PRESENTS :

Maire-Président : Jean-Raymond LEPINAY

Adjoints : Stéphan PRECIGOUT, Michel SIBRA, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Michel PEREZ, Jérôme GASPERI, Marie-Pierre BACARISSE, Rémy LAHORE

Conseillers  : Gilbert SAINT-BLANCAT, Serge LATREILLE, Yolande CHOTIN, Chantal MALAVAL, Jean-Jacques LASSERRE, Joël DUPIN, Michel CHAUBARD, Noëlle TOULOUSE, Luisa LABERE, Eric HEUILLET, Vanessa BOMPART, Virginie NEBRA, Arlette BAUX, Pierre JAMMES, Huguette RIVES, Josette CAZES, Sylvie BARAT

ABSENTS :

Adjoints : Brigitte DE LARRARD, Marie-Cécile BARTHET

Conseillers  : Pierre-Jean ABADIE, Renée DUBA (jusqu’à la question n° 22), Katia MONTOLOIX, Martine RIEU-GRIFFE, Joël GUILLERMIN, Bernard DARREES,

Ont donné procuration :

Brigitte DE LARRARD	à	Jean-Raymond LEPINAY
Pierre-Jean ABADIE	à	Luisa LABERE
Katia MONTOLOIX	à	Michel PEREZ
Joël GUILLERMIN	à	Pierre JAMMES
Bernard DARREES	à	Sylvie BARAT

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M. LAHORE est désigné secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 18 octobre 2012 est adopté, en y incluant l’intervention de M. DARREES sur la dette.

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BUDGET PRINCIPAL

DECISION MODIFICATIVE N° 3

M. LAHORE présente le rapport suivant :

Je vous propose, après avis de la commission des finances du 28 novembre 2012, d’adopter la décision modificative n° 3 du budget principal figurant dans le tableau ci-joint.

Contre : Eric HEUILLET, Arlette BAUX, Pierre JAMMES, Huguette RIVES, Josette CAZES, Joël GUILLERMIN, Bernard DARREES et Sylvie BARAT

ADOPTE

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BUDGET REGIE ABATTOIR

DECISION MODIFICATIVE N° 3

M. LAHORE présente le rapport suivant :

Je vous propose, après avis de la commission des finances du 28 novembre 2012, d’adopter la décision modificative n° 3 du budget régie abattoir.

Contre : Eric HEUILELT, Arlette BAUX, Bernard DARREES et Sylvie BARAT

ADOPTE

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BUDGET BATIMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS

DECISION MODIFICATIVE N° 1

M. LAHORE présente le rapport suivant :

Je vous propose, après avis de la commission des finances du 28 novembre 2012, d’adopter la décision modificative n° 1 du budget bâtiments productifs de revenus.

Contre : Arlette BAUX, Pierre JAMMES, Huguette RIVES, Josette CAZES, Joël GUILLERMIN, Bernard DARREES et Sylvie BARAT

Abstention : Eric HEUILLET

ADOPTE

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BUDGET PRINCIPAL : REAMENAGEMENT DETTE DEXIA

REFINANCEMENT CONTRAT DE PRET VERS UN TAUX FIXE

M. LAHORE rappelle que pour refinancer le contrat de prêt ^{ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant en EUR correspondant à la contre-valeur de 308 805,97 CHF.}

L’offre de financement et des conditions générales n°CG-12-04 y attachées proposées par Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour sa filiale Dexia MA, société régie par les articles L.515-13 à L.515-33 du Code monétaire et financier, est la suivante :

Principales caractéristiques du contrat de prêt

L’opération de refinancement ne sera réalisée que si le cours de change EUR/CHF publié ^{par la Banque Centrale Européenne 15 jours ouvrés TARGET avant la date du refinancement est supérieur ou égal au cours de change EUR/CHF plancher de 1,2000 francs suisses pour un euro (ci-après cours de change EUR/CHF plancher).}

^{Le contrat de prêt de refinancement est autonome du contrat de prêt refinancé et est exclusivement régi par ses stipulations.}

L’emprunteur est redevable au titre du refinancement dudit contrat de prêt des sommes ci-après exigibles le 25 décembre 2012 :

