SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MARS 2014

 

 

L’an deux mille quatorze et le cinq mars, le Conseil Municipal  de  la  Commune  de Saint-Gaudens, dûment convoqué par M. le Maire, s’est réuni en l’Hôtel de Ville, à 18 h 00.

 

 

 

 

PRESENTS :

Maire Président : Jean-Raymond LEPINAY

Adjoints :  Stéphan PRECIGOUT, Michel SIBRA, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Brigitte DE LARRARD, Michel PEREZ, Marie-Cécile BARTHET, Rémy LAHORE

Conseillers  :  Serge  LATREILLE, Yolande  CHOTIN,  Chantal  MALAVAL,  Jean-Jacques  LASSERRE, Joël DUPIN, Pierre-Jean ABADIE, Renée DUBA, Noëlle TOULOUSE, Luisa LABERE, Eric HEUILLET, Katia MONTOLOIX, Vanessa BOMPART, Virginie NEBRA, Pierre JAMMES, Martine RIEU-GRIFFE, Josette CAZES, Joël GUILLERMIN, Sylvie BARAT  

ABSENTS :

Adjoints : Jérôme GASPERI, Marie-Pierre BACARISSE (jusqu’à la question n° 11)

Conseillers :  Gilbert SAINT-BLANCAT, Michel CHAUBARD, Arlette BAUX (excusée), Huguette RIVES, Bernard DARREES

Ont donné procuration :

Jérôme GASPERI

à

Vanessa BOMPART

Marie-Pierre BACARISSE

à

Chantal MALAVAL

Gilbert SAINT-BLANCAT

à

Michel PEREZ

Michel CHAUBARD

à

Stéphan PRECIGOUT

Huguette RIVES

à

Pierre JAMMES

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M. LAHORE est désigné secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 20 janvier 2014 est adopté à l’unanimité.

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DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE POUR L’ANNEE 2014

 

M. le Maire donne lecture du rapport suivant :

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales telles que mentionnées à l’article L 2312 alinéa 1, les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation d’assurer la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) avant le vote du budget.

Afin d’attester de son organisation et de prendre acte de sa tenue, la présente délibération spécifique au DOB figure clairement dans le compte rendu de la séance qui lui a été consacrée et est transmise au représentant de l’Etat.

Le document de synthèse relatif au DOB, transmis lors de la convocation de ce conseil est annexé à la présente délibération pour rendre compte de la bonne information des conseillers municipaux.

En conséquence, je vous propose

D’ATTESTER de la tenue régulière du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2014.

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BUDGET PRINCIPAL

EXECUTION DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014

 

 M. LAHORE présente le rapport suivant :

Conformément à l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Jusqu’au vote du budget, l’exécutif de la collectivité peut sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Vu la délibération N° 2013-142, du 9 décembre 2013, prévoyant la répartition du quart des crédits des chapitres 20, 21  et 23,

Considérant la nécessité de compléter cette délibération dans l’attente du vote du budget pour les chapitres 10 et 27,

L’affectation des crédits se décompose de la façon suivante :

-        Chapitre 10   dotations, fonds divers et réserves        2 679,38 €

-        Chapitre 27  Autres Immobilisations Financières     18 788,58 €

Je  vous  demande de bien vouloir,  après avis  de  la  commission des finances du 5 mars 2014

AUTORISER le Président jusqu’à l’adoption du budget primitif 2014, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2013 selon l’affectation suivante :

-        Chapitre 10   dotations, fonds divers et réserves        2 679,38 €

-        Chapitre 27   Autres Immobilisations financières     18 788,58 €

DIRE que cette délibération complète la délibération 2013-142 du 9 décembre 2013

Abstentions : Pierre JAMMES, Huguette RIVES, Martine RIEU-GRIFFE, Josette CAZES, Joël GUILLERMIN, Sylvie BARAT

ADOPTE

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PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE REHABILITATION DU TRIBUNAL

 

M. LAHORE expose le rapport suivant :

Dans le cadre de la révision de la carte judiciaire, le Tribunal de Grande Instance opérera sa réouverture, le 1er septembre 2014.

Dans un souci de favoriser un meilleur accueil aux Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance et Conseil de Prud’hommes, des travaux d’accessibilité et d’aménagements sont nécessaires.

L’enveloppe de 750 000 € prévue a déjà fait l’objet d’un accord de fonds de concours de 75 000 € par le Conseil Général de la Haute-Garonne. De même, la commune de Saint-Gaudens souhaite apporter son soutien à cette réinstallation  par le versement d’un fonds de concours d’un montant de 25 000 €.

Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 5 mars  2014,

Il est proposé au Conseil Municipal

D’AUTORISER le versement d’un fonds de concours d’un montant de 25 000 € aux services de l’Etat dans le cadre des travaux d’aménagements et d’accessibilité du Tribunal de Saint-Gaudens en vue de la réouverture du Tribunal de Grande Instance.

D’AUTORISER M. Le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.

DE DIRE que les crédits seront repris au budget primitif 2014

ADOPTE

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SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

 

Mme MONTOLOIX présente le rapport suivant :

Je vous propose, après avis de la commission des finances du 5 mars 2014,

D'ACCORDER les subventions aux associations suivantes :

 

CABARET SANS FRONTIERES

subvention de fonctionnement

5 000,00 €

ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE

subvention exceptionnelle

150,00 €

ASSOCIATION DES CARILLONS EN PAYS D'OC

subvention exceptionnelle

350,00 €

ASSOCIATION DES DONNEURS DE SANG DE SAINT-GAUDENS ET ENVIRONS

subvention de fonctionnement

200,00 €

ASSOCIATION ATELIER D'ICI DANSE

partenariat

1 000,00 €

COMMINGES SAINT-GAUDENS FOOT

subvention exceptionnelle

10 000,00 €

COLLEGE ET LYCEE SAINTE-THERESE

partenariat

350,00 €

LYCEE ELISABETH ET NORBERT CASTERET

partenariat

350,00 €

ST-GO CYCLISME

partenariat

2 200,00 €

TAROT CLUB SAINT-GAUDINOIS

partenariat

500,00 €

ROUTE DU SUD

partenariat

11 000,00 €

ECOLE DE KARATE

subvention de fonctionnement

1 000,00 €

ADOPTE

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FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT

PARTICIPATION VERSEE EN 2014

 

Mme DE LARRARD présente le rapport suivant

Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’intégralité de la gestion du Fonds de solidarité logement (FSL) est assurée par le Conseil Général de la Haute-Garonne.

Ce fonds unique intègre les impayés d’énergie et d’eau ainsi que l’effacement des dettes téléphoniques, afin de garantir aux administrés les plus fragilisés l’accès et le maintien dans leur logement

Je vous propose de participer à l’effort tant technique que financier au titre de l’année 2013 sur la base de notre précédente intervention (soit 3 000 €).

Il est proposé au Conseil Municipal

DE VERSER au titre du partenariat à la gestion du Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour l’exercice 2013, la somme de 3 000,00 €.

D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la présente

DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2014, au chapitre 65

 

Contre : Eric HEUILLET

ADOPTE

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OPERATION FACADES CENTRE VILLE 

 

Mme DUBA  présente le rapport suivant :

La Ville de Saint-Gaudens a confié à Mme UHLMANN, Architecte Conseil, le soin de poursuivre l'action initialement menée dans le cadre de la convention Ville-Habitat, en vue de l'amélioration de l'aspect esthétique de l'habitat dans la commune.

Il convient aujourd'hui de se prononcer sur une demande proposée par la commission d'urbanisme, conformément aux recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir :

DECIDER de verser la subvention indiquée ci-après

DIRE  que  la dépense  en résultant sera imputée au budget communal, chapitre 204, nature 204-21

 

 

NOM ET ADRESSE

MONTANT FACTURE

SUBVENTION ACCORDEE

SCI SAUVAL (Mme SAUNE Madeleine)

6 rue Thiers

9 335,75 €

3 507,20 €

TOTAL

 

3 507,20 €

ADOPTE

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VENTE D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC

NOUVELLEMENT CADASTREE AN 266 A M. PONSOLE

 

M. SIBRA présente le rapport  suivant :

Par délibérations en dates des 2 octobre 2013 et 20 janvier 2014, le conseil municipal a approuvé le déclassement d’une partie du domaine public située au sud de l’Hôtel du Commerce.

Cette  parcelle  aujourd’hui déclassée et cadastrée A N 266, d’une superficie de 119 m2, va être vendue à M. Christian PONSOLE.

L’avis des Domaines en date du 17 avril 2013 portant la référence 2013-483V0645 détermine la valeur vénale du bien à soixante euros HT le m2.

Il vous est donc proposé

D’ACCEPTER la vente de la parcelle nouvellement cadastrée AN 266 au prix de 7 140 € (sept mille cent quarante euros) à M. Christian PONSOLE

D’AUTORISER le Maire ou toute personne habilitée à signer tout document visant à la concrétisation de la présente.

