DEBAT D'ORIENTATION

BUDGETAIRE

2012

Séance du Conseil Municipal

du 27 février 2012

Ville de Saint-Gaudens

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le vote du budget doit être précédé de la tenue d'un débat d'orientation budgétaire (DOB) selon les dispositions de l'article L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales.

La tenue de ce débat a pour objet d'informer et de proposer une réflexion préalable des élus de la collectivité en amont du vote du budget. En son absence toute délibération ayant trait à l'adoption du budget primitif est entachée d'illégalité.

Le débat se déroule selon les règles applicables aux séances plénières de la collectivité concernée, conformément aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21 du CGCT pour les communes. Ces dispositions entraînent d'importantes conséquences en matière d'information préalable des élus. Ainsi une note de synthèse explicite les termes du débat proposé à l'Assemblée.

Une délibération prise à cet effet constate la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire.

La préparation du budget 2012 s’inscrit dans un environnement économique et social mouvementé où la France est confrontée à un déficit public qui s’est creusé depuis le début des années 80 et une croissance économique qui peine à rebondir depuis la crise de septembre 2008.

I – Le contexte national

1-1 Situation macro-économique, déficit public et dette publique

De manière récurrente, nous ne pouvons que constater que la crise perdure. Pour cette année 2011 écoulée, nous pouvons noter :

- dès le printemps 2011, les banques françaises commençaient à réduire leurs participations au financement des besoins des collectivités locales, compte tenu du retour de la crise de liquidités et de financement sur le marché interbancaire ;

- l'été 2011 a été marqué par des mouvements violents sur les marchés financiers, sur la zone euro et sur les marchés de change. A titre d'exemple, début août 2011, le cours euro / franc suisse frôlait la parité de 1(1 euro pour 1 CHF) ;

Par ailleurs, les plans de rigueur budgétaire mis en oeuvre par les gouvernements européens continuent d'aggraver la difficile reprise de la croissance, puisque ceux-ci freinent autant la consommation des ménages que le développement des investissements (privés et publics) avec un durcissement des conditions d'accès au crédit.

Aux Etats-Unis, la croissance du Produit Intérieur Brut (PIB) ne dépasserait pas 1,5% en 2011. Pour 2012, le Rapport Economique, Social et Financier (RESF), annexé au projet de loi de finances pour 2012, table sur une croissance de 2% du PIB américain, en considérant possible un léger redémarrage de l'économie américaine.

La croissance de la zone euro a subi un fort ralentissement au 2ème trimestre 2011 (+0,2%, contre + 0,8% au premier trimestre). Pour le reste de l'année, compte tenu de l'incertitude générée par la crise des dettes souveraines, la croissance du PIB devrait atteindre +1,6% sur l'année (contre 1,8% en 2010).

En France, la progression du PIB est nulle au 2ème trimestre 2011. La croissance annuelle devrait atteindre 1,7% pour l'année 2011 (contre 1,5% en 2010) au lieu des 2% espérés lors de la loi de finances 2011.

Les prévisions pour l'année 2012 se situent dans une fourchette de 0,0% à +2,5 %, illustrant l'importance des incertitudes pesant sur la croissance.

Le gouvernement table sur une croissance de +1,75% pour 2011 et pour 2012. En effet, il souhaite ramener le déficit public de 5,7% du PIB en 2011 à 4,5% pour 2012, puis à 3% en 2013. Or, l'évolution constatée les années antérieures peut légitiment nous amener à nous interroger sur cette ambition.

Rappelons que la dette publique au sens de Maastricht (incluant ainsi la dette de l'ensemble des administrations publiques) s'élevait à 1 208,9 milliards d'euros à la fin 2007. Elle représentait 63,8% du PIB français. En 2012, les mesures annoncées ne suffiront pas à contenir la dette publique, qui continuera d'augmenter pour atteindre 87,4% du PIB, après 85,5% prévus en 2011. Nous pouvons noter que la part de la dette publique française liée au plan d'aide à la Grèce, à l'Irlande et au Portugal représente 1,4 point de PIB supplémentaire pour 2011 et 1,9 point pour 2012.

Ainsi, pour la première fois, la charge de la dette, sera en 2012 le premier poste budgétaire de l'Etat. En effet, selon les projections du gouvernement, la charge de la dette (comprenez les intérêts d'emprunt) s'élèvera à 48,77 milliards d'euros en 2012, soit un niveau sensiblement au-dessus des crédits de l'éducation nationale. A la fin de l'année 2010, la dette publique s’établissait à un niveau de 82,3 % du PIB. La part de dette des administrations publiques locales s'élevait alors à seulement 8,3% du PIB, c'est-à-dire environ 10% de la dette publique totale. Or, il convient de rappeler que l'investissement des administrations publiques locales représente 70% de l'investissement public.