^{L’ensemble des sommes ci-dessus (capital refinancé, intérêts courus non échus, indemnité compensatrice dérogatoire) sera converti en euro sur la base du cours de change EUR/CHFpublié par la Banque Centrale Européenne 15 jours ouvrés TARGET avant la date du refinancement.}

^{Ecart de change en capital (Gain ou perte)}

L’écart de change en capital est déterminé par la différence entre le capital refinancé contre-valorisé au cours de change EUR/CHF constaté 15 jours ouvrés TARGET avant la date ^{de refinancement et le capital refinancé contre-valorisé au cours de change EUR/CHF initial pris en compte lors du versement des fonds.}

L’opération de refinancement ferait apparaître une perte de change en capital si le ^{cours de change EUR/CHF constaté 15 jours ouvrés TARGET avant la date du refinancement était inférieur au cours de change EUR/CHF initial pris en compte lors du versement des fonds.}

L’opération de refinancement ferait apparaître un gain de change en capital si le cours ^{de change EUR/CHF constaté 15 jours ouvrés TARGET avant la date du refinancement était supérieur au cours de change EUR/CHF initial pris en compte lors du versement des fonds.}

A titre indicatif, l’écart de change en capital calculé sur la base du cours de change ^{EUR/CHF publié par la Banque Centrale Européenne le 13 novembre 2012 serait de :}

^{L’écart de change en capital définitif sera connu lors de la publication du cours de change EUR/CHF par la Banque Centrale Européenne constaté 15 jours ouvrés TARGET avant la date de refinancement.}

^{Tranche obligatoire à taux fixe du 25 décembre 2012 au 1er octobre 2022}

^{Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.}

Il vous est demandé :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec Dexia Crédit Local, sous réserve que le cours de change EUR/CHF constaté 15 jours ouvrés TARGET avant la date de refinancement soit supérieur ou égal au cours de change ^{EUR/CHF plancher, et à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.}

^{DIRE que les crédits seront inscrits au BP 2012 à l’occasion d’une décision modificative}

Contre : Arlette BAUX, Bernard DARREES et Sylvie BARAT

Ne prend pas part au vote : Eric HEUILLET

ADOPTE

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REGIE DES ABATTOIRS : REAMENAGEMENT DETTE DEXIA

REFINANCEMENT CONTRAT DE PRET VERS UN TAUX FIXE

M. LAHORE rappelle que pour refinancer le contrat de prêt ^{ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant en EUR correspondant à la contre-valeur de 198 358,76 CHF.}

L’offre de financement et des conditions générales proposées par Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas ^{échéant pour sa filiale Dexia MA, société régie par les articles L.515-13 à L.515-33 du Code monétaire et financier, est la suivante :}

Principales caractéristiques du contrat de prêt

L’opération de refinancement ne sera réalisée que si le cours de change EUR/CHF publié ^{par la Banque Centrale Européenne 15 jours ouvrés TARGET avant la date du refinancement est supérieur ou égal au cours de change EUR/CHF plancher de 1,2000 francs suisses pour un euro (ci-après cours de change EUR/CHF plancher).}

^{Le contrat de prêt de refinancement est autonome du contrat de prêt refinancé et est exclusivement régi par ses stipulations.}

L’emprunteur est redevable au titre du refinancement dudit contrat de prêt des sommes ci-après exigibles le 25 décembre 2012 :

Numéro du contrat de prêt refinancé	Numéro de prêt	Intérêts courus non échus
MON202466CHF	001	1 772,91 CHF
Total dû à régler à la date d’exigibilité		1 772,91 CHF

^{L’ensemble des sommes ci-dessus (capital refinancé, intérêts courus non échus, indemnité compensatrice dérogatoire) sera converti en euro sur la base du cours de change EUR/CHF publié par la Banque Centrale Européenne 15 jours ouvrés TARGET avant la date du refinancement.}

^{Ecart de change en capital (Gain ou perte)}

L’écart de change en capital est déterminé par la différence entre le capital refinancé contre-valorisé au cours de change EUR/CHF constaté 15 jours ouvrés TARGET avant la date ^{de refinancement et le capital refinancé contre-valorisé au cours de change EUR/CHF initial pris en compte lors du versement des fonds.}

