatifs ci-dessus.

Le forfait communal est établi conformément à la liste des dépenses éligibles visées par la circulaire N°07-0448 du 6 août 2007. La législation prévoit en outre, qu’en aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes maternelles et élémentaires publiques.

Le montant de ce forfait est égal au coût moyen par élève du public en élémentaire multiplié par le nombre d’élèves domiciliés dans la commune et scolarisés en élémentaire au sein de l’école privée. Ces effectifs sont déterminés pour l’année scolaire au mois de septembre.

Pour 2015, le nombre d'élèves intervenant pour le calcul de la participation a été arrêté au 1^er septembre 2014 à 107.

Pour 2015 également, le montant du coût par élève scolarisé en élémentaire dans les écoles publiques de la commune n'a pas varié et a été arrêté à 892,11 €.

Le montant du forfait ainsi déterminé serait de 95 455,77 € (107 x 892,11 €).

Par délibération en date du 18 septembre 2014, il est prévu que ce montant soit révisé annuellement sur la base du montant de l'inflation constatée par l'indice INSEE.

Au 1^er janvier 2014 l'indice des prix à la consommation était arrêté à 125,04 et au 1^er janvier 2015 à 124,53, d’où le montant pour le forfait communal de 95 066,43 €.

Je vous demande donc de bien vouloir 

FIXER pour l’année 2015, le montant de la participation due par la commune à l’OGEC Ste Thérèse, calculée ainsi que dessus, à la somme de 95 066,43 €,

AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer avec l’école Sainte-Thérèse représentée par le Directeur de l’OGEC et le chef d’établissement, une convention définissant les modalités du versement dudit forfait communal

DIRE que la somme de 95 066,43 € sera attribuée pour 2015.

DIRE que les crédits seront inscrits au budget au chapitre 65.

ADOPTE

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FONCTIONNEMENT DU RESEAU D’AIDES SPECIALISEES

DEMANDE D’AIDE AU DEPARTEMENT

Mme CAZES présente le rapport suivant :

Les aides spécialisées peuvent être mises en œuvre à tout moment de la scolarité à l’école primaire, en appui et en accompagnement de l’action des enseignants des classes. Elles ont pour objectif de prévenir et remédier aux difficultés scolaires persistantes qui résistent aux aides apportées par les enseignants desdites classes.

Pour cela, trois types d’acteurs, titulaires des certifications spécifiques adéquates, interviennent :

• L’enseignant spécialisé chargé de l’aide à dominante pédagogique (maître E) ;

• L’enseignant spécialisé chargé de l’aide à dominante rééducative (maître G) ;

• Le psychologue scolaire.

Les modalités d’intervention des enseignants spécialisés et du psychologue scolaire auprès des élèves dépendent des besoins identifiés.

Actuellement,  leurs actions sont concentrées en priorité et majoritairement sur les écoles de Saint-Gaudens. Ce service bénéficie depuis plusieurs années d’une subvention du Conseil Général, sollicitée par la Ville de Saint-Gaudens.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir :

AUTORISER M. le Maire à solliciter une aide aussi élevée que possible du Conseil Départemental, pour compenser les charges de fonctionnement, au titre de l’année 2015.

ADOPTE

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MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

DE TRANSPORT DES PERSONNES AGEES

ADHESION DE LACOMMUNE DE BORDES DE RIVIERE

RETRAIT DE LA COMMUNE DE SAINT-ROME

Mme CAZES présente le rapport suivant :

La commune de SAINT-GAUDENS adhère au Syndicat Intercommunal de Transport des Personnes Agées (SITPA). Selon le principe de l’intercommunalité, les conseils municipaux des communes membres du syndicat doivent délibérer pour que le SITPA puisse étendre ou modifier son périmètre de compétence.

La commune de BORDES DE RIVIERE a fait part de son souhait d’adhérer au SITPA et la commune de SAINT-ROME a demandé son retrait du SITPA.

Je vous demande de bien vouloir

DECIDER l’adhésion et le retrait des communes susvisées au Syndicat Intercommunal de Transport des Personnes Agées.

ADOPTE

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CREATION D'UN CONSEIL DES SAGES

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Mme RAULET présente le rapport suivant :

Il a été jugé opportun de créer un Conseil des Sages, qui sera chargé d'apporter des propostions et d'émettre des avis sur des projets d'intérêt général que la municipalité lui soumettra.