1-2 La loi de finances 2012

La loi de Finances 2012 fidèle à la loi de programmation 2011-2014 des finances publiques, confirme le gel des dotations de l'État aux collectivités locales. Dans les faits, il s'agit d'une diminution des moyens des collectivités locales.

Les dotations de l'État aux collectivités locales sont pour l'essentiel regroupées au sein de l'enveloppe normée.

Jusqu'en 2007, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), qui regroupe les dotations

forfaitaires des communes, les dotations d'intercommunalité, les dotations de péréquation (DSUCS, DNP, DDR) et des dotations des régions et départements, évoluait en fonction de l'inflation et en partie de la croissance. En 2008, l'évolution a été limitée à la seule inflation. En 2010, l'enveloppe normée a été indexée sur la moitié de l'inflation. Depuis 2011, elle n'est plus indexée.

L'enveloppe normée étant gelée et la DGF évoluant de +0,2%, les variables d'ajustement (les dotations de compensations en matière de fiscalité) devraient diminuer de 14,5%.

Par ailleurs, l'augmentation de 0,2% de la DGF correspond en réalité à une baisse de la dotation. En effet, la hausse de 0,2% représente une hausse de 77 millions d'euros. Or, les effets d'accroissement de la population et du développement de la coopération intercommunale représentent déjà une augmentation mécanique de 130 millions d'euros.

SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE

Si gouverner c’est prévoir, la rédaction du Débat d’Orientation Budgétaire 2012 des collectivités locales apparaît comme un défi complexe à relever tant les zones d’incertitudes sont nombreuses dans cette période de crise financière et d’année électorale décisive.

Depuis le début de la crise, le gouvernement a fait le choix de plans d’austérité successifs contraignant toujours la dépense publique mais en se montrant timide sur la performance fiscale.

Depuis 2007 une succession d’abandons de recettes a creusé les déficits : bouclier fiscal, exonération des cotisations sociales par exemple.

Sur le plan local la réforme de la TP et le gel des dotations après leur extension ont largement amputé les marges de manœuvre des collectivités.

Dans ce contexte, la majorité présidentielle vise les collectivités locales quant à leur part de responsabilité dans le creusement des déficits fustigeant notamment la progression des effectifs de la Fonction Publique Territoriale.

Pourtant il convient de rappeler que l’investissement public local représente en France 73 % des investissements directs dans le pays ce qui en fait un vecteur de croissance essentiel. Il faut également considérer que l’emploi public constitue par essence un secteur d’activité non délocalisable.

Pour la commune de Saint-Gaudens les difficultés résident dans la maîtrise de son fonctionnement, la gestion de la dette (notamment les emprunts structurés) et la programmation des investissements.

En 2011, la progression des charges à caractère général (011 ) a été maîtrisée. Les exercices 2011 et 2012 vont permettre de contenir de manière conséquente l’évolution des charges de personnel (012) grâce aux départs à la retraite (compensés partiellement) et au transfert.

La maîtrise du fonctionnement doit se poursuivre pour restaurer les capacités d’autofinancement (CAF)

La gestion de la dette commande des interventions du type sécurisation des emprunts toxiques ou remboursement anticipé visant à restaurer des marges de manœuvre en investissement.

Concernant le financement des équipements, la faiblesse de notre CAF et les difficultés dans la sollicitation des emprunts suite à la fragilisation du secteur bancaire interrogent notre programme d’investissement, tout autant que le décalage et la diminution dans le versement des subventions de nos partenaires financiers.

Ces constats étant dressés, il apparaît dans les faits que la collectivité a engagé une démarche vertueuse en matière de dépense de fonctionnement mais reste fragile sur ses capacités d’investissement.

Cependant des progrès sont encore attendus en matière de dépense de fonctionnement : contrôle de gestion sur les dépenses techniques, encadrement des subventions aux associations, rationalisation des programmations dans les secteurs animation et culture …

Concernant la section d’investissement, la politique d’équipement 2012 est impactée par des dépenses de restes à réaliser conséquentes de l’ordre du million d’euros avec une proportion de recettes très faible due au décalage et à la baisse du versement des subventions.

• Axes de gestion 2012

Maîtriser les dépenses du personnel (012) en affectant une part des économies générées sur la revalorisation du régime indemnitaire des agents de la catégorie C.

Sur ce sujet, les réflexions sur les heures supplémentaires sont également engagées.

Etre performant dans la dépense de fonctionnement par une gestion actualisée de la commande publique (informatisation, rationalisation des procédures, contrôle de gestion).

Saisir les opportunités de désendettement par la cession d’éléments du patrimoine communal notamment (Maison Gascogne, Ancien logement des maîtres de la Résidence …)

Contactée par des sociétés privées et para-publiques d’exploitation immobilière, la Commune étudie pour l’exercice 2012 l’externalisation de la gestion de la Gendarmerie Mobile.