L’opération de refinancement ferait apparaître une perte de change en capital si le ^{cours de change EUR/CHF constaté 15 jours ouvrés TARGET avant la date du refinancement était inférieur au cours de change EUR/CHF initial pris en compte lors du versement des fonds.}

L’opération de refinancement ferait apparaître un gain de change en capital si le cours ^{de change EUR/CHF constaté 15 jours ouvrés TARGET avant la date du refinancement était supérieur au cours de change EUR/CHF initial pris en compte lors du versement des fonds.}

A titre indicatif, l’écart de change en capital calculé sur la base du cours de change ^{EUR/CHF publié par la Banque Centrale Européenne le 13 novembre 2012 serait de :}

^{L’écart de change en capital définitif sera connu lors de la publication du cours de change EUR/CHF par la Banque Centrale Européenne constaté 15 jours ouvrés TARGET avant la date de refinancement.}

^{Tranche obligatoire à taux fixe du 25 décembre 2012 au 1er octobre 2022}

Il vous est demandé :

D’AUTORISER M. le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec Dexia Crédit Local, sous réserve que le cours de change EUR/CHF constaté 15 jours ouvrés TARGET avant la date de refinancement soit supérieur ou égal au cours de change ^{EUR/CHF plancher, et à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.}

^{DIRE que les crédits seront inscrits au BP à l’occasion d’une prochaine décision modificative}

Contre : Arlette BAUX, Bernard DARREES et Sylvie BARAT

Ne prend pas part au vote : Eric HEUILLET

ADOPTE

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CLOTURE DU BUDGET ENERGIE RENOUVELABLE

M. GASPERI présente le rapport suivant :

Le projet des panneaux photovoltaïque avait été abandonné suite à une réforme législative et réglementaire.

Suite à des remboursements de TVA intervenus en début d’année 2012, le conseil municipal a dû approuver le Compte Administratif 2011 et le budget primitif 2012.

Dès lors que ces opérations ont été régularisées, il convient donc d’acter de la clôture définitive du budget annexe énergie renouvelable au 31 décembre 2012.

La clôture se constatera par la reprise comptable, dans le budget principal de la Ville, des comptes et des résultats après l’approbation des comptes de gestion du trésorier et comptes administratifs 2012 de la Ville.

Le conseil municipal, entendu cet exposé,

Après avoir délibéré,

DECIDE la clôture du Budget Annexe Energie Renouvelable au 31 décembre 2012.

Abstention : Eric HEUILLET

ADOPTE

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AVANCE SUR SUBVENTION 2013

M. LAHORE présente le rapport suivant :

Je vous propose, après avis de la commission des finances du 28 novembre 2012,

D'ACCORDER une avance sur la subvention 2013 d'un montant de 2000,00 € à l'Association « Femmes de Papier» .

ADOPTE

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EXECUTION DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013

 M. LAHORE présente le rapport suivant :

Conformément à l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’au vote du budget, l’exécutif de la collectivité peut sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’affectation des crédits se décompose de la façon suivante :

Le montant total des dépenses d’investissement du Budget 2012 est de 4 871 866€.

Donc, le montant légalement autorisé est de 1 217 966 €.

Il se décompose de la façon suivante :

• Chapitre 204 subventions d’Equipement versés 14 113 €

• Chapitre 21 Immobilisations corporelles 10 000 €

• Chapitre 23 Immobilisations en cours 69 628 €

• Opérations d’équipement : 1 124 225 €

Je vous demande de bien vouloir,  après avis  de  la  commission des finances du 28 novembre 2012

AUTORISER le Maire jusqu’à l’adoption du budget primitif 2013, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2012 selon l’affectation suivante :

• Chapitre 204 subventions d’Equipement versés 14 113 €

• Chapitre 21 Immobilisations corporelles 10 000 €

• Chapitre 23 Immobilisations en cours 69 628 €

• Opérations d’équipement  1 124 225 €

Contre : Arlette BAUX, Bernard DARREES et Sylvie BARAT

Abstention : Eric HEUILLET

ADOPTE

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PARTICIPATION FINANCIERE

ASSOCIATION AGIR ENSEMBLE

M. LAHORE présente le rapport suivant :

Dans le cadre d'un voyage à Vieux Boucau (Landes), l'Association « Agir Ensemble » sollicite un partenariat avec la Ville.

