PRESENTS :

Maire-Président : Jean-Raymond LEPINAY

Adjoints : Stéphan PRECIGOUT, Brigitte DE LARRARD, Marie-Pierre BACARISSE, Rémy LAHORE

Conseillers  : Gilbert SAINT-BLANCAT, Serge LATREILLE, Yolande CHOTIN, Chantal MALAVAL, Joël DUPIN, Pierre-Jean ABADIE, Renée DUBA, Noëlle TOULOUSE, Luisa LABERE, Katia MONTOLOIX, Vanessa BOMPART, Virginie NEBRA, Arlette BAUX, Pierre JAMMES, Huguette RIVES, Martine RIEU-GRIFFE, Josette CAZES, Joël GUILLERMIN, Bernard DARREES, Sylvie BARAT

ABSENTS :

Adjoints : , Michel SIBRA, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Michel PEREZ, Marie-Cécile BARTHET, Jérôme GASPERI

Conseillers  : Jean-Jacques LASSERRE (jusqu’à la question n° 16), Michel CHAUBARD (absent jusqu’à la question n° 25), Eric HEUILLET (excusé pour raisons professionnelles)

Ont donné procuration :

Michel SIBRA	à	Jean-Raymond LEPINAY
Michel PEREZ	à	Stéphan PRECIGOUT
Marie-Cécile BARTHET	à	Rémy LAHORE
Jérôme GASPERI	à	Vanessa BOMPART
Michel CHAUBARD	à	Gilbert SAINT-BLANCAT

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M. LAHORE est désigné secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 27 août 2012 est adopté.

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BUDGET REGIE ABATTOIR

DECISION MODIFICATIVE N° 2

M. LAHORE présente le rapport suivant :

Je vous propose, après avis de la commission des finances du 18 octobre 2012, d’adopter la décision modificative n° 2 du budget régie abattoir.

Section investissement

Section investissement

ADOPTE

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SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Mme MONTOLOIX présente le rapport suivant :

Je vous propose, après avis de la commission des finances du 18 octobre 2012,

D’ACCORDER les subventions aux associations indiquées dans le tableau ci-après :

ADOPTE

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PARTICIPATION FINANCIERE

ASSOCIATION CLUB COMMINGEOIS

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE SAINT-GAUDENS

Mme MONTOLOIX présente le rapport suivant :

Dans le cadre d’un voyage à Saint-Jean de Luz, l’Association Club Commingeois de Gymnastique Volontaire de Saint-Gaudens sollicite un partenariat avec la Ville.

La Mairie de Saint-Gaudens souhaite apporter son soutien à hauteur de 200 €.

Je vous propose, après avis de la commission des finances du 18 octobre 2012,

D’ACCORDER dans le cadre d’un partenariat une participation financière de 200 € à l’Association Club Commingeois de Gymnastique Volontaire de Saint-Gaudens.

ADOPTE

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TARIFS REVEILLON DE LA SAINT-SYLVESTRE

Mme BACARISSE présente le rapport suivant :

Le Service Animations organise un réveillon de la Saint-Sylvestre, qui se déroulera le 31 décembre 2012, au Parc des Expositions du Comminges.

Il convient de fixer les tarifs qui seront pratiqués lors de cette soirée.

Je vous propose, après avis de la commission des finances du 18 octobre 2012,

DE FIXER à

50 € le repas dansant

22 € l’entrée au bal avec dessert et une coupe de champagne

ADOPTE

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REVISIONS DES LOYERS AU 1^ER JUILLET 2012

RESIDENCE SAINT-GAUDINOISE, GAVASTOUS ET ECOLES

M. LAHORE rappelle que les loyers sont révisés annuellement selon l’indice de référence des loyers.

En vue d’une harmonisation de la procédure, il est proposé de procéder pour l’ensemble des logements à une révision au 1^er juillet de chaque année

La révision du loyer des logements communaux est donc calculée comme suit :

Montant du loyer actuel x IRL* du 4e trimestre concerné,

IRL* du 4e trimestre de l’année précédente

(* Indice de Référence des loyers)

Il est demandé au conseil municipal, après avis de la commission des finances du 18 octobre 2012 :

D’APPROUVER la date de révision annuelle au 1^er juillet de chaque année

D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente

ADOPTE

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PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT

LIES A L’EXERCICE D’UN MANDAT SPECIAL

M. LAHORE présente le rapport suivant :

M. le Maire a assisté à la réunion organisée par le Ministère de la Santé le 26 septembre 2012 à Paris. Cette réunion a engendré des frais de déplacements, pour un montant total de 392,33 € correspondant au transport (avion)

Le Code Général des Collectivités Territoriales permet aux assemblées locales de confier par délibération un mandat spécial à un ou plusieurs de ses membres.

Le mandat spécial correspond à la réalisation d’une mission précise, réalisée dans l’intérêt de la commune, limitée dans le temps et dans son objet.

La participation de M. le Maire à cette réunion entre dans les critères du mandat spécial.

Il est demandé au conseil municipal, après avis de la commission des finances du 18 octobre 2012 :

De donner mandat spécial à M. le Maire pour obtenir la prise en charge des frais exceptionnels liés à cette mission (déplacement), pour un montant de 392,33

€

D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce déplacement et entrant dans le champ dudit mandat spécial

ADOPTE

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BAIL DE LA GENDARMERIE MOBILE : AVENANT

M. LAHORE présente le rapport suivant :

Aux termes d’un bail administratif en date du 31 janvier 2011, la Commune de Saint-Gaudens a renouvelé à l’Etat (Direction Générale de la Gendarmerie Nationale) le bail concernant les locaux abritant la Caserne de Gendarmerie pour une durée de 9 ans commençant à courir à compter du 1^er août 2009, et moyennant un loyer de 1 096 606,38€ révisable triennalement.

