PRESENTS :

Maire-Président : Jean-Raymond LEPINAY

Adjoints : Stéphan PRECIGOUT, Michel SIBRA, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Brigitte DE LARRARD, Michel PEREZ, Marie-Cécile BARTHET, Jérôme GASPERI, Marie-Pierre BACARISSE, Rémy LAHORE

Conseillers  : Serge LATREILLE, Yolande CHOTIN, Chantal MALAVAL, Pierre-Jean ABADIE, Michel CHAUBARD, Renée DUBA, Noëlle TOULOUSE, Eric HEUILLET, Katia MONTOLOIX, Vanessa BOMPART, Virginie NEBRA, Arlette BAUX, Huguette RIVES, Martine RIEU-GRIFFE, Josette CAZES, Bernard DARREES, Sylvie BARAT

ABSENTS :

Conseillers  : Gilbert SAINT-BLANCAT, Jean-Jacques LASSERRE, Joël DUPIN, Luisa LABERE, Pierre JAMMES, Joël GUILLERMIN

Ont donné procuration :

Gilbert SAINT-BLANCAT	à	Michel CHAUBARD
Jean-Jacques LASSERRE	à	Jean-Raymond LEPINAY
Joël DUPIN	à	Rémy LAHORE
Luisa LABERE	à	Noëlle TOULOUSE
Pierre JAMMES	à	Josette CAZES
Joël GUILLERMIN	à	Arlette BAUX

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M. LAHORE est désigné secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 4 juillet 2012 est adopté à l’unanimité.

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DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2

BUDGET PRINCIPAL

M. LAHORE présente le rapport suivant :

Je vous propose, après avis de la commission des finances du 27 août 2012, de bien vouloir adopter la décision modificative n° 2 annexée à la présente.

Abstention : Eric HEUILLET

Contre : Pierre JAMMES, Arlette BAUX, Huguette RIVES, Martine RIEU-GRIFFE, Josette CAZES, Joël GUILLERMIN, Bernard DARREES, Sylvie BARAT

ADOPTE

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PARTICIPATION FINANCIERE

ENSEMBLE VOCAL DU COMMINGES

Mme MONTOLOIX présente le rapport suivant :

Dans le cadre de l’organisation d’un concert au Centre Culturel du Pilat, le 13 octobre 2012, l’association Ensemble Vocal du Comminges sollicite un partenariat avec la Ville.

Je vous propose, après avis de la commission des finances du 27 août 2012,

D’ACCORDER une participation financière de 1 500 € à l’ association Ensemble Vocal du Comminges.

ADOPTE

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PARTICIPATION FINANCIERE

MOTO-CLUB DU COMMINGES

Mme MONTOLOIX présente le rapport suivant :

Dans le cadre d'une prise en charge aux frais de fonctionnement l'association « Moto Club du Comminges » sollicite un partenariat avec Ville.

La Mairie de Saint-Gaudens souhaite apporter son soutien à hauteur de 272 € .

Je vous propose, après avis de la commission des finances du 27 août 2012,

D'ACCORDER une participation financière de 272 € à l'association « Moto Club du Comminges »

ADOPTE

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SUBVENTION AMICALE POLICE SAINT-GAUDINOISE

Mme MONTOLOIX présente le rapport suivant :

Dans le cadre du soutien apporté aux associations locales, la Mairie de Saint-Gaudens souhaite accorder une subvention à hauteur de 150 € à l'association «  Amicale Police Saint-Gaudinoise ».

Je vous propose, après avis de la commission des finances du 27 août 2012,

D'ACCORDER une participation financière de 150 € à l'association « Amicale Police Saint-Gaudinoise»

ADOPTE

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INSTAURATION D’UNE CAUTION

POUR LE PRET DE PANNEAUX DE SIGNALISATION TEMPORAIRE

Mme MONTOLOIX présente le rapport suivant :

La Ville de SAINT-GAUDENS met à la disposition des particuliers et des entreprises des panneaux de signalisation temporaire (stationnement interdit), dès lors que la demande a été effectuée et que l’arrêté municipal a été pris.

Il convient d’instaurer une caution pour ce service.

Je vous propose, après avis de la commission des finances du 27 août 2012,

DE FIXER à 200 € par panneau la caution demandée, pour la durée de l’événement, ceci à compter du 1^er octobre 2012.

ADOPTE

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TARIFS DES JARDINS FAMILIAUX

Mme MALAVAL présente le rapport suivant :

La Ville de Saint-Gaudens, par délibération du 14 février 2011, a décidé la création de jardins familiaux, soit vingt-sept parcelles de 100 m2 minimum, rue des Fontaines, sur la parcelle BL n° 269, d’une superficie de 3 349 m2.