ADOPTE

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ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE

DES PARCELLES CADASTREES AH 64 ET 318

REPRESENTANT LA VOIRIE DU CLOS DU NOYER

 

M. SIBRA présente le rapport suivant :

Les parcelles cadastrées AH 64 et AH 318 appartenant à l’Association Syndicale Libre du « Clos du Noyer » représentent la voirie du lotissement éponyme.

Ces parcelles, de superficies respectives de 470m2 pour l’AH 64 et 119 m2 pour l’AH 318, vont être cédées à l’euro symbolique au profit de la commune.

Il vous est donc proposé

D’ACCEPTER l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles indiquées ci-dessus. Ces biens seront classés dans le domaine privé de la commune.

D’AUTORISER M. le Maire ou toute personne habilitée à signer tout document visant à la concrétisation de la présente.

ADOPTE

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ACQUISITION A l’EURO SYMBOLIQUE DES RUES ET ESPACES VERTS

DU CLOS DES ARTISTES 2ème TRANCHE

 

M. SIBRA présente le rapport suivant :

Il convient de reprendre la délibération n° 2014.11.

La Cité Jardins est propriétaire du Clos des Artistes, situé au 437 avenue de Saint-Plancard.

Un document parcellaire, signé des deux parties, édité par M. Florent DESSENS, géomètre, fait état des rues Charles Baudelaire, Jean Gabin, Edith Piaf, Claude Nougaro, Jean Cocteau et des espaces verts correspondants. Ces parcelles deviendront propriété de la commune.

Les parcelles ainsi dégagées, cadastrées AC 193, 194, 195, 196, 197 et 198, d’une  superficie totale de 78 a 42 ca (espaces verts), et la parcelle cadastrée AC 201 (voirie), d’une superficie de 91 a 54 ca, seront donc versées dans le domaine privé de la commune.

Les frais inhérents à cette opération seront pris en charge par la Cité Jardins.

Il vous est donc proposé

D’ACCEPTER l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées AC 193, 194, 195, 196, 197, 198 (espaces verts), d’une superficie de 78 a 42 ca, et de la parcelle cadastrée AC 201 (voirie) pour une superficie de 91 a 54 ca.

D’AUTORISER M. le Maire ou toute personne habilitée à signer tout document visant à la concrétisation de la présente

ADOPTE

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CREATION D’UN FEU TRICOLORE A L’ARRET DU BUS SCOLAIRE

DEVANT LE CLOS DES ARTISTES AVENUE DE SAINT-PLANCARD

 

M. SIBRA présente le rapport suivant :

Suite à la demande de la commune concernant la création d’un feu tricolore à l’arrêt du bus scolaire devant le Clos des Artistes, avenue de Saint-Plancard, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :

- Réalisation d’une alimentation souterraine à partir d’un comptage à créer depuis le réseau basse tension existant

- Fourniture et pose d’une armoire de commande équipée d’un contrôleur de feux tricolores

- En FO, fourniture et pose d’un poteau de h=3,6 mètres, thermolaqué rouge, équipé d’un signal O 200, d’un répartiteur, d’un appel piéton et d’une figurine sonore

- En F 1, fourniture et pose d’un poteau de h=7 mètres avec un déport de 3,65 mètres, thermolaqué rouge, équipé d’un signal O 300, d’un signal O 200, d’un répartiteur, d’un appel piéton et d’une figurine sonore.

Nota : un aménagement de voirie sera à étudier avec le pôle routier.

 

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de votre commune se calculerait comme suit :

q     TVA (récupérée par le SDEHG) 6 657 €

q     Part gérée par le Syndicat 17 600 €

q     Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 19 743 €

                        Total                        44 000 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

 

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Je vous demande de bien vouloir :

APPROUVER l’Avant-Projet Sommaire.

S’ENGAGER à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus

DECIDER de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. 

ADOPTE

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CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC

LAC DE SEDE

 

M. PEREZ présente le rapport suivant :

Par délibération en date du 1er septembre 1982, la Commune de Saint-Gaudens avait accordé la cession des droits de pêche à l’Association de Pêche de Saint-Gaudens et ce pour une durée de 30 années.

Il convient de formaliser le renouvellement de l’autorisation par la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public du lac de Sède à l’AAPPMA (Association Agréée de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique), à titre gratuit, pour une durée de trois années renouvelable tacitement.

Il vous est proposé de bien vouloir :

APPROUVER la convention d’occupation du domaine public du lac de Sède au profit de l’AAPPMA aux conditions sus-énoncées.

AUTORISER le Maire ou toute personne habilitée à signer la convention et tout document nécessaire à la concrétisation de la présente.