La période triennale vient de s’achever.

Il convient donc de réviser le montant du loyer pour la seconde période triennale.

Je vous demande de bien vouloir, après avis de la commission des finances du 18 octobre 2012,

AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant portant le montant annuel du loyer à 1 179 782,11 €, à compter du 1^er août 2012, selon la proposition formulée par les domaines.

ADOPTE

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OPERATION FACADES CENTRE VILLE

Mme DUBA présente le rapport suivant :

La Ville de Saint-Gaudens a confié à Mme UHLMANN, Architecte Conseil, le soin de poursuivre l'action initialement menée dans le cadre de la convention Ville-Habitat, en vue de l'amélioration de l'aspect esthétique de l'habitat dans la commune.

Il convient aujourd'hui de se prononcer sur deux demandes proposées par la commission d'urbanisme, conformément aux recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir :

DECIDER de verser les subventions indiquées ci-après

DIRE que la dépense en résultant sera imputée au budget communal, chapitre 204, nature 204-21

ADOPTE

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ECLAIRAGE PUBLIC

MISE EN CONFORMITE LIGNE HTA SERRE DE CAZAUX

Mme MALAVAL présente le rapport suivant :

Le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne a fait étudier les travaux détaillés ci-dessous :

• Dépose de l’appareil public n° 2785 (et de son support « A ») car il est situé dans l’environnement électrique de la ligne aérienne HTA

• Sous la ligne aérienne basse tension, implantation d’un poteau béton « 1 » à 6m de la ligne HTA aérienne et repose de l’appareil n° 2785

• Reprise des branchements électriques existants sur le poteau « 1 »

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

• TVA éligible au FCTVA 413 €

• Part gérée par le Syndicat 1 562 €

• Part restant à la charge de la commune 805 €

Total 2 780 €

Le SDEHG serait attributaire du FCTVA et solliciterait du Conseil Général la subvention la plus élevé possible. Compte tenu de la participation du SDEHG, la contribution de la commune serait au plus égale à 805 €.

Je vous demande de bien vouloir

APPROUVER le projet

DECIDER de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Après inscription et réalisation des travaux, la commune s’engage à verser au Syndicat Départemental une contribution au plus égale à 805 € et d'imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget

ADOPTE

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ECLAIRAGE PUBLIC

RUE DU GENERAL LASVIGNES

Mme MALAVAL présente le rapport suivant :

Le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne a fait étudier les travaux de renforcement de l’éclairage public rue du Général Lasvignes détaillés ci-dessous :

• Sur le poteau béton « X », création d’une descente aérosouterraine d’éclairage public protégée par un disjoncteur différentiel DDR 10A/30mA et déroulage d’un câble Cuivre U1000R02V 3x10 mm2 sous fourreau 63 mm et d’une câblette cuivre 25 mm2 dans une tranchée de 160 mètres de longueur

• Pose de deux candélabres composés chacun d’un mât cylindroconique en acier galvanisé thermolaqué (RAL 5023) de hauteur 6 mètres et d’un appareil de type « Clip 28 » (Eclatec-GHM) avec capot en fonte d’aluminium, réflecteur ovoïde et lampe SHP 100 W.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

• TVA éligible au FCTVA 2 821 €

• Part gérée par le Syndicat 10 665 €

• Part restant à la charge de la commune 5 497 €

Total 18 983 €

Le SDEHG serait attributaire du FCTVA et solliciterait du Conseil Général la subvention la plus élevé possible. Compte tenu de la participation du SDEHG, la contribution de la commune serait au plus égale à 5 497 €.

Je vous demande de bien vouloir

APPROUVER le projet

DECIDER de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Après inscription et réalisation des travaux, la commune s’engage à verser au Syndicat Départemental une contribution au plus égale à 5 497 € et d'imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget

ADOPTE

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RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC

RUE OLIVIER DE SERRES

Mme MALAVAL présente le rapport suivant :

Le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne a fait étudier les travaux concernant la rénovation de seize appareils d’éclairage public rue Olivier de Serres détaillés ci-dessous :

• Dépose de seize appareils d’éclairage vétustes N° 2005 à 2020 fixés sur poteaux béton et liés au coffret de commande P71 « Olivier de Serres »

• Mise en conformité du réseau d’éclairage public aérien issu du coffret de commande P 71 «Olivier de Serres » par séparation des neutres d’éclairage public et basse tension (en application de la norme NFC 17-200) ; adjonction d’un câble 1x16 mm2 sur 313 mètres autour du câble torsadé basse tension existant et remplacement de « fils nus » par un câble 2x16 mm2 sur 230 mètres

• En remplacement des points lumineux déposés n° 2005 à 2020, pose de 16 appareils d’éclairage public équipés de capot en fonte d’aluminium, réflecteur « routier » et lampe SHP 100 X, avec fixation sur poteau béton par une console de 1 mètre d’avancée

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

• TVA éligible au FCTVA 2 392 €

• Part gérée par le Syndicat 9 042 €

• Part restant à la charge de la commune 4 660 €

Total 16 094 €

Le SDEHG serait attributaire du FCTVA et solliciterait du Conseil Général la subvention la plus élevé possible.

Compte tenu de la participation du SDEHG, la contribution de la commune serait au plus égale à 4 660 €.