Il convient de fixer les tarifs annuels de location de ces parcelles sur la base du quotient familial des attributaires, selon le tableau ci-dessous :

Quotient familial	Redevance annuelle
De 0 à 600 euros/mois	12 €
De 601 à 999 euros/mois	48 €
A partir de 1 000 euros/mois	96 €

Je vous demande en conséquence de bien vouloir, après avis de la commission des finances du 27 août 2012,

APPROUVER les tarifs annuels des jardins familiaux.

ADOPTE

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ACCUEIL DES FORAINS AU CAMPING MUNICIPAL

M. PEREZ présente le rapport suivant :

A l’occasion des fêtes de Saint-Gaudens, dans un souci de sécurité et de respect de l’environnement, l’accueil des forains aura lieu au Camping Municipal de Saint-Gaudens, du 27 août au 12 septembre 2012 inclus.

La location des emplacements munis d’une borne électrique et recevant les petites caravanes couvre uniquement le coût du branchement électrique soit :

-branchement électrique 4 ampères 3,50 € par jour

-branchement électrique 8 ampères 4,50 € par jour

-branchement électrique 13 ampères 6,00 € par jour

Je vous demande, après avis de la commission des finances du 27 août 2012, de bien vouloir adopter ces tarifs, identiques à ceux des années précédentes.

ADOPTE

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OPERATION FACADES CENTRE VILLE

Mme DUBA présente le rapport suivant :

La Ville de Saint-Gaudens a confié à Mme UHLMANN, Architecte Conseil, le soin de poursuivre l'action initialement menée dans le cadre de la convention Ville-Habitat, en vue de l'amélioration de l'aspect esthétique de l'habitat dans la commune.

Il convient aujourd'hui de se prononcer sur une demande proposée par la commission d'urbanisme, conformément aux recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir :

DECIDER de verser la subvention indiquée ci-après

DIRE que la dépense en résultant sera imputée au budget communal, chapitre 204, nature 204-21

ADOPTE

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CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE BR 263

AU PROFIT DU CONSEIL GENERAL

Mme DUBA présente le rapport suivant :

Par délibération du 4 juillet 2012, le Conseil Municipal a accepté la cession de la parcelle cadastrée BR 263 au Conseil Général.

Une erreur de superficie ayant été relevée (82 m2 au lieu de 83 m2), il convient de reprendre la délibération.

Je vous propose en conséquence :

D’ANNULER la délibération n° 2012.87 en date du 4 juillet 2012

D’ADOPTER la rédaction suivante :

Les travaux de construction de la desserte sud (2^ème phase) ont entraîné une modification du cadastre dans ce secteur. C’est pourquoi la parcelle cadastrée BR 263 nous appartenant, d’une superficie de 82 m2, doit être cédée au Conseil Général.

Pour information, cette parcelle représente une partie du Canal d’Aulné. Actuellement, ce bien est en fait une partie de la chaussée, puisque le canal a été dévié.

Il vous est donc proposé

D’ACCEPTER la cession de la parcelle à l’euro symbolique

D’AUTORISER M. le Maire ou toute personne habilitée à signer tout document visant à la concrétisation de la présente.

ADOPTE

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CONSTITUTION DE SERVITUDES DE VUE

EN VUE DE LA REALISATION

DE NEUF OUVERTURES DANS LE MUR EXTERIEUR

CHAPELLE SAINT JACQUES

M. SIBRA présente le rapport suivant :

La commune de Saint-Gaudens a décidé d’engager des travaux d’extension de la Chapelle Saint-Jacques, Centre d’Art Contemporain, sur le mur extérieur de ce bâtiment au droit de sa propriété de la parcelle BW 173 avec la parcelle BW 174, propriété du Département.

Le projet d’extension prévoit la création de neuf ouvertures vitrées avec vue indirecte biaise sur la façade nord du Collège Didier Daurat.

Il convient donc d’établir une convention de servitude de vue entre la Commune de Saint-Gaudens propriétaire du fonds dominant et le Conseil Général propriétaire du fonds servant.

La servitude réelle et perpétuelle consiste en un droit de vue permanent accordé au fonds dominant pour la création de neuf ouvertures vitrées de 0.60 x 1,70 mètres avec vue indirecte sur le mur du bâtiment implantée sur la parcelle BW174.

Cette création de servitude répondant à un besoin d’intérêt général lié à l’extension du site culturel d’art contemporain ouvert au public, elle est acceptée à titre gratuit.

Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur est estimée à 15€.

Je vous demande de bien vouloir

APPROUVER cette convention de servitude de vue

AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document y afférant (avenant…)

Abstentions : Bernard DARREES et Sylvie BARAT

ADOPTE

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CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS D’EXPLOITATION DE CANALISATIONS

DANS LE DOMAINE PUBLIC DE RESEAU FERRE DE FRANCE DEVENU AXIMA

M. SIBRA présente le rapport suivant :

La commune de Saint-Gaudens occupait le domaine public de Réseau Ferré de France (canalisations) sur le fondement de conventions d’occupations signées les 11 septembre 1958 PK 90+667 au PK91+144), 19 mai 1972 (PK90+500), 23 mars 1973 (PK 89+382) qui autorisaient l’emprunt du domaine public de RFF par une canalisation d’égout à usage du public destinée à l’assainissement de la ville.