ADOPTE

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CESSION D’UN PAVILLON A UN LOCATAIRE OCCUPANT

RESIDENCE DES GAVASTOUS

 

Mme DE LARRARD présente le rapport suivant :

Par délibération en date du 9 décembre 2013, le Conseil Municipal a approuvé le principe de cession des logements,

Monsieur José RASPEAU est locataire occupant du logement sis 5, boulevard Carnot à la Résidence des Gavastous et a manifesté son intention d’acquérir ce bien.

Son pavillon de type T4 de 63 m² habitable avec jardin attenant, a les références cadastrales suivantes :

Section BE n° 98 d’une superficie de 2a 37ca

Le prix de vente est d'un montant de 50 000 € correspondant à l’estimation de l’avis des domaines.

Vu l'ancienneté constatée de M. José RASPEAU en tant que locataire, il est convenu de procéder à une diminution du prix de vente calculé comme suit :

Plus de 15 ans d'ancienneté entraîne une minoration du prix de 15 000 €

Il vous est donc demandé de bien vouloir

APPROUVER la vente à M. José RASPEAU pour un montant de 35 000 €

AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente

Abstentions : Pierre JAMMES, Huguette RIVES, Martine RIEU-GRIFFE, Josette CAZES, Joël GUILLERMIN, Sylvie BARAT

ADOPTE

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CESSION D’UN PAVILLON A UN LOCATAIRE OCCUPANT

CITE DES GAVASTOUS

 

Mme DE LARRARD présente le rapport suivant :

Par délibération en date du 9 décembre 2013, le Conseil municipal a approuvé  le principe de cession des logements,

Monsieur Christian DIAZ, agent municipal est locataire occupant du logement sis 20 boulevard Carnot à la Cité des Gavastous et a manifesté son intention d’acquérir le bien :

pavillon de type T4 de 63 m² habitable avec jardin attenant sous les références cadastrales suivantes : Section BE n°116 d’une superficie de 1a 64ca

Le prix de vente est de 55 000 € correspondant à l’estimation de l’avis des domaines avec les frais de notaire (inclus), la ville de Saint-Gaudens faisant l’avance desdits frais lors de  la signature de l’acte par devant notaire

L’acquisition se faisant avec paiement à terme (règlement par mensualité sans intérêt).

L’acquéreur paiera donc des mensualités de 416,67 € pendant 11 ans.

Prix de vente

55 000 €

Durée (en mensualité)

132

Montant des mensualités

416,67 €

L’acquéreur étant propriétaire dès la signature de l’acte il est entendu entre les parties d’un précompte sur salaire.

Il vous est donc demandé de bien vouloir

APPROUVER la vente avec paiement à terme à Monsieur Christian DIAZ  pour un montant de 55 000 € payable selon les conditions sus énoncées  avec la condition d’un précompte sur salaire

AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente

Abstentions : Pierre JAMMES, Huguette RIVES, Martine RIEU-GRIFFE, Josette CAZES, Joël GUILLERMIN, Sylvie BARAT

ADOPTE

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CESSION D’UN PAVILLON A UN LOCATAIRE OCCUPANT

RESIDENCE DES GAVASTOUS

 

Mme DE LARRARD présente le rapport suivant :

Par délibération en date du 9 décembre 2013, le Conseil Municipal a approuvé le principe de cession des logements,

Monsieur et Madame Josué DIAZ sont locataires occupants du logement sis 32, boulevard Carnot à la Résidence des Gavastous et ont manifesté leur intention d’acquérir ce bien.

Leur pavillon de type T4 de 63 m² habitable avec jardin attenant, a les références cadastrales suivantes :

Section BE n°101 d’une superficie de 2a 52ca

Le prix de vente est de 50 000 € correspondant à l’estimation de l’avis des domaines.

Il vous est donc demandé de bien vouloir

APPROUVER la vente à M. et Mme Josué DIAZ pour un montant de 50 000 €

AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente

Abstentions : Pierre JAMMES, Huguette RIVES, Martine RIEU-GRIFFE, Josette CAZES, Joël GUILLERMIN, Sylvie BARAT

 

ADOPTE

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EXPLOITATION FOURRIERE AUTOMOBILE

 

M. LAHORE présente le rapport suivant :

La gestion des fourrières automobiles constituant une activité de service public, le processus de mise en fourrière a été renforcé.  Cette réforme  a  été  mise en place par décret n° 96.476 du 26 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres à moteur.

Les opérations de fourrière et de garde sont désormais confiées à des gardiens de fourrière agréés par le Préfet du Département.

L'article 88 de la loi L 325.13 du 18 mars 2003 dispose que le Maire a la faculté d'instituer un service public de fourrière pour automobile.