Je vous demande de bien vouloir

APPROUVER le projet

DECIDER de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Après inscription et réalisation des travaux, la commune s’engage à verser au Syndicat Départemental une contribution au plus égale à 4 660 € et d'imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget

ADOPTE

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ECLAIRAGE PUBLIC

AVENUE DE VERDUN ET AVENUE DU MARECHAL JOFFRE

Mme MALAVAL présente le rapport suivant :

Le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne a fait étudier les travaux détaillés ci-dessous :

Avenue de Verdun

En console sur poteau béton existant, pose d’un appareil d’éclairage public de type « CLIP 28 » avec capot en fonte d’aluminium, réflecteur routier et lampe SHP 100 W

Avenue du Maréchal Joffre

Dépose de l’appareil existant sur poteau béton n° 974

En remplacement, pose d’un appareil d’éclairage public de type « CLIP 28 » avec capot en fonte d’aluminium, réflecteur routier et lampe SHP 100 W

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

• TVA éligible au FCTVA 259 €

• Part gérée par le Syndicat 978 €

• Part restant à la charge de la commune 504 €

Total 1 741 €

Le SDEHG serait attributaire du FCTVA. Et solliciterait du Conseil Général la subvention la plus élevée possible. Compte tenu de la participation du SDEHG, la contribution de la commune serait au plus égale à 504 €.

Je vous demande de bien vouloir

APPROUVER le projet

DECIDER de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Après inscription et réalisation des travaux, la commune s’engage à verser au Syndicat Départemental une contribution au plus égale à 504 € et d'imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget

ADOPTE

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ECLAIRAGE PUBLIC

RUE DES COMPAGNONS DE JEANNE D’ARC

Mme MALAVAL présente le rapport suivant :

Le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne a fait étudier les travaux d’éclairage public rue des Compagnons de Jeanne d’Arc détaillés ci-dessous :

• Sur le poteau béton existant « X », création d’une descente aérosouterraine d’éclairage public protégée par un disjoncteur différentiel 10 A/30mA et déroulage d’un câble U1000RO2V 3G10mm2 sous fourreau de diamètre soixante-trois mm ainsi que d’une câblette cuivre vingt-cinq mm2 dans une tranchée de quatre vingt-quatorze mètres de longueur pour alimenter trois candélabres « C1 », « C2 » et « C3 » dans la rue des Compagnons de Jeanne d’Arc

• Chacun des trois candélabres « C1 », « C2 » et « C3 » est composé d’un mât cylindro-conique en acier galvanisé thermolaqué (RAL 5023) de hauteur de six mètres et d’un appareil de type « CLIP 28 » avec capot en fonte d’aluminium, réflecteur ovoïde et lampe 100 W SHP.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

• TVA éligible au FCTVA 2 850 €

• Part gérée par le Syndicat 10 775 €

• Part restant à la charge de la commune 5 554 €

Total 19 179 €

Le SDEHG serait attributaire du FCTVA et solliciterait du Conseil Général la subvention la plus élevée possible.

Compte tenu de la participation du SDEHG sur le montant restant à la charge de la commune après déduction de cette subvention, la contribution de la commune serait au plus égale à 5 554 €.

Je vous demande de bien vouloir

APPROUVER le projet

DECIDER de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Après inscription et réalisation des travaux, la commune s’engage à verser au Syndicat Départemental une contribution au plus égale à 5 554 € et d'imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget

ADOPTE

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RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC

P82 « RIEUTORT » et P 71 « OLIVIER DE SERRES »

Mme MALAVAL présente le rapport suivant :

Le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne a fait étudier les travaux concernant la rénovation des coffrets de commande d’éclairage public vétustes P82 « Rieutort » et P 71 « Olivier de Serres » détaillés ci-dessous :

• Dépose du coffret de commande d’éclairage vétuste P82 »Rieutort »

• En remplacement, pose d’un coffret de commande complet sur poteau type S17, équipé d’un départ et d’une horloge astronomique

• Dépose de l’appareillage électrique vétuste du coffret de commande d’éclairage public P 71 « Olivier de Serres »

• En remplacement, dans l’enveloppe conservée, pose d’un équipement de commande d’éclairage public avec un départ équipé d’un disjoncteur différentiel DDR et une horloge astronomique

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

• TVA éligible au FCTVA 444 €

• Part gérée par le Syndicat 2 396 €

• Part restant à la charge de la commune 145 €

Total 2 985 €

Le SDEHG serait attributaire du FCTVA.

Compte tenu de la participation du SDEHG, la contribution de la commune serait au plus égale à 145 €.

Je vous demande de bien vouloir

APPROUVER le projet

DECIDER de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Après inscription et réalisation des travaux, la commune s’engage à verser au Syndicat Départemental une contribution au plus égale à 145 € et d'imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget

ADOPTE

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EXTENSION DU MUSEE D’ART CONTEMPORAIN-CHAPELLE SAINT-JACQUES : REMUNERATION DEFINITIVE

M. ABADIE présente le rapport suivant :

En séance du Conseil Municipal en date du 11 avril 2011, a été voté le budget prévisionnel pour la construction de l’extension du centre d’art contemporain.

Le budget de la phase projet s’élevait à 509 900 € HT, soit 609 840, 40 TTC.

Les marchés de travaux ont été attribués depuis.

Les montants définitifs des travaux sont les suivants :

Il est donc demandé au conseil municipal :

D’AUTORISER M. le Maire à solliciter l’aide la plus élevée possible auprès du Conseil Général, de l’Etat et de la Région Midi-Pyrénées, sur la base des chiffres définitifs ci-dessus énoncés.