La Mairie de Saint-Gaudens souhaite apporter son soutien à hauteur de 1 200,00 €.

Je vous propose, après avis de la commission des finances du 28 novembre 2012, D'ACCORDER dans le cadre d'un partenariat une participation financière de 1 200,00 € à l'association «  Agir Ensemble »

ADOPTE

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INSTAURATION D’UNE CAUTION

POUR LE PRET DE PANNEAUX DE SIGNALISATION TEMPORAIRE

ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 2012-111

M. LAHORE présente le rapport suivant :

Lors de la séance du conseil municipal du 27 août 2012, il a été décidé d’instaurer une caution pour le prêt de panneaux de signalisation temporaire.

Compte tenu de la difficulté d’application de ce dispositif, tant pour les pétitionnaires individuels saint-gaudinois que pour les entreprises extérieures à la Ville, en particulier les déménageurs venant de toute la France,

Je vous propose, après avis de la commission des finances du 28 novembre 2012,

D’ANNULER la délibération n° 2012-111 en date du 27 août 2012 fixant la caution pour le prêt de panneaux de signalisation temporaire.

ADOPTE

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REMISE GRACIEUSE DE DETTES

AFFICHAGE PUBLICITAIRE – RENOV COMMUNICATION

M. LAHORE présente le rapport suivant :

Dans le cadre de la lutte contre l’affichage publicitaire illégal menée par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), un arrêté de mise en demeure de supprimer l’affiche a été notifié à la société Renov Communication.

Suite à des problèmes de santé du dirigeant, la régularisation n’a pu se faire dans les délais et la procédure de recouvrement s’est poursuivie au moyen d’une mise en demeure de payer une astreinte pour publicité illégale, d’un montant de 1 551,40 € (2010/T1261)

Le dirigeant de la société ayant déposé son dispositif illégal dès connaissance de l’infraction, il demande aujourd’hui une remise gracieuse de dette.

Au vu des circonstances, il vous est demandé, après avis de la commission des finances du 28 novembre 2012, de bien vouloir

ACCORDER la remise gracieuse à titre purement exceptionnel pour le recouvrement dudit titre de recette (2010/T1261) dont le montant s’élève à 1 551,40 €

ADOPTE

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REMISE GRACIEUSE DE DETTES

A M. CERNY ET M. GUYOT

M. LAHORE présente le rapport suivant

Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Saint-Gaudens (affaire de TAG), Messieurs CERNY et GUYOT ont été solidairement condamnés au versement de la somme de 2 070,00 € à la commune de Saint-Gaudens.

Des sommes ont été perçues pour le compte de la mairie depuis 2011 par les études d’huissiers en charge du dossier.

Après rencontre des protagonistes, il s’avère aujourd’hui nécessaire de décider d’une remise de dette concernant ce contentieux.

Aussi au vu des sommes déjà encaissées et celles restant à percevoir (1 120,44 €), il vous proposé, après avis de la commission des finances du 28 novembre 2012,

D’ACCORDER la remise gracieuse pour un montant de 655,44 € pour Monsieur Cerny et de 465,00 € pour Monsieur GUYOT

DIRE que les crédits sont prévus au budget

Contre : Eric HEUILLET

ADOPTE

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TARIFS DES DIVERS SERVICES

M. LAHORE présente le rapport suivant :

Il convient de fixer, après avis de la commission des finances du 28 novembre 2012, les nouveaux tarifs municipaux applicables à compter du 1^er janvier 2013, figurant dans l’état joint.

Abstention : 1

ADOPTE

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DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION DES COMMUNES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES

M. le Maire présente le rapport suivant :

Je vous propose d’instaurer une participation des Communes pour les frais de fonctionnement des écoles publiques pour les élèves domiciliés en dehors de la Communauté de Communes du Saint-Gaudinois et qui seraient intégrés dans les écoles de la commune de Saint-Gaudens. Le bilan 2011 des dépenses de fonctionnement afférentes à l’école fait ressortir un coût moyen par enfant (élémentaire et maternelle) scolarisé dans le public d’un montant de 1 465€/an.

