SEML Épicure

Posté le 6 avril 2018 par

Rapport d’observations définitives et ses réponses.

Société d’économie mixte locale Épicure (Haute-Garonne)

Exercices 2008 à 2015

 

SYNTHÈSE

 

La chambre régionale des comptes a contrôlé la gestion de la société d’économie mixte locale (SEML) Épicure, de sa création le 23 décembre 2008 à son placement en liquidation judiciaire le 5 janvier 2016

Cette société a été créée le 23 décembre 2008, à l’instigation du maire de Saint-Gaudens et président de la communauté de communes du Saint-Gaudinois, M. Lépinay, pour réaliser un centre pour déficients visuels, autour de deux pôles : une clinique de réadaptation basse vision de 15 lits et un institut médico-éducatif (IME) à vocation hôtelière pour 48 élèves. Ce projet avait jusque là été porté par l’association Épicure et sa présidente, Mme Gombert, mais les collectivités locales ont souhaité mieux contrôler l’utilisation des financements publics en créant une SEML : pour autant, la chambre observe que le pacte d’actionnaires signé le jour de la création de la société a confié à l’association Épicure des pouvoirs de gestion étendus, Mme Gombert devenant directrice générale déléguée de la société, alors que l’association était en outre présente au capital à hauteur de 34%. Dès lors, les collectivités locales n’ont pas usé du pouvoir de contrôle qu’elles étaient censées exercer.

Une telle solution n’allait pas de soi : si l’association Épicure avait fait preuve d’une réelle capacité à mobiliser des acteurs associatif, économiques et politiques autour de son projet, elle n’avait aucun savoir-faire en termes de gestion d’établissement sanitaire et médico-social.

La période d’activité de la SEML se résume aux exercices 2009 et 2010 : pendant ces deux années, elle a mené à bien la construction des immeubles après avoir contracté un endettement de 5.98 M€, garanti à 100% par la commune de Saint-Gaudens, et elle a assuré l’ouverture de l’IME en septembre 2009 et de la clinique en février 2010. Néanmoins, les conditions de fonctionnement de ces deux pôles sont restées loin des prévisions : si les charges financières et les services extérieurs, versés notamment à l’association Épicure, étaient très élevés, les recettes ont été insuffisantes puisque l’IME n’a accueilli que 6 élèves au lieu de 12 la première année, alors qu’elle était financée par un prix de journée, et que la clinique n’a pas pu ouvrir en 2009. Dès lors, l’activité pendant ces deux exercices a généré un déficit de 285 877 € en 2009 et 466 477 € en 2010, mettant d’emblée en péril la continuité de l’activité de la SEML, en raison de l’insuffisance de son capital qui s’élevait à 37 500€.

La chambre souligne la faiblesse du pilotage de la SEML par son président directeur général, M. Lépinay. Après avoir confié en 2009 la direction opérationnelle de la société à sa directrice générale déléguée, Mme Gombert, il s’en est remis à l’agence régionale de santé (ARS) en 2010 pour trouver une issue à la crise. En particulier, il n’a pas recherché de solution alternatives à une reprise d’activité par l’association ASEI. Après avoir refusé toute augmentation de capital l’association Épicure a précipité la décision de l’assemblée générale extraordinaire du 20 octobre 2010 d’une disposition anticipée de la société. M. Lépinay a été nommé liquidateur amiable et a négocié la reprise de l’activité par l’ASEI à compter du 1er janvier 2011.

À compter de cette date, la SEML n’a plus d’activité. Le loyer des immeubles dont elle reste usufruitière, versé par l’ASEI, lui permet de rembourser les échéances de son prêt. Cet équilibre a toutefois été rompu après qu’un expert, à la demande de l’ASEI, eut évélué l’immeuble à 3 406 000 €, soit une moins-value potentielle de 1 976 000 €. Le loyer annuel a été ramené d’environ 400 000 € à 170 000 € par avenant au bail du 19 août 2014, avec effet rétroactif au 1er janvier 2011, alors que le liquidateur n’avait plus la capacité juridique à signer cet avenant, qu’il n’avait pas de mandat de l’assemblée générale pour agir en ce sens et que cette décision qui avait potentiellement des effets sur la continuité de la vie sociale, n’a pas été validée par la suite en assemblée générale. Les actionnaires de la SEML, qui n’est plus dès lors en capacité de rembourser ses échéances, n’ont pas réussi à trouver un accord pour augmenter le capital, ni à vendre l’immeuble à l’ASEI à un prix permettant à la société de rembourser le capital restant dû. En conséquence, le tribunal de commerce de Toulouse à prononcé le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire le 5 janvier 2016, et fixé la date de cessation des paiements au 11 décembre 2015. La commune de Saint-Gaudens est désormais susceptible de voir sa garantie d’emprunt mise en jeu, soit un risque compris entre 5.2 et 8.9 M€.

La chambre observe que les pouvoirs accordés par les collectivités locales à l’association Épicure dans la vie de la SEML n’ont pas garanti la qualité de la gestion, entachée par de graves insuffisances qui ont conduit l’ARS à désigner un administrateur provisoire au 1er septembre 2010, et qu’ils ont empêché la poursuite de l’activité. Elle souligne que dans le cadre du protocole transactionnel du 12 novembre 2013, l’association Épicure a revendu à l’ASEI en 2014 pour 180 000 € la nue-propriété d’un terrain cédé par la commune de Saint-Gaudens à l’Euro symbolique, alors que le projet d’intérêt général qui avait justifié cette libéralité est désormais porté par l’ASEI et que l’association Épicure a une activité réduite.

 

 

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