ADOPTE

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DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE VOIE COMMUNALE

RUE DU COMMANDANT BRU

M. LAHORE présente le rapport suivant :

La commune de Saint-Gaudens a décidé de céder aux Consorts PAYRAU, propriétaires riverains de la rue du Commandant Bru, un délaissé d’une superficie de 113 m2, situé dans le domaine public communal.

Une enquête publique a été lancée par délibération n° 2012-88 du 4 juillet 2012.

M. Jacques DONNAREL, ingénieur divisionnaire, a émis des conclusions favorables, suite à l’enquête qui s’est déroulée du 31 juillet 2012 (9 heures) au 16 août 2012 (12 heures).

Le bien cadastré section BV n° 275 ainsi dégagé sera par la suite cédé à l’euro symbolique aux Consorts PAYRAU. Les frais inhérents à cette opération seront à la charge de ces derniers.

Il vous est donc proposé

D’ACCEPTER le classement dans le domaine privé de la commune de la parcelle nouvellement cadastrée BV 275.

D’AUTORISER M. Le Maire ou toute personne habilitée à signer tout document visant à la concrétisation de la présente.

ADOPTE

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CLASSEMENT DE LA RUE CONCORDE

DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

M. LAHORE présente le rapport suivant :

Les propriétaires riverains de la rue Concorde se sont tous engagés, par écrit, à céder à la commune les quantièmes correspondant à une partie de la rue dont ils sont chacun propriétaires.

Une enquête publique a été lancée par délibération n° 2012-89 du 4 juillet 2012.

M. Jacques DONNAREL, ingénieur divisionnaire, a émis des conclusions favorables, suite à l’enquête qui s’est déroulée du 31 juillet 2012 (9 heures) au 16 août 2012 (12 heures).

Le bien cadastré section AX n° 166, d’une superficie de 57 a 47 ca, représentant la rue Concorde est ainsi transféré dans le domaine public de la commune.

Il vous est donc proposé

D’ACCEPTER le classement de la rue Concorde dans le domaine public non cadastré de la commune.

D’AUTORISER M. Le Maire ou toute personne habilitée à signer tout document visant à la concrétisation de la présente.

ADOPTE

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RECONSTRUCTION DU PLAFOND DE LA CAGE D’ESCALIER DU MUSEE

M. le Maire présente le rapport suivant :

Le plafond de la cage d’escalier du musée municipal, sous l’effet conjugué de la flexion des poutres du plancher supérieur, parfois trop chargé, du vieillissement et des suites d’une ancienne attaque de xylophages, s’est fortement dégradé au point de présenter un risque certain d’effondrement.

Les corniches en plâtre, fortement sollicitées par les mouvements de flexion répétés des structures, se sont désolidarisées des supports et une partie des moulures s’est détachée, sans toutefois faire de dégâts autres que matériels.

Il convient donc de reprendre ce plafond.

Le montant des travaux se monte à 4 221,04 € HT

Il est donc demandé au conseil municipal :

D’APPROUVER ces travaux de reprise du plafond de la cage d’escalier du musée pour ce montant de 4 221,04 HT soit 5 202,84 TTC

D’AUTORISER M. le Maire à solliciter l’aide la plus élevée possible auprès du Conseil Général et auprès de tous les partenaires financiers, sur la base des chiffres définitifs ci-dessus énoncés.

ADOPTE

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MARCHE DE CONDUITE DE CHAUFFERIES DE LA VILLE

M. LAHORE présente le rapport suivant :

La Ville renouvelle son contrat de conduite des chaufferies, arrivé à terme le 30 juin 2012.

Ce contrat est un contrat de type P2 et P3. En particulier :

• le suivi de type P2 comporte la conduite à proprement parler, à savoir les opérations de démarrage et d’arrêt des chaudières, le suivi des consommations les opérations de détartrage, de ramonage, de nettoyages divers, les petits remplacements tels que joints, ….

Nous avons inclus dans ce P2 l’application des mesures légales en terme de lutte contre la légionellose.

• Le suivi de type P3 comporte les travaux liés à la garantie totale des chaufferies, c’est à dire le remplacement à l’identique des pièces et équipements d’importance.

Ce contrat ne comprend pas l’option P1, qui est la fourniture de l’énergie selon un forfait indexé à la variation de température.

La Commission d’Appel d’Offres, réunie en sa séance du mercredi 17 octobre a statué sur les offres présentées par les différents concurrents à ce marché et a désigné la société COFELY SERVICE comme étant la mieux disante.

Son offre financière s’établit comme suit :

	Redevance annuelle
	Solution de base	Variante libre
P2 HT hors contrôle légione.	42 494,00	42 494,00
Contrôle légione.	5 750,00	5 520,00
Total P2 HT	48 244,00	48 014,00
Total P3 HT	21 981,00	39 111,00
Total P2 + P3 HT	70 225,00	87 125,00

La solution de base P3 proposée est une solution qui prévoit de maintenir en l’état le parc des chaufferies de la Ville.

La solution variante est une solution qui prévoit en outre le remplacement au titre du P3 de l’ensemble climatisation du bâtiment de la Halte Garderie, actuellement en panne, et pour lequel une loi de 2000 impose l’interdiction de maintenance à compter de 2015 du fait du fluide de refroidissement utilisé classé dangereux pour la santé.

La commission d’appel d’offres, consciente que la reprise de la climatisation du bâtiment Halte Garderie est inéluctable, a donc choisi de retenir l’offre variante de la société COFELY SERVICE.

Il est en outre rappelé :

Lancé en juin 2012, ce marché comporte la gestion des chaufferies de tous les sites dont la Ville est propriétaire à cette date, dont la Gendarmerie Mobile et les sites des services transférés à la Communauté des Communes du Saint-Gaudinois.