Afin de ne pas faire supporter la charge intégrale desdites dépenses, il apparaît nécessaire de facturer ces frais, sur la base du coût moyen sus-indiqué, aux communes hors CCSG dont les enfants sont scolarisés sur Saint-Gaudens

Il vous est demandé :

D’INSTAURER une participation financière pour les communes extérieures, dans les conditions ci-dessus, au bénéfice de la commune de Saint-Gaudens

DE FIXER cette participation à 1 465€ par enfant pour l’année scolaire 2012/2013

DIRE que cette participation pourra être réévaluée chaque année en fonction des dépenses réelles afférentes au fonctionnement des écoles

DIRE que s’agissant des communes de la CCSG, cette participation ne serait facturée qu’en l’absence d’accord de réciprocité

D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente

ADOPTE

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CONVENTION POUR LE VERSEMENT DU FORFAIT COMMUNAL AU PROFIT DE L’ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT SAINTE THERESE

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; articles L.2321-2 et L.1523-7

Vu l’article L.442-5 du Code de l’éducation

Vu le décret n°60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment son article 7 ;

Vu la circulaire n°07-0448 du 6 août 2007 ;

Vu le contrat d’association conclu entre l’Etat et l’OGEC école Sainte-Thérèse ;

Vu la délibération du 2 juillet 2007 établissant la convention de financement entre la commune et l’OGEC Sainte-Thérèse

Vu la délibération du 7 juin 2010 prorogeant les effets de ladite convention à titre transitoire.

Monsieur le Maire rappelle aux élus que les établissements privés d’enseignements ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats d’associations à l’enseignement public conformément à l’article L.442-5 du Code de l’Education. A cette condition, le législateur prévoit que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge comme celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la commune siège de l’établissement, doit donc participer aux frais de fonctionnement de l’école privée pour les élèves domiciliés sur son territoire, de manière obligatoire pour les classes élémentaires, de manière facultative pour les classes de maternelle.

L’OGEC Sainte-Thérèse ayant conclu avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public, la maire indique que la commune doit conventionner avec l’école privée afin de définir les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association, ce financement constituant le forfait communal.

Les dispositions prises par la présente délibération viennent en remplacement des modalités antérieures définies par délibération en date du 2 juillet 2007.

Le forfait communal est établi conformément à la liste des dépenses éligibles visée par la circulaire n°07-0448 du 6 août 2007. La législation prévoit en outre, qu’en aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes maternelles et élémentaires publiques.

Le Maire porte à la connaissance des élus que le forfait communal par élève de l’école Sainte-Thérèse est égal au coût moyen par élève de l’école publique établi sur la base des dépenses afférentes au financement des écoles publiques de la commune, dépenses constatées aux Compte Administratif du précédent exercice.

Comme la loi l’y oblige, le conseil municipal détermine le forfait communal à destination de l’école privée Sainte-Thérèse sur la base du nombre des élèves résidents dans la commune. Ces effectifs sont déterminés pour l’année scolaire au mois de septembre.

Le montant du forfait communal à verser annuellement par la commune est égal au coût moyen par élève du public en élémentaire, multiplié par le nombre d’élèves domiciliés dans la commune scolarisé en élémentaire au sein de l’école privée. Il est éventuellement diminué du montant des prestations directement prises en charges.

Monsieur le Maire ajoute que le forfait est calculé et voté par l’assemblée délibérante chaque année une fois arrêtée le compte administratif de l’année précédente sur la base des effectifs transmis au mois de septembre.

Les versements du forfait communal interviennent dans les conditions prévues à la convention, par mandatements administratifs.

Monsieur le Maire précise que le montant du forfait communal qui doit être versé pour l’année 2013 à l’école Sainte-Thérèse est établi à 116 000€

Je vous demande donc de bien vouloir :

APPROUVER les conditions et les modalités de calcul définies dans la présente délibération

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention afférente avec l’OGEC Sainte-Thérèse

DIRE que la dépense sera imputée au chapitre 65

DIRE que la somme de 116 000 € sera attribuée pour l’année scolaire 2012-2013

DIRE que la présente délibération annule et remplace la délibération du 2 juillet 2007.