Vu la délibération du 4 février 2013 confiant au Garage COMET, RD 817 31800 LANDORTHE, l’exploitation de la fourrière municipale,

Vu l’arrêté préfectoral d’agrément en date du 4 février 2014 agréant le Garage COMET précité en qualité de gardien de fourrière pour automobiles, pour une durée de cinq années.

 

Il vous est proposé

 

D’ADOPTER les tarifs déterminés par l’arrêté du Ministère de l’Economie et des Finances en date du 21 mai 2013, paru  au  Journal  Officiel  du  1er juin 2013, applicable  à  compter du 1er juillet 2013, dont notamment :

Immobilisation matérielle

:

7,60 €

Opérations préalables

:

15,00 €

Enlèvement

:

115,00 €

Garde journalière

:

6,00 €

Expertise

:

61,00 €

DE DIRE que toute modification des tarifs de cet arrêté fera l’objet d’un arrêté municipal conforme sans qu’il y ait lieu de reprendre une nouvelle délibération.

 

ADOPTE

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PROJETS D’ACTION EDUCATIVE 2014

 

Mme TOULOUSE présente le rapport suivant :

Des crédits ont été inscrits sur le budget primitif 2014 afin de réaliser des projets d’action éducative dans les écoles maternelles et élémentaires.

Il convient aujourd’hui de préciser l’attribution de ces crédits par établissement, selon le tableau annexé au prorata du nombre de classes.

Je vous demande de bien vouloir :

DECIDER d’attribuer au titre des projets d’action éducative les montants indiqués dans le tableau ci-dessous :

 

P.A.E. 2014

DOTATION PAR ETABLISSEMENT

 

 

 

 

 

 

 

 

Etablissements

Directrices et directeurs

Nbre de classes

Subvention Globale accordée

%par établissement

Répartition par établissement/

nbre classes

Montants par niveau

ELEMENTAIRE

CAUSSADES

Mme PRECIGOUT

8

15 000,00 €

21,62

3 243,24 €

9 729,73 €

GAVASTOUS

Mme GRAND

2

15 000,00 €

5,41

810,81 €

PILAT

M. RIEDINGER

10

15 000,00 €

27,03

4 054,05 €

RESIDENCE

Mme FLORENCE

4

15 000,00 €

10,81

1 621,62 €

 

 

 

 

 

 

 

 

MATERNELLE

CAUSSADES

Mme PERES

3

15 000,00 €

8,11

1 216,22 €

5 270,27 €

GAVASTOUS

Mme PERNET

1

15 000,00 €

2,70

405,41 €

PILAT

Mme GOMBERT

5

15 000,00 €

13,51

2 027,03 €

RESIDENCE

Mme CASTERES

3

15 000,00 €

8,11

1 216,22 €

OLYMPIADES

Mlle ZAMPROGNO

1

15 000,00 €

2,70

405,41 €

 

 

TOTAL GENERAL

37

 

100,00

15 000,00 €

15 000,00 €

 

 

405,41 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ADOPTE

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CONCERT D’INAUGURATION DE L’ORGUE DE LA COLLEGIALE

 

Mme MOUNIELOU-AUBAN présente le rapport suivant :

Une opération de relevage est en cours sur l'orgue Cavaillé-Coll de la Collégiale, protégé au titre des Monuments historiques depuis 1972.

La D.R.A.C. Midi-Pyrénées assiste techniquement et financièrement la Commune sur cette opération de restauration de monument historique classé.

Courant mai 2014, sera organisé un concert d'inauguration intitulé « La majesté des cuivres, la puissance de l'orgue » avec au programme le quintette de cuivres «  Aéris » et Gilbert Vergé-Borderolle, organiste en titre de Saint-Gaudens,.

Je vous demande de bien vouloir

AUTORISER M. le Maire à signer ce contrat et engager tous les frais afférents à cette manifestation.

ADOPTE

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RESTAURATION BUSTE RELIQUAIRE DE SAINT-GAUDENS

 

Mme MOUNIELOU-AUBAN présente le rapport suivant :

Le seul buste reliquaire de Saint-Gaudens, daté deuxième moitié du XVIIIe siècle, est protégé au titre des Monuments historiques (inscrit à l'inventaire supplémentaire depuis le 24 août 1995). Son état nécessite une restauration.

Le devis de l'atelier Rachez et Moreau a été retenu pour un montant de 3 750 € H.T. Pour cette opération, la Commune bénéficiera d'une aide de la D.R.A.C. Midi-Pyrénées au taux de 25 %.