Le site de la Gendarmerie Mobile est en cours de cession par le biais d’un bail emphytéotique à une société de gestion et il conviendra donc de l’enlever du marché par voie d’avenant dés lors que cette société de gestion aura pris pleinement possession des lieux. Cette prise de possession devrait se situer d’ici quelques mois.

En ce qui concerne les sites abritant des services transférés à la Communauté des Communes du Saint-Gaudinois, la Ville en est actuellement propriétaire. Elle garde donc la maîtrise des investissements dans ces bâtiments et en particulier elle doit en maîtriser le P3. Pour des questions de responsabilité, l’entreprise qui assure la garantie totale au titre du P3 ne peut être différente de celle qui assure la conduite au titre du P2, l’interface entre ces deux prestations étant très complexes à gérer depuis l’extérieur.

Il convient donc de conserver ces sites dans le cadre du marché jusqu’à ce que les bâtiments soient cédés à la Communauté des Communes du Saint-Gaudinois en toute propriété. Les coûts générés par la conduite de chaufferie dans ces bâtiments seront refacturés sans frais complémentaires à la Communauté des Communes du Saint-Gaudinois.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir :

APPROUVER définitivement le choix de la Commission d’Appel d’Offres consistant à désigner la société COFELY SERVICE comme étant la mieux disante,

AUTORISER M. le Maire à signer ce marché de conduite de chaufferie avec l’entreprise COFELY SERVICE selon l’offre dite « variante » de ce dernier

AUTORISER d’ores et déjà M. le Maire à signer l’avenant à ce marché qui en exclut le site de la Gendarmerie Mobile à la date même où la Ville perdra la pleine et entière propriété de ce site. Cette date devrait se situer d’ici quelques mois.

Abstention : Martine RIEU-GRIFFE

Contre : Arlette BAUX, Bernard DARREES, Sylvie BARAT

ADOPTE

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DENOMINATION D’UN ROND-POINT

M. LAHORE présente le rapport suivant :

Le 3 décembre 2012, l’Association Nationale des Membres de l’Ordre National du Mérite célébrera le 50^ème anniversaire de sa création.

La délégation du Comminges souhaiterait que le nom « Ordre National du Mérite » soit donné au rond-point sur lequel débouchent les voies : rue Frédéric Mistral, impasse du Général Compans, rue Jean Suberville et route de Landorthe.

Considérant que ce rond-point peut porter cette appellation,

Il vous est proposé

D’ACCEPTER l’appellation « Rond-Point de l’Ordre National du Mérite ».

D’AUTORISER M. le Maire ou toute personne habilitée à signer tout document visant à la concrétisation de la présente.

ADOPTE

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PASSATION DE L’AVENANT NUMERO 3 DE MAITRISE D’ŒUVRE

POUR LA CONSTRUCTION DE L’EXTENSION DES ABATTOIRS : REMUNERATION DEFINITIVE

M. DUPIN présente le rapport suivant :

Le conseil municipal, en sa séance du 11 avril 2011, approuvait les travaux d’extension de l’abattoir pour un montant global prévisionnel de 1 398 124,00 € TTC et autorisait le Maire à signer l’avenant au marché fixant la rémunération définitive avec l’équipe de maîtrise d’œuvre.

Cette équipe est composée d’ Olivier PRAX, architecte mandataire, REULET Ingénierie et INGEROP.

Le montant définitif du marché de maîtrise d’œuvre s’établissait comme suit :

Tranche ferme :

76 337,57 € TTC, soit 10,92 % du montant estimatif des travaux de 699 062.00 € TTC

Tranche conditionnelle :

67 809.01 € TTC, soit 9,70 % du montant estimatif des travaux de 699 062.00 € TTC

Cette extension des abattoirs municipaux, qui comprend une partie réhabilitation des locaux existants, a été lancée à l’occasion de la passation des marchés de maîtrise d’œuvre fin 2009. Les marchés de travaux n’ont commencé finalement que début 2012.

On constate au cours de ces trois années une inévitable évolution des besoins, liée à une forte variation des flux d’ovins, bovins, porcidés, à la déclinaison commerciale d’abattoirs locaux plus ou moins proches tels que Saint-Girons ou Pau, une évolution liée enfin au vieillissement d’équipements actuellement exploités sur la partie réhabilitée.

Ainsi, il s’est avéré nécessaire de mettre en chantier un certain nombre d’améliorations et qui tôt ou tard seraient devenues incontournables.

L’ensemble de ces prestations forment un tout, qui a fait l’objet d’un avenant de travaux justifiés, motivés par le fait de sujétions techniques imprévues et par le fait du Maître d’Ouvrage, partagés entre les corps d’état suivants :

Lot	Corps d’état	Montant des travaux HT
1	Gros Oeuvre	25 413,00
3	Charpente métallique	5 585,00
4	Menuiserie Extérieure - Serrurerie	2 560,00
8	Chauffage Plomberie	968,25
9	Froid	27 398,00

Soit un total travaux TTC de 74 061,40 €, portant le total des travaux de l’extension, tranche conditionnelle, de 699 062.00 € TTC à 773 123,40 €

Ces travaux ont été réfléchis, étudiés, mis en œuvre et surveillés par l’équipe de maîtrise d’œuvre.

Il convient donc de rémunérer cette dernière au taux de la tranche conditionnelle, soit 9,70 %

Il est donc demandé au conseil municipal :

D’APPROUVER ces travaux nécessaires, intimement liés à l’extension de l’abattoir, pour ce montant global prévisionnel de 74 061,40 € TTC.