Il sera une force de propositions.

Un règlement intérieur fixant les modalités de constitution et de fonctionnement de cette institution vous est proposé.

Je vous demande de bien vouloir

DECIDER la création du Conseil des Sages

APPROUVER le règlement intérieur

ADOPTE

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DES SAGES DE LA VILLE DE SAINT-GAUDENS

Article 1 : Objet

Instance consultative et participative, le Conseil des Sages de la ville de Saint-Gaudens a une mission de réflexion sur tous les sujets concernant le bien vivre dans la commune.

Il est saisi par le Maire qui lui donne les orientations de réflexion.

Il peut soumettre au maire les questions dont il voudrait s’occuper.

Article 2 : Lieu de réunion et logistique

Le siège du Conseil des Sages est situé : Mairie, rue de Goumetx, 31800 Saint-Gaudens.

La commune garantit les conditions matérielles du fonctionnement et de la logistique.

Toute demande particulière doit faire l’objet d’une requête auprès de Monsieur le Maire.

Article 3 : Composition, et durée du mandat.

Le Conseil des Sages est composé de :

- 12 à 24 membres, bénévoles

- retraités ou préretraités

- électeurs à Saint-Gaudens

Pour une bonne représentation de la ville, la parité hommes/femmes est si possible respectée. Il est présidé par le Maire ou l’adjoint délégué.

Le Conseil des Sages désigne en son sein un secrétaire chargé d’établir les divers comptes-rendus.

La durée du mandat des membres du Conseil correspond à la durée du mandat municipal.

Article 4 : Principes et obligations

Le Conseil des Sages doit rester neutre et s’interdit toute discussion à caractère politique, philosophique ou religieux.

Les membres du Conseil des Sages sont astreints au devoir de réserve.

Ils s’engagent, par l’acceptation de ce règlement intérieur à garder confidentiels toutes les informations, documents ou dossiers dont ils ont eu connaissance.

Article 5 : Réunions du Conseil

Le Conseil des Sages se réunit en séance ordinaire une fois par trimestre selon un calendrier défini en début d’année civile et autant que nécessaire en séances extraordinaires sur convocation du président.

Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont envoyées aux membres par courrier électronique ou postal 15 jours de préférence avant la date de la réunion.

L’assemblée est présidée par le Maire ou l’adjoint délégué.

Les points à l’ordre du jour sont débattus et la séance s’achève par les questions diverses.

Un compte-rendu est transmis à tous les membres du Conseil des Sages ainsi qu’au Président.

Article 6 : Fonctionnement

Le Conseil des Sages constitue des commissions de travail composées de tout ou partie de ses membres selon les thèmes à traiter.

Les commissions sont désignées en séance ordinaire et se réunissent aussi souvent que nécessaire.

Des intervenants, ayant avis d’experts, peuvent êtres invités à apporter leur avis sur un sujet dans le cadre de leur compétence.

L’aboutissement du travail de groupe est soumis à délibération du Conseil des Sages lors de la séance ordinaire suivante.

Le quorum est fixé à 50% des membres pour tous les votes. Si le quorum n’est pas atteint, une séance extraordinaire se réunit sous 8 jours, sans obligation de quorum.

Tous les votes sont faits à main levée à la majorité absolue.

Chaque membre ne peut détenir qu’une seule procuration.

Article 7 : Radiation- Retrait

Sont radiés d’office, les membres qui :

• S’absentent de façon consécutive à 2 réunions ordinaires sans avertissement.

• Ne respectent pas les principes et obligations du présent règlement

Cette radiation est validée par le Conseil des Sages et notifiée par courrier à l’intéressé.

Un courrier simple suffit à toute démission et sera validée lors du Conseil des Sages suivant.

Le Conseil des Sages se saisit en préambule de séance des questions de radiation ou de retrait.

Article 8 : Vacance des sièges et admission de nouveaux membres

La vacance des sièges résulte  :

• D'une démission

• D'une radiation

• D'un décès

Dans le cas où le nombre de sièges pourvus devient inférieur à 12, le Président lance un appel à candidature.

Dans le cas où le nombre de candidats serait supérieur au nombre de sièges à pourvoir, les membres du conseil en place seront appelés à voter à bulletin secret pour l'admission des nouveaux membres.

Tout candidat répondant aux critères fixés à l’article 3 du présent règlement devient de droit membre du Conseil, dès réception de sa candidature par le président.