Depuis 2007, la commune n’a pas signé de convention d’occupation proposée par le gestionnaire (Nexity Saggel Property management) laquelle conduisait à une augmentation abusive de la redevance à devoir par la ville. Au cours de l’année 2010, la société a renouvelé sa demande de régularisation de l’occupation, par cinq canalisations d’eaux usées qui empruntent la propriété de RFF le long de la ligne ferroviaire n°650 de Toulouse à Bayonne.

La Commune de Saint-Gaudens ayant transféré la compétence assainissement au SMEA (Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement) une réunion de travail a abouti à la conclusion que sur les 5 canalisations :

• 1 relevait du SMEA (eaux usées)

• 1 relevait de la compétence du Syndicat des Eaux de la Barousse (eau potable)

• 3 relevaient de la compétence de la Mairie (eaux pluviales)

Dès la régularisation de l’occupation du domaine public de RFF par la Commune de Saint-Gaudens, il est nécessaire de négocier la convention d’occupation correspondante.

Je vous demande de bien vouloir

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document y afférant (avenant…)

ADOPTE

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POSE DE QUATRE PROJECTEURS SUPPLEMENTAIRES

TERRAIN N° 1 PLAINE DE JEUX A SEDE

M.SIBRA présente le rapport suivant :

Le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne a fait étudier les travaux concernant la pose de quatre projecteurs supplémentaires au terrain n° 1 de la plaine de jeux à Sède détaillés ci-dessous :

Sur chacun des quatre mâts posés en 2010 (réf SDEHG 10 AP 243), pose d’un projecteur supplémentaire « Optivision » (Philips) équipé d’une lampe aux iodures métalliques 2000 W

Au niveau des platines d’alimentation existantes dans les mâts, ajout d’un disjoncteur 2x10A pour un projecteur « Optivision » (Philips)

Nota : la simulation photométrique réalisée par le fournisseur indique à la mise en service de l’installation modifiée (dans des conditions théoriques optimales) un éclairement moyen Emoy = 165 lux pour un rapport Emin-Emax = 0,64 et un coefficient d’uniformité Emin/Emoy = 0,80

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG et au Conseil Général, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

• TVA éligible au FCTVA 2 037 €

• Part gérée par le Syndicat 2 750 €

• Part restant à la charge de la commune 3 419 €

Total 8 206 €

Cette catégorie de travaux est éligible à une subvention du Conseil Général.

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et des plans définitifs seront transmis à la commune pour validation avant exécution.

Je vous demande de bien vouloir

APPROUVER le projet

DECIDER de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Après inscription et réalisation des travaux, la commune s’engage à verser au Syndicat Départemental une contribution au plus égale à 3 419 € et d'imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget

ADOPTE

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PROGRAMMATION 2013-2014

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL

M. SIBRA présente le rapport.

Comme chaque année, la ville doit inscrire ses projets de travaux dans la programmation du Conseil Général, afin de solliciter les subventions afférentes.

Nous proposons d'inscrire les projets suivants dans le cadre :

Pool-Routier 2013/2014 :

Après avoir examiné l'état de la voirie communale et évalué le programme des travaux à engager, le programme du Pool Routier 2013/2014 s'élève à 1 100 000 € H.T. pour la commune de SAINT-GAUDENS.

Cour de ferme 2013 :

Néant

Opérations d'urbanisation :

 Programme « travaux »

Aménagement de deux intersections sur la RD 817 (à prendre en considération dans le programme des travaux 2013) : Il s'agit du carrefour situé devant la Sous-Préfecture et de celui dit « de la croix de la Mission ».

Le projet détaillé et la convention seront finalisés au cours du mois d'octobre 2012.

Le projet mis à l'étude prévoit la réalisation d'un giratoire à chaque intersection.

 Programme « études »

1 – Poursuivant l'aménagement de la voie de contournement Nord, il est à considérer la mise à l'étude de l'intersection des routes départementales n° 9 au PR 17+748 et 39 ter au PR 1 + 450.

Cette intersection est actuellement gérée par un régime de priorité de type STOP sur la D39 ter et sa configuration n'est plus adaptée à l'évolution des niveaux de trafic que l'on observe sur ces voies, notamment aux heures des pics de circulation.

2 – Mise à l'étude de l'aménagement de l'intersection de la D 817 et de la rue Lavoisier.