D’APPROUVER l’avenant numéro 3 au marché de maîtrise d’œuvre qui définit la mission du groupement PRAX-REULET-INGEROP et fixe sa rémunération au taux de 9,70 % du montant TTC des travaux cités ci-dessus

D’AUTORISER M. le Maire à signer cet avenant.

ADOPTE

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OBJET : MARCHE – SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

M. LAHORE présente le rapport suivant :

Par délibération en date du 27 septembre 2011, un marché de services de télécommunications alloti en 4 lots a été notifié aux sociétés suivantes :

A la constatation du service fait, il s'avère que la facturation présentée a fait ressortir son inadéquation par rapport aux clauses du marché. En effet les prestataires n’ont pas respecté le marché sur différents points.

Par conséquent, aucun contrôle efficace ne pouvait s’effectuer, tant par les services internes de la ville que par ceux de la trésorerie.

Les factures depuis le 1^er janvier 2012 ont été rejetées et n’ont pas à ce jour été réglées.

Pour prévenir tout contentieux, des concertations avec la trésorerie ont eu lieu et la solution envisageable pour mettre fin, par voie transactionnelle, aux problèmes de facturation est de payer les sociétés attributaires pour les prestations exécutées. Le décompte définitif sera arrêté entre les parties à l'issue des négociations.

Au terme de ces échanges, il conviendra d'acter la fin du marché sans reconduction expresse conformément au cahier des charges.

Il vous est demandé :

D’AUTORISER M. le Maire à engager les négociations visant à aboutir à la signature d'un protocole transactionnel

• Avec Orange pour un montant d’environ 16 000 euros TTC pour la Ville et 400 euros TTC pour l'Abattoir municipal

• Avec SFR pour un montant d’environ 3 000 euros TTC pour la Ville

• Avec France Télécom pour un montant d’environ 45 000 euros TTC pour la Ville et 700 euros TTC pour l'Abattoir municipal

DIRE que les crédits sont inscrits au BP 2012 de la Ville et de l'Abattoir

ADOPTE

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ACQUISITION IMPRIMANTES MULTIFONCTIONS

M. LAHORE présente le rapport suivant :

Les photocopieurs mis à disposition des écoles saint-gaudinoises sont arrivés en fin de vie. Ils constituent un outil indispensable au bon fonctionnement de gestion administrative et pédagogique des établissements scolaires.

Certains services administratifs de la mairie rencontrent eux aussi les mêmes difficultés.

C’est pourquoi il convient d’ envisager l’acquisition du matériel suivant :

Attribution	Quantité	Montant HT
Ecoles	9 imprimantes	24 917,00
Services Administratifs	4 imprimantes	14 765,00
Montant Total HT		39 682 ,00
Montant Total TTC		47 459,67

Je vous demande en conséquence de bien vouloir :

APPROUVER définitivement ce projet

AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l’aide la plus élevée possible auprès du Conseil Général , de l’Etat et de la Région Midi-Pyrénées, sur la base des chiffres ci-dessus énoncés

ADOPTE

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MUSEE MUNICIPAL

VENTE DE BROCHURES

M. le Maire présente le rapport suivant :

Dans le cadre de l’exposition « Saint-Gaudens expose son Bleu », le Musée municipal a récupéré seize exemplaires du dossier « Porcelaine et faïence de Valentine », édité par l’Association des Amis de la Faïence Fine, 14 rue Emile Guillaume 89690 CHEROY.

Cette brochure, dont le prix de vente public est fixé à deux euros, sera vendue au Musée municipal.

Treize exemplaires seront destinés à la vente et trois exemplaires pourront être donnés gratuitement.

Je vous demande de bien vouloir, après avis de la commission des finances du 18 octobre 2012,

AUTORISER le Musée municipal à encaisser les recettes sur la régie.

ADOPTE

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RESTAURATION SCOLAIRE MUNICIPALE

PRISE EN CHARGE PAR LES FAMILLES DES ABSENCES NON JUSTIFIEES

Mme DE LARRARD présente le rapport suivant :

Afin d’assurer au mieux la sécurité des enfants lors de la sortie de 12 H, le dispositif d’appel a été renforcé.

Afin que les enfants n’oublient pas de s’inscrire à la cantine ou ne décident seuls de leur présence, les parents doivent indiquer sur le dossier d’inscription si leur enfant mange de façon occasionnelle ou régulière à la cantine municipale. Cette inscription est confirmée le matin par un appel.

La famille dont l’enfant aura été inscrit le matin et sera absent à midi, sans justificatif, devra s’acquitter du coût réel du repas, à savoir :

repas élémentaire 9,51 HT soit 10,03 € TTC

repas maternelle 9,34 HT soit   9,85 € TTC

Au vu de ces éléments, il vous est proposé d’accepter ces propositions

ADOPTE

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PRISE DE LA COMPETENCE ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAINT-GAUDINOIS

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Par délibération du 10 octobre 2012, le conseil communautaire a décidé de prendre la compétence « accueil des gens du voyage » qui se traduit par l’aménagement et la gestion d’aires d’accueil et de grand passage.

Cela se traduirait en sus de l’accueil dédié au grand passage par l’aménagement et la gestion d’une aire d’accueil que les communes de plus de 5 000 habitants ont l’obligation de créer (en application des dispositions de la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000).

Ceci conduirait à exonérer toutes les communes de l’obligation d’accueil qui leur incombe.

Cette prise de compétence ayant nécessité une modification statutaire, il revient aux 21 conseils municipaux de délibérer dans un délai de trois mois.

Au terme de ce délai, le défaut de délibération étant réputé favorable, la compétence pourra s’exercer dès lors que la majorité qualifiée est acquise (les 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié totale de la population des communes ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population).