Tout nouveau membre sera présenté à la prochaine réunion du Conseil des Sages à laquelle il pourra participer comme tout autre membre.

Article 9 : Modification du règlement intérieur

Le règlement intérieur ne peut être modifié qu’à la demande de la majorité du Conseil des Sages lors d’une séance ordinaire. Toute modification sera soumise au Conseil Municipal.

Article 10 : Assurances

Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, tous les membres du Conseil des Sages sont assurés dans le cadre de la RC Ville

Article 11 : Compte-rendu d’activité

Un rapport annuel d’activité, rédigé par le secrétaire sera transmis, après présentation en séance ordinaire, au Conseil Municipal pour information.

Ce rapport est arrêté au 30 septembre de chaque année et transmis au Maire dans le trimestre suivant.

Article 12 : Acceptation du règlement intérieur

Chaque membre du Conseil des Sages se voit remettre une copie du règlement intérieur après que celui-ci ait été paraphé et signé.

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INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS ADMINISTRATIVES

PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

M. le Maire présente le rapport suivant :

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal de toutes les décisions qu’il a prises, suite à la délégation qu’il a reçue le 24 avril 2014.

Pour la période du 9 avril 2015 à ce jour, voici la liste des décisions :

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Questions diverses

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES RELATIVE A L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS AUX COMMUNES DU SAINT-GAUDINOIS

M le Maire, expose que la loi n° 2014-366 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR promulguée le 24 mars 2014, dispose que les communes de moins de 10 000 habitants, membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant au moins 10 000 habitants, ne pourront plus bénéficier à compter du 1er juillet 2015 de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'étude technique des demandes d'autorisation du droit des sols (ADS).

Les communes concernées par cette échéance doivent donc organiser l'instruction des autorisations d'urbanisme dans leurs services ou via la constitution de services mutualisés. Ainsi, les articles R.410-5 et R.423-15 du code de l'Urbanisme prévoient que l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction :

•les services de la commune;

•les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités;

•les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités;

•une agence départementale créée en application de l'article L.5511-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Ville de Saint-Gaudens propose d'apporter une assistance aux communes membres de la communauté de communes du Saint-Gaudinois, via la mise en place d'une prestation de services relative à l'instruction du droit des sols assurée jusqu’à présent par les services de l’Etat.

Il est à noter que l'adhésion des communes à ce service ne modifie en rien les compétences et obligations des Maires en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil des administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de leur ressort. Bien entendu l’instruction des certificats d’urbanisme – a (CUa : simple information) resterait comme c’est le cas actuellement du ressort des communes

Le service instructeur de la Ville de Saint-Gaudens sera chargé de l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes, à compter du transfert du dossier par la commune jusqu'à la proposition de notification au Maire.

Une convention individuelle interviendra entre la Ville de Saint-Gaudens et toute commune souhaitant recourir à cette prestation de services.

Cette convention précisera d'une part, la définition des autorisations confiées par la commune au service instructeur de la Ville de Saint-Gaudens, d'autre part la fixation du coût annuel du service déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune.

Ainsi, la participation demandée aux communes sera une contribution annuelle de 2 € par habitant (population municipale de la commune en vigueur au 1^er janvier 2015 : INSEE).

Le montant sera facturé à hauteur de 50% dès signature de la convention et le solde au 15 janvier 2016.

Pour les autorisations d’urbanisme délivrées sur les zones d’activités communautaires, un forfait supplémentaire de 150 euros par acte à instruire sera demandé à la commune d’accueil de ces zones d’activités.

VU :

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- le Code de l'Urbanisme, livre IV : régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions,

- l'article 134 relatif à la compétence des communes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de la loi n° 2014-366 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014,

- l'article R.423-15 du code de l'Urbanisme prévoyant que l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction les services d'une collectivité territoriale.

Considérant :

Il est proposé au Conseil Municipal :

D'AUTORISER le principe de convention pour la mise en place de la prestation de services relative à l'instruction du droit des sols proposée par la ville de Saint-Gaudens au profit des communes intéressées du Saint-Gaudinois, compétentes en matière d'urbanisme,

D'AUTORISER le Maire à signer tous les actes y afférant.

La convention fixant l’ensemble des modalités s'appliquera à compter du 1er juillet 2015 et pour une durée de un an

ADOPTE

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 50.