En effet, la configuration actuelle n'est pas satisfaisante car la neutralisation d'un mouvement de « tourner à gauche » crée des manœuvres parasites et dangereuses sur un parc de stationnement qui débouche sur la RD 817.

3 - Trottoirs avenue François Mitterrand : opération d'urbanisation – requalification

Pour ces opérations, la commune s'appuiera sur les services du SIVOM St-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac pour effectuer les études détaillées en 2013 et envisager une réalisation de travaux sur l'année 2014.

Il est demandé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER ces projets et d'y apporter le cofinancement nécessaire à la réalisation des projets retenus par le Conseil Général de la Haute-Garonne.

D’AUTORISER M. le Maire à signer tous documents liés à ces projets.

Abstention : Eric HEUILLET

ADOPTE

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MODIFICATION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS

M. SIBRA présente le rapport suivant :

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R 123-1 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,

Vu le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) approuvé par délibération du Conseil Municipal le 4 février 1983, modifié le 26 mai 1985, le 16 janvier 1987, le 30 mars 1988 et le 5 mars 2007, révisé le 24 novembre 1995, le 19 janvier 1996 (révision partielle) et le 26 février 2001 (révision partielle) et mis en révision par délibération en date du 14 septembre 2004,

Considérant que la révision générale prescrite en 2004 n'est pas de nature à répondre dans les délais attendus aux enjeux d’urbanisme actuels, et notamment ceux exprimés de manière croissante par les entreprises en recherche d’implantations foncières rationnelles,

Considérant que des adaptations de zonage et de règlement sont nécessaires afin de permettre l’urbanisation des secteurs économiques aux lieux-dits :

1. « La Graouade-Borde Basse » 

2. « Les Landes », et, sur ce secteur, il convient également d’harmoniser le règlement sur l’ensemble de la zone d’activité implantée sur les deux communes : Estancarbon et Saint-Gaudens

Considérant que ces projets relèvent de l’intérêt général à cause de leur vocation économique,

Considérant qu’une enquête publique sera ouverte avant adoption définitive, conformément à la procédure de modification,

Je vous propose de bien vouloir :

ACCEPTER de mettre à l’étude une deuxième modification de la troisième révision du Plan d’Occupation des Sols, sur les secteurs suivants : « La Graouade-Borde Basse » et « Les Landes », ceci en application de l’article L 121-7 du Code de l’Urbanisme, pour :

1. Ouvrir les secteurs d’urbanisation actuellement  classés en Zone « IINAf» réservés à l’urbanisation future sous forme d’activités artisanales, industrielles et commerciales en les classant en Zone « INAf » devant permettre, sous certaines conditions, une urbanisation immédiate pour les activités susvisées.

2. Modifier le règlement de la zone UF pour l’adapter.

3. Intégrer dans le Plan d’Occupation des Sols les deux secteurs de la zone d’activités « des Landes », inscrits dans la zone d’aménagement concerté.

AUTORISER M. le Maire ou toute personne habilitée à signer tout document visant à la concrétisation de la présente.

ADOPTE

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SIVOM SAINT-GAUDENS/MONTREJEAU/ASPET/MAGNOAC

MODIFICATION DES STATUTS

M.ABADIE présente le rapport suivant :

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 26 septembre 1968 portant création du SIVOM SAINT-GAUDENS/MONTREJEAU/ASPET,

Vu la délibération du Comité Syndical n° 2012-53 du 10 juillet 2012 modifiant la rédaction des articles 3 et 4 des statuts du Syndicat,

Vu l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Il vous est proposé

D’APPROUVER les modifications statutaires entérinées par le Comité Syndical du 10 juillet 2012.

ADOPTE

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TABLEAU DES EMPLOIS : CREATION DE POSTES

M. PRECIGOUT présente le rapport suivant :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et correspondant aux besoins en personnel qualifié dans les divers secteurs d’activité de la Collectivité,

Vu la délibération du 29 novembre 2011 modifiée, adoptant le tableau des emplois pour l’année civile 2012,

Je vous demande en conséquence de bien vouloir :

DECIDER la création des emplois correspondant aux grades suivants :

Concernant le tableau des emplois des titulaires :

• Attaché Territorial à temps complet : 1 poste

• Attaché Territorial Principal à temps complet : 1 poste

• Technicien Territorial à temps complet : 1 poste

• Assistant de conservation du Patrimoine et des Bibliothèques : 1 poste

• Adjoint Technique Principal de 2^ème classe à temps complet : 2 postes

DIRE que le tableau des emplois est modifié en conséquence.

DIRE que les crédits sont prévus au budget, chapitre 012.

ADOPTE

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INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS ADMINISTRATIVES

PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

M. le Maire présente le rapport suivant :

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal de toutes les décisions qu’il a prises, suite à la délégation qu’il a reçue le 7 avril 2008.

Pour la période du 27 juin 2012 à ce jour, voici la liste des décisions :

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 40.