En conséquence, il vous est proposé

DE TRANSFERER à la communauté de communes du Saint-Gaudinois la compétence accueil des gens du voyage

D’AUTORISER le Président à engager la procédure de modification des statuts en application des articles L 5211-17 et suivants du CGCT, portant sur les modifications relatives aux compétences.

D’AUTORISER le Président à saisir le représentant de l’Etat, dans le cadre de sa compétence liée, pour qu’il prenne un arrêté, constatant la modification statutaire

Abstentions : Pierre JAMMES, Josette CAZES, Joël GUILLERMIN

Contre : Arlette BAUX, Martine RIEU-GRIFFE, Bernard DARRES, Sylvie BARAT

ADOPTE

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MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

M. PRECIGOUT présente le rapport suivant :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et correspondant aux besoins en personnel qualifié dans les divers secteurs d’activité de la Collectivité,

Vu la délibération du 29 novembre 2011 modifiée, adoptant le tableau des emplois pour l’année civile 2012

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en sa séance du 3 octobre 2012,

Je vous demande en conséquence de bien vouloir adopter la décision suivante :

DECIDER la suppression des emplois correspondant aux grades suivants :

Concernant le tableau des emplois des titulaires :

• ATSEM principal 2^ème classe à temps complet : 4 postes

• Adjoint administratif Principal de 1^ère classe à temps complet : 1 poste

• Receveur Principal échelle 6 à temps complet : 1 poste

• Adjoint technique de 2^ème classe à temps complet : 1 poste

• Ingénieur à temps complet : 1 poste

• Brigadier à temps complet : 1 poste

DIRE que le tableau des emplois est modifié en conséquence

ADOPTE

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RECRUTEMENTS EMPLOIS TEMPORAIRES

M. Stéphan PRECIGOUT présente le rapport suivant :

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée par la loi N° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique, à la lutte contre les discriminations et portant divers dispositions relative à la Fonction Publique.

- l’article 3 (ex- article 3 alinéa 2) dispose que les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondantes à :

• un accroissement temporaire d‘activité : 1 an maximum, renouvellements compris, pendant une même période de 18 mois consécutifs.

• un accroissement saisonnier d’activité : 6 mois maximum, renouvellements compris, pendant une même période de 12 mois consécutifs

- l’article 3-1 (ex- article 3 alinéa 1) qui dispose que les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels pour occuper des emplois permanents pour assurer le remplacement momentané de titulaires ou d’agents contractuels momentanément indisponibles dans les cas suivants :

- l’article 3-2 (ex- article 3 alinéa 1) dispose que les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels pour faire face temporairement, pour une durée maximale d’un an à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi. Ce contrat est reconductible dans la limite maximale de 2 ans.

- l’article 3-3/3° (ex- article 3 alinéa 4) : lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes. Durée maximale de contrat 3 ans, renouvellement possible dans la limite maximale de 6 ans.

- l’article 3-3/4° (ex- article 3 alinéa 5) - Emplois de catégorie A exclusivement: lorsque les besoins de services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi. Durée maximale de contrat 3 ans, renouvellement possible dans la limite maximale de 6 ans.

l’article 44 (ex article 34) les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé sont précisés. Aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir

Autoriser M. le Maire à recruter du personnel contractuel selon les modalités précitées pour le bon fonctionnement des services de la collectivité.

Dire que cette délibération se substitue à la délibération n°2008-218 du 27 juin 2008.

Dire que les dépenses seront imputées au chapitre 012.

ADOPTE

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INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS ADMINISTRATIVES

PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

M. le Maire présente le rapport suivant :

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal de toutes les décisions qu’il a prises, suite à la délégation qu’il a reçue le 7 avril 2008.

Pour la période du 22 août 2012 à ce jour, voici la liste des décisions :

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Questions diverses

VENTE DES PARCELLES CADASTREES CA 76 ET 78 (DOMAINE CLARES)

AU PROFIT DE LA SCI CLARES (M. CORREDERA)

Mme DUBA présente le rapport suivant :

Par délibération n° 2012-69 du 21 mai 2012, le conseil municipal a décidé la vente des parcelles cadastrées CA 76 et 78 au profit de la SCI CLARES, représentée par M. CORREDERA.

Les conditions de cession de ce bien prévoyaient une servitude de marchepied, afin d’accéder aux berges du Canal d’Aulné.

Cette servitude ne s’imposant pas, il convient de reprendre les termes de la délibération susvisée.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir

DIRE que la délibération n° 2012-69 du 21 mai 2012 est rapportée.

ADOPTER la rédaction suivante :

La SCI CLARES, représentée par M. CORREDERA, souhaite acquérir les parcelles cadastrées CA 76 et 78.

Le prix ferme convenu dans la transaction de la Maison CLARES est d’un montant de cent quarante cinq mille euros (145 000 € TTC). Le bien cadastré CA 78, d’une superficie de 11 333 m2 est évalué au prix de 0,50 € TTC/m2/

Une servitude de passage d’une largeur de six mètres doit être prise en compte, traversant la parcelle cadastrée CA 78 et permettant l’accès au canal par la route départementale n° 231 (Chemin de la Gravière).

Il vous est donc proposé

D’ACCEPTER la vente des parcelles susvisées en tenant compte des observations ci-dessus

D’AUTORISER M. le Maire ou toute personne habilitée à signer tout document visant à la concrétisation de la présente.