Je vous demande de bien vouloir

ACCEPTER l'engagement des frais afférents à cette restauration

AUTORISER M. le Maire à solliciter des subventions, au taux le plus élevé possible.

ADOPTE

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PLAN DE RECOLEMENT DECENNAL DU MUSEE MUNICIPAL

DEUXIEME ET TROISIEME CAMPAGNES

 

Mme MOUNIELOU-AUBAN présente le rapport suivant :

Le Plan de Récolement Décennal du Musée municipal de Saint-Gaudens a été voté par le Conseil Municipal en date du 29 novembre 2011.

Le  Récolement  Décennal  est  une  opération consistant à vérifier  la présence des objets dans les collections, leur localisation dans le musée, leur état, leur marquage et leur inscription à l'inventaire.

A la fin de chaque campagne, un procès-verbal rend compte du mode d’organisation, de la typologie des objets traités, des difficultés rencontrées et prend acte par un bilan en fonction des :

- objets vus : présents au musée 

- objets non vus (manquants) : "perdus", il s'agit des biens non localisés en dépit de recherches répétées, finalement infructueuses. Ces biens, cependant, ne seront pas radiés de l'inventaire ; une plainte devra être déposée

- objets détruits : biens irrémédiablement détruits, dont la destruction a été dûment constatée, et qui devront être radiés de l'inventaire 

- objets non inventoriés : biens inventoriés de façon rétrospective 

- objets inventoriés plusieurs fois : doublons de l'inventaire identifiés lors de la campagne.

Le Conseil municipal a pris connaissance du premier procès-verbal relatif à la première campagne de récolement lors de sa séance du 20 janvier 2014.

La deuxième campagne de récolement consacrée aux collections ethnographiques (arts et traditions populaires) et la troisième campagne concernant les collections préhistoriques étant désormais achevées,

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre connaissance des procès verbaux, joints avec les annexes, avant leur envoi à la D.R.A.C.

ADOPTE

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DEPOT DES ALBUMS DE JEAN BEPMALE

AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES

 

Mme MOUNIELOU-AUBAN présente le rapport suivant :

Dans le cadre des travaux programmés au Musée municipal, il convient de procéder au dépôt cinq albums de photographies de Jean Bepmale et d’un ensemble de photos volantes à l'antenne de Saint-Gaudens des Archives départementales.

A cet effet, une convention formalisera les droits et obligations de chacune des parties.

Je vous demande de bien vouloir

APPROUVER le projet de convention.

AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer cette convention.

ADOPTE

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MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

 

M. PRECIGOUT présente le rapport suivant :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et correspondant aux besoins en personnel qualifié dans les divers secteurs d’activité de la Collectivité,

Vu la délibération du 9 décembre 2013 adoptant le tableau des emplois pour l’année civile 2014,

Considérant les mouvements de personnel et la promotion interne,

Je vous demande de bien vouloir

DECIDER la création des emplois correspondant aux grades suivants :

Concernant le tableau des emplois des titulaires :

·                      Adjoint technique de 2ème classe à temps complet : 2 postes

·                      Rédacteur territorial : 1 poste

DIRE que le tableau des emplois est modifié en conséquence,

DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget

ADOPTE

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INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE

POLICE MUNICIPALE

 

M. PRECIGOUT présente le rapport suivant :

Le régime indemnitaire des fonctionnaires de la Commune de Saint-Gaudens avait été défini par la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2005, en référence aux décrets N°1997-702  du 31 mai 1997  et N° 2000-45 du 20 janvier 2000.

Cette délibération ne prévoyait pas le versement de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour les agents de la filière Police Municipale.

Afin d’autoriser ce versement,  dans le cadre du décret 2002-61 du 14.01.2002 et de l’arrêté du 14.01.2002, il est proposé d’adopter les montants de référence annuels suivants :

 

Cadre d'emploi

Montant de référence annuel

Coefficient maximum

Chef de service de police municipale principal de 2ème classe jusqu’au 4ème échelon

706,62

8

Chef de service de police municipale jusqu’au 5ème échelon

588,69

8

Chef de police municipale

490,05

8

Brigadier chef principal

490,05

8

Brigadier

469,67

8

Gardien de police municipale

464,30

8

L’indemnité d’administration et de technicité sera versée par fractions mensuelles.

Les modalités du régime indemnitaire telles que décrites sont applicables aux agents titulaires, aux agents stagiaires et aux agents non titulaires sur emplois permanents, à compter du 1er avril 2014.