ADOPTE

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AVENANT N°1 MARCHE DE CONDUITE DE CHAUFFERIES et DEMANDE DE SUBVENTION DES COÛTS D’INVESTISSEMENT SUR LESDITES CHAUFFERIES

M. SIBRA présente le rapport suivant :

Le Conseil Municipal lors de sa dernière tenue a octroyé le marché de conduite des chaufferies des différents bâtiments de la Ville à la société COFELY GDF SUEZ.

Ce marché prévoyait initialement un début d’exécution des prestations au mois de septembre 2012. Pour des raisons indépendantes de cette affaire, les délais d’attribution prévus n’ont pu être tenus.

Il convient donc de fixer la date de début d’exécution des travaux au mieux, c’est à dire au 2 novembre 2012.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir :

APPROUVER définitivement cette date

AUTORISER Monsieur le Maire à signer un avenant numéro 1 au marché dont la société COFELY est titulaire, et qui fixe le début des prestations au 2 novembre 2012

AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l’aide la plus élevée possible auprès du Conseil Général et auprès de tous les partenaires financiers, dans le cadre de l’investissement lié à ce marché, distingué sous le vocable « P3 », et dont le montant annuel est fixé à 39 111,00 € HT, soit 46 776,76 € TTC, renouvelable pour une année quatre fois, actualisable selon une formule définie et sous réserve d’avenant modificatif de la liste des sites concernés ainsi qu’il est prévu dans les pièces écrites.

ADOPTE

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RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

RUE BERNARD IV

M. SIBRA présente le rapport suivant :

Le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne a réalisé l’avant-projet sommaire de l’opération suivante :

- Dépose des appareils n° 1017, 1018 et 1019 et des trois poteaux béton les supportant

- Dépose du candélabre existant n° 1042

- En remplacement, pose de cinq candélabres composés chacun d’un mât cylindroconique en acier galvanisé thermolaqué de 6 mètres de hauteur et d’un appareil de type « CLIP » (GHM-Eclatec) avec lampe 100 W SHP, capot en fonte d’aluminium et réflecteur ovoïde.

Nota : le câblage souterrain d’éclairage public est conservé.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

• TVA éligible au FCTVA 4 074 €

• Part gérée par le Syndicat 15 400 €

• Part restant à la charge de la commune 7 938 €

Total 27 412 €

Cette catégorie de travaux est éligible à une subvention du Conseil Général.

Il est proposé au conseil municipal de couvrir cette contribution par voie d’emprunt et de prendre rang sur un prochain prêt du Syndicat Départemental.

Je vous demande de bien vouloir

APPROUVER le projet

DECIDER de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Après inscription et réalisation des travaux, la commune demande la réservation d’une part- d’emprunt auprès du Syndicat départemental et décide de prendre en charge les annuités découlant pour la commune d’une part d’emprunt au plus égale à 7 938 €

ADOPTE

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OPERATION FACADES CENTRE VILLE

M. SIBRA présente le rapport suivant :

La Ville de Saint-Gaudens a confié à Mme UHLMANN, Architecte Conseil, le soin de poursuivre l'action initialement menée dans le cadre de la convention Ville-Habitat, en vue de l'amélioration de l'aspect esthétique de l'habitat dans la commune.

Il convient aujourd'hui de se prononcer sur deux demandes proposées par la commission d'urbanisme, conformément aux recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir :

DECIDER de verser les subventions indiquées ci-après

DIRE que la dépense en résultant sera imputée au budget communal, chapitre 204, nature 204-21

ADOPTE

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MARCHE DE CONSTRUCTION D’UN CITY PARK

DEMANDE DE SUBVENTIONS

Mme LABERE présente le rapport suivant :

La Ville dans ces deux dernières années a procédé à la requalification du site de l’ancien boulodrome et de l’ancien minigolf, boulevard des Pyrénées, sur lequel étaient aussi déployés quelques jeux d’enfants.

Ces anciens équipements, maltraités par un public moins jeune ou rendus obsolètes, ont été remplacés par un skate park très fréquenté et une piste de BMX qui sera achevée très prochainement, l’ensemble ayant été paysagé.