Pour mémoire, la Ville produit environ 250 000 € de travaux par an sur ce site pour une recette en loyer d’environ 1 million d’euros.

L’externalisation de cette gestion se présenterait sous la forme d’un bail emphytéotique administratif (BEA) pour une durée d’environ 30 ans, la commune demeurant propriétaire.

Dans le cadre de ce montage, l’exploitant s’engagerait à produire un montant de travaux régulier sur la période de l’ordre de 400 000 € par an, ce qui assurerait le bon niveau d’entretien du site.

La différence entre les travaux qui seraient réalisés et le montant des loyers désormais encaissés par le titulaire du BEA génèrerait une soulte au profit de la commune.

Cette soulte peut être estimée à 9 à 10 millions d’euros. Elle serait pour la plus grande part affectée au désendettement et le reliquat restaurant à la CAF (capacité d’autofinancement).

Dans cette opération, la commune restant propriétaire perdrait donc la recette annuelle de loyer. Cependant, elle économiserait les travaux qu’elle réalise pour l’entretien de ce patrimoine

Cette opération s’inscrivant dans une stratégie de désendettement de la commune. En effet, le remboursement anticipé de prêts permettrait une économie significative de frais financiers.

L’équilibre recherché reposerait donc sur la compensation du loyer perçu jusqu’ici, par les économies sur travaux, sur frais financiers, le complément étant recherché dans les économies de fonctionnement

L’externalisation de la gestion de ce patrimoine dans le cadre d’un BEA commande la mise en œuvre d’un appel d’offre dans le respect des règles de concurrence.

L’objectif est de conduire cette opération sur l’exercice 2012.

Les recettes de fonctionnement permettent d’assurer l’exploitation et l’entretien courant des équipements et lieux publics de la commune et de constituer l’épargne dont elle a besoin pour investir.

Elles sont constituées pour l’essentiel des dotations de l’Etat, de la fiscalité communale, des taxes parafiscales, des dotations de la CCSG, atténuations de charges.

La hausse des recettes de fonctionnement est expliquée par la prise en compte du solde des recettes CAF due à la ville pour l’exercice 2011. A compter de 2012, suite au transfert de le petite enfance, du périscolaire, le contrat CEJ souscrit auprès de la CAF est transféré à la CCSG

Les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) rassemblent les charges à caractère général, les frais de personnel, les autres charges de gestion courante, les frais financiers ainsi que les dépenses exceptionnelles.

La Ville applique une politique de maîtrise des charges de fonctionnement

Entre 2010 – 2011 l’évolution des dépenses de fonctionnement a progressé de 1.85 %,

Et depuis de 2008 cela représente + 7.22% soit une moyenne 1.80%/an

Evolution positive du 012 sachant que les charges de personnel vont sur l’exercice 2012 diminuer d’environ – 14%

Synthèse

Ralentissement dans la progression des dépenses réelles de fonctionnement

Comparatif entre produit fiscal et les chapitres 011 et 012 .

Produit Fiscal (chapitre 73 –impôt et taxe) : 13 979 947.17€

• Les charges à caractère général (011) d’un montant de 4 661 184.35€ représentent 33,40% du produit fiscal

• Les charges du personnel (012) d’un montant de 11 616 000,44 € représentent 83.09% du produit fiscal

Cette diminution 2010-2009 de l’endettement est lié au traitement de l’emprunt 2010 en restes à réaliser, d’où une augmentation de cet encours sur l’exercice de 2011. En revanche, on constate une diminution de l’encours de dette sur la période 2008 à 2011 de l’ordre -4.24%

Face à la crise financière des rencontres régulières sont organisées avec les établissements financiers pour surveiller l’évolution des taux des emprunts structurés

Détail de la dette structurée tous budgets confondus

Dans les 2 emprunts souscrits auprès de Dexia,

• L’emprunt CMS EUR est situé dans la charte Gissler en 3E

• L’emprunt USD CHF est classé hors Charte et a été sécurisé jusqu’en novembre 2013

Le réaménagement en taux fixe des deux emprunts de Dexia implique le paiement d’une indemnité compensatrice de l’ordre de 11 millions d’euros

• 3 millions d’euros pour l’emprunt CMS EUR

• et 8 millions pour l’emprunt USD/CHF

En l’état actuel de la faiblesse du risque et face au montant de cette indemnité, il n’est pas jugé opportun d’envisager un réaménagement de ces 2 emprunts

Le nouveau Pôle financier de Dexia n’étant pas à ce jour constitué, les opportunités de renégociation des emprunts structurés seront envisagées sur le deuxième semestre de l’année 2012, l’objectif étant de désendetter la commune dont l’encours de dette est élevé