Je vous demande de bien vouloir

DECIDER la mise en place du dispositif indemnitaire selon les modalités sus visées,

AUTORISER M. le Maire à fixer individuellement les montants attribués à chaque agent à l’aide des coefficients ci-dessus définis,

DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

ADOPTE

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INDEMNITE PFR AUX ATTACHES ET ATTACHES PRINCIPAUX

 

M. PRECIGOUT présente le rapport suivant :

Les collectivités ont l’obligation de se mettre en conformité à la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social,  par délibération,  le régime indemnitaire du cadre d’emploi des attachés avant toute modification.

Le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats instaure ce dispositif pour les fonctionnaires de l’Etat et l’arrêté du 22 décembre 2008 fixe les montants de référence de  la prime (J.O du 31 décembre 2008).

En application des dispositions de l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats, je vous propose d’appliquer ce dispositif dans la collectivité.

Les bénéficiaires de cette prime sont :

Les agents titulaires et stagiaires,

Les agents non titulaires sur emploi permanent.

La prime comprend 2 parts :

a/ Part fonctionnelle :

Cette part tient compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.

Elle a vocation à rester stable tant que l’agent occupe les mêmes foncions sauf si le contenu du poste évolue dans des proportions conséquentes.

Au montant annuel de référence pour cette part, s’applique un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 6.

Je vous propose les coefficients suivants :

Niveau 1             emplois fonctionnels de direction                       1 à 6

Niveau 2             emplois fonctionnels de direction adjointe            1 à 4

Niveau 3            emplois de direction de service             1 à 3

b/ Part résultats individuels :

Cette part est liée aux résultats de l’évaluation annuelle individuelle et à la manière de servir.

Au montant annuel de référence pour cette part, s’applique un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 6.

Afin de fixer annuellement le coefficient à appliquer pour la part résultats individuels, il sera tenu compte des critères suivants :

-      Efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs

-      Compétences professionnelles et techniques

-      Qualités relationnelles

-      Capacité d’encadrement ou d’exercice de fonctions d’un niveau supérieur.

La prime de fonctions et de résultats sera versée pour chacune des 2 parts mensuellement par douzièmes, en fonction des montants déterminés individuellement en fin d’année.

Pour les agents qui seraient logés par nécessité absolue de service, la part fonctionnelle est affectée d’un coefficient compris dans la fourchette de 0 à 3.

La prime de fonction et de résultat n’est pas cumulable avec d’autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Elle est cumulable avec la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

La prime de fonctions et de résultats sera mise en place à compter du 1er avril 2014.

Je vous demande de bien vouloir :

DECIDER la mise en place du dispositif indemnitaire selon les modalités sus visées,

AUTORISER M. le Maire à fixer individuellement les montants attribués à chaque agent à l’aide des coefficients modulateurs et des critères ci-dessus définis,

DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

ADOPTE

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INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS ADMINISTRATIVES

PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 

M. le Maire présente le rapport suivant :

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal de toutes les décisions qu’il a prises, suite à la délégation qu’il a reçue le 7 avril 2008.

Pour la période du 30 janvier 2014  à ce jour, voici la liste des décisions :

 Contrat culture Compagnie Théâtre de la Bulle (4 727,23 €)

30.01.14

Contrat culture Association l’Ecluse (3 227,80 €)

30.01.14

Bail commercial SCI SEBA (BARON) (9 360 €/an)

30.01.14

Marché fourniture thermoformeuse abattoirs (74 500 €)

30.01.14

Désignation Me COURRECH Affaire LAPENE (1 200 €)

04.02.14

Contrat culture La Compagnie de Soi (7 725,70 €)

04.02.14

Avenant n° 4 régie de recettes Bibliothèque

07.02.14

Contrat concert VIRTUACITE (2 974,48 €)

07.02.14

Contrat concert Catfish Soirée Blues (3 130,55 €)

07.02.14

Contrat concert French Muse tribute (2 508,09 €)

07.02.14

Réhabilitation bâtiment centre culturel phase 2

11.02.14

Aide au récolement d’objets du musée : mission M. Menetrier

14.02.14

Assistance à maîtrise d’ouvrage pour les marchés publics d’assurances (2 500 €)

17.02.14

Contrat technicien son Grégory CORS (150 €)

20.02.14

Contrat Association Philro Jazz Project (1 418 €)

21.02.14

Contrat Culinaro Jazz Band (1 703 €)

21.02.14

Contrat Bazaar Boutik (958,50 €)

21.02.14

Contrat Alfie Ryner (987 €)

21.02.14

Contrat musicien Nicolas CASSAGNEAU (350 €)

25.02.14

Convention Bureau VERITAS vérification alarme incendie et ascenseur au Théâtre Jean Marmignon (650 €)

26.02.14

Contrat musicien Nicolas CASSAGNEAU (350 €)

26.02.14

Convention VERITAS vérification alarme incendie et ascenseur Théâtre Jean Marmignon (650 €)

26.02.14

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Questions diverses

 

EXONERATIONS TEMPORAIRES TAXES FONCIERES

 

M. LAHORE expose le rapport suivant :

Le Code Général des Impôts  prévoit dans son article 1383  que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

Cet avantage avait été supprimé partiellement par délibération du 24 mai 2005.