Planches à roulettes, skates, cycles, ou autres sports individuels : il restait, pour parachever la prise en compte de la pratique des sports urbains, à construire un « City-Park », les jeunes ou les moins jeunes pouvant s’adonner à des sports d’équipe autour du ballon : mini foot, hand ou volley, basket : the street ball

Après concertation, ce City Park sera aménagé dans la continuité du skate park à proximité du collège Didier Daurat et de l’école Sainte Thérèse.

Le montant des travaux de construction de ce City Park s’élève à 123 492,53 € HT

soit 147 697,07 € TTC

Le plan de financement de ce projet s’établit comme suit :

Je vous demande en conséquence de bien vouloir :

APPROUVER définitivement ce choix qui parachève le caractère ludique de ce quartier urbain

AUTORISER M. le Maire à signer le marché de construction de ce City Park pour le montant de 147 697,07 € TTC

AUTORISER M. le Maire à solliciter l’aide la plus élevée possible auprès du Conseil Général et auprès de tous les partenaires financiers, sur la base des chiffres définitifs ci-dessus énoncés.

Abstention : Eric HEUILLET

ADOPTE

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PROLONGATION DU DISPOSITIF

CHEQUES ACTIVITES JEUNES 

Mme MALAVAL présente le rapport suivant :

Depuis trois ans, la commune de Saint-Gaudens a mis en place un moyen d’accès aux sports, loisirs et/ou culture dénommé le « chèque activités jeunes » (dit CAJ), destiné aux jeunes Saint-Gaudinois.

Le CAJ repose sur le principe d’égalité des bénéficiaires et sur une volonté politique de la commune de Saint-Gaudens : permettre à tous les jeunes de 6 à 17 ans qui résident à Saint-Gaudens, d’accéder en autonomie, aux sports, loisirs et/ou à la culture.

Le CAJ est utilisé comme moyen de paiement de prestations offertes par les partenaires du CAJ, essentiellement les associations saint-gaudinoises, lesquelles se feront rembourser par la commune la valeur des CAJ acceptés.

Les montants à attribuer à chaque bénéficiaire sont les suivants : 80 € pour un enfant de 6 à 11 ans et 100 € pour un enfant de 12 à 17 ans.

Vu le succès du dispositif, il convient de le reconduire.

En conséquence, je vous propose

D’AUTORISER le Maire à signer la convention avec les partenaires du CAJ pour l’année 2013.

D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier

ADOPTE

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REGIE MUNICIPALE DES ABATTOIRS

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur Le Maire, en qualité de Président de la Régie des Abattoirs, présente le rapport suivant :

Vu la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viande du 20 février 1969 et ses avenants,

Vu la délibération du 29 Novembre 2011, fixant le tableau des emplois de l’abattoir pour l’exercice 2012,

Considérant les besoins et la nécessité de prendre en compte l’évolution des postes de travail,

Je vous propose :

DE CREER les postes suivants :

Pour l’unité Découpe-expédition :

• 1 poste à temps complet (Technicien –Agent de Maîtrise) niveau V - échelon 1.

DE SUPPRIMER les postes suivants :

Pour l’unité Abattage, 5^ème quartier, pesage, classement, marquage :

• 1 poste à temps complet (ouvrier employé) - niveau III - échelon 1.

• 1 poste à temps complet TAM (Technicien – Agent de Maîtrise) - cadre niveau IV - échelon 2.

Pour l’unité Découpe-expédition :

• 1 poste à temps complet (ouvrier-employé) - niveau II - échelon 1.

Pour l’unité Entretien Nettoyage :

• 1 poste à temps complet (ouvrier-employé) - niveau III - échelon 2.

Pour l’unité Maintenance

• 1 poste à temps complet (ouvrier-employé) – niveau III - échelon 1.

DIRE que le tableau des emplois sera modifié en conséquence.

DIRE que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget 2012, chapitre 012

ADOPTE

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REGIE MUNICIPALE DES ABATTOIRS

TABLEAU DES EMPLOIS CREES A COMPTER DU 1^ER JANVIER 2013

Monsieur Le Maire, en qualité de Président de la Régie des Abattoirs, présente le rapport suivant :

Vu la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viande du 20 février 1969 et ses avenants,

Je vous propose d’adopter au 1^er janvier de l’exercice 2013, le tableau des emplois suivants :

Abattage, 5^ème quartier, pesage PCM

Découpe & expédition

Administration