Nouveaux à partir du 1er novembre

Posté le 25 octobre 2017 par

A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS sera réalisé en Mairie, sur rendez-vous au service état-civil.

Ce passage du PACS en Mairie et non plus au tribunal est une mesure de la loi de modernisation de la justice publiée au journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48)



 

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