De plus, afin de favoriser l’utilisation des technologies nouvelles tant sur les matériaux que sur les méthodes de construction et de favoriser notre politique en matière d’Agenda 21, il est envisagé d’instaurer l’exonération temporaire de cinq ans pour tous les bâtiments achevés depuis le 1er janvier 2014, dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur ou égal à celui qu’impose la législation en vigueur, soit la norme BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation énergétique 2005).

Cette exonération complémentaire commence à partir de la 3ème année suivant celle de l’achèvement et s’ajoute à l’exonération de base.

Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 5 mars  2014,

Il est proposé au Conseil Municipal

DE REINSTAURER pour la part communale, l’exonération temporaire de taxe foncière de deux ans  pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à compter de leur achèvement  depuis le 1er janvier 2014,

D’INSTAURER pour la part communale, l’exonération temporaire complémentaire de taxe foncière, de cinq ans au taux de 100%, pour les constructions nouvelles labellisés BBC depuis le 1er janvier 2014

D’INFORMER les services fiscaux de ces nouvelles exonérations de taxes foncières temporaires

ADOPTE

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Question mise au débat

 

REDUCTION DES RISQUES INDUSTRIELS

PERIMETRE DU P.P.R.T

 

M. le Maire présente le rapport suivant :

Dans sa configuration proposée et dans l’attente de l’enquête publique, le PPRT prévoit un périmètre lié au risque toxique bioxyde de chlore de 1380 m. Et ce grâce à un effort d’investissement de limitation du risque de 3Md’€ effectué par l’exploitant et agréé par les services compétents de la DREAL, efforts considérés comme économiquement acceptables pour un risque aussi bas que possible.

Par délibération du 9 décembre 2013, notre conseil a rejeté le principe de ce zonage préconisé par le projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques du site de l’usine Fibre Excellence, autorisant le Maire à mener toute négociation utile avec les services de l’Etat et l’industriel pour revoir ce dossier.

C’est ainsi que le Maire a conduit les discussions avec la Direction de Fibre Excellence pour connaître les éventuelles possibilités d’un assouplissement du dispositif.

L’industriel a missionné le cabinet Technip, spécialiste dans le domaine des risques technologiques, pour évaluer les hypothèses de réduction des rayons de zonage en recherchant les solutions techniques adéquates, en complément des mesures d’ores et déjà prévues par l’exploitant.

Il s’agit en effet de savoir comment capter et traiter, du point de vue process, des émanations accidentelles et comment garantir qu’une fuite sur conduite de transfert entre les ateliers n’ait pas de répercussion extérieure à l’usine.

La solution technique, en prévention de ces risques, consiste en l’installation d’un « scrubber catastrophe » et en l’adaptation du réseau d’assainissement pour piéger d’éventuelles fuites.

Le périmètre de protection des émanations prévu dans l’actuel projet de PPRT passerait consécutivement à ces mesures de 1380 m à 405 m, en sorte que ce nouveau périmètre serait totalement inclus dans l’enceinte de l’usine, plus aucune habitation ni entreprise ne se situerait dès lors en zone de risque toxique.

Sous réserves que ces préconisations soient validées par les services de la DREAL nous prendrons en charge financièrement ce dispositif technique, dans le respect de la réglementation, la dépense étant estimée à environ 600 000 €.

Notre participation se justifie du fait que la collectivité se verra ainsi dispensée d’engager des projets coûteux, pour garantir le bon fonctionnement de certains services publics (transports, chenil, accueil des gens du voyage), ou venir en aide aux propriétaires d’immeubles concernés par les mesures de confinement.

Je vous demanderais de bien vouloir

DEMANDER la modification du périmètre du PPRT envisagé et intégrer à l’enquête publique le périmètre ainsi modifié

DONNER mandat au maire de mener à bien ce projet dans la limite d’une dépense estimée à 600 000 € sous réserve d’une validation juridique et technique par les services autorisés

DIRE que les crédits seraient inscrits au BP 2014

SOLLICITER les aides les plus élevées possibles de l’Etat, de la Région, du Département et un fonds de concours de la communauté de communes du Saint-Gaudinois

ADOPTE

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 45.