ADOPTE

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MODIFICATION du P.O.S : Complément

M. LATREILLE présente le rapport suivant :

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R 123-1 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ,

Vu le Plan d'Occupation des Sols- POS- approuvé par délibération du Conseil Municipal le 4 février 1983, modifié le 26 mai 1985, le 16 janvier 1987, le 30 mars 1988 et le 5 mars 2007 et révisé le 24 novembre 1995, le 19 janvier 1996 (révision partielle) et le 26 février 2001 (révision partielle) et mis en révision par délibération en date du 14 septembre 2004.

Vu la délibération du 27 août 2012 autorisant le Maire à mettre à l’étude une deuxième modification de la troisième révision du POS sur les secteurs suivants : « La Graouade-Borde Basse » et « Les Landes.

Considérant qu’au cours de cette étude, il apparaît nécessaire que quelques points du règlement du POS soient adaptés pour régler des difficultés d’application au quotidien.

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des emplacements réservés.

Considérant qu’une enquête publique sera ouverte avant adoption définitive, conformément à la procédure de modification.

Je vous propose de bien vouloir :

ACCEPTER d’intégrer dans l’étude de modification du POS ayant fait l’objet de la délibération du 27 août 2012, les deux points suivants :

1. Adaptation de quelques points du Règlement afin de régler des difficultés d’application au quotidien ;

2. Mettre à jour la liste des emplacements réservés

AUTORISER Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à signer tout document visant à la concrétisation de la présente.

ADOPTE

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PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES-PPRT

CONCERNANT L’USINE FIBRE EXCELLENCE

M. le Maire présente le rapport suivant :

Contexte juridique général :

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et à la réparation des dommages, impose l’élaboration de Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour les sites classés AS « Seveso II seuil haut » ; elle modifie l’article L515-15 du code de l’environnement ainsi rédigé :

L'État élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.

Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre.

Ces plans, établis par arrêtés préfectoraux après enquête publique, permettront principalement de délimiter des secteurs à l’intérieur desquels :

1. des mesures d’expropriation pourront être prises par l’État en cas de danger très grave menaçant la vie humaine

2. les communes auront la possibilité de donner aux propriétaires un droit de délaissement pour cause de danger grave menaçant la vie humaine, ou de préempter les biens à l’occasion de transfert de propriété

3. des prescriptions pourront être imposées aux constructions existantes, en vue de renforcer la protection de leurs occupants.

Le financement des mesures d’expropriation et de délaissement sera défini par convention entre l’État, les exploitants des installations à l’origine du risque et les collectivités territoriales compétentes ou leurs regroupements dès lors qu’ils perçoivent la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan

Contexte local :

Les nouvelles études de danger portant sur les risques de diffusion du bioxyde de chlore et les effets de surpression ont amené l’inspection des installations classées à réviser le périmètre d’étude qui était de 600 mètres pour le porter à 1 380 mètres. (Voir cartographie en pièce jointe) Il concerne donc les communes de SAINT GAUDENS, VALENTINE et MIRAMONT DE COMMINGES.

Modalités de concertation :

En complément de la concertation avec les Personnes et Organismes associés, le Préfet propose dans son projet d’arrêté préfectoral (art.4) les modalités de concertation suivantes pour le public de ces communes (extrait) :

1. Les documents d’élaboration du projet de PPRT seront tenus à la disposition du public aux heures d’ouverture en mairies de SAINT-GAUDENS, VALENTINE et MIRAMONT-DE-COMMINGES. Ils seront également accessibles sur le site Internet de la DREAL Midi-Pyrénées (http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/) et de la préfecture de la Haute-Garonne (http://www.haute-garonne.pref.gouv.fr).

Les observations du public seront recueillies sur un registre prévu à cet effet déposé en mairies de SAINT-GAUDENS, VALENTINE et MIRAMONT-DE-COMMINGES.

Le public pourra également exprimer ses observations par courrier adressé à la Préfecture de la Haute-Garonne (Service du Pilotage et de la Mutualisation Interministériels – Pôle « Aménagement Durable » - 1 place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE Cedex).

Le cas échéant, une ou plusieurs réunions publiques pourront être organisées.

2. La fin de la phase d’association et de concertation est fixée par M. le Préfet sur proposition des services instructeurs visés à l’article 3 (DREAL et DDT).

Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes et organismes associés (définis à l’article 5 du présent arrêté) et mis à disposition du public à la Préfecture de la Haute-Garonne (Service du Pilotage et de la Mutualisation Interministériels – Pôle « Aménagement Durable ») et en mairies de SAINT-GAUDENS, VALENTINE et MIRAMONT-DE-COMMINGES.

Personnes et Organismes  associés:

-La société Fibre Excellence,

-Les Maires des trois Communes concernées ou leurs représentants ;

-Le Président de la Communauté de Communes du Saint Gaudinois ou son représentant ;

-Les Membres de la Commission de suivi de site (ex CLIC°) ;

-Le Président du Conseil Général de la Haute Garonne ou son représentant ;

-Le Président du Conseil Régional de Midi Pyrénées ou son représentant ;

Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire :

1. à communiquer à Monsieur le Préfet, la synthèse des points de vues exprimés par le Conseil Municipal au sujet du nouveau périmètre d’étude impliquant les trois communes : Saint Gaudens, Valentine et Miramont de Comminges ;

2. à mettre en œuvre à la Mairie de Saint Gaudens, les modalités de concertation du Public à savoir :

- mise à disposition du Public, aux heures d’ouverture de la Mairie, des documents relatifs à l’élaboration du projet de PPRT qui seront communiqués par la Préfecture ;

- tenir en Mairie, un registre à la disposition du Public pour recueillir ses observations.

ADOPTE

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Question mise au débat :

Gestion de la dette

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15.